_________
Plusieurs centaines de personnes se revendiquant des « gilets jaunes » ont tenté de se rassembler samedi 21 septembre à Paris, mais se sont heurtés à un important dispositif de sécurité. A 13 heures, les forces de l’ordre avaient contrôlé des centaines de personnes et procédé à 106 interpellations, selon la préfecture de police.
Avec le mot d’ordre « toute la France à Paris », les « gilets jaunes » ambitionnaient de faire de cet « acte 45 » une journée qui marque les esprits, et remettre le mouvement social né le 17 novembre 2018 sur le devant de la scène. A 9 heures, des « gilets jaunes » se sont donné rendez-vous place de la Madeleine. Une déclaration de manifestation avait été déposée par le syndicat Solidaires et l’association altermondialiste ATTAC, mais le rassemblement n’a pas été autorisé par la préfecture. La police a refoulé les personnes présentes, même les pancartes contre le réchauffement climatique étaient interdites – une marche pour le climat est également organisée samedi à Paris. D’autres déclarations de manifestations ont été interdites. « On veut nous empêcher de manifester notre colère », s’indignait un manifestant.
Grappes de « gilets jaunes »
Les « gilets jaunes » se sont ensuite éparpillés à travers les rues de Paris, entravant la circulation, renouant en cela avec leurs habitudes de l’hiver et du printemps. Aucune pancarte ni de gilets jaunes ne différenciaient les passants des participants à la manifestation, rendant difficile toute estimation du nombre de « gilets jaunes » mobilisés. Les forces de l’ordre n’ont jusqu’ici laissé aucun cortège se former durablement. Dès qu’une centaine de personnes marchent ensemble, ou chantent, policiers et gendarmes, en tenue de maintien de l’ordre, chargent, nassent et lancent des gaz lacrymogènes, comme l’ont constaté nos journalistes sur place.
Sur les Champs-Elysées, l'interdiction de manifester est rappellée au mégaphone à une centaine de personnes qui ten… https://t.co/H91zMabzad
— S_Auffret (@Simon Auffret)
De multiples grappes de #giletsjaunes sans leur gilet tentent d’approcher des Champs Elysées. Il y en a des dizaine… https://t.co/KcQSD73kSv
— aline_leclerc (@Aline Leclerc)
Les quartiers de l’Etoile et des Champs-Elysées étaient quadrillés de patrouilles de policiers en uniforme et en civil, contrôlant et fouillant massivement les personnes présentes. Un lanceur d’eau était stationné sur le haut de l’avenue des Champs-Elysées en face du drugstore Publicis tandis que le restaurant Fouquet’s, saccagé le 16 mars, était barricadé et gardé par deux policiers.
En fin de matinée, quelques dizaines de manifestants éparpillés sur l’avenue tentaient de constituer un cortège dans le périmètre interdit pour la journée par la préfecture. Sans porter de gilets jaunes, un groupe de personnes a brièvement interrompu la circulation à hauteur du croisement avec l’avenue George V, avant d’être rapidement dispersé par une charge de gendarmes mobiles et l’utilisation de gaz lacrymogène par les policiers des CRS, accompagnés comme au printemps par une brigade mobile motorisée.
Le déploiement du dispositif de maintien de l’ordre autour de l’Arc de triomphe a déclenché les hués de dizaines de personnes. « Assassins ! », lance un homme au passage des gendarmes motorisés. « Ahou, ahou, ahou », reprennent en cœur plusieurs dizaines de personnes.
« C’est l’injustice qui me fait manifester »
Les profils de ceux qui sont là restent les mêmes : des travailleurs peinant à boucler leurs fins de mois qui dénoncent notamment la nouvelle hausse du prix du carburant, et des profils plus militants, notamment des étudiants. La plupart se disent désormais anticapitalistes. Et favorables au référendum d’initiative citoyenne. « Moi, c’est l’injustice surtout qui me fait manifester : encore cette semaine, Isabelle Balkany qui est reconnue coupable par la justice mais ne va pas en prison, succède à son mari, et mange du homard ? Mais c’est incroyable ! », expliquait Mickaël Jourdain, ambulancier de 46 ans. Il s’inquiétait cependant de la mauvaise image des « gilets jaunes » chez ses patients. « Je suis pas un casseur moi. »
Ni les black block, ni les « ultra jaunes » comme on les appelle désormais ne semblaient présents samedi matin. Les « gilets jaunes » qui arpentaient le huitième arrondissement pourraient rejoindre la marche climat, qui part elle du Luxembourg, et a été bien autorisée par la préfecture de police.
La plupart des #giletsjaunes aux abords des Champs Elysées annoncent leur intention de rejoindre la marche climat à… https://t.co/jpQQXrjQh6
— aline_leclerc (@Aline Leclerc)
Pour cette journée de manifestations multiples à Paris, les autorités craignent un retour des violences, comme au plus fort du mouvement des « gilets jaunes ». Le préfet de police Didier Lallement a annoncé un dispositif de sécurité important, avec notamment 7 500 membres des forces de l’ordre déployés dans la capitale.
.................
................................................................................................................................................................................................
..................
.
. https://www.bastamag.net/La-Cour-de-Justice-de-l-Union-europeenne-invalide-le-principe-des-tribunaux
La Cour de justice européenne invalide le principe des tribunaux privés d’arbitrage
PAR RACHEL KNAEBEL
Est-ce la début de la fin pour les tribunaux privés d’arbitrage, ces fameux « ISDS » (Investor State Dispute Settlement), qui permettent à des investisseurs d’attaquer des États auprès de juridictions privées composés d’avocats d’affaires ? La Cour européenne de justice, la plus haute juridiction de l’Union européenne, vient de rendre un jugement décisif au sujet des ces mécanismes. Ce jugement porte sur un cas opposant un assureur privé néerlandais à l’État slovaque, et invalide le principe même de ces mécanismes d’arbitrage s’ils concernent des acteurs de l’Union européenne.
Ces tribunaux spéciaux d’arbitrage, ces ISDS, sont au cœur de ce qui pose problème dans des accords de libre-échange comme le Ceta, entre l’UE et le Canada, ou le TTIP, entre l’UE et les Etats-Unis. Ils permettent à des investisseurs privés de faire condamner des États s’ils jugent leurs politiques défavorables à leur rentabilité. Le groupe énergétique suédois Vattenfall réclame ainsi plus de 4 milliards d’euros à l’Allemagne pour avoir décidé en 2011 de sortir du nucléaire, via un tribunal d’arbitrage hébergé par la Banque mondiale à Washington (l’International Centre for Settlement of Investment Disputes, ICSID). Et a attaqué la région allemande de Hambourg pour avoir renforcé les normes environnementales d’une centrale à charbon.
La Slovaquie ne devra pas payer 20 millions pour être revenu sur la privatisation de son assurance maladie
Ici, il s’agit d’un cas opposant la Slovaquie et un assureur néerlandais, Achmea. En 1991, l’ancienne Tchécoslovaquie et les Pays-Bas concluent un accord sur les investissements, le TBI. Cet accord stipule que les différends entre les État contractants et un investisseur de l’autre État doivent être réglés à l’amiable ou, à défaut, devant un tribunal arbitral. À la suite de la dissolution de la Tchécoslovaquie, en 1993, le traité vaut encore pour la Slovaquie. En 2004, le petit pays ouvre l’assurance maladie aux investisseurs privés. Achmea, une entreprise appartenant à un groupe d’assurances néerlandais, installe une filiale en vue d’y offrir des assurances maladie privées.
Mais, en 2006, le gouvernement slovaque revient partiellement sur cette privatisation. En conséquence, Achmea lance contre la Slovaquie une procédure arbitrale sur la base du traité d’investissement TBI conclu 15 ans plus tôt, au motif que le retour en arrière sur la privatisation de l’assurance maladie est contraire au traité et que cette mesure lui cause un préjudice financier. En 2012, le tribunal arbitral saisi juge que la Slovaquie a effectivement violé le traité et lui ordonne de payer à Achmea plus de 20 millions d’euros de dommages et intérêts.
« La décision marque la fin des ISDS en Europe »
Le tribunal arbitral en question se trouvant à Francfort, en Allemagne, la Slovaquie a déposé un recours devant les juridictions allemandes pour annuler le jugement. C’est ainsi que la Cour fédérale allemande de justice a demandé à la Cour de justice européenne si la clause d’arbitrage contestée par la Slovaquie était compatible ou non avec les traités européens. La Cour de Justice a jugé ce 6 mars que la clause d’arbitrage en question était incompatible avec le droit européen.
« Puisque la Cour européenne de Justice juge les traités d’investissement intra-européen incompatibles avec le droit européen, ce sont environ 200 autres traités d’investissement qui contiennent des clauses d’ISDS qui pourraient être remis en cause », a réagi l’ONG Client Earth. « La décision marque la fin des ISDS en Europe. L’ISDS n’est pas seulement un outil qui permet aux multinationales de faire pression sur les prises de décision d’intérêt général. C’est aussi, on le voit avec ce jugement, incompatible avec le droit européen ».
Cette incompatibilité pourrait aussi concerner le traité européen sur l’énergie, l’enegry charter treaty. C’est sur la base de ce traité que l’entreprise suédoise Vattenfall a attaqué l’Allemagne auprès du tribunal arbitral de Washington. Le jugement pourrait aussi avoir des effets sur le cas d’arbitrage, toujours en cours, qui oppose la multinationale française Veolia à l’État lituanien. Veolia réclame ici 100 millions d’euros à la Lituanie pour avoir modifié des législations et des règlements.
.................................
.........................................................................................................................................................................................
.................................
.
Des lois liberticides au scandale d’Etat :
l’information pluraliste en réponse
14 août 2018
0 - Article mis à jour le 21 août 2018
Emmanuel Macron n’a toléré ni les journalistes, ni la liberté d’expression depuis le début de son quinquennat, préférant la communication sur papier glacé.
L’affaire du barbouze élyséen Benalla et les mensonges du petit cercle macronien à ce propos ont éclairé sur la réalité des mœurs du fameux nouveau monde et de la pensée complexe du président de la République.
Pour tenter de rebondir, en mal dans les sondages et pour seule réponse, le chef de l’Etat a lancé des diatribes contre les journalistes.
« Je vois un pouvoir médiatique qui veut devenir un pouvoir judiciaire, qui a décidé qu’il n’y avait plus de présomption d’innocence dans la République et qu’il fallait fouler aux pieds un homme et avec lui toute la République », a lancé le président devant ses troupes au garde-à-vous.
Ce, quelques jours après avoir pris la lumière des caméras lors de la célébration des Bleus après leur victoire.
Dans ce jeu où la communication prend le pas sur l’information, comment ne pas tracer un parallèle avec le vote de la loi liberticide sur le secret des affaires, malgré une pétition portée par 54 ONG et syndicats signée par plus de 550.000 personnes ?
Le Conseil Constitutionnel qui avait été saisi n’a rien trouvé à dire sur ce texte législatif qui foule aux pieds les concepts juridiques fondamentaux de ce pays en renversant la charge de la preuve, laissant aux entreprises le droit de poursuivre les journalistes, syndicalistes, chercheurs et lanceurs d’alerte trop curieux sur simple suspicion de contrevenir à l’ordre libéral et de vouloir découvrir d’autres Panama Papers ou Swissleaks.
Sans oublier le projet de loi Fake news initié par le chef de l’Etat. Pour l’heure, les sénateurs ont rejeté ce texte qui a visiblement du plomb dans l’aile.
Sans omettre la mise en danger du pluralisme de la presse par le soutien sans faille du gouvernement Philippe aux milliardaires qui prennent en otage les médias, secteur où les quelques titres encore indépendants du pouvoir voient leur avenir s’assombrir.
Sans oublier les mauvais coups en préparation contre la loi Bichet et la distribution de la presse écrite sur une base mutualisée.
Sans omettre les projets de casse du service public de l’audiovisuel (Radio France, FTV, France 24 etc.) avec une réduction budgétaire de 190 millions d’euros, des fusions, des suppressions de chaînes (France O, France 4) et des emplois rayés de la carte.
Sans oublier enfin la mise en coupe réglée de l’AFP et de son statut d’indépendance, mis en œuvre par son nouveau président directeur général, parachuté depuis l’Elysée.
Pour le Snj-Cgt il n’est pas question de laisser faire Macron et de laisser attenter au droit constitutionnel à l’information.
Le rassemblement de la profession de journaliste et de ses syndicats, dans l’unité est d’une urgence absolue pour s’opposer aux effets de l’ultralibéralisme porteur de déni de démocratie.
Appelons à une réunion intersyndicale urgemment pour sauvegarder la liberté d’expression.
............................
........................................................................................................................................................................
...........................
..............................................................................................
.
.
C'est confirmé : la loi "urgence coronavirus" va revenir sur les droits aux congés, les 35 heures... et sans date limite
Par Étienne Girard
Devant le Sénat, le gouvernement a réaffirmé sa volonté de revenir dans sa loi "urgence coronavirus" sur certains acquis sociaux, comme les congés payés ou les 35 heures. Des mesures qu'il annonce "provisoires"... tout en refusant d'inscrire une date limite dans le texte.
Article mis à jourLe 22.03.2020 à 10h05
Face aux alertes qui se multipliaient, le gouvernement a finalement fait machine arrière sur la question des congés payés. En séance à l'Assemblée nationale, ce samedi soir, la ministre Muriel Pénicaud a présenté un amendement à sa propre loi permettant de revenir sur ce qu'avait précédemment soutenu le gouvernement. Les modifications "des conditions d'acquisition des congés payés" sont abandonnées, et la possibilité de modifier les dates de congés payés est conditionnée à la passation d'un accord d'entreprise ou de branche sur le sujet. En clair, les syndicats seront dans la boucle.
En revanche, dans le texte adopté ce samedi au bout de la nuit par les députés, a été retenue la possibilité pour l'employeur de choisir les dates de prise de RTT (ou d'autres types de repos hors congés payés) par les salariés. Les dispositions concernant le dépassement des 35 heures de travail hebdomadaire dans de nombreux secteurs ont elles été confirmées, la ministre précisant simplement que les mesures qui seront prises par ordonnances respecteront le seuil européen, soit 48 heures par semaine au maximum.
Enfin, la ministre du Travail, a une nouvelle fois refusé plusieurs amendements qui demandaient d'inscrire dans la loi une date limite de validité pour ces mesures. Tout en affirmant qu'il s'agissait d'une évidence.
Marianne l'écrivait dès ce mercredi : le projet de loi dit d'adaptation à la crise du coronavirus prévoit, parmi diverses mesures comme le contrôle des licenciements ou un plan massif d'aide aux entreprises, de revenir sur certains acquis sociaux. La réforme va en effet habiliter le gouvernement à prendre des ordonnances ayant valeur de loi dans le domaine du droit du travail, sous trois mois. Leur objet ? Imposer une nouvelle limite au droit aux congés payés, d'une part. Il s'agit de "modifier les conditions d’acquisition de congés payés et permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, des jours de réduction du temps de travail". A priori, il sera possible de revoir à la baisse le nombre de congés payés acquis par mois, aujourd'hui de 2,5.
"SUPPRIMER LE DÉLAI DE PRÉVENANCE"
Devant le Sénat, ce jeudi 19 mars, le gouvernement a expliqué qu'il s'agissait surtout, dans son esprit, de permettre aux entreprises d'imposer aux salariés la prise de congés payés pendant le confinement, dans la limite de six jours. "Il ne s'agit pas de supprimer les congés payés, mais d'utiliser une prérogative de l'employeur dans le code du travail en supprimant le délai de prévenance, normalement de quatre semaines, pour six jours ouvrés seulement", a fait savoir Muriel Pénicaud. Cette disposition a d'ailleurs été intégrée très explicitement dans la réforme. Mais quid d'une limitation de ces congés payés, pour toutes les entreprises ? La ministre du Travail et Edouard Philippe ont éludé.
La question est d'autant plus prégnante que dans le Figaro, un "haut représentant patronal" propose... de ramener les congés payés à deux ou trois semaines, du moins cette année : "Si c’est nécessaire pour limiter les conséquences économiques de la crise sans précédent que nous traversons en ce moment, les Français pourraient renoncer à deux à trois semaines de vacances en juillet et août. En tout cas, cela ne me choquerait pas". D'après LCI, il s'agit d'une suggestion... du Medef, le principal syndicat patronal. Interrogé sur la chaîne d'info, le ministre Bruno Le Maire n'a pas confirmé, sans pour autant écarter clairement cette hypothèse : "Arrêtons de parler d'efforts et parlons déjà plutôt de solidarité".
"Cette crise sanitaire va imposer un coup d'arrêt puissant, massif, brutal à notre économie" estime le Premier ministre E. #Philippe.
➡ Les congés d'été vont-ils par conséquent être écourtés ? L'idée est évoquée en tout cas, selon @fx_pietri dans #LaMatinaleLCI. pic.twitter.com/bB3XvWX58P
— LCI (@LCI) March 20, 2020
Fin des 35 heures dans certains secteurs.
Devant les sénateurs, Muriel Pénicaud a également abordé le sujet de la durée hebdomadaire du travail : "Sur la durée du travail, il faut aider les 99 secteurs qui en ont besoin". La future loi prévoit en effet... de permettre à un certain nombre d'entreprises de déroger aux 35 heures. L'article 7 de la réforme dispose en effet que le gouvernement pourra, par ordonnance, "permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical". Quels seront ces secteurs dans lesquels les 35 heures pourront bientôt disparaître ? La ministre a donné de très faibles précisions : "Il peut s'agir de l'alimentation, de la production de matériel médical par exemple". Pour le reste, un "décret" listera les métiers concernés. On constate par ailleurs que la remise en cause des droits aux congés payés concerne, elle, toutes les entreprises du pays.
Dans le Figaro, un représentant du ministère du Travail confirme que les salariés seront sollicités pour permettre à l'activité économique du pays de repartir : "On demandera un effort raisonnable à chacun dans ce moment qui restera dans les livres d’histoire". Soit, mais jusqu'à quand ? Un élément en particulier interroge : entre l'avant-projet de réforme, diffusé officieusement auprès de certains médias en début de semaine, et que Marianne avait pu consulter, et le projet de loi qui entrera bientôt en vigueur, ces mesures graves ont perdu leur caractère "provisoire". Cela signifie concrètement que la nouvelle loi s'appliquera... jusqu'à nouvel ordre, et non pas jusqu'à une date limite.
Tiens, tiens, entre l'avant-projet de loi et le projet de loi dit "urgence coronavirus" déposé devant le Parlement, le mot "provisoire" a été retiré de l'article qui permet de revenir sur des acquis sociaux comme les congés payés pic.twitter.com/RwTmCJlKT1
— Etienne Girard (@girard_etienne) March 19, 2020
"IL FAUT FIXER DES LIMITES"
Les sénateurs socialistes ont bien tenté d'amender ce dispositif. Ils ont proposé que les ordonnances permettant notamment ces remises en cause d'acquis sociaux cessent d'être valides au 1er avril 2021. "On nous assure que les mesures qui seront prises sont exceptionnelles. Très bien, mais à condition qu'elles ne puissent rester en vigueur une fois la crise finie (...) Il y a beaucoup d'exemples de dispositions exceptionnelles devenues pérennes. Il faut fixer des limites", a exposé l'ex-ministre Jean-Pierre Sueur. Il lui a été adressé une fin de non-recevoir. "Par nature, les mesures à l'article 7 sont limitées à la durée de la crise sanitaire. Avis défavorable", a rétorqué Muriel Pénicaud. Le sénateur LREM Alain Richard a abondé, en expliquant qu'on ne pouvait prévoir à l'avance quand ces réformes auront perdu leur justification : "Il y aura forcément une transition. Bien malin qui pourrait dire quand l'utilité de chaque modification prendra fin".
LIRE AUSSI"Décisions de rupture" : chiche, Emmanuel Macron, faites un coronavirage !
Le fait que le gouvernement procède par ordonnances n'aura pas ailleurs aucun impact. En théorie, une ordonnance qui n'a pas été ratifiée par le Parlement est caduque. On aurait pu imaginer que le gouvernement renonce à demander la ratification des mesures "anti-acquis sociaux", mais il n'en sera probablement rien, pour une question de délai. Ces ordonnances, qui devront être prêtes d'ici au mois de juin au plus tard, mais sans doute beaucoup plus tôt vu l'urgence invoquée par le gouvernement, doivent ensuite être ratifiées par le Parlement sous deux mois. A cette date, il y a peu de chances que le gouvernement considère le pays comme définitivement sorti de la crise...
Si le gouvernement a expliqué oralement qu'aucune des dispositions de l'article 7 "n'a vocation à être pérenne", ce sera donc bien le cas, jusqu'au vote éventuel d'une nouvelle loi. D'ailleurs, Emmanuel Macron a fait savoir, dans son allocution de ce lundi, que la crise allait imposer un grand virage politique : "Beaucoup de certitudes, de convictions seront balayées (..) Je saurai aussi avec vous en tirer toutes conséquences, toutes les conséquences". Formule énigmatique qui laisse ouverts plusieurs scénarios. En commission des Finances à l'Assemblée nationale, ce jeudi 19 mars le rapporteur général Laurent Saint-Martin (LREM), a expliqué, en réponse à un amendement du député Alexis Corbière (France Insoumise) qu'un grand débat économique devra avoir lieu prochainement : "Ce sera un vrai débat intéressant de savoir les conséquences à tirer des modèles économiques et sociaux, au moment du plan de relance. (..) Là-dessus, je vous rejoins et j'espère qu'on aura des débats fructueux". En même temps, le rapporteur a écarté toutes les propositions d'instituer une fiscalité plus redistributive. Comme un symbole de la ligne ambiguë qui sert de guide aux macronistes depuis le début de la crise.
.....................................................................................................................................................................................
Le vrai but de Macron , grace à une dette déraisonnée, justifiée prétendument par le virus (dette artificielle créée de toute pièce),
consiste en réalité à submerger les Etats sous une dette qui sera mise en commun par l'Europe, en pseudo solution
... mais ce stratagème n'a qu'un seul objectif ....
Forcer, obliger les peuples d'Europe à s'engager dans une structure politque fédérale sous la tutelle d'une banque centrale
_
https://www.liberation.fr/debats/2020/07/25/le-moment-hamiltonien-de-l-europe_1812359/
https://fr.wikipedia.org/wiki/Moment_hamiltonien
.............................................................................................................
....................................................
.
Hélas, nous en sommes là ! Autre sujet inquiétant : La capture du vivant, la prise en otage des semences agricoles par des grandes firmes qui développent des stratégies de brevetage et d'exclusivité pour se rendre indûment propriétaires des génomes, en privant par exemple les citoyens ou agriculteurs de réutiliser les graines issues des plans pour ensemencer leurs terrains ! Scandales -
.....................................................
.
https://www.humanite.fr/bayer-monsanto-logre-qui-pourrait-tout-engloutir-618257
BAYER-MONSANTO. L'OGRE QUI POURRAIT TOUT ENGLOUTIR
Noces funèbres. D'un côté, Monsanto, leader des semences OGM, une firme haïe qui réunit contre elle une « marche mondiale ». De l'autre, Bayer, géant des pesticides, connu pour l'aspirine, moins comme l'héritier du conglomérat pro-nazis IG Farben. Ensemble, ils absorberaient la chaîne agricole : des semences aux pesticides qui se retrouvent dans nos assiettes, et même les médicaments.
Bayer va lâcher 59 milliards d'euros pour racheter la firme du Missouri. À eux deux, c'est 23 milliards d'euros de chiffre d'affaires et 140 000 salariés. Mais c'est pour relever le « défi de l'alimentation de 9 milliards de personnes en 2050 », promet Bayer. Avant que les autorités se penchent sur la fusion, citoyens et ONG se réuniront du 14 au 16 octobre à La Haye pour juger Monsanto, absent des débats. Que cache la fusion ? Un ogre prêt à enfermer les paysans, à nous empoisonner tous et même à nous soigner...
Croquer ou se faire croquer !
Chez les vendeurs de pesticides, c'est le grand Monopoly. Le marché est dominé par les « big six » : le suisse Syngenta, l'allemand Bayer, les américains Monsanto, Dow Chemical et Dupont et le chinois ChemChina. Après avoir racheté leurs petits concurrents, ils se bouffent entre eux. En décembre 2015, Dow et Dupont ont fusionné pour 130 millions de dollars ! Syngenta a fini par être croqué par ChemChina pour 43 milliards, après que Monsanto a tenté de l'avaler. Et le prédateur est devenu une proie. Car Monsanto n'est pas au top. Son bénéfice a reculé de 15 % en 2015. Il se prend la baisse du prix des matières premières agricoles et donc la chute du revenu des agriculteurs. Qui à son tour touche la demande pour les engrais, semences et pesticides. Du coup, il prévoit... de licencier 3 600 salariés, 16 % de ses effectifs d'ici à 2018. Bayer, deuxième producteur de pesticides, a sauté sur l'occasion.« C'est une étape de plus dans la concentration. Mais on arrive à un tel niveau qu'une fusion comme celle-ci est spectaculaire », explique Emmanuel Aze, secrétaire national à la Confédération paysanne. C'est un feu d'artifice : 24 % des pesticides vont être produits par le groupe, 30 % des semences. Les trois ogres (Dupont-Dow, Syngenta-ChemChina, Bayer-Monsanto) contrôleront 60 % des graines et 75 % des produits phytosanitaires vendus sur la planète.
cette « fusion signe la fin de la biodiversité », alerte une centaine de chefs étoilés, dans une pétition. Changer de nom pour enterrer les cadavres
La journaliste Marie-Monique Robin traque depuis 15 ans les dégâts environnementaux et sanitaires causés par Monsanto : PCB, glyphosate... « C'est dans l'intérêt de Monsanto, qui traîne une image détestable, de voir ce nom disparaître. » En effet, on peut imaginer que Bayer va l'abandonner. Mais le chimiste allemand a lui aussi son lot de scandales. « Je me souviens d'un agriculteur qui avait un Parkinson reconnu comme maladie professionnelle. L'insecticide de Bayer l'avait rendu malade,. Il a retrouvé Bayer à l'hôpital... dans ses médicaments », raconte-t-elle. Les alertes se multiplient sur les liens possibles entre pesticides et hémopathies, cancers, maladies de Parkinson et d'Alzheimer, troubles de la reproduction et du développement de l'enfant... Mais Bayer est là pour nous soigner. Il s'attend à « une croissance particulièrement élevée du chiffre d'affaires et des marges dans la division des médicaments », selon son PDG, Werner Baumann : + 6 % d'ici à 2018. Parmi ses produits phares : les anticancéreux Stivarga et Xofigo.
Le but : se poser en incontournable pour le paysan, qui deviendra simple ouvrier appliquant les consignes. Haro sur les semences !
Monsanto, avec cinq autres firmes, détient les clés du garde-manger de la planète : du moins en Europe et aux États-Unis, où plus de 95 % des semences (de maïs, soja, blé...) sont industrielles. Dans les OGM, conventionnelles et bio, Monsanto est partout, Bayer un peu moins. « Il y a une évolution très grande des techniques et de la propriété intellectuelle », explique Guy Kastler, chargé des semences à la Confédération paysanne. « Ces firmes ne sélectionnent plus des semences avec des graines physiques. Elles ont dématérialisé les informations génétiques, c'est-à-dire séquencé les génomes des plantes. Elles constituent d'immenses bases de données génétiques qui sont croisées, via des moteurs de recherche puissants, à d'autres qui contiennent les caractères intéressants d'une plante pour la culture (résistance, stérilité...). À partir de là, des brevets sur les gènes peuvent être déposés. » Le but de la fusion : c'est bien de faire main basse sur les semences via ces bases de données. Aujourd'hui, elles essayent de faire breveter des gènes natifs, c'est-à-dire des gènes existant à l'état naturel. Au coeur de cette exploitation, il y a le brevet : « La mise sous tutelle de toutes les paysanneries mondiales », dénonce Emmanuel Aze. En France, la loi reconnaît la possibilité pour les paysans de faire leur semence à partir de semences industrielles. Mais aux ÉtatsUnis, au Chili ou en Colombie Monsanto poursuit les agriculteurs qui ne lui ont pas payé les royalties. « Le but : ce n'est pas de mettre sur la paille chaque paysan, mais de le dissuader de faire ses semences. »
Enfermer les paysans dans un « système clés en main »
Ce géant va ainsi se poser comme incontournable pour les producteurs : en leur fournissant donc semences, engrais et pesticides. Mais aussi conseil et services. Bayer achète aussi l'avance qu'a prise la compagnie de Saint-Louis dans l'accompagnement digital des agriculteurs. En 2013, Monsanto a lâché 1 milliard de dollars pour la start-up The Climate Corporation, spécialisée dans l'analyse météo à très petite échelle. Avec ce « pack complet », l'agriculteur sera sous la dépendance d'une seule entreprise. « On dira au paysan : tel jour, il va pleuvoir, il faut utiliser tel laser, à telle profondeur, avec telle dose de pesticides. Le paysan deviendra un simple ouvrier qui applique les consignes. Il n'y aura plus que du savoir technique maîtrisé par quelques firmes », analyse Guy Kastler
Cheval de Troie pour changer les législations
Pour les deux géants, c'est aussi l'occasion de renforcer leur lobbying déjà intense auprès des institutions. Pour preuve : en juin dernier, la Commission européenne a prolongé encore de 18 mois l'autorisation de vente du glyphosate, suivant ainsi l'avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), qui s'en remettait... aux études fournies par Monsanto.
Selon l'observatoire européen CEO, le lobby des pesticides, piloté par Bayer, serait déjà le plus influent à Bruxelles. En France aussi, via le syndicat majoritaire agricole, la FNSEA, il sait se faire entendre. La loi biodiversité interdit les néonicotinoïdes à partir de 2018. « Des dérogations pourraient être accordées entre 2018 et 2020 dans le cas où ils n'auraient pas d'alternatives probantes en termes d'efficacité. Dans une réunion à l'ANSES (agence de l'alimentation), le 29 septembre, on a découvert que l'évaluation économique ne porterait que sur les rendements et n'intégrerait pas la dangerosité pour les écosystèmes », explique Em manuel Aze. Enclair : jusqu'en 2020, les néonicotinoïdes seront toujours utilisés. Bayer vient d'ailleurs de demander l'autorisation pour deux autres néonicotinoïdes. Mais surtout il faut bien comprendre que ces « firmes vont tout savoir de la production alimentaire de tous les pays, aucun service de renseignements ne peut en dire autant. Et avec la possibilité de manipuler des gouvernements », continue Guy Kastler.... Voilà comment pourraient passer des lois favorables à leurs intérêts sur les semences, comme sur les nouveaux OGM qu'elles veulent vendre sans étiquetage.
Selon l'observatoire européen CEO, le lobby des pesticides, piloté par Bayer, serait déjà le plus influent à Bruxelles. Contrôler la chaîne alimentaire : le syndrome des dieux
Les chefs étoilés français Yannick Alléno et Olivier Roellinger ne s'y sont pas trompés en lançant une pétition fin septembre, signée par une centaine de chefs et pâtissiers français. « La nature vivante ne sera plus qu'un produit marketé, transformé, muté au service d'un Léviathan », dénoncent-ils. Car, pour eux, la fusion signe la fin de la biodiversité. L'agence de l'alimentation de l'ONU estime que 75 % de la diversité des cultures ont déjà été perdus. Des 876 variétés inscrites en 1954, il n'en restait plus que 182 au catalogue français en 2002. Car les deux firmes ont la même vision de ce que doit être l'agriculture : le profit avant le goût, la santé et l'environnement.
........................
....................................................................................................................................
L'épisode sanitaire 2020 concernant une pseudo pandémie nous offre encore une belle illustration de la fin de l'état de droit. Sous prétexte sanitaire, il est interdit de se rassembler !!! ;.... Fouu ! Incroyable ! ... Mais c'est pour notre bien ! .... Dit-on -
........................................................................
https://www.village-justice.com/articles/prorogation-etat-urgence-vers-risque-atteinte-durable-aux-droits-libertes,35256.html
PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE : VERS UN RISQUE D’ATTEINTE DURABLE AUX DROITS ET LIBERTÉS ?
La gravité de la crise sanitaire que nous vivons ne saurait être niée et la tâche à laquelle le gouvernement est confronté est rude.
Il n’en demeure pas moins que les fondements de notre société démocratique et en particulier les droits et libertés fondamentaux doivent être garantis et protégés, au risque d’une normalisation de l’exceptionnel et d’une banalisation des atteintes à l’État de droit. On se souvient en effet que le dernier état d’urgence sécuritaire mis en place entre 2015 et 2017 a laissé des traces dans notre droit commun, avec la loi "Sécurité Intérieure et Lutte contre le Terrorisme" du 30 octobre 2017.
De ce point de vue, la loi prolongeant l’état d’urgence sanitaire nous appelle à la vigilance. Ce texte accentue en effet le risque d’accoutumance à un régime d’exception (2), en renforçant l’état d’urgence instauré par la loi du 23 mars 2020 (1).
1. Retour sur l’état d’urgence sanitaire crée le 23 mars 2020 : une restriction massive des droits et libertés, sans garanties suffisantes.
Inspiré de l’état d’urgence sécuritaire déclenché après les attentats du 13 novembre 2015, « l’état d’urgence sanitaire peut être déclaré (…) en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population ».
La loi du 23 mars 2020 a ainsi introduit au sein du code de la santé publique un nouveau chapitre intitulé « Etat d’urgence sanitaire », venant conférer une base légale à l’ensemble des mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19, y compris le confinement décrété à compter du 17 mars, 12 heures.
L’absence de garanties suffisantes.
Il convient de souligner le caractère absolument inédit du confinement général de la population. Il s’agit d’une restriction massive de la liberté individuelle d’aller et venir, décidée par l’autorité administrative et qui suspend de facto l’exercice de nombreuses autres libertés individuelles et collectives : liberté d’entreprendre, de réunion, d’exercice collectif de la religion, de manifestation…
Ce nouvel état d’urgence exigeait donc des garanties suffisantes et de se limiter aux mesures strictement nécessaires et proportionnées à l’objectif sanitaire.
Pourtant, les contours de ce nouvel état d’exception laissent à désirer : « catastrophe sanitaire mettant en péril (…) la santé de la population ». Ces termes sont très subjectifs et pourraient permettre au gouvernement d’activer de nouveau l’état d’urgence pour faire face, par exemple, à une épidémie de grippe saisonnière dont plusieurs milliers de personnes décèdent chaque année.
Compte-tenu des risques que présente un tel régime d’exception sur les droits et libertés fondamentales des individus, un cadre plus précis eut été bienvenu. Si elle venait aux mains d’un exécutif mal intentionné, la rédaction actuelle ferait courir le risque d’un recours abusif à l’état d’urgence sanitaire.
Il convient également de rappeler que ce nouveau régime d’exception n’a fait l’objet d’aucun contrôle constitutionnel et que le contrôle exercé par le parlement est à ce stade très insuffisant.
Entorse aux principes généraux de la procédure pénale, multiplication des arrêtés préfectoraux : des mesures allant au-delà de l’objet sanitaire.
L’état d’urgence sanitaire a généré un très grand nombre de mesures, allant parfois bien au-delà de l’objet sanitaire. Ainsi, à la date du 7 mai 2020, plus de 51 ordonnances avaient été adoptées par le gouvernement.
Certaines d’entre elles ont bien sûr des objectifs louables et visent à accorder une certaine sécurité juridique et financière aux entreprises et aux citoyens. D’autres en revanche sont extrêmement discutables voire totalement injustifiées.
L’exemple de l’ordonnance « procédure pénale » est particulièrement criant.
Ce texte a en effet autorisé les prolongations des gardes à vue des mineurs âgés de 16 à 18 ans et les prolongations des gardes à vues en matière de criminalité et de délinquance organisée, sans présentation de la personne devant le magistrat compétent. Aucun mécanisme susceptible de garantir le principe du contradictoire n’a été prévu… Peut-être aurait-on pu au moins envisager le recours aux moyens de communication et prévoir une présentation, même virtuelle, au juge ?
Les dispositions relatives à la détention provisoire, largement critiquées, bafouent sans retenue les droits de la défense, le principe du contradictoire et la présomption d’innocence en décidant de proroger de plein droit les détentions provisoires, sans comparution devant un juge, ni assistance d’un avocat…
Comme l’a relevé M. Louis BORE, président de l’ordre des avocats du Conseil d’Etat et à la Cour de cassation « c’est la première fois depuis la loi des suspects de 1793 que l’on ordonne que des gens restent en prison sans l’intervention d’un juge ».
Face aux nombreuses critiques, les députés ont finalement voté le 7 mai la fin de la prolongation de plein droit, rétablissant ainsi le débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention dès le 11 mai.
Ce recul doit être salué. On voyait mal en quoi cette mesure se justifiait par la crise sanitaire actuelle.
Outre les ordonnances, on a assisté à la prolifération de mesures locales, parfois très discutables. En effet, l’article 2 de la loi d’urgence du 23 mars 2020 permet au ministre de la santé et au préfet de prendre toutes les mesures générales ou individuelles nécessaires à l’application des mesures prescrites par le Premier ministre .
Ainsi, à la date du 25 avril 2020, plus de 1200 arrêtés préfectoraux en lien avec l’état d’urgence sanitaire avaient été pris, venant s’ajouter aux mesures nationales.
Les mesures préfectorales ont notamment interdit l’accès à certains espaces ou à certains territoires. Dans le département des Alpes-Maritimes sont ainsi interdits d’accès les berges de fleuves, les canaux, le rivage de la mer et le littoral, les lieux de baignade y compris au sein de résidences privées…
Des couvre-feux ont également été instauré. Certains arrêtés ont aussi interdit la vente de certains biens (interdiction de vente de certaines boissons alcoolisées, interdiction de vente d’artifices de divertissements au motif qu’ils pourraient être utilisés contre les forces de l’ordre …).
Une telle accumulation de mesures locales aggravant celles prises au niveau national est-elle bien nécessaire et justifiée au regard de l’objectif sanitaire ? Nous sommes en droit d’en douter.
2. La loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire : le renforcement d’un régime d’exception.
L’état d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 10 juillet prochain. Le Parlement vient en effet d’adopter définitivement ce samedi 9 mai la loi « prorogeant l’état d’urgence et complétant ses dispositions ».
« Et complétant ses dispositions ». La loi ne se contente pas de prolonger un régime d’exception. Elle crée également de nouvelles mesures qui, là encore, soulèvent des questions sur le terrain des droits et libertés fondamentales.
Mise en quarantaine de malades sur décision du préfet.
Le nouveau texte de loi vient compléter l’article L. 3131-15 du Code de la santé publique en apportant des précisions sur la mise en quarantaine et l’isolement des personnes.
Ces mesures peuvent être imposées aux personnes entrant sur le territoire national, en Corse ou dans une collectivité d’Outre-mer, lorsqu’elles ont séjourné au cours du mois précédent dans une zone de circulation de l’infection. Ces mesures peuvent aller de l’interdiction de fréquenter certains lieux ou catégories de lieux, jusqu’à l’interdiction de toute sortie du domicile.
Elles sont prononcées par le préfet, en vertu de son pouvoir de police administratif, sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé, au vu d’un certificat médical.
C’est là quelque chose d’inédit. Nous sommes face à une mesure privative de liberté qui dépend de la préfecture et qui échappe au système judiciaire.
Certes, les personnes infectées peuvent effectuer un recours devant le juge des libertés et de la détention en vue de la mainlevée de la mesure. Le juge peut également s’autosaisir ou être saisi par le procureur de la république territorialement compétent. Il n’est pas certain toutefois qu’il s’agisse d’une garantie suffisante pour les personnes concernées, compte-tenu du fort ralentissement de l’activité des tribunaux en cette période.
Extension des pouvoirs de police à des agents privés.
Outre la création d’un régime de mise en quarantaine pour les personnes infectées, la loi étend les pouvoirs de police à de nouvelles catégories de personnes.
Sont ainsi habilités à constater les contraventions par procès-verbal les agents de la RATP, de la SNCF, les réservistes et les adjoints de sécurité. La loi confère donc un pouvoir de verbaliser à des agents privés, non formés aux contrôles de police et sans lien aucun avec le service public de la justice.
Quant au champ des infractions couvert, il est très large, la loi renvoyant en effet, s’agissant des réservistes et des adjoints de sécurité, au troisième alinéa de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique : « les interdictions ou obligations édictées en application des articles L3131-1 et L3131-15 à L3131-17 du Code de la santé publique » : il s’agit en somme de toutes les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
En ce qui concerne les agents de la RATP et de la SNCF, ils pourront constater les infractions aux mesures règlementant la circulation des personnes et l’accès aux moyens de transport : obligation de port du masque, interdiction d’utiliser les transports en commun aux heures de pointes sauf impératif professionnel, etc.
Cette mesure est inquiétante car elle accroît le risque de verbalisations abusives et absurdes. Comment sereinement transférer de tels pouvoirs de police à des agents privés non formés lorsque déjà, en situation normale, des débordements surviennent fréquemment ? On peut aussi légitimement s’interroger sur les recours dont disposeront les personnes concernées…
Cette mesure pose également la question de son bien-fondé et de son efficacité. Une telle surenchère sécuritaire était-elle bien nécessaire dans un pays où le confinement a, globalement, été scrupuleusement respecté ? A l’image des personnes sans-domicile fixe sanctionnées pour non-respect du confinement, allons-nous vers une verbalisation des personnes vulnérables qui n’auront pas réussi à se procurer de masques ?
On espère que les nouveaux détenteurs de pouvoirs de police en feront un usage raisonnable.
Création d’un système d’information aux fins de suivi épidémiologique.
La nouvelle mesure phare de la loi est le déploiement d’un système de suivi épidémiologique afin d’enrayer les chaines de contamination.
Dérogeant à l’article L1110-4 du code de la santé publique selon lequel toute personne prise en charge par un professionnel de santé a droit au respect de sa vie privée et au secret des informations la concernant, l’article 6 du texte adopté le 9 mai prévoit que « des données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles peuvent être partagées, le cas échéant, sans le consentement des personnes intéressées, dans le cadre d’un système d’information créé par décret en conseil d’état ».
Ce système d’information, piloté par le ministre chargé de la santé et l’agence nationale de la santé publique a pour but d’identifier les personnes infectées et les personnes présentant un risque d’infection « par la collecte des informations relatives aux contacts des personnes infectées et, le cas échéant, par la réalisation d’enquêtes sanitaires ».
Les médecins renseigneront dans un fichier la liste des contacts de leurs patients infectés par le Covid-19. Les informations seront ensuite transmises aux agents de l’assurance maladie qui prendront contact avec les proches des malades (les « cas contacts ») afin de les interroger, les orienter et les inciter à ses faire tester. Il s’agit là des fameuses « brigades sanitaires » annoncées par le Premier ministre lors de son discours du 28 avril dernier.
Des personnes, non professionnels de santé, auront donc désormais accès à des données couvertes par le secret médical, alors qu’elles n’ont normalement pas vocation à en connaître.
Se pose la question du devenir des données contenues dans ce système d’information.
Chacun mesure en effet la sensibilité d’un fichier contenant des données permettant d’identifier des personnes infectées par le Covid-19 et leur entourage proche. Si l’objectif poursuivi est pour l’heure justifié, enrayer l’épidémie, il ne faudrait pas que ces données puissent être partagées et réutilisées pour d’autres finalités moins honorables…
Le Parlement a introduit quelques gardes fous. Les données ne pourront pas être conservées plus de 3 mois et les personnes qui auront à en connaître seront soumises au secret professionnel.
Il conviendra de suivre avec vigilance la mise en œuvre de ce dispositif et d’être attentif au devenir de ce nouveau fichier sanitaire.
Auditionnée le 5 mai dernier par l’Assemblée nationale, la CNIL a d’ores et déjà indiqué que des contrôles seront diligentés dès les premières semaines du dispositif.
Sources :
Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020
Code de la santé publique : articles L. 3131-1 à L. 3131-17
Loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions adoptée définitivement par le Parlement le 9 mai 2020
Pour des exemples d’arrêtés préfectoraux : arrêté préfectoral de la Marne en date du 15 avril 2020 et portant interdiction d’accès dans les parcs, jardins, gravières, forêts, berges, plans d’eau, aires de jeux, terrains de sports urbains ; arrêté préfectoral des Alpes-Maritimes en date du 30 mars 2020 et portant interdiction d’accès aux berges des fleuves canaux et rivières des Alpes-Maritimes ; arrêté préfectoral des Alpes-Maritimes en date du 22 mars 2020 et interdisant l’accès au rivage de la mer sur le littoral des Alpes-Maritimes ; arrêté préfectoral du Morbihan en date du 16 avril 2020 interdisant la vente à emporter des boissons des groupes IV et V ; arrêté préfectoral des Yvelines en date du 30 mars 2020 relatif à la cession, à l’utilisation et au transport par des particuliers d’artifices de divertissement.
Les mesures locales d’aggravation de l’état d’urgence sanitaire, La revue des Droits de l’Homme, Avril 2020.
_________________________
__________
AUJOURD HUI LES SYNDICATS FONCTIONNENT SUR UNE FICTION REPRESENTIATIVE
ILS N ONT PLUS BESOIN DES TRAVAILLEURS NI DES COTISATIONS SALARIALES
SCANDALE / UN SYSTEME EN ROUE LIBRE !!
https://payfit.com/fr/fiches-pratiques/contribution-dialogue-social/
La négociation collective a un coût d’organisation non négligeable, qui est principalement pris en charge par l’employeur.
Ce financement prend la forme d’une cotisation, nommée contribution au dialogue social, et calculée sur l’ensemble des salaires versés par l’entreprise.
Cette contribution alimente le fonds paritaire de financement des organisations syndicales de salariés et organisations professionnelles d’employeurs pour l’exercice de leurs missions.
Qu’est ce que la contribution pour le financement du dialogue social ? Qui est responsable de son paiement ? Quel est l’impact de cette contribution sur la paie ? PayFit fait le point.
_________________
________
Détricotage des instances des défense des travailleurs !! Scandale !
_
Une nouvelle attaque du gouvernement contre les Prud'hommes
"Après avoir été adopté par le Sénat grâce à l'alliance de sénateurs PS godillots du gouvernement et la droite, le projet de loi autorisant le gouvernement à remplacer par ordonnance les élections prud'homales par une nomination des conseillers prud'hommes par les organisations syndicales au prorata de leur audience nationale mesurée est arrivé jeudi 20 novembre en lecture à l'Assemblée Nationale. La Commission des Affaires Sociales de l'Assemblée Nationale ayant adopté le texte voté par le Sénat sans y apporter de modification, l'Assemblée Nationale l'a, comme prévisible, adopté tel quel.
Nous tenons a saluer les sénateurs et députés qui ont combattu ce texte. Malheureusement, leur action n'a pas empêché cette première étape vers la suppression pure et simple des éléments de justice sociale en France d'être franchie.
Cette nouvelle, déjà déplorable, se double d'une autre : le gouvernement semble décidé à ne pas attendre plus longtemps le franchissement d'une nouvelle étape dans la destruction de la justice sociale !
En effet, comme le révèle L'Humanité, qui a eu accès au pré-projet de loi et le met à la disposition de ses lecteurs, un nouveau projet de loi est en préparation, qui attaque directement les prérogatives et les compétences des Conseils de Prud'hommes. Ce futur projet de loi prévoie rien moins que de déjudiciariser le plus possible le règlement des litiges liés au droit du travail. L'esprit en est clair et explicite : favoriser systématiquement la conclusion d'accords transactionnels entre employeur et salarié, afin que diminue le nombre de salariés allant en justice pour demander réparation des préjudices subis par le non respect du Code du travail. Plusieurs mécanismes favorisent cette logique dans le pré-projet de loi que L'Humanité s'est procurée.
La transformation des bureaux de conciliation en bureaux de conciliation et d'orientation, qui s'accompagne d'une extension de leur capacité à établir le règlement des litiges - disposition qui ne se justifie pas par un manque de conciliation : les Conseils de Prud'hommes sont en effet, depuis plus de 30 ans, les juridictions de l'ordre judiciaire pour lesquelles le taux de conciliation est le plus élevé -, serait quasi anodine s'il n'y avait pas l'établissement en parallèle d'un barème "fixé par décret en fonction de l'ancienneté du salarié" des indemnités que le salarié peut obtenir en cas de condamnation de l'employeur. En effet, la mise en place d'un tel barème, outre qu'elle dénierait aux juges l'appréciation du préjudice subi, permettrait à des employeurs particulièrement cyniques de prévoir à l'avance ce qu'il leur en coûterait de ne pas respecter le Code du travail, et donc de prévoir la provision correspondante avant, par exemple, d'entreprendre des licenciements abusifs. Dès lors, les salariés n'auraient plus intérêt à préférer une action en justice à un accord transactionnel avec l'employeur, et en cas d'action déposée devant les Prud'hommes, à préférer un jugement à une conciliation.
Ce projet poursuit l'agenda global d'une élimination pure et simple des Conseils de Prud'hommes. L'exigence de formation des conseillers prud'homaux sous peine de démission, qui sera à n'en pas douter présentée comme une mesure propre à améliorer l'efficacité des Conseils de Prud'hommes, remplace une obligation pour l'état d'en assurer l'organisation et le financement, et il est fort à craindre que le cadre de cette formation reprenne celui préconisé par le rapport Lacabarats de juillet dernier, qui est la principale inspiration du texte, à savoir une formation purement juridique confiée exclusivement à des magistrats professionnels, pouvant même faire l'objet d'une validation pour autoriser la prise de fonction, ceci au détriment des spécificités du droit du travail, dont les normes et principes généraux diffèrent des autres codes juridiques. Nul besoin d'être devin pour voir venir les objectifs en termes de rendement qui seraient retenus par le gouvernement pour juger de l'efficacité et donc de l'utilité des Conseils de Prud'hommes. Pourtant, rien n'est proposé pour mettre fin à la situation introduite en 2008 de l'addition des chefs de demande, qui fait que 80% des décisions des Conseils de Prud'hommes sont, structurellement, susceptibles d'appel.
En organisant les conditions de la désertion des Conseils de Prud'hommes, en n'augmentant ni leur nombre de personnels ni leurs moyens alors qu'ils sont continuellement sous-dotés et qu'un quart d'entre eux ont été supprimés, en accroissant les contraintes de temps qui limitent leur capacité d'examen des demandes alors même que la durée des jugements est l'un des principaux reproches qui leur est fait, le gouvernement empêche structurellement que les Conseils de Prud'hommes puissent répondre aux exigences d'efficacité qu'il exige d'eux. Un bon moyen pour s'assurer d'un prétexte pour, par réformes successives, leur ôter leurs compétences, jusqu'à finir par les éliminer purement et simplement.
Grâce au rapport Marshall de décembre 2013 et au rapport Lacabarats de juillet 2014, nous savons d'ores et déjà quel est l'objectif du gouvernement. Reste à déterminer quel sera le coup suivant porté aux Conseils de Prud'hommes :
- s'agira-t-il de l'antienne de "l'échevinage", c'est-à-dire l'introduction de juges professionnels en leur sein ? Mettant ainsi fin au principe de juridictions paritaires, il préparerait la fusion future avec les Tribunaux d'Instance au nom de l'inutile redondance des juridictions civiles.
- ou bien encore de la complexification de l'introduction des demandes ? En introduisant des subtilités et des contraintes nouvelles, elle permettrait de restreindre encore l'accès des salariés (à l'origine de plus de 99% des demandes) à la juridiction.
- à moins qu'il s'agisse de la recomposition du Conseil Supérieur de la Prud'homie ? Désormais chargé d'édicter un code de déontologie dont le contenu sera encadré par décret, y introduire directement des hauts fonctionnaires et des magistrats professionnels serait un bon moyen de s'assurer que les spécificités du Code du Travail comme des Conseils de Prud'hommes soient des motifs à sanction voire à démission des conseillers prud'hommes.
En tous les cas, le détricotage des Conseils de Prud'hommes se poursuit, et ce gouvernement semble décidé à prendre, dans cette œuvre commune des gouvernements successifs depuis bientôt 15 ans, une part majeure. Ils sont pourtant essentiels pour permettre aux salariés de disposer d'une garantie de leurs droits. Ne laissons pas faire cela sans réagir ! Mobilisons-nous, avec nos syndicats, avec nos partis, interpellons nos
______
députés et sénateurs, faisons connaître les intentions du gouvernement et leurs conséquences autour de nous !
_________LIMITATION DES INDEMNITE DE LICENCIEMENT__________
_
Prud’hommes :
peut-on contourner le plafonnement des indemnités ?
_
La réforme du Code du travail a créé un plafonnement des indemnités que peuvent percevoir les salariés devant les prud’hommes. Des avocats donnent leur avis quant à la possibilité, ou non, de le contourner.
Par Samuel CHALOM
Publié le 11/07/2018 à 19h57 & mis à jour le 19/11/2018 à 15h24
C’est un constat fait il y a quelques jours par Raphaël Avocats, un cabinet d’avocats spécialisé en droit social : pour eux, il y aurait un lien entre le plafonnement des indemnités prud’homales, qui découle de la réforme du Code du travail voulue par Emmanuel Macron, et l’augmentation des contentieux pour harcèlement moral ou discrimination en entreprise devant les prud’hommes, qui permettent de court-circuiter ce plafonnement. “Pour demander la nullité d’un licenciement, certains salariés utilisent des moyens de pression et n’hésitent pas à se saisir de la discrimination ou du harcèlement”, écrivent notamment ces experts du droit : sous-entendu, en essayant, aussi, d’obtenir une compensation financière. Mais est-il vraiment possible de contourner le plafonnement des indemnités prud’homales ?
>> A lire aussi - Conseil de prud'hommes
D’abord, il faut rappeler au préalable que ce plafonnement ne s’applique pas dans les cas de licenciement pour harcèlement moral, discrimination, harcèlement sexuel, mais aussi de violation d'une liberté fondamentale. Ensuite, les avocats que nous avons contactés divergent dans leurs avis sur les possibilités de contournement du plafonnement. Ils tombent néanmoins d’accord sur le fait que la démonstration d’un harcèlement moral est difficile à faire. “Il faut des preuves solides, sachant que la jurisprudence prud’homale en la matière a eu tendance à se durcir, ces dernières années”, explique Mathieu Lajoinie, avocat au barreau de Paris.
>> À lire aussi - Rupture conventionnelle : comment faire cracher son employeur ?
Et son confrère Éric Rocheblave, avocat spécialisé en droit du travail, de compléter : “moi, en tant qu’avocat, je ne vais pas plaider devant les prud’hommes pour une affaire de harcèlement moral dans le seul but de contourner le plafonnement. Surtout s’il y a peu de preuves. Cela va décrédibiliser le reste de l’action du salarié”. En tout cas, si vous comptez tout de même vous appuyer sur des faits de harcèlement moral, “réunissez le maximum de preuves avant de partir de l’entreprise, c’est toujours plus simple qu’après le départ, et faites vous aider par un élu syndical”, conseille Delphine Robinet, avocate spécialiste du droit du travail. Un constat qui vaut aussi pour des faits de discrimination.
D’autres qualifications permettent, en revanche, de faire une demande de dommages et intérêts dont le montant est laissé à la libre appréciation des juges prud’homaux. “C’est notamment le cas si vous invoquez des circonstances vexatoires. Par exemple, si on vous a désactivé votre badge d’entrée dans l’entreprise après 20 ans de bons et loyaux services, avant de vous licencier, cela peut être considéré comme une circonstance vexatoire”, indique Mathieu Lajoinie. Mais, bien évidemment, là encore, il faut des “éléments”.
“Vous pouvez très bien obtenir moins en sortant du plafonnement”
Peut aussi être invoquée la qualification d’”exécution déloyale du contrat de travail”. “C’est une qualification fourre-tout”, décrypte Éric Rocheblave, prévue par l’article L.1221-1 du Code du travail. “Ce peut être le moyen de vous appuyer sur un agissement de votre employeur qui n’a pas été répété, donc qui ne peut pas être considéré comme du harcèlement”, explique-t-il. L’avocat cite par exemple un “retard de paiement du salaire” qui, s’il est bien justifié, peut valoir des dommages et intérêts.
Quoi qu’il en soit, vouloir absolument échapper au plafonnement des indemnités prud’homales n’est pas forcément une bonne idée. “Ce plafonnement, tout comme la barémisation, correspondent, en fait, à la jurisprudence, c’est-à-dire à ce qui était en général appliqué par les juges prud’homaux. C’est important que les salariés qui vont aux prud’hommes le sachent”, tient à rappeler Delphine Robinet. “Sauf pour les salariés avec beaucoup d’ancienneté”, nuance Eric Rocheblave. Tout en ajoutant : “mais sachez que vous pouvez très bien obtenir moins en sortant du plafonnement, puisque le montant sera alors laissé à l’appréciation du juge”.
_________________________________
_____________
__________________
_________________
La loi Macron préfère les patrons délinquants
aux représentants du personnel
Par Gérard Filoche
Publié le 07/01/2015 à 9:40
"La République vous rattrapera", promettait François Hollande, en 2012 à la tribune du Bourget, aux "délinquants financiers". Mais comme le regrette Gérard Filoche, le projet de loi Macron démontre qu'il a choisi son camp : les patrons délinquants plutôt que les représentants du personnel. Comment ? En instaurant "rien de moins que la suppression de la peine d’emprisonnement associée jusqu’ici au délit d’entrave au droit syndical et aux fonctions de représentant du personnel", explique le responsable socialiste.
Le dossier de presse remis le 10 décembre pour la présentation du projet Macron permet de savoir, enfin, ce qui se cachait derrière la volonté, discrètement affichée, de modifier la sanction pénale pour les entraves au droit syndical et aux fonctions de représentant du personnel (délégué du personnel, Comité d'entreprise, Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) : rien de moins que la suppression de la peine d’emprisonnement associée jusqu’ici au délit d’entrave (« susceptible de dissuader les sociétés étrangères d’investir dans les entreprises françaises... » comme l’avance le document de Bercy).
Et, peut-être même plus encore : la suppression de toute peine pénale, la formulation du dossier de presse (« Les sanctions pénales associées au délit d’entrave au fonctionnement des instances représentatives du personnel seront remplacées par des sanctions financières ») pouvant laisser entendre que les sanctions financières pourraient n’être plus qu’administratives...
Est-ce si choquant qu’un patron qui fait entrave aux lois d’ordre public social concernant l’instauration et le fonctionnement des institutions représentatives du personnel soit punissable de peines de prison ?
Cette peine figurait dans le code du travail. Pourquoi ? Parce que la Constitution française considère comme fondamentales ces institutions représentatives du personnel : l'article 8 du préambule de 1946 repris dans la Constitution de 1958 précise :« Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises ».
En fait, les juges (hélas) n’ont jamais prononcé de peines de prison ferme pour délit d’entrave. Mais la menace existait quand même. En mai 2010, deux dirigeants de l'usine Molex, appartenant à un groupe américain, avaient été condamnés à six mois de prison avec sursis par le tribunal correctionnel de Toulouse pour ne pas avoir informé les représentants du personnel avant d'annoncer la fermeture de l'usine.
Certains « grands patrons étrangers » auraient dit leur inquiétude face à ce risque pénal – pourtant si exceptionnel et si peu appliqué. Leurs avocats auraient souvent agité ce « chiffon rouge », leur conseillant la plus grande prudence et les mettant en garde contre « la tentative de délit d’entrave ». Evidemment ils nous racontent, sans preuve, non pas que cela aurait dissuadé certaines entreprises de violer nos droits, mais que cela les aurait empêchées de s’installer en France.
Aussi, le président de la République lui-même a-t-il annoncé lors du deuxième Conseil stratégique de l'attractivité ouvert aux patrons étrangers, qui s’est tenu le dimanche 19 octobre à l'Elysée, que cet article du droit pénal du travail serait annulé. « Les peines pénales associées au délit d'entrave, qui parfois même pouvaient être des peines de prisons qui n'étaient bien sûr jamais prononcées mais qui néanmoins pouvaient inquiéter, seront remplacées par des sanctions financières, et c'est mieux qu'il en soit ainsi ». Macron exécute donc cette volonté présidentielle.
En contrepartie de la suppression de cette peine, le ministre du Travail envisage que les contraventions aillent au-delà des modestes 3 750 euros actuels. Mais quel niveau d’amende sera assez dissuasif envers des actionnaires milliardaires lointains et rusés pour leur faire respecter notre droit du travail ?
Poser la question, c’est y répondre : si la menace de prison n’était déjà qu’un « chiffon rouge », alors l’amende les fera rire. Une fois de plus, on est loin du François Hollande au Bourget, menaçant la délinquance financière : « La République vous rattrapera », disait-il. Là, il s’agit carrément de supprimer les moyens de la rattraper. Au moment de prendre leur décision de fermer, pour causes boursières, des entreprises, rien ne sera plus capable, même à l’état de menace, d’empêcher les spéculateurs de ne pas consulter les élus des salariés.