LA PREUVE PAR CINQ

 

- LA PREUVE PAR CINQ -

( ... La "pseudo" preuve que l'on nous ment ! ...)

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Cet article est un complément direct de l'article sur la stratégie de sujetion complexe ( SSPF ) -

http://www.enim-cerno.com/pages/sspf.html

     Qu'est-ce donc que cet acronyme ??? ..... ( Extrait )

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 "SSPF" : "Stratégie de Sujétion PluriFactorielle"- ( cf infra N° 9 du manuel du pouvoir ) - Son contenu peut être qualifié de théorie sociologique spéculative -

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                      Cette terminologie inattendue m'est apparue nécessaire pour qualifier un procédé complexe de sujétion. Comment contraindre les masses de population malgré la protection conférée par les rouages démocratiques ? Voilà la question - Il est peu de littérature sur le sujet ! On se demande pourquoi ?

On s'imagine souvent qu'une seule et unique manière  de contraindre autrui : Par la force des muscles biceps ou par l'intermédiaire d'une armée lorsqu'il s'agit de relation entre les différents groupes humains, ainsi de faire cette erreur classique selon laquelle la plupart des autres systèmes relationnels échappent à la contrainte. Où se cache la manipulation ? La même question sournoise vient s'imiscer dans notre quotidien politique pour s'interroger sur les arcanes de nos régimes dits "démmocratiques". Nous sommes tous persuadés que la démocratie nous met à l'abri d'une manipulation par quelques personnes ou groupuscules organisés et mal intentionnés. Est-ce si certain ? J'ai toujours voulu savoir d'où vient cette curieuse sensation que nous ressentons parfois dans notre vie quotidienne et citoyenne d'être subtilement orientés, ... manipulés ! ? N'avez-vous jamais ressenti cette impression bizarre selon laquelle quoi que vous fassiez, tentiez dans la logique des maillons institutionnels proposés par le schéma juridictionnel classique, votre action reste infructueuse ou indifférente ? C'est au départ de ces premiers constats que j'entrepris il y a longtemps ma recherche sur la réalité et les dessous de notre schéma politique et social. J'en arrive aujourd'hui à la conviction qu'il existe divers moyens de contraindre subtilement ou dévier n'importe quel système institutionnel de manière à le rendre inefficace ou de passer outre ses protections dans le but de le contraindre à une volonté unique. Il était temps de la modéliser pour ouvrir la voie d'une critique constructive.

      C'est ainsi que nait l'hypothèse controversée de stratégie complexe de sujetion. 

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    Complément théorique sur  la SSPF ou stratégie de sujetion complexe     -

DEFINITION :

 

RESUME << ... La stratégie complexe consiste en un dispositif hiérarchique pyramidal dissimulé, feutré reposant sur un principe de dématérialisation, d'éloignement et de dispersion des vecteurs de l'autorité. ... >>

Allons plus en détail de cette première approche ....

<<........ La stratégie de sujétion complexe ou plurifactorielle consiste en une théorie explicative de la dérive des systèmes politiques. La SSPF est une théorie de réalisme politique, parallèle à la "Théorie du conflit permanent" mais s'appliquant au niveau interne de chaque nation, voulant expliquer le décalage entre la matérialité des conditions politiques que vivent les citoyens et le contenu des dogmes officiels. Elle repose sur un mécanisme de commandement pyramidal non apparent, ou feutré, résultat d'une perversion progressive des processus sociaux, survenant en fait dans l'ensemble des régimes politiques, et se construit de fait par des pratiques déviantes réfléchies, dans le but de sauvegarder ou simuler une apparence démocratique. Son principe consiste à masquer l'origine centralisatrice des décisions ou actes gouvernementaux par un ensemble de dispositifs subtils de décisions, d'incitations, d'applications et de coercitions.

Son but consiste donc à justifier l'autorité pour en assurer la continuité et faire coïncider la théorie avec les aspirations idéalistes circulant au sein des masses populaires. Dans cette hypothèse générale imposant de revoir toute notre conception de l'armature politique, les structures d'un pouvoir moderne oscilleraient de manière perpétuelle et cyclique entre deux pôles.

La première étape étant incarnée par une phase d'affaiblissement des autorités centrales et de partage de décision avec les divers pôles de force qui coexistent dans le microcosme social. Cette phase pseudo libérale ( démocratie représentative permettant de canaliser les aspirations diverses), imposée par les aspirations idéologiques et progressistes des forces en présence capable de s'exprimer, entraîne la création d'un système théorique intenabe en raison des contradictions physiques et matérielles que comporte ses aspirations intellectuelles. Sous la contrainte des réalités, ce système devra progressivement se transformer par la force des faits et reculer dans les dédales, de plus en plus maladroits, d'un pouvoir centrale dissimulé, masqué par les artifices de la stratégie complexe ( démocrature ), pour retourner in fine vers une phase franche de rétablissement autoritaire ( dictature ), nécessaire au retour de l'équilibre des structures psychiques et sociétaires. 

L'invisibilité de la structure de pouvoir sous-jacente lors d'une phase pseudo libérale, intégrant la stratégie complexe repose sur un double principe d'éloignement ainsi que la dispersion des vecteurs de l'autorité  ( ... par multiplication, dilution dans un ensemble de vecteurs hôtes ) auquel s'ajoute une stratégie connexe d'orientation, de manipulation de l'information.

Elle peut hypothétiquement être considérée comme l'aboutissement ou la parade officieuse de certains protagonistes politiques en considération du frein que peuvent représenter les contre-pouvoirs démocratiques en vigueur dans nos sociétés modernes. Dans l'hypothèse de corruption et d'une déviance systèmatique des institutions politiques, on peut alors la qualifier de maillon final de l'adaptation des structures de pouvoir au schéma contestataire cyclique des sociétés complexes.

La stratégie complexe repose sur un réseau social officieux et connivent de type oligarchique s'intégrant dans l'ensemble des dispositifs vitaux liés aux institutions, opère collatéralement par diverses stratégies de communication, ainsi que par l'intermédiaire de procédés subtils de rappel à l'ordre. Son efficacité repose sur un travail synergique et simultané des divers éléments sur lesquels s'appuie son action. .... >>

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                   La preuve de quoi ? - Je n'aime pas ce titre prétentieux mais force est de constater la nécessité d'attirer l'attention du lecteur- A notre niveau, pauvre humain, la preuve n'existe pas !... nul part. Ni en cet article ni au sein d'un article pseudo scientifique mathématique et encore moins dans le cadre d'une démonstration littéraire, quel qu'en soit le domaine !... Preuve ou démonstration irréfutable ne peuvent exister; … au mieux crée -t-on un faisceau d'indices convergents dans le sens d'une hypothèse descriptive de la réalité .

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Dans cet article volontairement provoquant, je me propose de vous exposer les cinq piliers ou éléments principaux, combinés et associés en des proportions variables, sur lesquels repose ( ... selon mon modeste avis d'hyper-névrosé ) la stratégie de sujetion complexe dans les sociétés modernes – Ainsi aurez-vous désormais un ordre d'idée pour orienter vos lectures dans l'indispensable ouvrage de ma création, destiné aux princes comme aux plus modestes pour déjouer les cabales, que j'intitule «Le Manuel du pouvoir et du citoyen».

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Les cinq piliers de la «SSPF» moderne sont du type : ….

 

Les renvois numérotés cités dans le texte sont à retrouver puis à lire dans le "Manuel du pouvoir" -

( A la lecture de ces éléments, vous jugerez s'il existe en vous une impression de dèjà vu ….)

 

….. 1 - Disposer d'un Système organique adapté -

Insérer des maillons institutionnels ( ou, et matériel ) incontournables dans le schéma social pour en contrôler les rouages – cf infra N° 99 - 131 – 132 – 137 - 141 du "manuel du pouvoir" - Eloigner et dissimuler la source de l'autorité lorsqu'elle est contestée - Créer des maillons de commandement intermédiaire afin d'éluder les responsabilités - Délocalisation des centres de décision qui s'accompagne d'un système legal de rappel a l'ordre par les juridictions de droit 143 - système de commandement «écran» ou off-shore pour en protéger la source - infra156

 

….. 2- Contrôler l'information et orienter judicieusement les débats-

Détenir, orienter ou contrôler les chainons et données de l'information cf infra : 54 à 57 – 106 – 109- 112 à 124- Création et entretient d' un décalage technologique entre l'aitorité et les éléments subordonnés -

 

.. 3– Diviser – Mettre en compétition - Créer une pression psychologique empêchant toute organisation des entités subalternes.

Diviser (infra 126 & 127 ) les populations en petits groupes qui sont mis en compétition et ( ou) qui se sentent comme menace potentielle les uns pour les autresCréer un état de pression psychologique et de peur permanent pour que ce sentiment prenne le pas sur le désir de rebellion - cf site tiers : http://www.syti.net/Manipulations.html - … http://www.toupie.org/Textes/Peur_gouverner.htm - - Création d' intérêts concurrents ( infra 127 – paragraphe 1 ) - Une technique classique dans nos sociétés modernes consiste à grignoter progressivement ( 126 parag 1 ) les acquis et droits ainsi que de proposer des institutions ou système de substitution accompagnés de nouveaux statuts et missions au rabais.

Multiplier les statuts et installer un esprit de compétition : Adapter le traitement des uns et des autres en fonction de la coopération qu'il propose à l'entité de pouvoir - Prolifération législative : Tolérance et Répression ( infra 149 du MDP ) suivant le niveau de coopération des entités subalternes Multiplier les contraintes matérielles afin d'empêcher la résistance (infra n° 139 )

.. Tolérance et répression, cela ne vous dit rien ??

Partout dans le monde on appelle cette technique le "Lawfare" - je vous envoie ci dessous aux extraits ciblès sur des sites tiers .

 

.. 4 - Créer un lien de dépendance ( matériel ou organique ) entre l'autorité et les entités subalternes -

Infra 87 à 99 du MDP – Les entités subalternes doivent avoir un besoin vital de l'intermédiaire de l'autorité centralisatrice - ( structures de transport ou administratives, matériel, technologique, information, aide financière ou de subsistance )

 

.. 5 – Entretenir l'illusion d'une paix sociale -

Glacis d'égalité relative ... ou comment faire croire aux populations qu'il existe une certaine égalité entre les citoyens –( infra 174 du MDP ) - Calendrier sportif et festif ( infra-181 – 172 ) - Les choix circonscrits – ( infra 173 ) Majorité tenue silencieuse – Pseudo critique ( infra 182 ) -

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L'état de droit est partout gravement en danger en ce début de 21° siècle : La france, par exemple vit une époque périlleuse pour les droits citoyens. Sous prétexte de terrorisme, de pandémie, de catastrophes naturelles, de guerrilla dans les banlieues, l'état d'urgence est décrété. Nous n'en sortirons plus . L'état de droit n'est plus . En tous les domaines, la France régresse dangereusement dans les classements internationaux, au point de nous placer en certains domaines parmi les pays en voie de développement ! En 2021 la France est considéré comme une démocratie défaillante. En tous les domaines je vous dis .... mais cela reste discret, sournois. Imaginez qu'aujourd'hui, avec les nouvelles lois limitant les réparations financières dans le droit du travail, un délégué synidcal peut être licencié sans porter un quelconque préjudice à son employeur ! Comment les travailleurs peuvent-ils se défendre ? C'est fini. Les tribunaux, les services de sécurité, les hôpitaux sont encombrés ou en manque de moyen au point de mettre en péril leur capacité d'action à minima ! Sous prétexte fallacieux d'économie, le service public à été démentelé. Rien ne va plus ! Cela est-il recherché ? L'autorité cherche-t-elle à fragilisé les institutions de protection pour placer la communauté citoyenne sous son joug dans le cadre d'une dérive autortaire en construction ? Je le crois. J'en suis sûr. Je veux vous en convaincre.

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Extrait articles tiers- URL - a voir sur site -

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http://www.nouvelordremondial.cc/theories-de-controle-de-lesprit-et-techniques-utilisees-par-les-medias-de-masse/

http://www.agoravox.fr/actualites/medias/article/comment-les-medias-forment-et-44958

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.............................................. Tolérance et répression : Le Lawfare -........................................

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https://www.geostrategia.fr/droit-de-la-guerre-ou-guerre-du-droit-reflexion-francaise-sur-le-lawfare/

Qu’est-ce que le lawfare ?

Les recherches entreprises aujourd’hui sous l’égide du lawfare sont consacrées à l’étude des conséquences stratégiques de la judiciarisation croissante des interventions armées des démocraties occidentales[1]. Inventé par le général de l’armée de l’air américaine Charles Dunlap en 2001, ce terme de langue anglaise est forgé à partir de la contraction des mots « law », droit et « warfare », art de faire la guerre. Commentant les réactions inquiètes du commandement américain lors de l’intervention de l’Otan dans la guerre des Balkans de 1999, ce dernier parle « d’utilisation du droit comme une arme de guerre » et de la « stratégie d’utiliser – ou de mal utiliser – le droit comme un substitut à des moyens militaires traditionnels pour réaliser un objectif opérationnel. »[2] Il fait écho à des critiques s’interrogeant sur la possibilité que « le droit rend(e) la guerre injuste » puisqu’il ferait peser sur les armées occidentales des contraintes juridiques désavantageuses par rapport à un ennemi qui n’aurait cure du droit international[3].

Plus de dix ans après ce premier constat, la multiplication de publications dans des maisons d’édition renommées et des journaux à comité de lecture ainsi que la prolifération de blogs réunissant d’éminents spécialistes dédiés à cette question témoignent du dynamisme de ce champ de recherche[4]. Cette contribution se propose de nourrir le débat français sur le lawfare en dressant un premier état des lieux. Les analyses développées peuvent être d’autant plus pertinentes dans le contexte hexagonal que l’actualité française ravive cette question : le jugement de quatre militaires français en 2005 pour le meurtre du coupeur de route ivoirien Firmin Mahé[5] ; le procès pour viol de quatorze militaires français participant à l’opération Sangaris en Centrafrique en 2017[6] ou encore les récentes accusation de génocide lancés par l’article de la Revue XXI en juin 2017[7] sont autant de débats auxquels la grille de lecture du lawfare peut apporter une profondeur d’analyse.

 

Des définitions contradictoires

Une première difficulté sémantique complique la discussion sur le lawfare. L’abondance de la littérature s’accompagne d’une confusion dans le cadre conceptuel visant à saisir ce phénomène. Il désigne simultanément :

• L’utilisation du droit par des acteurs non étatiques afin d’accentuer l’asymétrie de la guerre. L’objectif est alors d’inciter la partie la plus forte à commettre des crimes de guerre dans le but de délégitimer son intervention. La pratique dite des « boucliers humains » visant à cacher des armes ou à placer des combattants recherchés dans le cadre des campagnes d’éliminations ciblées parmi les populations civiles afin d’empêcher toute action aérienne participe de ce type de lawfare. La volonté de l’organisation État islamique de retenir les habitants de la vieille ville de Mossoul à proximité des combattants afin de dissuader les forces de la coalition de bombarder le site est une illustration d’une utilisation possible du droit à des fins stratégiques.

• Une seconde acception du terme de lawfare désigne l’utilisation par les armées étatiques du droit afin de combler des vulnérabilités juridiques et de répondre à l’intérieur de la sphère légale aux stratégies déployées par l’ennemi. L’armée israélienne fait figure de pionnière dans ce contexte. Pour faire face aux recours à des « boucliers humains » décrits plus haut, Tsahal a développé une méthode dite de « frapper sur le toit » (« knocking on the roof »). Il s’agit d’envoyer une première charge explosive d’intensité réduite sur l’objectif à détruire afin de prévenir les habitants du bombardement imminent. Lors de l’utilisation de cette tactique à Gaza, les occupants disposent de cinq minutes pour évacuer leur appartement. Passé ce délai, le bombardement a lieu et leur statut juridique, selon l’interprétation de l’armée israélienne, change : ils deviennent des civils participants aux hostilités et peuvent donc être légalement ciblés[8]. L’armée américaine a récemment utilisé ces pratiques dans le cadre de l’opération Inherent Resolve dirigée contre l’organisation État islamique[9].

 

Le lawfare accompagne une mutation de l’art de guerre

La recherche sur le lawfare s’inscrit dans une réflexion de long terme sur le renouvellement de l’art de la guerre au XXIe siècle, visible dans l’environnement stratégique et dans la doctrine d’emploi des forces armées. Nous identifions des mutations de trois ordres :

• Les démocraties d’inspiration libérale évoluent vers un légalisme affirmé qui affecte leur ordre normatif. Ce phénomène a été décrit avec brio dès 1964 par la professeure de droit à Harvard Judith Shklar[10]. Elle montre comment des débats soulevant des enjeux politiques et moraux sont repris et formulés en termes légaux[11]. Dans des sociétés pluralistes et conflictuelles, le droit fournit un langage supposément neutre et consensuel utile pour régler les différends. Les tribunaux ont tendance à jouer le rôle d’arbitres entre des acteurs aux intérêts contradictoires. La confusion entre légalité et légitimité se renforce. Cette importance donnée au droit se double d’un recours actif aux tribunaux afin de contrôler plus étroitement la branche exécutive.

• Le lawfare s’inscrit également dans une nécessité politique de justifier les interventions militaires auprès de l’opinion publique nationale et internationale. Dans un double contexte de réduction budgétaire et de médiatisation accrue des conflits, la demande de justification des interventions armées dans les démocraties est forte. La transparence s’inscrit désormais au cœur de la légitimité de l’action publique. Cela soulève la question de l’adaptation de l’armée à ce nouvel impératif.

• Le lawfare accompagne enfin la mutation technologique liée à la révolution dans les affaires militaires[12]. La présence accrue de la technologie dans les forces armées garantit une supériorité stratégique mais pose un problème normatif interrogeant la responsabilité légale individuelle. Leur emploi conduit à repenser leur adaptation aux traités et au cadre légal existant – la question se pose particulièrement pour la régulation juridique du cyber ainsi que pour l’introduction de systèmes autonomes. Certaines de ces technologies permettent d’enregistrer, voire de suivre en temps réel la progression des forces. Les décisions prises sur le terrain sont supposément mieux informées, puisqu’elles prennent en compte davantage de paramètres. La responsabilité individuelle n’en est que plus lourde, d’autant que ces enregistrements peuvent constituer des preuves dans le cadre d’une action judiciaire. Cette chaîne de responsabilité remonte également plus facilement jusqu’au plus haut sommet de l’État qui peut suivre par écrans interposés les interventions. Ces questions se posent avec insistance pour les soldats. Oriane Barat Ginies relevait dans un article rédigé pour l’IHEDN en 2011 le sentiment d’insécurité juridique ressenti par le soldat français, défini comme : « (…) l’absence de protection de l’individu par le droit, du manque d’encadrement de sa mission et de la recherche automatique de sa responsabilité pénale. »[13] Les réflexions entreprises dans le domaine du lawfare doivent accompagner un travail nécessaire d’analyse sur la manière d’envisager la responsabilité pénale.

 

Les instruments du lawfare

Le lawfare se définit également par des moyens spécifiques qui peuvent être placés dans la typologie suivante :

• Des procédures judiciaires internationales peuvent être engagées. L’instance la plus connue mettant en œuvre une justice dite « globale » est la Cour pénale internationale (CPI). Elle n’est toutefois pas le seul acteur. Les comptes-rendus rédigés par les rapporteurs spéciaux mandatés par les Nations unies, le cas échéant après un conflit, constituent une étape décisive vers la saisie de tribunaux. Ces documents juridiques autonomes viennent en amont du déclenchement d’une procédure à la CPI. Le rapport dit « Goldstone » suite à l’opération Plomb Durci menée par Israël dans la bande de Gaza avait ainsi fait grand bruit. Pour rappel, il conclut que l’armée de défense israélienne comme le Hamas sont responsables de crimes de guerre et possiblement de crimes contre l’humanité. Ces conclusions ont été extrêmement controversées, signe de la politisation actuelle du droit international. L’utilisation de la compétence universelle constitue aussi un recours visant à contourner les États. Ce mécanisme juridique permet de porter un litige dans un tiers pays si le pays visé n’entreprend aucune action juridique. Le cas s’était produit en 2009 pour l’élimination ciblée visant l’un des chefs militaires du Hamas Salah Shehadeh[14]. La compétence universelle a toutefois été aujourd’hui considérablement limitée dans sa portée.

• Des actions en justice peuvent également être menées au sein de juridictions nationales. Pour les États démocratiques, le pouvoir exécutif doit alors se soumettre à l’impératif de « redevabilité » envers le pouvoir judiciaire si ce dernier est saisi. Ici, les exemples nationaux varient : toutes les cours ne font pas preuve du même activisme juridique. Aux États-Unis, la doctrine légale de la « question politique» permet aux cours de se déclarer incompétentes si la question posée conduit à se prononcer sur une politique menée par l’exécutif, au nom de la séparation des pouvoirs. Elles sont néanmoins de plus en plus sollicitées. À ce titre, il faut noter l’apparition d’un nouvel acteur en plus des États, des ONG et des institutions internationales. L’industrie de l’armement est également impactée par le lawfare. Le cadre juridique de contrôle des exportations d’armement est un sujet donnant lieu à de très vifs débats. Les ONG s’attaquent aux industriels exportant des armes afin de faire levier sur les actions des États. Cette nouvelle normativité peut être instrumentalisée par des exportateurs plus puissants dans un domaine compétitif et aux enjeux monétaires considérables.

• Les déclarations de relais d’opinions à travers les médias formulant des accusations d’illégalités. Le lawfare peut également prendre la forme d’un échange d’arguments par médias interposés. Ici, la voix des cours de justice se tait pour laisser place au « tribunal de l’opinion ». Ces actions sont en général sans effet juridique direct et n’aboutissent pas à des condamnations dans les cours. Toutefois, elles sont un ressort décisif pour mobiliser l’opinion. La réputation de l’armée et la légitimité des interventions pour le grand public sont les enjeux de ce type de stratégie.

 

Deux objections à lever ?

Le lawfare constitue un champ innovant pour la recherche normative sur les pratiques guerrières. Il est placé à l’intersection entre des préoccupations morales – limiter les maux de la guerre en restreignant l’utilisation de la force ; politiques – délégitimer ou légitimer les interventions ; et opérationnelles – identifications des actions pouvant être menées avec efficacité sur le terrain. La discussion sur le lawfare se heurte toutefois à deux objections importantes qui appellent à un débat collectif.

Le lawfare est immoral

Le lawfare a été décrit comme immoral. Comble du cynisme, il s’agirait de détourner le droit à des seules fins de puissance[15]. Il s’agirait de faire ce que nous appelons du legal washing. Modelée sur l’expression de greenwashing, nous l’employons ici pour interroger l’utilisation du droit dans le domaine de la sécurité nationale à des fins de légitimation des politiques existantes. La pratique américaine de la torture dans la prison de Guantanamo avait ainsi déclenché un vaste débat. Le professeur de droit à Harvard Alan Dershowitz s’était prononcé en faveur d’émission des mandats de torture, provoquant l’ire de nombreux chercheurs qui y avaient vu une grave compromission des intellectuels[16]. L’administration américaine avait opté pour une pratique de la torture « légale » qui ne dit pas son nom : les « méthodes d’interrogations renforcées » (« enhanced interrogation techniques »).

Ces critiques sont évidemment très importantes. Cependant, notre intuition est qu’il vaut mieux souvent trop de droit que pas assez. Le rôle institutionnel des juristes dans l’armée est d’éclairer de la lumière du droit les actions de l’État. Aussi frustrant que soit le fait que le droit puisse être utilisé de mauvaise foi, la réponse est probablement une meilleure connaissance des concepts juridiques, des mécanismes visant à les appliquer, des personnes vigilantes et dédiées à son respect.

 

Le lawfare est non pertinent

Le deuxième faisceau de critiques dirigées à l’encontre du lawfare vient de l’autre bout du spectre politique : pour les « réalistes », il serait non pertinent dans un environnement stratégique où seul compte la matérialité de la puissance. Toutefois, personne ne met en doute le fait que le nombre d’hommes et d’équipements militaires restent les conditions décisives de victoire. Cela n’empêche nullement de reconnaître le lawfare comme une évolution de l’art de faire la guerre. La France risquerait un isolement stratégique si un débat collectif n’était pas mené sur
ces questions. (....,...,..... )

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Le temps des procès politiques doit cesser

............................. https://www.change.org/p/le-temps-des-proc%C3%A8s-politiques-doit-cesser

Non, la justice ne doit pas servir d’arme de persécution politique. Pourtant c’est devenu le cas aujourd’hui presque partout dans le monde. Déjà, avec la criminalisation des lanceurs d’alerte, des syndicalistes, des militants écologistes et des participants aux manifestations interpellés arbitrairement, les droits des citoyens ont beaucoup reculé. Le maintien de l’ordre libéral coûte cher à la démocratie. A présent un seuil est en train d’être franchi. C’est ce que l’on appelle la tactique du « lawfare ». Il s’agit de l’instrumentalisation de la justice pour éliminer les concurrents politiques.

Le « lawfare » commence avec des dénonciations sans preuves, se prolonge dans d’obsédantes campagnes de dénigrement médiatique et oblige ses cibles à d’interminables justifications sans objet. Puis c’est la prison et les amendes. Le « lawfare » enferme les débats politiques dans les cours de justice. Pour finir, il fausse le déroulement des élections qui ne sont plus vraiment libres. Les exemples sont nombreux. Citons, en Amérique du Sud, le Brésilien Lula, condamné sans preuve et empêché de se présenter à l’élection présidentielle. Son « juge », Sergio Moro, est devenu depuis ministre de la Justice du président d’extrême droite Jaïr Bolsonaro. Mais aussi l’Equatorien Rafael Correa et l’Argentine Cristina Kirchner, persécutés sans trêve.

Citons, en Afrique, le Mauritanien Biram Dah Abeid, emprisonné sur une dénonciation sans preuve retirée au bout de plusieurs mois de détention. Et encore l’avocat égyptien Massoum Marzouk, opposant au régime de Sissi emprisonné sur le prétexte fallacieux de charges antiterroristes. Il y aussi le cas de Maurice Kamto, arrivé deuxième à la dernière élection présidentielle au Cameroun et emprisonné depuis janvier dernier, ou l’ancien député gabonais Bertrand Zibi, condamné à six ans de prison.

Citons, en Europe, le Français Jean-Luc Mélenchon, poursuivi sans preuve et jugé pour rébellion, ou le Russe Serguei Oudaltsov, dirigeant du Front de gauche, condamné à quatre ans et demi de prison pour avoir organisé des manifestations contre le pouvoir. Citons, en Asie, le Cambodgien Kem Sokha, principal leader de l’opposition emprisonné à la veille des élections législatives de 2017. Ou l’acharnement judiciaire aux Philippines contre la sénatrice Leila de Lima, figure de l’opposition.

De nombreuses voix se sont élevées dans le monde pour dénoncer cette situation : des groupements de juristes, des autorités religieuses comme le pape François, des figures de la défense des droits de l’Homme, des dirigeants syndicalistes ou politiques.

Notre déclaration commune salue ces protestations. Nous invitons à la vigilance pour défendre les victimes de ce type d’opération quelle que soit leur appartenance politique. Nous appelons à la coopération mondiale des résistances juridiques. Nous demandons que soient dénoncés devant l’opinion publique les gouvernements et les magistrats comme le juge Sergio Moro, au Brésil, qui acceptent de jouer ce rôle néfaste aux libertés individuelles et politiques. (...,...,... )

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https://www.humanite.fr/node/344098

Le droit du travail bafoué

Mardi 7 Février 2006

Les conventions de l'OIT bafouées.

Tout comme le CNE, dont il est la copie, le CPE offre à l'employeur la liberté de renvoyer un salarié sans motiver la rupture et sans procéder à un entretien préalable permettant au salarié de s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés. Or, la convention 158 de l'Organisation internationale du travail sur le licenciement dispose, en son article 4, qu'« un travailleur ne devra pas être licencié sans qu'il existe un motif valable de licenciement lié à l'aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondé sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service ». Et l'article 7 précise qu'« un travailleur ne devra pas être licencié (...) avant qu'on ne lui ait offert la possibilité de se défendre contre les allégations formulées (...) ». Sur ces deux points capitaux, le CPE bafoue la convention de l'OIT. Tout comme il viole la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, stipulant que « tout travailleur a droit à une protection contre tout licenciement injustifié ».

Saisi par les cinq confédérations syndicales, le Conseil d'État a pourtant validé, le 19 octobre dernier, l'ordonnance créant le CNE. Il s'est appuyé, pour cela, sur un article de la même convention de l'OIT prévoyant pour les États la possibilité de déroger à son application « pour les travailleurs effectuant une période d'essai » ou n'ayant pas encore une période d'ancienneté « raisonnable ». Mais peut-on juger « raisonnable » la période dite de « consolidation » de deux ans prévue dans les CNE et CPE ? Les syndicats le contestent vivement, et deux d'entre eux, FO et la CGT, ont porté plainte à l'OIT - plainte jugée recevable par le Conseil d'administration du Bureau international du travail, et en cours d'examen. FO vient de décider d'inclure le CPE dans l'objet de sa réclamation, en faisant observer que ce contrat introduit, en outre, une discrimination fondée sur l'âge, allant à l'encontre de la convention 111 destinée à protéger les travailleurs des discriminations en matière d'emploi et de profession.

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https://www.humanite.fr/quand-le-secret-des-affaires-bafoue-la-liberte-dexpression-604550

 

Quand le «secret des affaires» bafoue la liberté d’expression

Mercredi 13 Avril 2016

Le projet de directive européenne arrive en débat ce mercredi à Strasbourg, pour un vote définitif aujourd'hui jeudi. Son parcours, chaotique, n’est pas exempt de critiques de la part des associations et syndicats qui demandent aux eurodéputés son rejet. Décryptage.

Elle se nomme « directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites » et sera débattue en séance plénière cet après-midi au Parlement européen. Pour un vote définitif dans la foulée demain. Elle a fait l’objet d’une dernière demande de report par les eurodéputés Verts… sans succès. Quel message politique envoyé, en pleine affaire des Panama Papers ?

C’est bien ce que met en cause un collectif regroupant 51 organisations syndicales et associatives. Il tente d’alerter les députés européens depuis des semaines, voire des mois. « Cette directive est extrêmement dangereuse et restrictive pour les droits à l’information, pointe Dominique Plihon, économiste d’Attac. Cela concerne tout le monde : consommateurs, salariés, syndicats, journalistes et lanceurs d’alerte. Et pourtant elle ne donne pas lieu à un débat public auquel elle devrait avoir droit, étant donné les possibles conséquences. » Adoptée, « a priori », elle le sera, « dès lors qu’une grande majorité des groupes socialiste et PPE (droite européenne) semble partie pour », observe Marie-Christine Vergiat, eurodéputée de la Gauche unitaire européenne.

Cette notion de secret des affaires vient de loin. Proposée en amendement de la loi Macron en janvier 2015, elle avait été retirée par les députés un mois plus tard sous la pression du collectif « Informer n’est pas un délit », pétition en ligne à l’appui. Pétition qui avait mis la société civile dans la confidence. Seulement, sortie par la fenêtre, la directive rentre par la grande porte : celle de l’Union européenne. Son écriture s’est déroulée en petit comité entre lobbys de grands groupes multinationaux et Commission européenne, loin du regard des citoyens, pourtant les premiers concernés.

Un texte qui dépasse largement le cadre de la « concurrence »

Le problème ? Cette formule de « secret des affaires », à la définition « tellement vague et large », qu’elle pourrait donner des « armes aux entreprises pour attaquer en justice avec des armées d’avocats, comme c’est souvent le cas, les personnes qui utilisent une bribe d’information, souligne Dominique Plihon. Alors même que cela ne nuit pas au fonctionnement de l’entreprise. » Aspect qui dépasse largement le cadre de la concurrence, objectif initial de la directive, en soi louable dans une mondialisation à outrance.

Certes, des modifications, par le biais d’amendements, ont été apportées, notamment sur la liberté d’information des journalistes. Convainquant ainsi certains comme Reporters sans frontières ou la Fédération européenne des journalistes. La directive devient moins manichéenne mais plus… perfide

Cette directive du « secret des affaires » conserve un aspect non négligeable concernant les salariés qui s’appuient sur les journalistes pour dévoiler ce qui les révolte. L’article 5, en particulier, fait mention de dérogations, soit d’une protection du lanceur d’alerte à condition qu’il ait dénoncé une faute « illégale » et qu’il agit dans « l’intérêt public général ». « Il y a un renversement de la charge de la preuve. Au lieu qu’un groupe prouve son innocence, c’est le salarié ou le journaliste qui devra apporter des éléments sur sa démarche. Qui pourra avoir les moyens de le faire ? » résume Patrick Kamemka, journaliste et membre du bureau national du SNJ-CGT.

« La notion d’“illégal” transforme le lanceur d’alerte en fraudeur »

Jean-Pierre Canet participe au collectif « Informer n’est pas un délit » et est rédacteur en chef de Cash Investigation, le magazine d’enquête à l’origine des révélations « LuxLeaks », sur des arrangements fiscaux entre le fisc luxembourgeois et des grandes entreprises. Le journaliste donne un exemple très concret du « danger » toujours présent dans cette nouvelle mouture du texte. Le procès de l’affaire LuxLeaks débute le 26 avril à Luxembourg, mettant en cause Édouard Perrin, journaliste accusé de divulgation de secret des affaires, et Antoine Deltour, le lanceur d’alerte. Si la directive est adoptée demain, rien de bon pour les deux hommes. L’optimisation fiscale n’est, « jusqu’à preuve du contraire », pas illégale. « C’est d’intérêt général à coup sûr car il s’agit d’égalité européenne face à la fiscalité, question cruciale de la construction européenne, observe Jean-Pierre Canet. Divulguer ces informations pour montrer la mécanique de l’optimisation est donc complètement justifié. Mais la notion d’“illégal” transforme le lanceur d’alerte en fraudeur, en criminel, et peut le faire condamner. C’est compter sans l’image politique qui en ressort. » Ainsi, la directive sort de son champ tous les sujets qui ne sont pas illégaux mais qui posent question en termes de morale publique. D’autant que, jusqu’ici, les entreprises usent à l’envi des procédures pour diffamation. « Cela met deux boulets aux pieds de la source, et par conséquent aux journalistes, qui, on le sait, ne sont pas richissimes, eux », appuie aussi le journaliste.

Autre inquiétude : la directive est considérée comme un droit minimal, c’est-à-dire que les pays auront le droit d’aller plus loin, sans limite. En somme, « une véritable boîte de Pandore pour chaque pays », pour Françoise Dumont, présidente de la Ligue des droits de l’homme. « Avec ce qui s’est passé au moment du projet Macron, on voit ce que cela pourrait donner, souffle Patrick Kamemka. Avec la loi sur le renseignement et la concentration des médias aux mains des grands groupes, ça commence à faire beaucoup. » Ce qui signifie aussi des « législations nationales hétérogènes », pointe Dominique Plihon, professeur d’économie à l’université Paris-XIII, membre d’Attac. Et des conséquences possibles, loin d’être rassurantes, pour Jean-Pierre Canet : « On sait que généralement l’adaptation nationale est plus dure que légère. Ce qui veut dire qu’une multinationale implantée dans tous les pays de l’Union européenne va porter le litige devant le tribunal qui l’arrange. » On ne saurait mieux traduire les effets d’une directive non protectrice et non stabilisante.

Tout semble rédigé en faveur des multinationales. Et pour cause, elles ont minutieusement tout orchestré. Dans la liste, General Electric, Nestlé, Michelin, Safran… « Les multinationales ne supportent plus que des personnes s’ingèrent dans leurs affaires », dénonce Patrick Kamenka. Ces mêmes groupes qui ont « l’habitude de donner clefs en main des amendements aux eurodéputés », souligne Dominique Pradalié, secrétaire générale du SNJ, alors même que la commission, selon Dominique Plihon, « aurait dû avoir une approche plus limitative et rigoureuse de cette notion ». Pour Martin Pigeon, de Corporate Europe Observatory, « les multinationales mènent un lobbying acharné depuis des années pour obtenir cette directive et ont lourdement influencé la rédaction du texte, mais le grand public n’en sait presque rien ».

« Une optique de droit économique bien avant celui des citoyens »

Pourtant, le citoyen est bien au cœur de cette préoccupation, pour l’économiste d’Attac : « Dans la mondialisation actuelle, il existe une hiérarchie des différents types de droits. Le droit des affaires prend le pas sur des droits fondamentaux, parmi lesquels celui de la liberté d’expression. Ici, cette liberté sert à défendre l’intérêt général. À chaque fois qu’un syndicaliste, un lanceur d’alerte ou une association de consommateurs dévoile une information, cela permet d’éviter des abus. » Une démonstration de plus que « l’Union européenne se construit aujourd’hui d’abord dans une optique de droit économique bien avant celui des citoyens et c’est très grave ».

Des cas où des entreprises refusent de fournir des informations existent déjà. Ainsi, quand un nouveau produit est lancé sur le marché, il existe des études d’impact… faites par des scientifiques payés par les entreprises elles-mêmes. Études communiquées ensuite à l’Union européenne. « Les scientifiques qui veulent lancer une étude contradictoire sont en difficulté par rapport à cela. Car les entreprises s’opposent à rendre publiques leurs propres études. Et la commission ne les contredit pas. Exemple avec les essais cliniques à Rennes, qui ont causé la mort d’une personne, pour lesquels le laboratoire qui a créé le produit chimique refuse de communiquer les informations qui permettraient de connaître les caractéristiques du produit », souligne Dominique Plihon. Même idée avec Monsanto, qui s’oppose à ce que des tests, qui montrent que le Roundup est cancérigène, soient publiés, toujours et encore au motif du secret d’affaires.

Le fonctionnement démocratique de nos sociétés est en jeu

Les paradoxes ne manquent pas. En prenant plus de hauteur, on pourrait évoquer une certaine charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dont l’article 11 évoque, justement, la « liberté d’expression et d’information ». « Il faut que toutes les instances judiciaires du pays aient été mises en œuvre et que l’affaire soit terminée pour pouvoir se pourvoir à Strasbourg. Ce qui demande du temps, de l’argent et de l’énergie. C’est le rêve des entreprises : bâillonner longtemps un journaliste comme l’a vécu Denis Robert », pointe Dominique Pradalié. De quoi en décourager certains à s’attaquer à un gros poisson. Pour Françoise Dumont, c’est bien ce droit d’expression qui est « menacé ». Des grandes affaires révélées par des journalistes, grâce aux lanceurs d’alerte, n’auraient probablement jamais vu le jour si cette directive avait déjà été adoptée à Strasbourg et validée par les Parlements nationaux. « C’est un des aspects du fonctionnement démocratique de nos sociétés qui est en jeu : le fait que l’information soit accessible à tous. Il y a évidemment les questions bancaires mais il n’y a pas que cela. On parle de questions sanitaires et d’un droit à un environnement sain ! L’exemple de Mediator en est l’exemple. Et on voit que c’est déjà extrêmement compliqué pour les journalistes et les lanceurs d’alerte qui sont poursuivis », observe Françoise Dumont. Un présage malheureusement possible pour les acteurs des Panama Papers, qui démontre l’évasion fiscale à grande échelle. Mossack Fonseca, cabinet d’avocats panaméen au centre du scandale, a déjà lancé une mise en garde aux journalistes sur les futures poursuites. « Face au droit économique qui a pris le pas sur nos droits, des individus résistent, notamment les journalistes, observe Dominique Pradalié. Ils restent un dernier rempart à ces puissances économiques et politiques. La notion du secret des affaires est floue mais semble claire sur l’avenir des choix éditoriaux de certains groupes de presse de traiter un certain nombre de sujets. »

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https://www.humanite.fr/partout-dans-le-monde-la-multinationale-francaise-teleperformance-bafoue-les-droits-des-travailleurs

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Avec les nouvelles lois, les représentants du personnels sont fragilisés et peuvent craindre des pressions car les patrons peuvent les licencier sans encombre depuis le plafonnement des indemnités de rupture de contrat. Scandale

https://www.cfdt.fr/portail/vos-droits/statut-protecteur-la-meme-indemnite-pour-tous-srv1_688736

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STATUT PROTECTEUR : LA MÊME INDEMNITÉ POUR TOUS ?

Publié le 05/06/2019

Par Service juridique - CFDT

La Cour de cassation décide pour la première fois que l’indemnité dûe au représentant de la section syndicale (RSS) en réparation de la violation du statut protecteur et en l’absence de réintégration est égale aux salaires qu’il aurait dû percevoir s’il n’avait pas été évincé dans la limite de 30 mois. Une évolution qui s'inscrit dans un mouvement plus général qu'il faut avoir en tête pour défendre au mieux les militants confrontés à cette atteinte au syndicalisme et à leurs droits. Cass.soc., 15.05.19, n°18-11036.

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Autre article précisant le plafonnement ....

https://www.juritravail.com/Actualite/obtenir-des-dommages-et-interets-pour-licenciement-injustifie/Id/271354

Date de dernière mise à jour : 05/03/2021

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