FIN DE L ETAT DE DROIT

- NDLR -

La France est un Etat de droit. OUI ! Au moins dans le texte ....

Je ne remets pas en cause dans cet article le noble et admirable édifice juridique hérité de la révolution. En effet, j'ose espérer et je veux croire à une certaine honnêteté intellectuelle de la part des gens qui construisirent l'édifice théorique mettant en oeuvre l'ensemble du dispositif régissant nos sociétés occidentales. L'objet de mon inquiétude est ailleurs. Je veux ici mettre en évidence les dérives et les pratiques contradictoires qui mettent progressivement en péril l'architecture sociale. Que ce soit par grignotage, certes toujours justifié en apparence trompeuse, par modification applicable sur un domaine isolé ou en raison de pratiques déviantes, il est incontestable que les droits fondamentaux sont en recul partout et dans tous les domaines ....

Mon exposé inquiétant traverse divers sujets d'actualité et plutôt que des mots personnels ou subjectifs, je vous laisse en découvrir la teneur au travers d'extraits d'articles tiers ....

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http://perspective.usherbrooke.ca/bilan/servlet/BMDictionnaire?iddictionnaire=1493

ÉTAT DE DROIT

Brève définition - Équipe Perspective monde

Fondamentalement, un État de droit signifie que les pouvoirs publiques doivent exercer leurs fonctions selon les balises définies par un ensemble de normes juridiques. Ainsi est fondée la légalité administrative ou rule of law ou primauté du droit, des termes essentiellement équivalents. L'État de droit peut aussi être résumé par la formule: «Nul n'est au-dessus de la loi». Plus généralement, cet ordre regroupe un ensemble de règles juridiques qui prémunissent les citoyens contre les formes arbitraires du pouvoir (exécutif). Pour qu'un État de droit existe, il faut que les obligations qui émanent de l'État soient officielles, impersonnelles, impératives et sanctionnables. En d'autres termes, les lois doivent 1) être connues (publiques), 2) personne ne peut y échapper, 3) elles doivent s'appliquer réellement et 4) la transgression de la loi doit entraîner des sanctions.

Un État de droit suppose des normes juridiques qui sont elles-mêmes hiérarchisées d'une manière explicite. La décision d'un policier vaut ainsi moins qu'une loi. L'ordre hiérarchique des normes juridiques place au sommet la constitution du pays, puis les ententes internationales signées par l'État, puis les lois, et ensuite les règlements. Toutes les décisions administratives prises quotidiennement par les organes de l'administration publique se situent au dernier échelon de cet ordre. Le pouvoir d'un fonctionnaire n'est donc pas absolu parce qu'il est encadré par cette hiérarchie. Un citoyen, devant un abus présumé ou réel, pourra ainsi utiliser les normes juridiques supérieures pour demander une correction ou une réparation. Après avoir examiné la teneur de la requête, les tribunaux rendront un jugement en se référant à la hiérarchie des normes.

La démocratie fondée sur l'État de droit, s'oppose ainsi à l'État autoritaire dans lequel l'arbitraire d'un dictateur ou d'un tyran règnerait. Elle s'oppose aussi à un État chaotique ou anarchique dans lequel les lois seraient inexistantes ou bien ne seraient pas respectées, appliquées ou observées. De nos jours, l'État de droit suppose l'existence effective (même minimale) de libertés individuelles et collectives (liberté de croyance, d'association, d'opinion) et l'indépendance du pouvoir judiciaire vis-à-vis des pouvoirs politiques. Il suppose aussi des lois connues, publiques, appliquées par les forces publiques (police et tribunaux particulièrement) y compris à l'endroit d'elles-mêmes.

La Grande Charte (Magna Carta) de 1215 fixait déjà des limites à l'arbitraire royal sur plusieurs objets: liberté de circulation, héritages, impôts ou liberté de ne pas se marier pour une veuve! En 1956, Winston Churchill dira d'ailleurs à propos de la Magna Carta: «Voici une loi qui est au-dessus du Roi et que même le Roi ne doit pas violer. Cette réaffirmation d'une loi suprême et son expression dans une charte générale est la grande valeur de La Grande Charte "Magna Carta". Ce qui en soit même justifie le respect qui lui est accordé par le peuple.». Par après, l'Habeas corpus de 1679 consolidera l'État de droit à l'endroit des accusés. La révolution française contribuera aussi à définir la même restriction des pouvoirs de l'exécutif. Le texte de 1791 affirme ainsi : «Il n'y a pas en France d'autorité supérieure à la loi».

Globalement, un État de droit n'est pas nécessairement démocratique mais tout État démocratique est un État de droit. L'État de droit apparaît ainsi comme une première étape dans la formation d'un État démocratique. Le philosophe Claude Lefort écrivait: "L'État de droit a toujours impliqué la possibilité d'une opposition au pouvoir, fondée sur le droit -opposition qu'ont illustrée les remontrances au roi ou le refus d'obtempérer à l'impôt dans des circonstances injustifiables, voire le recours à l'insurrection contre un gouvernement illégitime. Mais l'État démocratique excède les limites traditionnellement assignées à l'État de droit. Il fait l'épreuve des droits qui ne lui sont pas déjà incorporés, il est le théâtre d'une contestation, dont l'objet ne se réduit pas à la conservation d'un pacte tacitement établi, mais qui se forme depuis des foyers que le pouvoir ne peut entièrement maîtriser." (dans Droits de l'homme et politique, L'invention démocratique, 1979)

- Fin extrait -

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Les scandales sont tellement nombreux que je ne sais par où commencer : Comment lancer le sujet ? .... Euhhhh ? J'hésite encore ....

Tiens, j'ai une idée .... On peut toujours ouvrir le débat avec la dernière idée du gouvernement ( 2019 ) qui consiste à vous priver d'une partie du droit de propriété dans le domaine de l'immobilier. Allez ! Dorénavant, vous posséderez votre maison mais paierez un loyer pour votre terrain ... et tiens pour prétexte ... on dira que c'est en raison de la crise immobilière et l'envolée des prix ! Rassurez-vous, ce n'est pas pour le fric, le pognon , mais uniquement pour votre bien, ... Croix de bois, croix de fer ! Non, on vous prend pas pour des imbéciles ! .... Pourquoi vous dites cela ??

https://www.lavieimmo.com/divers-immobilier/les-acheteurs-d-un-logement-neuf-ne-seront-ils-bientot-plus-proprietaires-de-leur-terrain-47032.html

LES ACHETEURS D'UN LOGEMENT NEUF NE SERONT-ILS BIENTÔT PLUS PROPRIÉTAIRES DE LEUR TERRAIN?

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La mesure s'appliquerait aux villes des zones tendues, comme Bordeaux

La mesure s'appliquerait aux villes des zones tendues, comme Bordeaux (©AFP)

Un rapport remis au Premier ministre recommande de séparer le foncier du bâti dans les zones tendues. Le terrain resterait alors aux mains d'organismes "fonciers" publics. Une remise en cause radicale de la conception du droit de propriété héritée des droits de l'Homme de 1789.

C'est un pavé dans la marre. Un rapport d'un député de la majorité, dont plusieurs mesures ont des chances d'être traduites dans la loi, préconise de renforcer le pouvoir des élus locaux pour limiter les prix du logement, quitte à affaiblir le droit de propriété. Y figure notamment une proposition qui modifierait profondément la notion de propriété: elle permettrait, dans certaines zones, de distinguer la possession d'un terrain, qui serait publique, et celle du logement bâti sur ce terrain, laissée au propriétaire.

"Nous ne devons plus laisser la seule loi de l'offre et de la demande, conjuguée à la cupidité humaine traditionnelle, créer une bulle d'enrichissement de quelques-uns", a affirmé le député centriste Jean-Luc Lagleize (Modem), dans ce rapport qu'il a remis mercredi au gouvernement. Il défend un "changement fondamental de paradigme sur le droit de propriété", pilier des droits de l'Homme de 1789 et sujet par essence sensible dans un pays dont plus de la moitié des ménages sont propriétaires.

Jean-Luc Lagleize était chargé par le Premier ministre, Edouard Philippe, d'étudier comment endiguer la hausse des prix du foncier, c'est-à-dire les terrains sur lesquels sont ensuite construits les logements. Cette composante se traduit mécaniquement dans le prix d'ensemble: les promoteurs immobiliers répercutent dans leurs tarifs le montant auquel ils ont acheté le terrain.

Renforcer le pouvoir des maires

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Faut-il directement chercher à limiter la hausse des prix des terrains, ou bien partir du principe que cette flambée a des causes de fond, en premier lieu un manque d'offre, auxquelles il faut aussi remédier? Ces deux approches figurent inégalement parmi la cinquantaine de mesures suggérées par Jean-Luc Lagleize: du côté de l'offre, il propose d'encourager à réhabiliter les terrains vagues, via un fonds dédié.

C'est néanmoins la lutte directe contre la hausse des prix qui concentre les mesures les plus saillantes: le rapport évoque une "surenchère", que les terrains soient vendus par des institutions publiques ou par des propriétaires privés. Une mesure, déjà suggérée par Matignon dans sa lettre de mission, vise ainsi à mettre fin à la vente aux enchères de terrains publics, jugée inflationniste. Mais, pour le reste, le rapport penche plutôt pour renforcer les pouvoirs locaux face aux prérogatives des propriétaires privés.

C'est dans cette démarche que s'inscrit la proposition qui permettrait aux collectivités locales de conserver la propriété de terrains, en ne laissant au propriétaire que celle des murs. Là encore, la piste avait été donnée par Matignon. La disposition, qui vise à sortir le prix des terrains du marché immobilier, passerait par la création d'organismes "fonciers" publics. Ils seraient obligatoires dans les zones dites "tendues", où l'offre de logements est jugée insuffisante par rapport à la demande.

"Cet office foncier consentirait à un constructeur (promoteur, aménageur, bailleur social, etc.) un bail emphytéotique à durée limitée mais contractuellement rechargeable, un droit à construire un programme particulier (logements, commerces, activités, équipements publics, etc.). Le propriétaire final de l’équipement construit deviendrait titulaire de droits réels sur ce bâti et verserait une redevance mensuelle à l’office foncier. Le foncier n’étant désormais plus jamais en vente, il ne pourrait plus faire l’objet de spéculation", explique le rapport.

Une proposition de loi déposée à la fin du mois

Ce principe existe déjà, notamment à Lille où ce dispositif est expérimenté depuis deux ans, mais il est limité aux dispositifs d'accession sociale à la propriété, c'est-à-dire sous conditions de ressources. Il s'agirait de l'étendre à tous types d'opérations.

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Peut-on encore parler de propriété, quand il s'agit de fait d'être locataire d'un terrain public et de détenir un droit d'usage dont le prix serait, de plus, encadré? Le rapport consacre plusieurs pages à argumenter juridiquement que la mesure n'enfreindrait pas la Constitution si elle se concentre sur les zones tendues, au motif de "l'intérêt général". D'autres mesures sont de nature à faciliter les procédures donnant lieu à des expropriations ou à limiter l'indemnisation que peut demander le propriétaire dans ce cas de figure.

Reste à évaluer l'avenir législatif du rapport. Les principales mesures feront l'objet d'une proposition de loi le 28 novembre par les députés Modem. Son sort dépendra logiquement des élus du parti présidentiel, La République en Marche (LREM), bien plus gros partenaire au sein de la majorité: en orientant ses principales mesures autour de suggestions données par Matignon, son auteur s'est ouvert la voie à un accord bienveillant.

(Avec AFP)

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https://www.capital.fr/immobilier/immobilier-la-loi-lagleize-qui-reinvente-le-droit-de-propriete-passe-le-cap-de-lassemblee-1356414

Immobilier : la loi Lagleize qui réinvente le "droit de propriété" passe le cap de l'Assemblée

 

 

PUBLIÉ LE   MIS À JOUR LE 

 

Les députés ont adopté ce jeudi une proposition de loi innovante dont certaines dispositions pourraient bien permettre de faire baisser les prix de l'immobilier.

Ce mardi Capital présentait dans le détail une proposition de loi innovante à l'ambition claire : faire baisser les prix du logement en France. Deux jours plus tard, c'est fait : l'Assemblée nationale a adopté le texte du député MoDem Jean-Luc Lagleize... tout en renvoyant à des ordonnances une des principales dispositions qui vise à généraliser un "nouveau droit de propriété", en permettant de posséder les murs mais pas le terrain. Le texte, qui entend "redonner du souffle au budget des Français" sur le logement, selon son rapporteur, a été adopté en première lecture par 80 voix et 10 abstentions, dans le cadre d'une journée consacrée aux propositions MoDem. De son côté, le ministre du Logement Julien Denormandie a salué un texte "extrêmement important".

Dans le détail, l'une des dispositions les plus innovantes du texte consiste donc à généraliser à l'ensemble des logements un "troisième droit de propriété", en plus de la propriété classique foncière et celle par démembrement (nue-propriété et usufruit), en dissociant le bâti du foncier. Un particulier pourrait ainsi être propriétaire des murs de son logement mais pas du terrain sur lequel il est bâti. La mesure, qui permettrait d'acquérir des logements neufs entre 20 et 40% moins cher, a été renvoyée à des ordonnances à l'initiative du gouvernement et avec l'aval du rapporteur, ce qu'ont déploré plusieurs élus d'opposition. L'exécutif s'est laissé une marge de manoeuvre pour adapter, si nécessaire, le statut du bail réel immobilier et des autres régimes (bail emphytéotique, bail de construction, etc.), qui ne satisfont pas encore tout à fait les exigences du texte. Le ministre du Logement ,Julien Denormandie, s'est toutefois engagé à travailler sur la rédaction de ces ordonnances au plus vite, pour que celles-ci soient prêtes au moment de l'adoption définitive de la loi, à l'issue de son cheminement législatif. Celui-ci reprendra normalement dès le premier trimestre 2020, au Sénat.

>> A lire aussi - Immobilier : cette loi innovante qui pourrait enfin rendre le logement accessible à tous

Pour rappel, le dispositif de séparation du foncier et du bâti existe déjà pour les ménages modestes, grâce aux organismes de foncier solidaire (OFS). L'idée est donc de permettre de l'élargir à tous les logements, via des organismes de foncier libre (OFL). Dans un communiqué, Julien Denormandie souligne que "ce dispositif a su convaincre les collectivités, avec une vingtaine d'OFS créées en 2 ans" - y compris à Paris - et "plus de 8.400 logements" programmés. "Fort de son succès, son principe sera élargi prochainement" grâce aux OFL, a ajouté le ministre. ( ...,... )

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https://www.fnasfo.fr/vie-syndicale/la-france-bascule-dans-letat-durgence-permanent/

« LA FRANCE BASCULE DANS L’ÉTAT D’URGENCE PERMANENT »

LE 1ER NOVEMBRE, L'ÉTAT D'URGENCE PROMULGUÉ AU LENDEMAIN DES ATTAQUES DE NOVEMBRE 2015 PREND FIN ALORS QUE SES PRINCIPALES MESURES SONT INSCRITES DANS LE DROIT COMMUN PAR LA NOUVELLE LOI ANTITERRORISTE, TOUT JUSTE SIGNÉE PAR EMMANUEL MACRON ET PUBLIÉE AUJOURNAL OFFICIEL. LA FRANCE ADOPTE SA LÉGISLATION LA PLUS SÉCURITAIRE DE LA VE RÉPUBLIQUE ET L'UNE DES PLUS LIBERTICIDES D'EUROPE.

Le mercredi 1er novembre 2017 restera une date historique pour le droit français : le jour où la France est entrée dans un état d’urgence permanent, instauré par la loi antiterroriste que le Parlement a adoptée le 18 octobre dernier. Conscient de l’importance du moment, le président de la République Emmanuel Macron l’a d’ailleurs voulu solennel et symbolique.

Avant son entrée en vigueur, le jour même où se terminera l’état d’urgence proclamé en novembre 2015, le texte a été publié lundi 30 octobre au Journal officiel et signé, le jour même, dans le palais de l’Élysée. Devant les photographes, le chef de l’État était encadré à sa droite par le ministre de l’intérieur Gérard Collomb. À sa gauche se trouvait non pas la ministre de la justice Nicole Belloubet mais le porte-parole du gouvernement Christophe Castaner, comme une métaphore de la philosophie globale de cette nouvelle loi qui vise à inscrire dans le marbre les pouvoirs exceptionnels confiés par l’état d’urgence aux autorités administratives aux dépens du juge judiciaire.

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Lors d’une conférence de presse organisée après la signature du texte, Christophe Castaner et Gérard Collomb n’ont pas caché cette filiation directe. « Nous savons tous que, par nature, un état d’urgence ne doit être qu’un outil provisoire, qu’un outil temporaire. Il est fait pour faire face ponctuellement à des circonstances évidemment exceptionnelles », a reconnu le porte-parole du gouvernement. « Mais nous savons tous qu’au delà de ce caractère provisoire, la menace terroriste est toujours là. Et elle est toujours intense », a-t-il poursuivi. « Lever l’état d’urgence n’était donc possible qu’à une seule condition, celle de renforcer notre arsenal juridique pour lutter dans le cadre du droit commun, mais avec toujours la volonté de la meilleure efficacité contre le terrorisme », a affirmé Christophe Castaner.

Pour rappel, le projet de loi antiterroriste est officiellement destiné à prendre le relais du régime d’exception en vigueur en France depuis le 13 novembre 2015 et qui, après une dernière prolongation adoptée au mois de juillet dernier, doit prendre fin le 1ernovembre prochain. D’ici là, la loi « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » aura transposé dans le droit commun quatre mesures administratives, c’est-à-dire ordonnées par un préfet ou le ministère de l’intérieur sur la base d’informations souvent fournies par les services de renseignement sous la forme de « notes blanches » succinctes, ni datées ni signées.

Les perquisitions administratives ont été rebaptisées « visites domiciliaires », au cours desquelles pourront être opérées des « saisies ». À la différence – majeure – de l’état d’urgence, ces perquisitions administratives nouvelle formule devront être autorisées par un juge judiciaire, le juge des libertés et de la détention (JLD). Autre mesure phare de l’état d’urgence, l’assignation à résidence est, elle, transformée en obligation de« résider dans un périmètre déterminé ». Les obligations de l’assigné y sont sensiblement allégées. Le périmètre notamment « ne peut être inférieur à la commune » et doit permettre « à l’intéressé de poursuivre sa vie familiale et professionnelle ».

Le projet de loi prévoit également de pérenniser la possibilité pour les préfets d’instaurer des « zones de protection » à l’intérieur desquelles les forces de l’ordre disposent de pouvoirs exceptionnels en matière de contrôle des personnes. Dans le projet de loi, ces zones deviennent des « périmètres de protection ». Mais les dérogations au droit commun restent les mêmes. Enfin, quatrième mesure de l’état d’urgence importée dans le droit commun, les préfets pourront ordonner la fermeture des lieux de culte.

Lors du passage du texte en commission mixte paritaire, les parlementaires avaient introduit une « clause d’autodestruction » frappant ces quatre mesures et stipulant que celles-ci ne sont applicables que jusqu’au 31 décembre 2020. D’ici là, la France devra vivre sous une loi qui, comme le souligne le professeur de droit public Paul Cassia« est la plus attentatoire aux libertés individuelles de l’histoire de la Ve République, hors période où l’article 16 de la Constitution a été appliqué par Charles de Gaulle ».

Cette analyse est partagée par une coalition rassemblant la quasi-totalité des associations de défense des droits de l’homme françaises ayant bataillé depuis deux ans contre l’état d’urgence, puis contre son inscription dans le droit commun par la loi antiterroriste. Elle l’est également par les deux principales autorités administratives indépendantes compétentes en la matière, la Commission nationale consultative des droits de l’homme et le Défenseur des droits, qui ont alerté à plusieurs reprises sur les dangers et les dérives de l’état d’exception en France.

Lors de son audition par la commission des lois de l’Assemblée le 12 septembre, Gérard Collomb s’était d’ailleurs inquiété des conséquences du maintien de l’état d’urgence pour l’image de la France. Notre pays « ne peut continuer de vivre sous un régime d’exception qui nuit à son rayonnement », avait affirmé le ministère de l’intérieur pour justifier le remplacement de l’état d’urgence par son projet de loi. Le problème est que ce dernier ne risque pas de rendre à la France son titre de pays des droits de l’homme. À la fin du mois de septembre dernier, deux rapporteurs spéciaux des Nations unies avaient ainsi envoyé une lettre au gouvernement français afin d’exprimer leurs inquiétudes face au nouveau texte antiterroriste qui établit « en droit un état d’urgence permanent »écrivaient-ils.

DOUZE TEXTES VOTÉS EN UNE QUINZAINE D’ANNÉES

Cela fait en réalité plusieurs années que l’image de la France est écornée. Fionnuala Ní Aoláin, rapporteuse spéciale des Nations unies sur la protection des droits de l’homme dans le contexte de la lutte contre le terrorisme, soulignait ainsi l’empilement de lois antiterroristes en France, débuté avec la loi du 9 septembre 1986 et culminant ces deux dernières décennies avec pas moins de douze textes votés en une quinzaine d’années :« Dans la mesure où la législation proposée s’appuie sur une série d’actes parlementaires promulgués depuis 1986, renforçant ainsi la capacité de l’État à lutter contre le terrorisme, le cumul des dispositions d’urgence adoptées et en cours d’adoption risque de restreindre significativement l’exercice et la protection des droits de l’homme dans le pays. »

Déjà, en janvier 2016, cinq experts du commissariat aux droits de l’homme de l’Onu avaient envoyé une lettre similaire au gouvernement français, suivie d’une déclaration publique s’inquiétant de l’adoption récente de deux lois : celle sur l’état d’urgence et celle sur les mesures de surveillance des communications électroniques internationales.« Certaines dispositions de ces lois peuvent imposer des restrictions excessives et disproportionnées à l’exercice légitime du droit à la liberté d’expression, du droit à la vie privée, du droit à la liberté de réunion pacifique et la liberté d’association », écrivait le Haut-Commissariat.

Les experts soulignaient les détournements déjà constatés et permis par la nature préventive des mesures administratives, ainsi que les termes « très vagues et très vastes de la loi ». Ainsi, ils se disaient « alarmés » que « des militants écologistes aient pu faire l’objet de perquisitions et d’assignations à résidence, en application des mesures relatives à l’état d’urgence, pour prévenir des manifestations pacifiques liées à la Conférence COP 21 ou d’autres rassemblements ».

Et au mois de juillet 2015, c’est le conseil consultatif des droits de l’homme de l’Onu qui avait épinglé la France, cette fois pour la loi renseignement adoptée au mois de juin 2015, qui avait considérablement renforcé les pouvoirs des services. Ce texte « octroie des pouvoirs excessivement larges de surveillance très intrusive aux services de renseignement sur la base d’objectifs vastes et peu définis, sans autorisation préalable d’un juge et sans mécanisme de contrôle adéquat et indépendant », regrettait le conseil.

L’adoption à un rythme exponentiel de textes sécuritaires a finalement transformé le pays des droits de l’homme en véritable modèle des réformes sécuritaires en Europe. En janvier 2017, Amnesty International avait publié une étude de 71 pages sur l’évolution des législations de 14 pays membres de l’Union européenne, intitulée Antiterrorisme en Europe : des lois orwelliennes. La France était, avec la Hongrie, le plus cité et le plus en pointe en matière de réforme sécuritaire. Le rapport soulignait notamment la« frénésie du gouvernement » français en matière législative.

« Il est clair que la France joue un rôle moteur »expliquait alors à Mediapart John Dalhuisen, directeur de recherche pour l’Europe d’Amnesty International. « La France a contribué à normaliser l’idée selon laquelle la menace terroriste, réelle, constitue en soi une urgence. Mais une urgence permanente, justifiant des mesures permanentes. On voit, dans les lois adoptées par certains pays, un reflet de cette logique défendue par la France, et on constate des ressemblances. Toutes suivent la même tendance : une augmentation du rôle de l’exécutif et une diminution de celui des pouvoirs parlementaires et judiciaires. »

Ce rôle de modèle législatif s’est même concrétisé au niveau européen dans un lobbying intensif de Paris au sein du Parlement européen. Comme l’avait raconté Mediapart au début du mois de juillet 2016, le gouvernement français a pesé de tout son poids pour durcir un projet de directive européenne de lutte contre le terrorisme visant à uniformiser les législations des pays de l’UE.Le même mois, un pays se réclamait déjà du modèle français. En écho à Manuel Valls, qui avait affirmé en décembre 2015 que « l’état d’urgence, c’est l’État de droit », le président turc Recep Tayyip Erdogan justifiait ainsi le 19 juillet l’instauration dans son pays de l’état d’urgence : « L’état d’urgence n’est absolument pas contre la démocratie, la loi et la liberté ; c’est tout le contraire : [il] vise à protéger et renforcer ses valeurs. » La référence à la France s’est faite explicite le lendemain lorsque le gouvernement turc a, comme la France, invoqué l’article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), qui permet de déroger à certaines de ses dispositions en cas d’état d’exception.« La France a proclamé un état d’urgence également, et ils ont suspendu la CEDH en vertu de l’article 15 de la Convention », s’était ainsi justifié le vice-premier ministre turc Numan Kurtulmus.

Mardi, à la veille de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi antiterroriste, les associations de défense des droits de l’homme mobilisées depuis de nombreux mois ont, une nouvelle fois, rappelé les dangers de la dérive sécuritaire en cours. Dans un communiqué publié le 31 octobre, la Ligue des droits de l’homme (LDH) a notamment dénoncé une « fausse sortie de l’état d’urgence » et un « vrai recul pour l’État de droit ». Avec ce texte, écrit l’association,« l’exception s’inscrit de manière permanente dans le droit commun, l’institution judiciaire est durablement affaiblie, la présomption de culpabilité devient la règle à l’égard d’une partie de la population qui sera, une fois de plus, stigmatisée. Les droits et libertés seront traités à l’aune des besoins de l’État avec l’autorisation de fichages de masse, de surveillances généralisées et de contrôles au faciès, au prétexte de lutter contre le terrorisme ».

1 NOVEMBRE 2017 JÉRÔME HOURDEAUX – MEDIAPART

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https://www.polemia.com/loi-avia-france-fin-etat-droit-matiere-expression/

Loi Avia : la France met fin à l’État de droit en matière d’expression

22 JUILLET 2019 | POLÉMIA

Par l’Observatoire du Journalisme ♦ Plus que la Corée du Nord ou autres lieux où il fait bon vivre, « la France est une des plus grandes menaces mondiales contre la liberté d’expression », telle est l’opinion de Jonathan Turley, professeur de droit à l’Université Georges Washington, exprimée dans The Hill« la colline », quotidien réunissant des journalistes démocrates et républicains distribué gratuitement dans et autour du Capitole. À quoi fait-il référence ? À la loi Avia, présentée et votée en France en tant que « loi de lutte contre la haine sur internet ».


La Loi Avia : de qui s’agit-il ?

Laetitia Avia, née en Seine-Saint-Denis, est députée LREM de la 8e circonscription de Paris, avocate (il est donc possible de passer le périphérique dans ce sens-là, en vrai) et femme de couleur originaire du Togo.

Elle a pu enseigner à Sciences Po Paris grâce à l’ouverture de l’école aux banlieues, faisant partie des premières générations ainsi issues de la « diversité » à s’engager en politique (du même bord, dans tous les cas). Laetitia Avia l’a clairement dit : c’est du fait de son expérience personnelle de « victime » qu’elle voulait une telle loi.

La Loi Avia est donc en premier lieu une loi typique de l’ambiance progressiste actuelle : loi d’émotion comme il existe des lois d’exception. Dans ce cas, les deux ont tendance à se confondre. Notons que le 5 juillet 2017, Le Canard Enchaîné révélait que Laetitia Avia avait mordu à l’épaule un chauffeur de taxi, le 23 juin 2017, à Saint Mandé, suite à une altercation. La députée a reconnu les faits devant la police, avant d’ensuite nier avoir mordu le chauffeur à l’épaule.

Une loi votée à la quasi-unanimité

La loi est intitulée « loi contre la haine sur internet » a été votée à l’Assemblée Nationale le mardi 9 juillet par 434 voix pour et 33 contre. C’est en soi un indicateur de l’état de la démocratie représentative en France. Elle avait été annoncée par le président Macron lors du dîner du CRIF en février 2019. Son objet est de bannir des grandes plateformes en ligne les discours dits « haineux ».

Les principales mesures sont l’obligation pour les plateformes et moteurs de recherche principaux de retirer sous 24 heures des contenus dits haineux car ils cibleraient l’appartenance religieuse (même les païens et les chrétiens ?), ethnique (cela concerne-t-il les blancs ?), sexuelle (les hétéros aussi ?) ou le handicap (les personnes favorables à l’euthanasie de Vincent Lambert seront-elles concernées ?). A ces propositions de départ, larges et peu claires, l’assemblée a ajouté « la provocation au terrorisme et la pédopornographie ». Toute plateforme ne retirant pas ces contenus paiera 1,25 millions d’euros d’amende.

 

Prime à la délation

La question est : qui détermine que le contenu est illicite, et ce en moins de 24 heures ?

Réponse : ce sont les internautes qui signalent ces contenus. Autrement dit, il n’y a pas de procédure judiciaire ni d’intervention d’un jugeLa pratique organise une forme de délation, donne le primat à l’émotionnel et le pouvoir à des petits groupes organisés plutôt qu’à la justice. La question de l’état de droit relativement à la liberté d’expression est en effet maintenant posée en France.

Sur toutes les plateformes, il y aura donc un bouton très visible permettant de signaler tout contenu jugé illicite par tout internaute. Le CSA veillera ensuite au grain, pouvant imposer une sanction, si une plateforme résiste, allant jusqu’à 4 % du chiffre annuel mondial de cette plateforme.

Les plateformes sont obligées de coopérer avec la justice et donc de fournir, à l’instar de Facebook maintenant, à la justice les adresses IP d’auteurs de propos supposés haineux (rappelons que ces derniers, vous, moi, votre voisin, seront dénoncés par la seule grâce d’un simple bouton, en un clic), ce qui permettra de mettre en place une base de données, que les plateformes auront le devoir de conserver afin de pouvoir comparer les nouvelles publications avec d’anciens cas.

 

Une loi dangereuse pour la démocratie, les libertés et l’état de droit

Toute personne de bonne foi le reconnaîtra : l’État, par le biais de sa justice, a le devoir de faire respecter la loi et de sanctionner les manquements. Dans le cadre de la loi. Ainsi, tout propos qui tombe sous le coup de la loi doit être sanctionné par la justice, dans le cadre de l’État de droit. C’est précisément ici que le bât blesse : la justice n’intervient qu’après la sanction. Et encore… il faudra voir, avec l’expérience, si la justice a le temps de se focaliser sur les milliers de cas qui vont être concernés puisque les internautes vont sans doute se mettre à « boutonner » comme de jeunes filles au printemps. A commencer par les organisations d’ultra gauche, jamais inquiétées, jamais poursuivies en justice, qui doivent déjà fêter cela bruyamment dans l’un ou l’autre camping de Saint-Tropez.

Les reproches faits à cette loi sont nombreux. Elle est accusée de limiter la liberté d’expression (RN, LFI) ou de nécessiter trop de moyens humains et matériels pour être efficace (PS). Le fait est que les plateformes vont avoir intérêt à faire du zèle, ainsi que le montre l’exemple allemand, un des rares pays où ce type de dispositif existe déjà : Facebook a été assujettie à une amende de deux millions d’euros simplement pour avoir manqué de clarté en signalant le nombre de contenus supprimés… Des associations comme La Quadrature du Net, peu sujette à soupçons, indiquent que « Le gouvernement ne veut pas du tout régler ce problème de haine en ligne » (Franceinfo, 10 juillet 2019). Cette association démontre d’ailleurs que la surveillance généralisée des contenus et que la vérification qu’ils ne sont pas remis en ligne sont strictement interdits par une directive européenne depuis 2000, ce qui conduit effectivement à douter de la légalité de la loi Avia – à l’échelle européenne.

La Quadrature du Net insiste aussi sur le point fondamental : étant amenées à partager une base de données supposément illicites, les plateformes vont remplacer les instances judiciaires. Pire, pour cette association, la loi Avia marque le franchissement d’une marche supplémentaire vers le fait de léguer le pouvoir politique aux grandes entreprises, en particulier multinationales. Cela étonnera-t-il de la part de Macron et de son gouvernement ? La loi Avia, contrairement à ce qui est annoncé, n’est pas une loi de protection des personnes ni de la démocratie, elle est au contraire une loi politique autoritaire qui nie l’État de droit en France. Et bientôt en Europe.

Observatoire du journalisme
22/07/2019

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http://www.etatdedroit.fr/Societe/Etat-de-droit-en-France.php

L'étude du 22 décembre 2007

L'état de l'Etat de droit en France

Sur la part de réalité et la part de fiction de notre Etat de droit

La France est-elle toujours un Etat de droit ? La question revient fréquemment. Peut-être parce que la réponse ne va pas de soi. C'est pourquoi l'on s'attachera ici à nuancer le propos : l'Etat de droit en France est-il plus une réalité qu'une fiction, ou l'inverse ? Quels sont les critères de l'Etat de droit que la France respecte plutôt bien ? Quels sont ceux qu'elle ne respecte guère ? Autant de questions que l'on est en droit de se poser.

 

Rappelons brièvement, pour commencer, les critères couramment retenus pour définir l'Etat de droit.
  Un Etat de droit, c'est d'abord un Etat qui obéit à des normes juridiques hiérarchisées, à commencer par le respect des procédures. En France, la hiérarchie des normes suit cet ordre croissant : conventions de droit privé ou décisions administratives ; règlements (règlements internes, recommandations officielles, circulaires, décrets) ; lois ; engagements internationaux ; Constitution. Le respect de ce premier critère implique que toute norme juridique peut être contestée au nom d'une norme juridique supérieure (le Conseil Constitutionnel ayant seul qualité, en France, pour juger ou non de la constitutionnalité des nouvelles lois).
  Par ailleurs, dans l'esprit de beaucoup, un Etat de droit ne doit pas se contenter de respecter la seule logique du droit mais doit également respecter l'esprit des droits de l'homme. En ce sens, un bon Etat de droit doit donc respecter la lettre (respect du droit) mais aussi l'esprit (respect de valeurs universellement ratifiées).
  En outre, dans un véritable Etat de droit, l'Etat ne doit pas se contenter de respecter les règles qu'il a lui-même édictées : il doit également veiller à ce que chaque personne physique ou morale soit à égalité devant la loi, qu'il s'agisse de défendre ou faire valoir ses droits, de contester une décision ou une norme juridique (au moyen d'une norme supérieure).
  Un Etat de droit, enfin, c'est un Etat qui respecte le principe de séparation des pouvoirs (et d'équilibre entre eux) : contrôle direct de l'exécutif par le législatif ; liberté de la presse ; Justice indépendante, contradictoire, impartiale, effective, qui instruit, prononce et fait exécuter ses décisions dans des délais raisonnables.
  C'est l'ensemble de ces critères qui doivent être réunis pour que l'on puisse décemment parler d'Etat de droit.

Voyons maintenant en quoi la France d'aujourd'hui respecte ou non ces critères.
  De manière générale, l'Etat français semble respecter plutôt bien le premier critère de la hiérarchie des règles de droit. Il n'est en effet pas rare de voir le Conseil constitutionnel invalider un projet gouvernemental. A un niveau moindre, notre culture juridique est suffisamment ancrée à présent pour que d'éventuels problèmes de conflits en droit soient, pour l'essentiel, réglés en amont : plutôt que risquer d'intempestifs désaveux judiciaires, les cabinets ministériels sauront généralement déterminer si telle ou telle mesure peut passer en l'état par décret (par exemple) ou s'il faut en passer par une loi, voire par une révision constitutionnelle.
  Sur le deuxième critère — du respect des droits de l'homme et des valeurs universelles — la situation en France, malgré les protestations habituelles, n'est sans doute pas la plus catastrophique du monde. Sinon, plus personne ne viendrait s'y réfugier ! Pour autant, il ne faudrait pas passer sous silence les insuffisances et imperfections de notre démocratie — le pire système à l'exception de tous les autres — comme le problème récurrent de la surpopulation carcérale en France et les désastreuses conséquences qui en découlent au niveau des conditions de détention.
  C'est sur la base de ce premier exemple que notre Etat de droit à la française commence à se fissurer. En effet, ce type de problème, on le comprendra aisément, est de nature à inciter les magistrats à supprimer au maximum les peines d'emprisonnement pour délit. Or, dans un Etat de droit, il est tout à fait anormal qu'une décision de justice soit motivée non par la nature des faits commis mais par une insuffisance d'infrastructure...
  A vrai dire, la Justice française, notamment en sa chaîne pénale, concentre à elle seule la plupart des atteintes aux critères d'un Etat de droit digne de ce nom. C'est donc surtout de ce côté-là qu'il faut chercher, si l'on veut faire la part des choses entre fiction et réalité de l'Etat de droit en France.

A cet égard, l'un des aspects les plus préoccupants est le fait que notre Justice française est essentiellement virtuelle. Cela a déjà été beaucoup dit sur ce site : de nombreuses décisions de justice ne sont pas exécutées et de nombreuses infractions — en nombre encore beaucoup plus grand — ne sont pas jugées ni même comptabilisées, notamment en raison d'un manque chronique de moyens matériels et humains, mais aussi en raison d'une volonté des détenteurs de pouvoir à tout niveau (politique, judiciaire, éducatif...) qui tend depuis des années à restreindre au maximum la portée des sanctions ou des peines en France.
  Reprenons simplement le problème du manque de places de prison. On voit bien l'idéologie qui en est à l'origine : arrêtons de mettre les gens en prison ! Mais comme notre Code pénal dit souvent l'inverse, que faut-il faire ? Brûler le Code pénal ? Convenons alors que l'Etat de droit en France ne serait bientôt plus qu'un lointain souvenir, chacun ayant le droit de supprimer tous les droits de son voisin à tout moment... Garder le Code pénal sans l'appliquer ? Cela reviendrait au même. (Et c'est un peu vers quoi nous tendons actuellement !) Réécrire le Code pénal dans le sens d'une beaucoup plus grande indulgence ? A ce moment-là il faut le dire et l'assumer politiquement ! Mais il n'y a rien de pire que de tirer à hue et à dia, en faisant croire aux Français que les sanctions seraient de plus en plus sévères alors que l'insuffisance de nos équipements rendent cette sévérité impossible à réaliser... Les vertus de la «Com», tôt ou tard, atteindront leurs limites.
  Car à dire d'abord ce délinquant doit aller un an en prison PUIS ce n'est pas possible par manque de place, on ne répond plus du tout à au moins deux critères essentiels de l'Etat de droit : l'effectivité de la Justice publique et l'égalité des sujets de droit (puisqu'une même condamnation sera plus ou moins bien appliquée en fonction de la période de l'année et du niveau de carence local de l'institution judiciaire). Avec pour conséquences : des victimes qui voient souvent l'auteur de leurs souffrances n'être pas ou très peu puni, une Justice qui perd en équité et en crédibilité, un Etat qui s'affaiblit... Et il y aurait encore tant à dire sur les délais qui s'allongent sans cesse, sur la confusion des peines, sur la prescription, sur l'aménagement et les remises de peines, ou encore le détournement des principes du droit français à l'Education nationale !
  Or, que se passe-t-il quand le droit n'est plus connecté à la vie réelle et que l'Etat est de moins en moins respecté car de moins en moins respectable ? Eh bien ce sont deux des principaux pans de l'Etat de droit qui s'écroulent...
  Par ailleurs, d'autres facteurs plus récents tendent à fragiliser encore cet Etat de droit. Tout d'abord, la proximité actuelle entre le pouvoir exécutif et les détenteurs des grands médias français : c'est ici la liberté de la presse qui s'en trouve menacée. Ensuite, nous le constatons année après année, sur le plan du droit, des droits, de la Justice, de la diligence des institutions pour mener à bien tel ou tel dossier, les Français ne sont pas tout à fait traités de la même manière selon qu'ils sont puissants ou pas...
  La réalité n'est d'ailleurs pas aussi simple qu'il y paraît. Dans l'un de ses ouvrages (Notre affaire à tous, éditions des Arènes, 2000) l'ancienne juge d'instruction Eva Joly, citant Fernand Braudel, souligne que les couches en marge de la société ainsi que les élites n'obéissent pas à la loi, contrairement à la majorité des citoyens ordinaires. Cela confirme au moins une chose, de plus en plus ressentie par les intéressés : cet effritement alarmant de l'Etat de droit en France nuit tout particulièrement aux classes moyennes de la société française, qui ne jouissent ni des passe-droits de la France d'en haut, ni des passe-droits d'une certaine France à la marge.

En réponse à la question — l'Etat de droit en France est-il plus une réalité qu'une fiction, ou l'inverse ? — force est de constater que la part de fiction est à la fois importante et en augmentation. Sans céder au catastrophisme, il apparaît ainsi que cet Etat de droit qui nous est cher est aujourd'hui en danger. ( suite sur le site origine )

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https://www.latribune.fr/opinions/tribunes/droit-du-travail-la-hierarchie-des-normes-est-elle-inversee-752010.html

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Droit du travail : la hiérarchie des normes est-elle inversée ?

 Par Michel Miné  |   |  1928  mots
(Crédits : © Philippe Wojazer / Reuters)
Analyse juridique d’un des points clés des ordonnances de réforme du code du travail : quelles sont les nouvelles articulations des normes du droit du travail ? Par Michel Miné, Conservatoire national des arts et métiers (CNAM)

Loi, convention collective et accord de branche, accord d'entreprise, usages, contrat de travail... Les normes du droit du travail sont nombreuses et variées.

Au cœur de la réforme actuelle du droit du travail figure cette question complexe et stratégique : comment s'articulent les normes du droit du travail dans la nouvelle configuration après les ordonnances ?

Le principe de faveur

Habituellement en droit, c'est le texte le plus élevé dans la hiérarchie des normes qui reçoit application (la loi s'impose au décret, un texte de droit public s'impose à un accord de droit privé, etc.).

En droit du travail, une règle d'articulation différente a été posée par la jurisprudence : en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application. Cette règle, inspirée de dispositions éparses du Code du travail, ne figure pas explicitement dans le Code du travail. Elle a été instituée et mise en œuvre progressivement à partir de 1936 et surtout de 1946.

Cette règle est appelée « principe de faveur ». Ce principe « constitue un principe fondamental du droit du travail », d'une certaine façon « l'âme du droit du travail ». Ce principe de faveur organise donc l'articulation, la hiérarchie, des normes en droit du travail : « l'ordre public social ».

Les exceptions

Ce principe de faveur a une valeur légale ; cependant, il ne s'est pas vu reconnaître une valeur constitutionnelle. Par conséquent, son application peut être écartée par le Législateur.

Ainsi, des exceptions ont été prévues à l'application du principe de faveur. Des normes peuvent « déroger » à d'autres normes dans un sens qui n'est pas plus favorable aux salariés, voire dans un sens défavorable, et ce sont ces normes qui vont s'appliquer. Cependant, cette dérogation est encadrée par la loi : la dérogation n'est possible que dans certains cas, à certaines conditions et dans certaines limites.

Plusieurs réformes législatives successives ont écarté l'application du principe de faveur :

  • L'ordonnance du 16 janvier 1982 et surtout deux lois de 1986-1987 autorisent des accords collectifs (de branche puis d'entreprise) à déroger à des dispositions législatives en matière de temps de travail (modulation-annualisation, etc.) ;

  • La loi du 4 mai 2004 autorise un accord d'entreprise à déroger à un accord de branche ; cependant, des verrous sont posés : les signataires de l'accord de branche peuvent décider que les dispositions de cet accord constituent un plancher auquel un accord d'entreprise ne pourra pas déroger ;

  • En 2012 puis en 2013 et 2015, des lois prévoient que dans certains cas (aménagement du temps de travail, emploi,), un accord d'entreprise s'imposera au contrat de travail même si l'accord n'est pas plus favorable au salarié que son contrat ;

  • La loi du 8 août 2016 donne priorité à l'accord d'entreprise sur l'accord de branche en matière de durée du travail et de congés (le temps de travail est le laboratoire des évolutions du droit du travail) ; les signataires de l'accord de branche ne peuvent plus décider que les dispositions de cet accord en matière de durée du travail constituent un plancher auquel un accord d'entreprise ne pourra pas déroger.

Une nouvelle architecture du Code du travail se dessine en matière de durée du travail et de congés :

  • la loi fixe des principes du droit du travail, mais n'en donne plus le contenu,

  • l'accord d'entreprise ou, à défaut, l'accord de branche fixe le contenu,

  • à défaut d'accord (d'entreprise et de branche), une disposition supplétive fixe le contenu (un décret ou une décision de l'employeur).

Un exemple emblématique : le taux de majoration des heures supplémentaires est fixé par accord collectif (d'entreprise ou, à défaut, de branche), à défaut par un décret supplétif.

Le nouveau paysage juridique

La nouvelle situation résulte des évolutions législatives de ces dernières années et, dans le prolongement, des apports de la nouvelle ordonnance n° 2017-1385 « relative au renforcement de la négociation collective » du 22 septembre 2017.

Voici ce nouveau paysage des articulations entre les principales sources du droit du travail : loi - accords collectifs, de branche et d'entreprise - contrat de travail. Un tableau pointilliste à la Seurat et à la Signac.

  • Relations entre la loi et les accords collectifs
    (accord de branche et accord d'entreprise)

En application du principe de faveur, un accord collectif, de branche ou d'entreprise, peut prévoir des dispositions plus favorables que la loi. L'ordre public social s'applique ici pleinement. Exemple emblématique : un accord collectif, de branche ou d'entreprise, peut prévoir un niveau de salaire supérieur au smic.

En revanche, un accord collectif, de branche ou d'entreprise, ne peut prévoir de dispositions moins favorables que la loi. L'ordre public social doit être respecté. Exemple : un accord collectif ne peut pas prévoir une durée de travail effectif hebdomadaire supérieure à 48 heures.

Cependant, quand la loi l'autorise explicitement un accord collectif peut prévoir des dispositions moins favorables que les dispositions législatives. Cette dérogation est, suivant les cas, ouverte aux seuls accords de branche ou également ouverte aux accords d'entreprise.

Ainsi, des accords de branche peuvent prévoir des durées de période d'essai plus longue que les durées légales.

La nouvelle législation, issue de l'ordonnance, permet à un accord de branche de déroger à des dispositions légales, notamment en matière de contrat à durée déterminée et de contrat de travail temporaire (durées maximales, périodes de carence, etc.) et de contrat à durée indéterminée de chantier.

Dans certains cas, la loi prévoit que l'accord d'entreprise, comme l'accord de branche, peut déroger aux dispositions législatives. Exemple : le salarié en CDD a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat égale à 10 % ; un accord d'entreprise, comme un accord de branche, peut prévoir de limiter le montant de cette indemnité à 6 %.

Dans le domaine de la durée du travail et des congés, la loi est supplétive et ne s'applique qu'en l'absence de dispositions conventionnelles de branche et d'entreprise (exemple : le régime juridique des heures supplémentaires - taux de majoration et volume d'heures par salarié et par an).

  • Relations entre l'accord d'entreprise et l'accord de branche

Un accord de branche peut prévoir des dispositions favorables aux salariés qui vont s'appliquer.

Mais, selon la nouvelle ordonnance, en règle générale, l'accord d'entreprise prime sur l'accord de branche.

Il en est ainsi quelque soit la date de conclusion de l'accord d'entreprise (antérieure ou postérieure à la conclusion de l'accord de branche).

Et surtout l'accord d'entreprise a la primauté sur l'accord de branche quelque soit le niveau de son contenu : l'accord d'entreprise s'applique qu'il soit, pour le salarié, plus favorable que l'accord de branche ou qu'il soit moins favorable que l'accord de branche (la promotion de l'accord d'entreprise s'accompagne de la mise à l'écart du principe de faveur).

Cependant, quelques exceptions existent. Dans certains domaines, un accord d'entreprise ne peut déroger à un accord de branche. Les dispositions de l'accord de branche constituent le plancher.

Il s'agit en particulier :

  • des salaires minimas hiérarchiques ;

  • des grilles de classification ;

  • de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

  • des garanties collectives complémentaires (mutuelle, prévoyance).

Et dans quelques autres domaines, un accord d'entreprise ne peut déroger à un accord de branche si celui-ci l'a prévu. Il s'agit :

  • de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels - pénibilité ;

  • de l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;

  • de l'effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leurs parcours syndical ;

  • des primes pour travaux dangereux ou insalubres.

De façon générale, pour évier l'encadrement des accords d'entreprises par des accords de branche, les dispositifs légaux prévoyant le « verrouillage » des accords de branche, par les signataires de ces accords, pour éviter les accords d'entreprises dérogatoires (loi du 4 mai 2004) sont supprimés.

Pour les accords de branche qui prévoient actuellement des clauses faisant obstacle à des clauses dérogatoires (moins favorables pour les salariés) de conventions ou accords d'entreprise ou d'établissement, ces clauses de « verrouillage » (imposant l'application du principe de faveur) continueront de produire effet si les parties signataires les confirment, avant le 1er janvier 2019.

  • Relation entre l'accord d'entreprise et le contrat de travail

De manière générale, c'est le principe de faveur qui s'applique :

  • un contrat de travail peut prévoir des dispositions plus favorables que la loi, l'accord de branche et l'accord d'entreprise (exemple : le contrat de travail peut prévoir un salaire plus élevé que le smic, que les minimas conventionnels de branche et que les salaires pratiqués dans l'entreprise) ;

  • si un accord collectif est signé et qu'il est plus favorable que le contrat de travail, les nouvelles dispositions conventionnelles s'appliquent (exemple : un accord d'entreprise prévoyant un salaire plus élevé que le contrat de travail bénéficie automatiquement au salarié).

Cependant, dans certains cas, un accord d'entreprise peut s'imposer au contrat de travail alors qu'il prévoit des dispositions moins favorables pour le salarié. Il en est ainsi, pour "répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l'emploi", en matière d'aménagement du temps de travail, d'aménagement de la rémunération et de mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise (dispositifs reformulés par la nouvelle ordonnance).

Ne pas confondre les niveaux

Ainsi, c'est toujours la loi qui détermine l'ordonnancement des sources du droit du travail, la hiérarchie des normes. Cependant, le contenu substantiel du droit est déplacé de la norme légale vers la norme conventionnelle et surtout en particulier maintenant vers l'accord d'entreprise.

Pour éviter les confusions, il convient de ne pas confondre les niveaux :

  • les domaines où un accord collectif peut déroger à la loi,

  • les domaines où un accord d'entreprise a primauté sur un accord de branche, et,

  • les domaines où le contrat de travail ne s'applique plus face à un accord d'entreprise moins favorable.

Autre point essentiel à toujours garder à l'esprit : ne pas confondre la règle (posée par le Législateur) et l'usage qui sera fait de cette règle par les acteurs sociaux (employeurs, organisations patronales et organisations syndicales de salariés). La législation propose des outils : les acteurs s'en serviront ou pas, différemment suivant les branches d'activité en fonctions de différents paramètres socio-économiques. Le jeu des acteurs est essentiel dans la mise en œuvre du droit.

Et le droit international et européen ?

Les normes de droit interne doivent respecter les normes du droit international et les normes du droit de l'Union européenne. Il en est ainsi bien entendu en droit du travail.

Les nouvelles dispositions du code du travail doivent être en conformité avec les sources internationales et européennes, notamment avec les dispositions des Conventions de l'Organisation internationale du travail, de la Charte sociale européenne révisée et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du Conseil de l'Europe et des directives de l'Union européenne.

The Conversation_________

Par Michel Miné, Professeur du Cnam, titulaire de la chaire droit du travail et droits de la personne, Conservatoire national des arts et métiers (CNAM)

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Faillites bancaires...et à la fin, les particuliers payent

 Par  |   |  971  mots
Mario Draghi, président de la Banque centrale européenne a contribué au compromis sur la "résolution bancaire" (Crédits : © Kai Pfaffenbach / Reuters)
La cacophonie actuelle autour des frais de tenue de comptes nous fait oublier l'entrée en vigueur du mécanisme de résolution unique au 1er janvier 2016, s'appliquant aux faillites bancaires. Simple coïncidence ou orchestration parfaite ? Au menu, la possible ponction des comptes des particuliers, qui sale l'addition autrement que la facturation des comptes courants, laquelle n'était finalement qu'une légère mise en bouche ! Par Adrien Aubert, Senior Manager chez Vertuo Conseil (Groupe Square)

Est-il encore besoin de rappeler l'ampleur des politiques d'endettement public qui devaient tenter de sauver l'activité économique post crise des subprimes ? Ces tactiques court-termistes se sont traduites dans certains pays européens par une explosion des dépenses partiellement financée par le levier fiscal. Il n'est pas totalement infondé de considérer que les contribuables ont alors indirectement assumé le coût (et aujourd'hui le coup) de la crise pour le compte de certaines banques. Ils sont désormais mis plus directement en première ligne avec l'entrée en vigueur de la « Banking Recovery and Resolution Directive » (BRRD), complétée du règlement « Single Resolution Mechanism », dernières briques de l'Union Bancaire, après le mécanisme de supervision bancaire en place depuis fin 2014, voulue en réponse politique aux déficiences de l'encadrement des activités financières des années 2000.

Plusieurs contributeurs pour renflouer les banques

Que sont ces textes ? Pourquoi première ligne ? En réalité, les observateurs diront 3ème ligne car le dispositif de résolution prévoit plusieurs lignes de défense contre la faillite bancaire. En effet, le renflouement des caisses appelle plusieurs contributeurs.
En premier lieu, lorsque la capitalisation boursière d'une banque s'effondre en période de crise, les actionnaires (qui peuvent tout à faire être des particuliers à travers des produits d'épargne classique type PEA ou assurance vie...) sont priés de bien vouloir prendre leur courage à deux mains pour réinvestir quelques pièces au prétexte de sauver le monde d'une nouvelle crise financière. Alors, qui se lance le premier ?

 En second lieu, les créanciers

Au second rang figurent les créanciers, autrement dit ceux à qui la banque doit de l'argent. En quoi le renflouement les sollicite ? C'est simple, on efface l'ardoise, on passe en pertes leurs détentions. A l'heure de la lutte contre le risque systémique, à l'heure des participations croisées, des produits dérivés et de la dispersion des obligations dans les multitudes de portefeuilles que compte la sphère financière, le phénomène de contagion laisse perplexe sur la portée de la mesure.

... et les particuliers

Au troisième rang apparaissent enfin... nous, les particuliers. Avec désormais la possibilité pour la banque de ponctionner les comptes des particuliers pour lesquels le cumul des avoirs au sein d'un même établissement dépasse 100 000€, incluant les contrats d'assurance vie. Notons que, en cas de faillite imminente d'un acteur majeur, il est probable que l'ensemble des places soit dans le rouge et que les performances des fonds investis à travers les assurances vie soient très dégradées, ce qui réduit d'emblée la portée de la mesure. Quant à la question de savoir s'il est pertinent de dépouiller en temps de crise les seules personnes à même de pouvoir investir et injecter de l'argent dans l'économie, pour soit disant une cause plus grande, mieux vaut en fait ne pas se la poser...

La question du droit à la propriété privée

Les dépôts inférieurs à ce montant sont eux supposés garantis par le Fonds de Garantie des dépôts bancaires. Supposés car ses réserves s'élevait fin 2014 à un peu plus de 3 milliards d'euros, moins de 1% de l'encours des dépôts à vue en France... Pas de quoi effrayer la majorité des contribuables donc. Mais alors, si la mesure ne concerne qu'une infime minorité de la population, en quoi peut-elle réellement permettre de sauver les meubles ?

Après le très agressif discours du Bourget puis les tentatives de fiscalisation jusqu'à 75% des revenus, aurait-elle, elle aussi, uniquement une valeur symbolique de solidarité unilatérale des « riches » envers les « pauvres » ? A tout le moins se pose la question du droit constitutionnel à la propriété privée de l'article 17 de notre Constitution : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. » Mais quelle indemnité ? Une médaille, une poignée de main et merci pour ce moment (jusqu'au prochain, bien entendu) ? La BCE a une curieuse approche de l'économie du partage.

La BCE a déformé les marchés

Avec sa politique de « Quantitative Easing », elle avait déjà en 2015 ouvertement déformé les marchés, en injectant de la monnaie à ne plus savoir qu'en faire, à part perturber le cycle économique avec des taux négatifs et biaiser le cours des actions en les réhaussant de façon spectaculaire et décorrélée de la valeur intrinsèque d'une entreprise. Certains verront désormais dans la BRRD une nouvelle opportunité pour se diriger vers des valeurs refuges exemptes du périmètre de la ponction : l'or en premier lieu, mais aussi les œuvres d'art qui disposent de certains privilèges fiscaux en France, tout comme les automobiles de collection (on assiste déjà depuis fin 2014 à une vraie bulle sur la cotation de modèles anciens et parfois mêmes nouveaux). Bref, certains marchés doivent s'apprêter à voir leurs cours flamber.

« Tout bien que tu détiens est un souci qui te retient »

Et pour nous ôter tous nos soucis, il fallait bien entendu compter sur notre grand gourou bureaucratique, qui fait de cette citation parodique un leitmotiv. Entre mesurette d'avance inefficace et déformation majeure des marchés, la BCE frappe fort pour démarrer une année 2016 déjà bourrée d'incertitudes politiques & économiques, incertitudes toujours peu propices à l'investissement à un moment où les économies européennes sont à un tournant technologique, social et environnemental. La seule certitude, c'est qu'entre innovations fiscales ou ponctions de leurs comptes, à la fin ce sont toujours les mêmes qui payent. (...,.... )

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...........................................La dette comme instrument d'asservissement des peuples .............................................

https://blogs.mediapart.fr/cadtm/blog/030417/5000-ans-de-dette-comme-arme-de-depossession

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5000 ans de dette comme arme de dépossession

  

L’endettement privé a servi depuis le début de l’Histoire, il y a 5 000 ans, à asservir, à spolier, à dominer, à déposséder les classes populaires (au sein desquelles, les femmes sont au premier rang des victimes), les classes travailleuses : petits paysans, artisans, pêcheurs, jusqu’aux salariés modernes et aux membres de leur foyer (les étudiants qui s’endettent pour poursuivre des études).

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Le processus est simple : le prêteur exige de l’emprunteur que celui-ci ou celle-ci mette en gage ce qu’il possède. Il s’agit, par exemple, de la terre possédée et cultivée par le paysan, ou des outils de travail s’il s’agit d’un artisan. Le remboursement du prêt se fait en nature ou en monnaie. Comme le taux d’intérêt est élevé, pour rembourser le prêt, l’emprunteur est obligé de transférer au prêteur une grande partie du produit de son travail et s’appauvrit. S’il entre en défaut de paiement, le prêteur le dépossède du bien qui a été mis en gage. Dans certaines sociétés, cela peut aboutir à la perte de la liberté du débiteur et/ou de membres de sa famille. C’est l’esclavage pour dette. Aux États-Unis et dans certains pays européens, le défaut de paiement pouvait être sanctionné par la loi par des mutilations physiques jusqu’au début du 19e siècle. Jusqu’à aujourd’hui, le non-paiement de dettes est passible de peines d’emprisonnement que ce soit en Europe ou ailleurs.

Dettes privées à travers les âges

Depuis 5 000 ans, les dettes privées jouent un rôle central dans les relations sociales. La lutte entre les riches et les pauvres, entre exploiteurs et exploités, a pris très souvent la forme d’un conflit entre créanciers et débiteurs. Avec une régularité remarquable, des insurrections populaires ont commencé de la même manière : par la destruction rituelle des documents concernant la dette (tablettes, papyrus, parchemins, livres de comptes, registres d’impôts…).

La nouvelle crise internationale qui a commencé en 2007 a mis à nu le comportement frauduleux des banques. Suite aux expulsions massives de logements qui ont suivi aux États-Unis, en Espagne et ailleurs, de plus en plus de personnes remettent en question les dettes dans des pays où habituellement l’obligation de rembourser un crédit était incontestée. Ada Colau, élue maire de Barcelone en 2015, a rassemblé autour de sa personne, à partir de 2012, un important soutien populaire en participant activement à la plate-forme contre les expulsions de logements réalisées par les banques à l’encontre des familles incapables de continuer à payer leurs dettes hypothécaires. Quelques années auparavant, il aurait été inimaginable qu’une femme ou un homme soit élu à de hautes fonctions après avoir organisé des occupations illégales de banques pour défendre des familles ayant suspendu le paiement d’une dette. Aux quatre coins de la planète, des mouvements sociaux remettent en cause le paiement des dettes privées illégitimes, qu’elles soient hypothécaires ou étudiantes, qu’elles soient réclamées par de grandes banques privées ou par des agences de microcrédit.

Voici, à grands traits, quelques étapes historiques du « système dette privée » au Proche-Orient, en Europe et dans des parties du monde conquises par des puissances européennes. Il faudrait compléter avec ce qui s’est passé en Asie, en Afrique, dans les Amériques précoloniales, mais le tableau brossé ici est déjà très éloquent.

Les annulations générales de dette se sont échelonnées sur 1 000 ans en Mésopotamie

Lors de mauvaises récoltes, l’impossibilité dans laquelle se trouvaient les paysans de rembourser les dettes contractées auprès de l’État (impôts en nature impayés) ou auprès de hauts fonctionnaires et de dignitaires du régime aboutissait régulièrement à la dépossession de leurs terres et à leur asservissement. Des membres de leur famille étaient également réduits en esclavage pour dette. Afin de répondre au mécontentement populaire, le pouvoir en place annulait périodiquement les dettes privées |1| et restaurait les droits des paysans. Les annulations donnaient lieu à de grandes festivités au cours desquelles on détruisait les tablettes d’argile sur lesquelles les dettes étaient inscrites.

Il y a eu une trentaine d’annulations générales de dettes privées en Mésopotamie entre 2400 et 1400 avant l’ère chrétienne |2|. Un des décrets d’annulation précise que les créanciers officiels et les collecteurs de taxes qui ont expulsé des paysans doivent les indemniser. Si un créancier avait accaparé un bien par la pression, il devait le restituer et/ou le rembourser en entier, faute de quoi il était mis à mort.

Après 1400 avant l’ère chrétienne, on n’a trouvé aucun acte d’annulation de dette en Mésopotamie. Les inégalités s’étaient fortement renforcées et développées. Les terres ont été accaparées par de grands propriétaires privés, l’esclavage pour dette s’est enraciné. Au cours des siècles qui suivirent, on a néanmoins la preuve de luttes sociales violentes entre créanciers et endettés.

À partir du 8e siècle av. J.-C., on trouve en Égypte des proclamations d’annulation de dettes et de libération des esclaves pour dette. Une des motivations fondamentales des annulations de dette était que le pharaon voulait disposer d’une paysannerie capable de produire suffisamment de nourriture et disponible pour participer à des campagnes militaires. Pour ces deux raisons, il fallait éviter que les paysans soient expulsés de leurs terres par les créanciers.

Dans une autre partie de la région, on constate que les empereurs assyriens du 1er millénaire av. J.-C. ont adopté la tradition d’annulations des dettes. Il en a été de même à Jérusalem, au 5e siècle av. J.-C.. Pour preuve, en 432 av. J.-C., Néhémie, certainement influencé par l’ancienne tradition mésopotamienne, proclame l’annulation des dettes des Juifs endettés à l’égard de leurs riches compatriotes. C’est à cette époque qu’est achevée la Torah |3|. La tradition des annulations généralisées de dette fait partie de la religion juive et des premiers textes du christianisme via le Deutéronome, qui proclame l’obligation d’annuler les dettes tous les sept ans et le Lévitique qui l’exige à chaque jubilé, soit tous les 50 ans |4|.

Durant des siècles, de nombreux commentateurs des textes anciens, à commencer par les autorités religieuses, qui sont du côté des classes dominantes, ont affirmé que ces prescriptions n’avaient qu’une valeur morale ou constituaient des vœux pieux. Or les recherches historiques des deux derniers siècles démontrent que ces prescriptions correspondent à des pratiques avérées.

Lorsque les classes privilégiées ont définitivement réussi à imposer leurs intérêts, les annulations n’ont plus eu lieu, mais la tradition d’annulation est restée inscrite dans les textes fondateurs du judaïsme et du christianisme. Des luttes pour l’annulation des dettes privées ont jalonné l’histoire du Proche-Orient et de la Méditerranée jusqu’au milieu du premier millénaire de l’ère chrétienne.

Dans le « Notre père », la prière de Jésus la plus connue, au lieu de la traduction actuelle « Seigneur pardonnez-nous nos offenses (péchés) comme nous pardonnons à ceux qui nous ont offensés », le texte grec originel de Matthieu (ch.6, verset 12) dit : « Seigneur, annulez nos dettes comme nous annulons les dettes de ceux qui nous en doivent ». D’ailleurs, en allemand et en néerlandais, le mot « Schuld » exprime le péché et la dette. Alleluia, ce terme qui est signe d’allégresse et est utilisé dans les religions juives et chrétiennes, provient de la langue parlée à Babylone au 2e millénaire avant l’ère chrétienne et signifiait la libération des esclaves pour dette |5|.

Grèce. En Grèce, à partir du 6e siècle avant l’ère chrétienne, on assiste à des luttes très importantes contre l’esclavage pour dette et pour l’annulation des dettes privées du peuple. Aristote écrit dans La constitution des Athéniens : « Les hommes pauvres avec leur femme et leurs enfants devinrent les esclaves des riches. ». Des luttes sociales et politiques se développèrent, qui aboutirent à des dispositions légales interdisant l’esclavage pour dette, il s’agit notamment des réformes de Solon à Athènes. À Mégare, une ville voisine d’Athènes, une faction radicale fut portée au pouvoir. Elle interdit les prêts à intérêt et le fit de manière rétroactive en forçant les créanciers à restituer les intérêts perçus |6|.

Dans le même temps, les villes grecques se sont lancées dans une politique d’expansion, fondant des colonies de la Crimée jusqu’à Marseille, notamment avec les enfants des pauvres endettés. L’esclavage s’y développa fortement et d’une manière plus brutale et oppressive que dans les sociétés du Croissant Fertile qui ont précédé.

Rome. De nombreuses luttes politiques et sociales violentes ont été causées par des crises de la dette privée. Selon la loi romaine primitive, le créancier pouvait exécuter les débiteurs insolvables. La fin du 4e siècle av. J.-C. a été marquée par une forte réaction sociale contre l’endettement. Si l’esclavage pour dettes a été aboli pour les citoyens romains, l’abolition du prêt à intérêt n’a pas été longtemps appliquée. De fortes crises d’endettement privé se sont produites dans les siècles suivants, tant dans la péninsule italienne que dans le reste de l’empire romain. L’historien Tacite écrivait à propos d’une crise d’endettement qui se produisit en 33 ap. J.-C., sous le règne de Tibère : « Le prêt à intérêt était un mal invétéré dans la cité de Rome, et une cause très fréquente de séditions et de discordes ; aussi le refrénait-on, même dans les temps anciens… » |7|

Féodalité. Au début de la féodalité, une grande partie des producteurs libres a été asservie car les paysans accablés de dettes sont incapables de les rembourser. C’est le cas notamment pendant le règne de Charlemagne à la fin du 8e et au début du 9e siècle |8|.


Les religions juive, musulmane et chrétienne par rapport aux prêts à intérêt

Depuis son origine, la religion musulmane interdit le prêt à intérêt. Le judaïsme l’interdit au sein de la communauté juive, mais a amendé cette position sous la pression des riches et l’a autorisé à partir du premier siècle de l’ère chrétienne |9|. La religion chrétienne l’interdit jusqu’au 15e siècle. Les autorités protestantes et catholiques finissent par le promouvoir.

En Europe, la problématique des dettes privées reprend une forme exacerbée à la fin du Moyen Âge

La problématique des dettes privées reprend une forme exacerbée à partir des 13e et 14e siècles avec la monétarisation des relations. En effet, les corvées et les impôts en nature ont été progressivement remplacés par des sommes d’argent. En conséquence, les paysans, les artisans, etc. doivent s’endetter afin de payer les impôts. N’arrivant pas à rembourser, de plus en plus de paysans, d’artisans ou d’ouvriers sont victimes de saisies, ils sont dépossédés et/ou emprisonnés, et souvent mutilés |10|.

En 1339, à Sienne (Italie), le gouvernement municipal de la ville annonce au conseil qu’il est nécessaire d’abolir l’emprisonnement pour dette, faute de quoi il faudrait mettre presque tous les citadins en prison tant ils sont endettés. Seize ans plus tard, en 1355, le peuple siennois en révolte met le feu à la salle du palais municipal où étaient rassemblés les livres de compte. Il s’agissait de faire disparaître les traces des dettes qu’on leur réclamait et qui, à leurs yeux, étaient odieuses |11|.

Autre signe de l’importance du rejet de l’exploitation par la dette, à la fin du 14e siècle, lorsque les classes laborieuses prirent momentanément le pouvoir à Florence, conduits par les Ciompi, les ouvriers journaliers de l’industrie textile, on trouve parmi leurs revendications : supprimer l’amputation d’une main en cas de non-paiement des dettes et déclarer un moratoire sur les dettes non payées |12|. Ils exigeaient également une place dans le gouvernement et que les riches paient plus d’impôts. Des événements similaires se déroulèrent à la même époque, dans les Flandres, en Wallonie, en France, en Angleterre…

Le rejet des dettes au cœur des insurrections massives des paysans du monde germanique aux 15e et 16e siècles

De 1470 à 1525, une multitude de soulèvements paysans de l’Alsace à l’Autriche, en passant par la majorité des régions d’Allemagne, la Bohême, la Slovénie, la Hongrie et la Croatie, sont liés en grande partie aux rejets des dettes réclamées aux paysans et aux citadins des classes dominées. Des centaines de milliers de paysans prirent les armes, détruisirent des centaines de châteaux, des dizaines de monastères et des couvents. La répression fit plus de 100 000 morts parmi les paysans |13|. Lors d’une des rébellions, en 1493, les paysans soulevés exigèrent notamment la mise en pratique d’une année jubilaire, où toutes les dettes seraient annulées |14|. Thomas Münzer, un des leaders des soulèvements paysans, décapité en 1525 à l’âge de 28 ans, en appelait à l’application intégrale des Évangiles et notamment à l’annulation des dettes. Il s’opposait à Martin Luther qui, après avoir commencé en 1519-1520 par dénoncer l’usure et la vente des indulgences par l’Église catholique, en était venu à défendre à partir de 1524 les prêts à intérêt et à exiger que les paysans et tous les endettés remboursent leurs dettes. Luther prônait, en opposition aux soulèvements paysans, « un gouvernement temporel sévère et dur qui impose aux méchants (…) de rendre ce qu’ils ont emprunté… Personne ne doit s’imaginer que le monde puisse être gouverné sans que le sang coule ; le glaive temporel ne peut qu’être rouge et sanglant, car le monde veut et doit être mauvais ; et le glaive, c’est la verge de Dieu et sa vengeance contre le monde » |15|. Dans le conflit qui opposaient les paysans et d’autres composantes du peuple (notamment la plèbe urbaine ainsi que les secteurs les plus paupérisés, vagabonds, mendiants…) aux classes dominantes locales, Martin Luther avait choisi son camp et proclamait que les lois de l’Ancien Testament comme l’année jubilaire n’étaient plus d’application. Selon Luther, l’Évangile décrit seulement le comportement idéal. Selon lui, dans la vie réelle, une dette doit toujours être remboursée.

Dans un texte anonyme qui a circulé en Allemagne à partir de 1521, on pouvait lire ce dialogue entre un paysan et un notable qui décrit bien l’utilisation de l’endettement pour déposséder le travailleur de son outil ou de sa terre :

Paysan : Qu’est-ce qui m’amène ? Eh bien, je voudrais savoir à quoi vous passez votre temps.
Notable : Comment devrais-je le passer ? Je suis là, assis à compter mon argent, ne vois-tu pas ?
Paysan : Dites-moi, Monsieur, qui vous a donné tant d’argent que vous passez votre temps à compter ?
Notable : Tu veux savoir qui m’a donné cet argent ? Je vais te le dire. Un paysan vient frapper à ma porte pour me demander de lui prêter 10 ou 20 guldens. Je m’enquiers de savoir s’il possède un lopin de bonne terre. Il dit : « Oui, Monsieur, j’ai une bonne prairie et un champ excellent qui à eux deux valent une centaine de guldens ». Je réponds : « Parfait ! Mets en gage ta prairie et ton champ, et si tu t’engages à payer un gulden par an d’intérêt, tu peux avoir ton prêt de 20 guldens ». Content d’entendre de telles bonnes nouvelles, le paysan réplique : « Je vous donne bien volontiers ma parole ». « Mais je dois te prévenir », j’ajoute alors, « que si tu venais à ne pas honorer ton paiement à temps, je prendrais possession de ta terre et en ferais ma propriété. » Et cela n’inquiète pas le paysan, il engage sa pâture et son champ envers moi. Je lui prête l’argent et il paie les intérêts ponctuellement pendant un an ou deux ; puis survient une mauvaise récolte et il est bientôt en retard de paiement. Je confisque sa terre, je l’expulse et son champ et sa prairie sont à moi. Et je fais cela non seulement avec les paysans mais avec les artisans. |16|

Voici, résumés en mots très simples, le processus de dépossession auquel les paysans et les artisans d’Allemagne et d’ailleurs ont tenté de s’opposer.

La conquête des Amériques et l’imposition de l’asservissement pour dette via le péonage

Lors de la conquête des Amériques, l’imposition de la domination européenne est allée de pair avec l’asservissement pour dette des populations natives |17|. La forme utilisée : le péonage. Le dictionnaire Littré définissait au 19e siècle le péonage de la manière suivante : « Se dit, au Mexique, d’une sorte d’esclavage imposé aux indigènes, et qui résulte de ce que les propriétaires peuvent les retenir et les obliger à travailler gratuitement pour l’acquit de dettes que ces travailleurs ont contractées sur les propriétés. » Le péonage est le système par lequel les péons sont attachés à la propriété terrienne par différents moyens, dont la dette héréditaire. Le péonage n’a été aboli au Mexique que dans les années 1910 pendant la révolution. (...,...,... )

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Violence de la répression contre le mouvement social : la justice première responsable

Publié le 10/12/2019 à 17:11

Régis De Castelnau

Régis De Castelnau

 @R_DeCastelnau

 

Avocat à la cour et blogueur

 

"Des trois outils de répression dont dispose le pouvoir, à savoir les médias caporalisés, les forces de police, et l’autorité judiciaire, c’est bien celui-ci qui est le plus important".

La grande journée du 5 décembre dont personne à part quelques militants déguisés en journalistes, n’a pu nier qu’elle était un grand succès a pourtant encore été marquée par d’intolérables violences policières. Aux quatre coins de la France, des caméras nous ont montré des forces de l’ordre utiliser sans aucun complexe une violence parfois sans frein faisant rejaillir sur l’ensemble du corps de la police un déshonneur qui mettra très longtemps à se dissiper.

LIRE AUSSIRéforme des retraites : ces néo-manifestants qui découvrent le "chaos" des défilés post-gilets jaunes

Depuis un an, des policiers dévoyés, s’en donnent à cœur joie et utilisent tranquillement des méthodes dignes de milices de nervis, contre des manifestants voulant user de leurs libertés constitutionnelles. Le tout sous le regard des caméras, des témoins, et de la presse étrangère effarée, sans que cela émeuve beaucoup la presse mainstream. À longueur de plateaux et de colonnes, les éditocrates se relaient pour stigmatiser les violences des manifestants et rester muets sur l’effarant bilan d’un an de violences policières. Et Emmanuel Macron aura beau dire «ne parlez pas de ‘répression’ ou de ‘violences policières’, ces mots sont inacceptables dans un Etat de droit.», le catastrophique Castaner « qu’il faut arrêter de parler de violences policières » et Laetitia Avia proférer sur Mediapart devant un Plenel complaisant cette vilenie : « Apportez-moi une violence constatée et je serais la première à la condamner », il n’est personne pour douter de l’existence de ces violences. Et pas grand monde ne peut se faire d’illusions sur leur caractère politiquement délibéré et organisé, probablement sur ordre comme l’a démontré l’opération de la place d’Italie le 16 novembre dernier avec le comportement du préfet de police de Paris dont Jean-Luc Mélenchon dit à juste titre « qu’il a des méthodes de psychopathe ».

Sous la pression des réseaux où circulent témoignages des exactions, et commentaires de la presse étrangère, une partie de la grande presse nationale s’est sentie contrainte changer un peu son fusil d’épaule et de rapporter de façon beaucoup plus exacte ce qui se passe. Mention spéciale au journal le Monde qui a commencé à se pencher sur ces dérives avec honnêteté.

L’impression désastreuse laissée par l’installation de cette répression violente se nourrit bien sûr, de son bilan épouvantable en termes de décès, d’amputations, de blessures souvent gravissimes, mais aussi et surtout de cette impression d’une violence complètement débridée, utilisée absolument sans complexe et nourrie par un sentiment d’impunité qui pousse à la surenchère.

Comment en est-on arrivé là ?

Pour une raison très simple : ceux dont c’est la mission de contrôler l’utilisation par les forces de police de la violence légitime de l’État, ce sont les magistrats du service public de la justice. Ce sont eux qui sont chargés de notre protection face à ces débordements. Toutes ces violences dont le remarquable travail réalisé par David Dufresne nous permet d’avoir idée de l’importance, sont autant d’infractions sévèrement réprimées par le code pénal.

Il y a les violences volontaires par personne dépositaire de l’autorité publique prévues et réprimées par les articles 222-7 et suivants du code pénal. Une lecture rapide montre bien que les violences volontaires comme le fait d’éborgner en visant la tête avec un LBD ou un lance-grenade sont des crimes relevant de la cour d’assises ! Comment qualifier autrement que de « tentative de meurtre » l’attentat dont a été victime le malheureux Olivier Beziade, pompier volontaire bordelais le 12 janvier 2019. Et il y a bien sûr aussi des violences volontaires moins importantes pour lesquelles dans toutes les incriminations du code, le fait qu’elles soient commises par des forces de l’ordre sont des circonstances aggravantes ! Ce sont donc bien les violences policières que le législateur a entendues réprimer particulièrement.

LIRE AUSSI1er mai : les policiers avaient-ils le droit de confisquer des gilets jaunes ?

Malheureusement la réponse judiciaire qui était du devoir des magistrats compétents est simplement un désastre, fruit d’une défaillance majeure dans le fonctionnement de la Justice française.

Il y a cependant une chose curieuse dans les débats autour des violences policières depuis un an, c’est que la plupart de ceux qui les condamnent pointent la responsabilité du ministre de l’intérieur et de son chef installé à l’Élysée et celle bien sûr les auteurs directs de ces violences. On parle aussi beaucoup du rôle de IGPN comme organisme disciplinaire interne préposé à l’étouffement et à l’impunité. Mais très peu des premiers responsables, ceux qui magistrats des parquets et juges du siège ont la responsabilité par la répression de ces violences illégales. Et dont la mission est de protéger notre intégrité physique et nos libertés à commencer par celles constitutionnelles de manifestation et d’expression. Or, c’est justement cette étonnante défaillance qui a permis au président de la république et à ses amis de lâcher les chiens, dans le but avéré de réprimer, de brutaliser, d’estropier, d’intimider et d’empêcher la contestation de la politique voulue par ce pouvoir minoritaire. On n’oubliera pas non plus les 5000 gardes à vue manifestement abusives, qui étaient autant de séquestrations arbitraires couvertes par les parquets quand elles n’étaient pas directement organisées par eux.

Une Justice instrument politique du pouvoir?

On a déjà dit à plusieurs reprises que l’autorité judiciaire avait en grande partie rallié le pouvoir macroniste et s’était mis à sa disposition. L’élection circonstancielle d’Emmanuel Macron en 2017 a amené au pouvoir un homme et un groupe décidés à imposer au pays une politique dont majoritairement il ne veut pas comme vient de le démontrer Romaric Godin avec clarté dans l’ouvrage qu’il vient de publier. Des trois outils de répression dont dispose le pouvoir, à savoir les médias caporalisés, les forces de police, et l’autorité judiciaire, c’est bien celui-ci qui est le plus important et aujourd’hui le plus utile.

Sa fonction est triple :

• protéger les amis du pouvoir et leur éviter autant que faire se peut les soucis judiciaires. L’expérience a bien montré le rôle que devait remplir le nouveau procureur de Paris choisi par Emmanuel Macron.

• Instrumentaliser la justice à des fins politiques contre les opposants institutionnels, Marine Le pen et Jean-Luc Mélenchon en savent quelque chose…

• mener une répression de masse contre le mouvement social des gilets jaunes. Le bilan inouï de 3000 condamnations distribuées en quelques mois dont 1000 assorties de peines de prison ferme, est là pour en établir la réalité. Il suffit aussi d’entendre les communiqués chiffrés de victoire d’Édouard Philippe et de Nicole Belloubet devant le Parlement. Mais ce que l’on a tendance à oublier c’est la deuxième facette de ce pouvoir de répression, caractérisé par le refus obstiné, d’abord des parquets, de poursuivre efficacement les violences policières.

On ne va pas ici , faute de temps et de place, faire la liste de tous les exemples qui documentent cette réalité, nous contentant de revenir sur deux d’entre eux, tellement emblématiques de cette dérive, qui se sont précisément déroulés le jour de la grande manifestation syndicale.

Il y a tout d’abord cette vidéo où l’on voit dans une rue de Paris, deux policiers en uniforme adopter un comportement de nervis pour s’acharner brutalement sur un homme à terre. Elle a fait le tour des réseaux provoquant enfin le scandale politique que mérite ce genre d’agissements. Alors on nous dit que le parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire, mais compte tenu justement du scandale, il ne pouvait faire autrement ! On rappellera cependant que l’enquête préliminaire n’est pas contradictoire et qu’elle est secrète. Qu’elle est à priori confiée à l’IGPN dont on sait maintenant, et notamment depuis l’affaire Canico ce qu’il faut en penser. Jusqu’à présent lorsque les parquets ont été contraints et forcés de prendre de telles initiatives cela a débouché sur des classements sans suite aussi massifs qu’invraisemblables. Pas une suspension, pas une garde à vue, pas une mise en examen jusqu’à présent. Juste sur plusieurs centaines d’affaires, une seule audience de jugement assez ridicule pour donner le change. Ce n’est pas avec cette initiative d’ouverture d’enquête que le parquet de Paris dirigé par le magistrat choisi par Macron va redorer son blason.

Il y a ensuite un épisode qui s’est déroulé au Havre et filmé par deux jeunes garçons assis dans leur voiture garée sur un parking. Deux policiers en furie se précipitent vers eux et malgré les objurgations des deux personnes qui n’opposent aucune résistance, ils dégradent violemment le véhicule et en extirpent brutalement les deux occupants. Malheureux, il y avait un gilet jaune sur le tableau de bord ! Vous ne saviez pas que dans la France de Macron c’est un crime justifiant cette intervention violente ? Eh bien, il s’est trouvé un membre du parquet local pour couvrir la garde à vue infligée à la suite, et histoire de faire bon poids pour habiller le tout, les deux gamins se sont vus délivrer une citation en correctionnelle !

Mais revenons pour conclure sur la petite séquence de l’interview complaisante de la députée LREM. Il y avait pire finalement que les déclarations Laetitia Avia. L’attitude de cette dirigeante du Syndicat de la Magistrature venant benoîtement dire qu’elle avait peur d’aller à la manifestation du 5 décembre à cause des violences policières.

Vous avez raison Madame, user de sa liberté constitutionnelle de manifestation est devenu désormais dangereux. Mais qu’avez-vous fait depuis un an, votre organisation syndicale et vous même pour réellement dénoncer et combattre ces violences ? Vous nous dites les avoir dénoncés depuis plusieurs mois, la consultation de votre site démontre pour le moins une prudente parcimonie. Mais surtout, qu’ont fait vos collègues pour poursuivre fermement et ainsi prévenir toutes ces violences illégales ? Quand avez-vous critiqué cette défaillance de la Justice, de votre Justice, dans le contrôle des violences policières, défaillance qui les a permises ?

Et comment pouvez-vous accepter que le principal outil de répression dont se sert Macron contre le mouvement social soit celui du corps auquel vous appartenez ? ( ....,.... )

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Violences policières : l’impunité, la preuve par les chiffres .

Alors que l’on apprend que deux policiers vont finalement être renvoyés devant un tribunal pour  – les images du jet de pavé sur des manifestants le 1er mai à Paris et du tabassage d’un manifestants pacifique à Paris également avaient fait le tour des réseaux sociaux, les chiffres prouvent une autre réalité, celle de l’impunité presque totale. Ce n’est pas une nouveauté, et exemples à l’appui nous avions déjà montré le traitement très favorable réservés aux policiers délinquants par la justice. Mais 2018/2019 et la répression du mouvement des  marque une rupture dangereuse.

C’est que le régime Macron ne tient désormais que par les seuls coups de matraques et les nuages de gaz lacrymogènes, les vagues d’arrestations et les interdictions de manifester. Minoritaire, autoritaire et illégitime au soir même du 7 mai 2017, il poursuit sa fuite en avant dans la fascisation, avec une violente répression de classe, pour mettre en œuvre le programme fixé par l’UE-MEDEF, faire les poches des travailleurs et intensifier l’exploitation pour remplir les coffres des riches. C’est pour cela que sortie médiatique après sortie, Castaner le ministre de l’intérieur de Macron éructe son soutien absolu aux porteurs de matraques, et dénie la possibilité de violences policières.

2 policiers envoyés au tribunal, pour un minimum de 860 violences policières documentées par le journaliste indépendant David Dufresnes, 2 morts, 315 blessures à la tête, 24 éborgnés et 5 mains arrachées.

A lire : le dossier spécial violences policières d’Initiative Communiste

Le classement des poursuites la règle

les chiffres de Paris :

D’après les chiffres officiels du parquet de Paris, l’instance judiciaire non indépendante et aux ordres du ministre de la justice dont le procureur général Rémi Heitz a été nommé directement par Macron, depuis le 17 novembre 2018, 212 enquêtes sur des violences policières ont été confiées par le parquet à l’IGPN (inspection générale de la  nationale. Le résultat de ces enquêtes fait froid dans le dos et montre cruement à travers la statistique l’impunité quasi totale des violences policières.

Sur les 212 enquêtes confiées par le parquet de Paris à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN), 66 font toujours l’objet d’investigations et ne sont pas terminées tandis que 146 ont été clôturées. Montrant la lenteur des enquêtes, qui devraient pourtant être rapide, les mis en causes étant des policiers sous les ordres de leur hiérarchie, facile à identifier puisqu’ils doivent porter leur RIO et dont les agissements, sont commis sous les yeux de temoins que sont leurs collègues et leurs commandants. Loin de l’indépendance et de la sérennité judiciaire nécessaire, seules 18 affaires ont été confiées à des juges d’instruction, indépendant, il s’agit pour l’essentielle des affaires les plus graves, de mutilations (mains arrachées, oeil crevé…). Au final, seule deux affaires vont faire l’objet d’un procès à ce jour. Celle d’un CRS en tenue jetant un pavé sur des manifestants le 1er mai 2019, et celle d’un policier en tenue frappant un manifestant pacifiste… Deux affaires largement médiatisés par les réseaux sociaux mais qui avaient été censurées par les médias audiovisuels.

Sur plus de 200 affaires, seules 9% ont donc à ce jour des suites judiciaires. A l’inverse, le parquet de M Heitz a classé 54 affaires. 33 sont enterrées par l’IGPN au motif que l’infraction ne serait pas suffisament caractérisée, sans même laisser la possibilité à un juge indépendant d’en juger. Soit 16% des affaires. Dans 7 dossiers l’IGPN conclu à l’absence d’infraction, et dans 2, l’IGPN prend motif d’un défaut du plaignant (7% des affaires). 72 affaires soit 1 affaire sur trois, dont l’enquête de l’IGPN est terminée, sont bloquées dans les mains du parquet, sans qu’aucune suite n’aient été données à ce jour. Et pour finir 66 dossiers sont encore en cours d’enquête (31% des affaires de violences policières)..

Si on ne considère que les enquêtes terminées, une sur deux est bloquée par le parquet, et près de quatre sur dix ne donne lieu à aucune suite. C’est à peine une sur dix qui donne lieu à un procès !

Ces chiffres sont la statistique incontestable de l’impunité organisée des violences policières. Impunité par la lenteur de la réponse judiciaire, à l’inverse de la  expéditive envoyant des centaines de manifestants et syndicalistes dans des procès par comparution immédiate bafouant les droits de la défense, le parquet enterrant les dossiers renvoyé aux calendes grecques. Impunité par le classement massif des dossiers, notamment par des enquêtes ne recherchant pas les mis en causes ou les preuves de leurs implications. Comment en serait il autrement alors que c’est la police qui enquête de façon non indépendante sur ses violences ? Impunité par la lenteur des enquêtes.

De fait, le régime Macron et son ministre de l’intérieur, imagine sans doute s’en tirer en médiatisant le renvoi de deux policiers devant un tribunal. Cela ne fera pas illusion. Il ne s’agit que de sacrifier deux policiers pour tenter d’éviter que les donneurs d’ordres de la répression sanglante, premiers des responsables ne soient mis en cause devant la justice.

Marseille

Zineb tuée par une grenade de la police

Alors qu’un procureur était sur place lorsque la grenade qui a été tirée tuant Zineb, il n’y a eu aucune identification du policier tireur. Encore moins de ses commanditaires. Pour être sûr que cela ne soit pas le cas, la police a refusé de donner le nom du policier tireur et de livrer à l’expertise judiciaire ses lances grenades. Au motif qu’il ne pouvait s’en séparer afin de répondre aux ordres de répression massive qui leurs ont été donnés… Il est vrai que le parquet de Marseille avait osé lancer l’odieuse propagande que la vieille dame ne serait pas morte de la grenade qui lui a explosé le visage… mais de ses problèmes de santé. Ignoble.

Une dame de 80 ans, est morte, tuée chez elle par un tir de la police. Près d’un an plus tard, l’enquête n’a toujours pas avancée.

Maria, crane fracassée et scalpée

8 décembre 2018, Maria, 19 ans, vendeuse quitte sa boutique du centre de Marseille, elle non plus ne manifeste pas ; attaquée par une troupe de policiers, elle a le crane défoncé : projeté au sol par un tir de LBD à la cuisse, elle est tabassée

A sa sortie de l’hopital, fragile, la victime se voit refuser deux fois sont dépots de plaintes dans deux commissiriats. C’est son avocat qui réussit seulement au mois d’avril a faire enregistrer la plainte. Le parquet ouvre une enquête pour “violences aggravée” par personnes dépositiaires de l’autorité publique, armées et en réunion”.

Ce délais de plus de 3 mois permet la disparition de nombreuses preuves. images de vidéosurveillances, enregistrement des échanges de radio de la police sont supprimés, rapport des mouvements et interventions de polices le 8 décembre.

L’IGPN prétend ne pas réussir à identifier les policiers. Sans surprise, le journal Médiapart révèle que de grave manquements auraient été commis dans l’enquête pour éviter de retrouver les auteurs.

[#ÀlaUne] Maria : une horde sauvage couverte par l’#IGPN
– Enquête : comment la police des polices protège les siens
– Le 8 décembre à #Marseille, un dispositif «de guerre» face aux «gilets jaunes»
– Entretien : « Les policiers m’ont enlevé ma vie »
➡️ https://t.co/okUBPhOyJx pic.twitter.com/w2anQlaMfN

— Mediapart (@Mediapart) November 6, 2019

 

Strasbourg

6 novembre 2019, le parquet de Strasbourg ose classer sans suite la plainte déposé par la mère d’un adolescent de 15 ans. Alors qu’il faisait des courses, il est visé par un tir de LBD de la police qui lui fracasse la machoire.

le motif du classement sans suite avancé sans honte par le parquet ? “l’impossibilité d’identifier le policier qui a tiré” et le “défaut d’intention avéré du tir en direction du jeune homme”.

Outre le fait que l’on se demande comment le procureur de Strasbourg peut réussir à apprécier l’intention d’un tireur qu’il n’a pas identifié, on peut également voir dans quel régime on se trouve désormais, régime policier et violent qui ne sait pas identifier ce que font ses policiers notamment quand ils ouvrent le feu.

«Un classement sans suite, c’est comme si on nous disait qu’il ne s’était rien passé. Comme si c’était banal de tirer sur un gamin qui vient d’aller s’acheter une veste dans un magasin. C’est du mépris total», a réagi dans Les dernières nouvelles d’Alsace (DNA), la mère de l’adolescent . (...,... )

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.....................             serions-nous dissuadés ou empêchés de manifester ?? Je le crois - Dispositif très subtil !
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.................... https://www.lemonde.fr/societe/article/2019/09/21/gilets-jaunes-trente-personnes-interpellees-a-paris_6012546_3224.html

Un important dispositif de sécurité a empêché tout rassemblement de « gilets jaunes » à Paris

Les manifestants, qui n’ont pas obtenu d’autorisation, ont tenté de former un cortège en vain. Certains rejoignent donc le rassemblement pour le climat.

Par Aline Leclerc et Simon Auffret  Publié le 21 septembre 2019 à 11h32 - Mis à jour le 21 septembre 2019 à 16h28

 

Plusieurs centaines de personnes se revendiquant des « gilets jaunes » ont tenté de se rassembler samedi 21 septembre à Paris, mais se sont heurtés à un important dispositif de sécurité. A 13 heures, les forces de l’ordre avaient contrôlé des centaines de personnes et procédé à 106 interpellations, selon la préfecture de police.

Avec le mot d’ordre « toute la France à Paris », les « gilets jaunes » ambitionnaient de faire de cet « acte 45 » une journée qui marque les esprits, et remettre le mouvement social né le 17 novembre 2018 sur le devant de la scène. A 9 heures, des « gilets jaunes » se sont donné rendez-vous place de la Madeleine. Une déclaration de manifestation avait été déposée par le syndicat Solidaires et l’association altermondialiste ATTAC, mais le rassemblement n’a pas été autorisé par la préfecture. La police a refoulé les personnes présentes, même les pancartes contre le réchauffement climatique étaient interdites – une marche pour le climat est également organisée samedi à Paris. D’autres déclarations de manifestations ont été interdites. « On veut nous empêcher de manifester notre colère », s’indignait un manifestant.

Grappes de « gilets jaunes »

Les « gilets jaunes » se sont ensuite éparpillés à travers les rues de Paris, entravant la circulation, renouant en cela avec leurs habitudes de l’hiver et du printemps. Aucune pancarte ni de gilets jaunes ne différenciaient les passants des participants à la manifestation, rendant difficile toute estimation du nombre de « gilets jaunes » mobilisés. Les forces de l’ordre n’ont jusqu’ici laissé aucun cortège se former durablement. Dès qu’une centaine de personnes marchent ensemble, ou chantent, policiers et gendarmes, en tenue de maintien de l’ordre, chargent, nassent et lancent des gaz lacrymogènes, comme l’ont constaté nos journalistes sur place.

Sur les Champs-Elysées, l'interdiction de manifester est rappellée au mégaphone à une centaine de personnes qui ten… https://t.co/H91zMabzad

— S_Auffret (@Simon Auffret)

De multiples grappes de #giletsjaunes sans leur gilet tentent d’approcher des Champs Elysées. Il y en a des dizaine… https://t.co/KcQSD73kSv

— aline_leclerc (@Aline Leclerc)

Les quartiers de l’Etoile et des Champs-Elysées étaient quadrillés de patrouilles de policiers en uniforme et en civil, contrôlant et fouillant massivement les personnes présentes. Un lanceur d’eau était stationné sur le haut de l’avenue des Champs-Elysées en face du drugstore Publicis tandis que le restaurant Fouquet’s, saccagé le 16 mars, était barricadé et gardé par deux policiers.

En fin de matinée, quelques dizaines de manifestants éparpillés sur l’avenue tentaient de constituer un cortège dans le périmètre interdit pour la journée par la préfecture. Sans porter de gilets jaunes, un groupe de personnes a brièvement interrompu la circulation à hauteur du croisement avec l’avenue George V, avant d’être rapidement dispersé par une charge de gendarmes mobiles et l’utilisation de gaz lacrymogène par les policiers des CRS, accompagnés comme au printemps par une brigade mobile motorisée.

Le déploiement du dispositif de maintien de l’ordre autour de l’Arc de triomphe a déclenché les hués de dizaines de personnes. « Assassins ! », lance un homme au passage des gendarmes motorisés. « Ahou, ahou, ahou », reprennent en cœur plusieurs dizaines de personnes.

« C’est l’injustice qui me fait manifester »

Les profils de ceux qui sont là restent les mêmes : des travailleurs peinant à boucler leurs fins de mois qui dénoncent notamment la nouvelle hausse du prix du carburant, et des profils plus militants, notamment des étudiants. La plupart se disent désormais anticapitalistes. Et favorables au référendum d’initiative citoyenne. « Moi, c’est l’injustice surtout qui me fait manifester : encore cette semaine, Isabelle Balkany qui est reconnue coupable par la justice mais ne va pas en prison, succède à son mari, et mange du homard ? Mais c’est incroyable ! », expliquait Mickaël Jourdain, ambulancier de 46 ans. Il s’inquiétait cependant de la mauvaise image des « gilets jaunes » chez ses patients. « Je suis pas un casseur moi. »

Ni les black block, ni les « ultra jaunes » comme on les appelle désormais ne semblaient présents samedi matin. Les « gilets jaunes » qui arpentaient le huitième arrondissement pourraient rejoindre la marche climat, qui part elle du Luxembourg, et a été bien autorisée par la préfecture de police.

La plupart des #giletsjaunes aux abords des Champs Elysées annoncent leur intention de rejoindre la marche climat à… https://t.co/jpQQXrjQh6

— aline_leclerc (@Aline Leclerc)

Pour cette journée de manifestations multiples à Paris, les autorités craignent un retour des violences, comme au plus fort du mouvement des « gilets jaunes ». Le préfet de police Didier Lallement a annoncé un dispositif de sécurité important, avec notamment 7 500 membres des forces de l’ordre déployés dans la capitale.

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https://www.bastamag.net/La-Cour-de-Justice-de-l-Union-europeenne-invalide-le-principe-des-tribunaux

La Cour de justice européenne invalide le principe des tribunaux privés d’arbitrage

PAR RACHEL KNAEBEL

Est-ce la début de la fin pour les tribunaux privés d’arbitrage, ces fameux « ISDS » (Investor State Dispute Settlement), qui permettent à des investisseurs d’attaquer des États auprès de juridictions privées composés d’avocats d’affaires ? La Cour européenne de justice, la plus haute juridiction de l’Union européenne, vient de rendre un jugement décisif au sujet des ces mécanismes. Ce jugement porte sur un cas opposant un assureur privé néerlandais à l’État slovaque, et invalide le principe même de ces mécanismes d’arbitrage s’ils concernent des acteurs de l’Union européenne.

Ces tribunaux spéciaux d’arbitrage, ces ISDS, sont au cœur de ce qui pose problème dans des accords de libre-échange comme le Ceta, entre l’UE et le Canada, ou le TTIP, entre l’UE et les Etats-Unis. Ils permettent à des investisseurs privés de faire condamner des États s’ils jugent leurs politiques défavorables à leur rentabilité. Le groupe énergétique suédois Vattenfall réclame ainsi plus de 4 milliards d’euros à l’Allemagne pour avoir décidé en 2011 de sortir du nucléaire, via un tribunal d’arbitrage hébergé par la Banque mondiale à Washington (l’International Centre for Settlement of Investment Disputes, ICSID). Et a attaqué la région allemande de Hambourg pour avoir renforcé les normes environnementales d’une centrale à charbon.

La Slovaquie ne devra pas payer 20 millions pour être revenu sur la privatisation de son assurance maladie

Ici, il s’agit d’un cas opposant la Slovaquie et un assureur néerlandais, Achmea. En 1991, l’ancienne Tchécoslovaquie et les Pays-Bas concluent un accord sur les investissements, le TBI. Cet accord stipule que les différends entre les État contractants et un investisseur de l’autre État doivent être réglés à l’amiable ou, à défaut, devant un tribunal arbitral. À la suite de la dissolution de la Tchécoslovaquie, en 1993, le traité vaut encore pour la Slovaquie. En 2004, le petit pays ouvre l’assurance maladie aux investisseurs privés. Achmea, une entreprise appartenant à un groupe d’assurances néerlandais, installe une filiale en vue d’y offrir des assurances maladie privées.

Mais, en 2006, le gouvernement slovaque revient partiellement sur cette privatisation. En conséquence, Achmea lance contre la Slovaquie une procédure arbitrale sur la base du traité d’investissement TBI conclu 15 ans plus tôt, au motif que le retour en arrière sur la privatisation de l’assurance maladie est contraire au traité et que cette mesure lui cause un préjudice financier. En 2012, le tribunal arbitral saisi juge que la Slovaquie a effectivement violé le traité et lui ordonne de payer à Achmea plus de 20 millions d’euros de dommages et intérêts.

« La décision marque la fin des ISDS en Europe »

Le tribunal arbitral en question se trouvant à Francfort, en Allemagne, la Slovaquie a déposé un recours devant les juridictions allemandes pour annuler le jugement. C’est ainsi que la Cour fédérale allemande de justice a demandé à la Cour de justice européenne si la clause d’arbitrage contestée par la Slovaquie était compatible ou non avec les traités européens. La Cour de Justice a jugé ce 6 mars que la clause d’arbitrage en question était incompatible avec le droit européen.

« Puisque la Cour européenne de Justice juge les traités d’investissement intra-européen incompatibles avec le droit européen, ce sont environ 200 autres traités d’investissement qui contiennent des clauses d’ISDS qui pourraient être remis en cause », a réagi l’ONG Client Earth. « La décision marque la fin des ISDS en Europe. L’ISDS n’est pas seulement un outil qui permet aux multinationales de faire pression sur les prises de décision d’intérêt général. C’est aussi, on le voit avec ce jugement, incompatible avec le droit européen ».

Cette incompatibilité pourrait aussi concerner le traité européen sur l’énergie, l’enegry charter treaty. C’est sur la base de ce traité que l’entreprise suédoise Vattenfall a attaqué l’Allemagne auprès du tribunal arbitral de Washington. Le jugement pourrait aussi avoir des effets sur le cas d’arbitrage, toujours en cours, qui oppose la multinationale française Veolia à l’État lituanien. Veolia réclame ici 100 millions d’euros à la Lituanie pour avoir modifié des législations et des règlements.

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