Les indemnités versées aux prud'hommes ont déjà subi quelques retouches avec la loi Macron. Bilan un an après. 

L'ENQUÊTE DU 8H

Dans le cadre de la prochaine réforme du code du travail, la question des indemnités prudhommales sera l'un des gros sujets de discussion. Mais on commence à s'apercevoir que la loi Macron, adoptée l'été dernier pour modifier notamment la saisie de ces tribunaux professionnels, a déjà fait fuir les salariés.

Baisse du nombre de dossiers présentés. Premier constat : cette réforme a entraîné une chute du nombre de dossier déposés. Dans les six mois qui ont suivi la loi, il y a eu 40% de dossiers en moins au conseil des prud'hommes de Paris. A Lyon, les chiffes viennent de tomber pour les six premiers mois de 2017 et là aussi, une baisse a été enregistrée : 33% de dossier en moins.

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Mais comment expliquer une telle baisse ? Il est devenu beaucoup plus difficile de saisir les prud'hommes. Ça peut paraître surprenant mais avant, il suffisait de faire une demande – "Je souhaite que mon entreprise requalifie mon CDD en CDI par exemple". La procédure était assez simple et beaucoup de petit salariés essayaient de se débrouiller sans avocat.

ENTENDU SUR EUROPE 1

Les salariés sont découragés par la procédure. 

Quels changements avec la loi Macron ? Désormais, il faut déposer une requête motivée. Vous devez remplir tout votre dossier dès le départ, y joindre tous les documents nécessaires (contrat de travail, lettre de licenciement, …), apporter éventuellement des témoignages de collègues et s’il manque des pièces, le dossier est jugé irrecevable.

Du coup, de très nombreux salariés lésés se découragent selon le vice-président du conseil des prud'hommes de Lyon Bernard Augier. "On a aussi des salariés qui travaillent à temps partiel et qui touchent des petits salaires mais qui, en même temps, viennent au conseil des prud’hommes parce que l’employeur ne les a pas payés", déplore-t-il. "Ceux-là, ils sont découragés par la procédure. On est passé d’une justice accessible à tous les salariés à une justice qui va être réservée à un certain nombre de salariés qui vont pouvoir effectivement se saisir d’un défenseur syndical ou d’un avocat".

ENTENDU SUR EUROPE 1

Ça oblige à réfléchir à ce qu’on demande

Des difficultés pour remplir les dossiers. "C’est vrai qu’il y a des gens qui viennent et qui ne savent pas comment remplir. Ça, c’est incontestable", assure le vice-président du conseil des prud’hommes de Paris, Jacques Fréderic Sauvage. Et de préciser : "Maintenant, ça oblige à réfléchir à ce qu’on demande. Comme le demandeur doit remplir sa requête, il voit son avocat ou son défenseur syndical et ils prennent contact avec le défendeur. On constate que pas mal de dossiers arrivent en conciliation et les gens se sont déjà conciliés".

Des tribunaux désengorgés. Effet positif de la loi Macron : les tribunaux sont beaucoup moins encombrés. C'était d'ailleurs le but initial. Et de ce point de vue-là, si on prend par exemple les tribunaux de Meaux ou Nanterre, connus pour être surchargés avec jusqu'à trois ans d'attente, les délais se sont raccourcis. (...,...,... )

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.........................  https://multinationales.org/Alerte-sur-la-degradation-des-droits-des-travailleurs-dans-le-monde
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La Confédération syndicale internationale, qui regroupe plus de 330 organisations syndicales dans 162 pays, alerte sur l’affaiblissement des droits des travailleurs au niveau mondial. Une dégradation qui va de pair, dans de nombreux pays, avec l’accroissement des restrictions à la liberté d’expression et à la liberté de réunion, et avec une dérive autoritaire des dirigeants politiques.

Pour la troisième année consécutive, la Confédération syndicale internationale publie son état des lieux des droits des travailleurs dans le monde, et le tableau n’est guère reluisant. Non seulement de nombreux pays dans le monde ne reconnaissent que très partiellement ou pas du tout les droits syndicaux les plus basiques : le droit de grève, par exemple, n’est reconnu que dans un gros tiers des 141 nations étudiées. La tendance globale est même à la régression, y compris dans des régions du monde plutôt favorables aux syndicats comme l’Europe. Le nombre de pays où les syndicalistes font l’objet de violences, de menaces ou sont assassinés est ainsi en augmentation rapide : plus d’un cinquantaine en 2016.

Pour la CSI, cette dégradation est à mettre en relation avec un recul général des valeurs démocratiques et des libertés civiles dans le monde, à la faveur de la crise économique et des troubles géopolitiques. « Nous sommes confrontés au rétrécissement de l’espace démocratique et à une augmentation de l’insécurité, de la crainte et de l’intimidation des travailleurs et des travailleuses, déplore Sharan Burrow, secrétaire générale de l’organisation (lire notre entretien récent avec elle ici). La répression des droits des travailleurs va de pair avec un contrôle accru exercé par le gouvernement sur la liberté d’expression, de réunion, ainsi que d’autres libertés civiles fondamentales, et un nombre trop élevé de gouvernements cherchent à consolider leur propre pouvoir, étant souvent aux ordres des grandes entreprises, qui considèrent généralement que les droits fondamentaux sont incompatibles avec la recherche du profit à n’importe quel prix. »

Violations des droits des travailleurs : sporadique ou systématique ?

L’Indice mis au point par la Confédération syndicale internationale classe les pays sur une échelle allant de 1 à 5+, selon que les violations des droits des travailleurs y sont sporadiques ou structurelles. À titre d’exemple, la France et l’Allemagne obtiennent un 1, le Canada et le Japon un 2, la Grande-Bretagne et l’Espagne un 3, les États-Unis un 4, la Chine un 5. Parmi les 10 pays les pires pour les droits des travailleurs [1], on trouve des pays qui se sont fait une spécialité d’accueillir les usines en bas de chaîne de la mondialisation, comme la Chine, le Cambodge ou la Turquie. On y trouve aussi le Qatar, où son impliquées les grands entreprises françaises de BTP : syndicats et défenseurs des droits de l’homme y dénoncent l’exploitation forcenée des ouvriers sur les chantiers, des migrants venus d’Asie privés de leur passeport (lire notre enquête : Conditions de travail sur les chantiers du Qatar : quel est le rôle de Bouygues et Vinci ?). L’ONG Sherpa a d’ailleurs porté plainte contre Vinci en France pour des atteintes aux droits humains de ces travailleurs ; le groupe BTP a rétorqué par pas moins de 6 plaintes pour diffamation ou atteinte à la présomption d’innocence [2].

Et la France ? Elle est relativement bien classée au niveau mondial - elle figure parmi les 13 pays seulement (tous Européens à part l’Uruguay) qui obtiennent la meilleure note possible, correspondant à des « violations sporadiques » des droits syndicaux. Les auteurs du rapport déplorent cependant une tendance croissante à la criminalisation de l’action syndicale, citant notamment les poursuites organisées contre des syndicalistes d’Air France suite à « l’affaire de la chemise », la condamnation de syndicalistes de l’ancienne usine Goodyear d’Amiens en janvier 2016 pour avoir retenu des cadres dans leur usine, ainsi que la condamnation de militants de la CGT-Énergie pour avoir occupé un site d’EDF en 2008. (Voir la totalité des informations sur la France ici.) Les risques de régression concernent aussi le reste de l’Europe : la CSI dénonce notamment les propositions du gouvernement de la Finlande et la nouvelle loi sur les syndicats au Royaume-Uni.

Toutes les informations sur le rapport de la CSI en français, à lire ici.

Olivier Petitjean (...?...,...)

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                                        Histoire de la conquête des droits du travailleur en France - ( Fruit de la lutte !! )

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http://www.humanite.fr/27_12_2010-un-code-li%C3%A9-%C3%A0-l%E2%80%99histoire-sociale-de-la-france-460910

Un Code lié à l’histoire sociale de la France

Laurent Mouloud

Mardi, 28 Décembre, 2010

L'Humanité

Adopté en décembre 1910 sous l’impulsion du ministre socialiste du Travail René Viviani, le Code du travail consacre un nouveau droit. Il symbolise, aujourd’hui, un siècle de bras de fer entre patronat et salariat.

«La liberté de penser s’arrête là où commence le Code du travail. » Datée de 2006, cette saillie rageuse de la patronne du Medef, Laurence Parisot, vient rappeler que le Code du travail, dont on fête aujourd’hui le centenaire, n’est pas qu’un simple recueil législatif et réglementaire. Le contenu de ses 3 652 articles, répartis en huit parties, est intimement lié à l’histoire sociale de la France et à plus d’un siècle de bras de fer entre patronat et salariat.

Adoptée sous l’impulsion de René Viviani, ministre du Travail, député socialiste de la Creuse et cofondateur du journal l’Humanité, la loi du 28 décembre 1910 a pour but de codifier les « lois ouvrières » votées depuis la 
seconde moitié du XIXe siècle. Ce texte, qui donna lieu à des débats houleux à l’Assemblée entre droite et gauche, est à la fois une étape et un aboutissement. Une étape car l’élaboration de ce premier Code va s’étendre sur près de dix-sept ans. Et un aboutissement car il affermit la conception même de droit du travail, jusqu’ici embryonnaire.

Le XIXe siècle reste, en effet, marqué tout autant par l’avènement d’un capitalisme échevelé que par les dégâts sociaux qu’il engendre. Durant des décennies, le travail se caractérise en France par la « liberté contractuelle » entre le salarié et l’employeur (celle qui fait rêver aujourd’hui le Medef ! ) et dépend du seul droit civil. Les travailleurs, femmes et enfants compris, perçoivent bien souvent des salaires de misère et sont contraints de faire des journées de travail démesurées (14 heures quotidiennes) sans hygiène ni sécurité. En 1840, le fameux rapport du docteur Villermé dénonce l’état de santé catastrophique de ces ouvriers et participe à la prise de conscience que l’État ne peut plus laisser à la seule liberté contractuelle le soin de régir les relations de travail. L’idée qu’il faut un droit spécifique fait son chemin.

Le 22 mars 1841 est votée la première des lois sociales. Elle fixe à huit ans l’âge d’admission au travail, interdit aux enfants les travaux de nuit ou dangereux mais permet, en revanche, de faire travailler 72 heures par semaine ceux de douze à seize ans… De nombreuses autres lois vont suivre : l’instauration, en 1884, de la liberté syndicale, la création de l’inspection du travail en 1892, la loi de 1898 sur l’indemnisation des salariés victimes d’accidents du travail… Jusqu’à l’instauration du Code, en 1910, qui va rassembler l’ensemble de ces lois régissant les rapports entre employeurs et salariés. Le premier livre sera édité en 1911. Il comporte cinq titres : « Du contrat d’apprentissage », « Du contrat de travail », « Du salaire », « Du placement des travailleurs » et « Des pénalités », le tout compilé sur… 14 pages.

Un siècle plus tard, sa fonction n’a pas varié. Comme le stipule l’article L. 120-3, le Code du travail est là pour donner des contreparties au « lien de subordination juridique permanent à l’égard de l’employeur » qui caractérise tout contrat de travail. « Sitôt franchie la porte d’une entreprise, l’employeur décide, le salarié obéit, résume Gérard Filoche, inspecteur du travail. Le Code contraint, en échange, l’employeur à payer non seulement l’acte productif, mais aussi tout ce qui le permet : le repos, les congés payés, le logement, le transport, la formation, la protection contre le chômage, les accidents du travail, la maladie, la vieillesse. »

Quelques grandes dates jalonnent l’histoire du Code du travail. En mars 1919 sont instaurées les premières conventions collectives. La même année est votée la journée de 8 heures. En juin 1936, le Front populaire proclame la semaine de 40 heures et octroie 15 jours de congés payés. En 1946, les droits sociaux, dont le droit de grève interdit cinq ans auparavant par le régime de Vichy, sont inscrits dans la Constitution. En 1950, c’est la création du Smig. En 1982, la gauche abaisse l’âge légal de la retraite à 60 ans et, en 1998, instaure la semaine de 35 heures.

Des avancées qui ne doivent pas masquer le combat violent qui perdure entre ceux qui veulent renforcer ce Code et ceux qui veulent l’affaiblir. Depuis un siècle, le patronat n’a eu de cesse de dénoncer ce « carcan ». « Vos lois sociales coulent une industrie déjà fragile », lançait en 1909 le sénateur Eugène Touron à René Viviani…(...,...,... )

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.......................... Chronlogie historique des droits sociaux -

......................... Extrait - https://fr.wikipedia.org/wiki/Chronologie_de_la_politique_sociale_en_France

.......................  https://fr.wikipedia.org/wiki/Chronologie_de_la_politique_sociale_en_France
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De la Révolution à la Troisième République

• 1791 : Loi Le Chapelier sur l’interdiction des associations ouvrières et des coalitions.
• 1804 : L’article 1781 du Code civil consacre l’infériorité légale de l’ouvrier face à l’employeur.
• 1806 : Création des conseils de prud’hommes.
• 1814 : Loi sur le repos dominical.
• 1840 : Villermé publie son Tableau de l’état physique et moral des ouvriers employés dans les filatures de coton, de laine et de soie.
• 1841 : Création de l’inspection du travail des enfants en France.
• 1848 : Révolution de 1848. Création de la commission du Luxembourg, considérée comme la première administration du travail en France.
• 1864 : Abolition du délit de coalition par la Loi Ollivier.
• 1868 : Abrogation de l’article 1781 du Code civil.

De la Troisième République au Front populaire

• 1880 : Abrogation de la loi sur le repos dominical.
• 1884 : Loi Waldeck-Rousseau sur les syndicats professionnels.
• 1892 : Création d’un corps unique d’inspecteurs du travail d’État en France.
• 1893 : Loi sur l’hygiène et la sécurité dans les établissements industriels.
• 1893 : Loi du 15 juillet 1893 sur l'assistance médicale.
• 1895 : Création de la Confédération générale du travail (CGT).
• 1898 : Loi sur les accidents du travail.
• 1906 : Rétablissement du repos dominical. Création du ministère du Travail.
• 1919 : Loi sur la journée de huit heures. Création de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
• 1936 : Victoire électorale du Front populaire. Accords Matignon aboutissant à l’instauration de la semaine de quarante heures et des congés payés.

Le régime de Vichy

• 1941: Instauration du régime de retraite par répartition et du minimum vieillesse par la loi du 14 mars 1941, et création de la charte du travail du 4 octobre 1941 rédigée par le syndicaliste René Belin.

De 1944 à 1981

• 1944 : Adoption du programme du Conseil national de la Résistance (CNR). Abrogation de la Charte du travail. Création de la Confédération générale des cadres (CGC).
• 1945 : Instauration des comités d’entreprise et du contrôle de l’emploi. Création de la Sécurité sociale + Droit de vote des femmes.
• 1946 : Le préambule de la constitution de la IV^e République reconnaît le droit à l’emploi et le droit de grève. Création du Conseil national du patronat français (CNPF).
• 1947 : Création de la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO).
• 1950 : Instauration du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG).
• 1956 : Loi sur la troisième semaine de congés payés.
• 1958 : Adoption de la constitution de la V^e République, qui reprend à son compte le préambule de 1946, dont la valeur constitutionnelle sera établie par la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971. Création de l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (Unedic).
• 1963 : Loi sur la quatrième semaine de congés payés.
• 1964 : Création de la Confédération française démocratique du travail (CFDT).
• 1966 : L'ANIFRMO, créée en 1949, devient l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA).
• 1967 : Création de l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE).
• 1968 : Mai 68. Accords de Grenelle. Loi relative à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.
• 1970 : Instauration du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
• 1971 : Loi sur la formation professionnelle.
• 1973 : Création de la Confédération européenne des syndicats (CES). Loi sur la résiliation unilatérale du contrat de travail. Loi Royer sur la grande distribution qui, pour préserver le commerce et l'artisanat, oblige à requérir une autorisation pour ouvrir des grandes surfaces commerciales.
• 1975 : Loi sur l’autorisation administrative de licenciement.
• 1977 : Accord interprofessionnel sur la mensualisation.

De 1981 à nos jours

• 1981 : Élection du candidat socialiste, François Mitterrand, à la présidence de la République.
• 1982 : Instauration de la semaine de trente-neuf heures et de la cinquième semaine de congés payés, en vertu d’un accord interprofessionnel signé l’année précédente. Lois Auroux sur le droit d’expression et la négociation collective. Création de l'impôt sur les grandes fortunes, transformé en 1989 en impôt de solidarité sur la fortune.
• 1983 : Fixation de l’âge légal de la retraite à soixante ans.
• 1986 : Première cohabitation: gouvernement Chirac. Suppression de l’autorisation administrative de licenciement.
• 1987 : Loi Séguin sur l’aménagement du temps de travail.
• 1988 : Retour de la gauche, gouvernement Rocard. Création du Revenu minimum d'insertion.
• 1989 : Loi sur la prévention du licenciement économique et le droit à la conversion.
• 23 décembre 1992: Texte annulant les procédures de licenciement non accompagnées de plan de reclassement.
• 1993 : Loi quinquennale relative au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle.
• 1995-1997: Gouvernement Juppé.
• 1996 : Loi de Robien sur l’aménagement et la réduction du temps de travail. Loi Raffarin qui renforce les dispositions de la Loi Royer de 1973 sur la grande distribution.
• 1997-2002: Gouvernement Jospin (gauche plurielle).
• 1998 : La loi Aubry prévoit l’instauration de la semaine de trente-cinq heures à partir du 1^er janvier 2000 dans les entreprises de plus de vingt salariés et à partir du 1^er janvier 2002 dans les autres entreprises. Le CNPF prend le nom de Mouvement des entreprises de France (Medef).
• 1999 : Couverture maladie universelle.
• 2002 : Loi de modernisation sociale.
• 2003 : Loi Fillon sur la réforme des retraites.
• 2005 : Loi de cohésion sociale préparée par le Ministre du Travail et des Affaires sociales Jean-Louis Borloo (gouvernement Raffarin et Villepin)
• 2007 : Loi TEPA (ou « paquet fiscal »), qui contient entre autres une mesure de défiscalisation des heures supplémentaires (gouvernement Fillon).
• 2008 : Loi de modernisation de l'économie, qui supprime notamment la limite de 300 m² prévue dans le cadre de la loi Raffarin de 1996 au-delà desquels les grandes surfaces commerciales doivent requérir une autorisation pour ouvrir.
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  ..............    http://www.zones-subversives.com/2017/02/une-histoire-des-revoltes-en-france.html
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• .................... Les droits fonadamentaux
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•  http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/la-constitution/la-constitution-de-1958-en-20-questions/quels-droits-la-constitution-de-1958-reconnait-elle.16623.html

• Quels droits la Constitution de 1958 reconnait-elle ?

Auteur : Valérie GOESEL-LE BIHAN

Extrait - Le préambule de la Constitution de 1958 affirme l'attachement du peuple français « aux droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004 ». 
Les droits reconnus par la Constitution de 1958 englobent tous les droits qui sont expressément consacrés par les textes de valeur constitutionnelle (Constitution de 1958, Déclaration de 1789, Préambule de la Constitution de 1946, Charte de l'environnement de 2004) mais ne s'y limitent pas. D'autres droits, dont le rattachement textuel est plus lâche et dont l'existence a été reconnue par le Conseil constitutionnel ou par les juridictions ordinaires à l'occasion du contrôle des normes qui leur sont soumises, en font également partie.

Ces droits ont des caractéristiques variables auxquelles font le plus souvent écho des modalités de protection différentes.

I. Les droits reconnus ont des caractéristiques différentes, tant du point de vue de leur nature, de leur rattachement textuel que de leur formulation.

1. La nature de ces droits est variable. Les droits et libertés classiques côtoient des droits sociaux et des droits de solidarité.

Nombre de droits et libertés classiques, qui sont constitués de facultés d'agir opposables à l'État et de principes destinés à assurer leur protection, ont été reconnus par la Déclaration de 1789 (liberté de conscience, liberté de communication, sûreté, principe d'égalité, droit de suffrage, droit de propriété, droit de résistance à l'oppression, principes de nécessité des peines, de légalité des délits et des peines, de non-rétroactivité de la loi pénale, présomption d'innocence, garantie des droits, séparation des pouvoirs) et/ou par la Constitution dans sa rédaction de 1958 (liberté de conscience, égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion, droit de suffrage, liberté de formation et d'activité des partis et groupements politiques, liberté individuelle dont l'autorité judiciaire est la gardienne, liberté d'administration des collectivités locales). Ce sont des droits de l'homme, à l'exception des droits politiques dont les titulaires sont – sauf exception prévue par la Constitution – les citoyens ou les collectivités concernées.

Les droits sociaux englobent des droits de type classique (droit de grève et liberté syndicale), mais également des droits à prestations de la part de la collectivité, dits droits-créances (droit d'obtenir un emploi, droit à la santé, à la sécurité matérielle, au repos et aux loisirs, droit à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture, droit à l'égalité et à la solidarité devant les charges qui résultent des calamités naturelles, droit de l'individu et de la famille à bénéficier des conditions nécessaires à leur développement) et des droits-participations (participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises). Ils sont reconnus par le Préambule de 1946 en tant que « principes sociaux particulièrement nécessaires à notre temps » et complétés dans ce même texte par des principes politiques et économiques également considérés comme tels (droit d'asile, égalité des femmes et des hommes, nationalisation des services publics nationaux et des monopoles de fait). Les droits – créances bénéficient également aux étrangers dont la résidence en France est stable et régulière.

Certains droits dits de solidarité, qui exigent pour leur respect l'action solidaire de tous, ont également été reconnus dès 1958 (principe de libre détermination des peuples des territoires d'outre-mer) ou lors de révisions ultérieures. La révision du 1/03/2005 a en effet introduit, dans le Préambule de 1958, la référence à la Charte de l'environnement de 2004 qui consacre un tel droit (le droit à un environnement équilibré et respectueux de la santé) prolongé par des droits particuliers (le droit à l'information et à la participation en matière environnementale, le “principe de précaution”) et différents devoirs (devoir de toute personne de préserver l'environnement, de prévenir les atteintes susceptibles de lui être portées et de réparer les dommages qui lui sont causés, obligation pour les politiques publiques de promouvoir un développement durable).

Cette pluralité met en œuvre la devise de la République inscrite à l'article 2 de la Constitution : « Liberté, Égalité, Fraternité ».

2. Le rattachement textuel des droits reconnus est également variable : ils sont directement issus des textes constitutionnels (v. la liste ci-dessus) ou résultent d'une construction jurisprudentielle.

Cette seconde hypothèse se rencontre dès la décision du 16/07/1971 avec la reconnaissance par le Conseil constitutionnel, en tant que principe fondamental reconnu par les lois de la République, de la liberté d'association ; cette catégorie de principes doit sa valeur constitutionnelle au Préambule de 1946 – qui les réaffirme solennellement – et a servi à la reconnaissance, par le juge constitutionnel ou administratif, d'un certain nombre de droits (liberté de l'enseignement, droits de la défense, indépendance des professeurs d'université, interdiction de l'extradition demandée dans un but politique, spécificité de la justice pénale des mineurs) ou de principes qui contribuent à la protection des divers droits (indépendance de la juridiction administrative, principe de l'autorité judiciaire gardienne de la propriété immobilière).

La consécration de droits impliqués par les textes de valeur constitutionnelle ou déduits de ceux-ci y participe également. La liberté d'entreprendre, l'inviolabilité du domicile et des correspondances, la liberté d'aller et de venir, la liberté personnelle (dont celle du mariage), le droit au respect de la vie privée, la liberté contractuelle, le droit d'agir en responsabilité, la sauvegarde de la dignité humaine contre toute forme d'asservissement ou de dégradation ont ainsi été constitutionnalisés par le Conseil constitutionnel sur le fondement – implicite ou explicite – des articles généraux de la Déclaration de 1789 (articles 2 et/ou 4) ou de ceux du Préambule de 1946 (alinéa 1). Le droit d'expression collective des idées et des opinions a également été consacré sur le fondement – implicite – de l'article 11 de la Déclaration relatif à la liberté de communication, ainsi que le droit de mener une vie familiale normale sur celui – également implicite – de l'alinéa 10 du Préambule de 1946. La non-rétroactivité des lois fiscales jouit d'un statut identique, mais sans fondement particulier. Enfin, qu'il s'agisse de droits classiques, tel le pluralisme des courants d'idées et d'opinion (rattaché à l'article 11 de la Déclaration), ou de quasi droits-créances, telle la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent (rattachée aux alinéas 1, 10 et 11 du Préambule de 1946), ces droits sont parfois qualifiés par le juge d'objectifs de valeur constitutionnelle lorsqu'ils supposent d'être mis en œuvre par le législateur.

L'interprétation constructive développée par le Conseil a également permis de reconnaître certains droits protégés par la Convention européenne des droits de l'homme (droit à un recours juridictionnel effectif sur la base de l'article 16 de la Déclaration) ou de donner une définition « conventionnelle » de certains droits antérieurement consacrés (le principe des droits de la défense est défini comme impliquant « l'existence d'une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties ») alors même que la Convention, à l'égale des autres traités et accords conclus par la France, ne fait pas partie du bloc de constitutionnalité.

Certains des droits nés de la jurisprudence ont ensuite fait l'objet d'une inscription expresse dans la Constitution (l'expression pluraliste des opinions a été inscrite à l'alinéa 3 de l'article 4 de la Constitution par la loi constitutionnelle du 23/07/2008 et prolongée par un ajout à l'article 34, le législateur devant désormais fixer les règles concernant la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias). D'autres droits ont au contraire été inscrits dans la Constitution afin de surmonter une jurisprudence restrictive (égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales).

3. La formulation des droits reconnus est enfin variable.

Certains sont énoncés comme des droits subjectifs, soit inconditionnels (liberté, propriété, sûreté, résistance à l'oppression, droit de suffrage, droit d'asile, droit d'obtenir un emploi, droit à un environnement équilibré et respectueux de la santé), soit qui s'exercent « dans le cadre des lois qui le réglementent » (droit de grève) ou « dans les conditions et limites définies par la loi » (droit à l'information et à la participation en matière environnementale). D'autres sont énoncés sous la forme d'obligations pesant sur l'État (droits-créances ou promotion du développement durable) ou de principes (principe de précaution, principes posés par le préambule de 1946), étant précisé que la qualification de principe n'est pas exclusive des énonciations précédentes (l'État a ainsi l'obligation de mettre en œuvre le principe de précaution). D'autres, enfin, ne sont que de simples possibilités (possibilité de disposer d'un logement décent), voire des capacités (capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins).

Quelle protection s'attache à la reconnaissance de ces divers droits ? La question posée, dans la mesure où elle recourt au terme « droits », invite à privilégier un point de vue subjectif, par opposition à un point de vue objectif qu'appellerait davantage le recours au terme « libertés ». Or le régime juridique de ces droits - en particulier leur invocabilité par les personnes – n'est pas uniforme, la reconnaissance constitutionnelle n'emportant pas des conséquences identiques.

II. Le régime juridique des droits reconnus n'est pas uniforme

Tous ces droits sont protégés par le Conseil constitutionnel, mais leur prise en compte par les juridictions ordinaires est toutefois variable.

1. Le Conseil constitutionnel peut être saisi avant la promulgation d'une loi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs. Il pourra également l'être – dès l'adoption de la loi organique prévue par l'article 61-1 de la Constitution issu de la révision du 23/07/2008 – d'une loi déjà promulguée sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de Cassation. Une telle saisine, qui peut s'analyser comme une possibilité indirecte reconnue aux personnes, est en effet ouverte « lorsqu'à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ».

La protection offerte à ces droits par le Conseil est double :

- la loi doit prévoir, si nécessaire, des garanties « appropriées et spécifiques » à leur exercice. L'absence, l'abrogation ou la modification de telles garanties légales est censurée par le Conseil sur le fondement de l'article 34 de la Constitution relatif à la compétence du législateur en matière de libertés publiques et du droit en cause (incompétence négative). En application de cette jurisprudence et de l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi qu'il a lui-même reconnu, le Conseil vérifie également que les garanties apportées par la loi sont suffisamment précises. 
Cette jurisprudence oblige le législateur à assurer l'effectivité des droits constitutionnels. Elle joue le rôle de recours en carence, même si celui-ci ne peut être exercé qu'à l'occasion de l'adoption d'une loi et n'emporte son inconstitutionnalité que si le dispositif prévu par le législateur présente, selon l'expression même du Conseil, des « lacunes ». 
Cette protection vaut également pour les droits-créances. Lorsqu'une telle garantie légale n'est pas en cause, seul le passage en dessous d'un seuil minimal de protection est sanctionné. En effet, la mise en œuvre de ces droits par le législateur pouvant être plus ou moins ambitieuse, le choix des « modalités (...) appropriées » est laissé à la discrétion du législateur. Pour ces droits, le contrôle n'est dans ce cas que global, au sens où il prend en compte l'ensemble des dispositifs législatifs existants, l'analyse d'un dispositif se faisant « compte tenu des autres » dispositifs mis en place, rétablis ou maintenus par le législateur.

- Toute restriction apportée par la loi à un droit de valeur constitutionnelle, dont la précision est également contrôlée, doit être justifiée et proportionnée. Le motif exigé par le Conseil, ainsi que les éléments et le degré du contrôle de proportionnalité exercé, varient toutefois selon les droits en cause. 
Pour les droits les plus protégés (liberté de communication, sûreté, inviolabilité du domicile et des correspondances, liberté personnelle dans le cadre de la procédure pénale, liberté du mariage, droit de grève), le motif exigé doit être de valeur constitutionnelle. On peut d'ailleurs penser que certains nouveaux motifs constitutionnels de restriction, comme le développement économique ou le progrès social, ne vaudront a priori que pour le droit avec lequel la Constitution prévoit qu'ils doivent être conciliés, en l'occurrence la protection et la mise en valeur de l'environnement ; ils ne pourront donc être opposés aux droits énumérés ci-dessus. Quant au contrôle de proportionnalité exercé par le Conseil, il est, sauf pour les atteintes légères portées à la sûreté, particulièrement approfondi : il est non seulement constitué d'un contrôle de l'adéquation et de la nécessité de la mesure prise, mais il est également entier, c'est-à-dire non restreint à la sanction des seules disproportions manifestes. Pour les atteintes les plus graves, le Conseil vérifie même qu'il n'existe pas une mesure alternative moins restrictive du droit en cause. 
Pour les autres droits (liberté d'entreprendre, droit de propriété, liberté contractuelle, principe d'égalité, principe de libre-administration des collectivités locales et de libre disposition de leurs ressources), le motif poursuivi peut être un intérêt général simple et le contrôle de proportionnalité exercé – dont celui de la nécessité n'intègre pas la recherche d'une mesure alternative moins restrictive mais est limité à celle adoptée – est restreint à la sanction des seules disproportions manifestes. Les atteintes légères portées à la sûreté font l'objet d'un contrôle de proportionnalité identique. Enfin, certains droits (droit à un recours juridictionnel effectif, principe de la séparation des pouvoirs, objectif d'intelligibilité de la loi, non-rétroactivité des lois fiscales, et droit d'agir en responsabilité), auparavant rangés dans cette catégorie, bénéficient depuis peu d'un statut intermédiaire : un intérêt général suffisantest exigé et le contrôle de proportionnalité exercé est entier. 
Quant aux droits-créances, ils ne bénéficient pas de cette protection.

2. La prise en compte des droits de valeur constitutionnelle par les juridictions ordinaires varie selon les droits en cause. Seuls les droits suffisamment précis sont directement applicables, en particulier à l'administration. Pour les droits-créances mais également pour certains principes politiques ou sociaux, la médiation de la loi est donc exigée. La formulation des droits n'est toutefois pas déterminante (le droit de grève a été considéré comme directement applicable et non le droit à un environnement équilibré et respectueux de la santé). 
Les juridictions judiciaires sont compétentes – mais avec des réserves – en cas d'atteinte à la liberté individuelle et – sans réserve cette fois – en cas de voie de fait. Cette dernière ne joue que si l'atteinte portée à une liberté fondamentale ou au droit de propriété est grave et si elle est manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir de l'administration. 
Quant aux juridictions administratives, elles sont en particulier compétentes pour contrôler la justification et la proportionnalité des mesures de police administrative. La procédure du référé liberté est applicable en cas d'atteinte grave et manifestement illégale à une « liberté fondamentale ». La ligne de partage entre les droits susceptibles d'être ainsi qualifiés et les autres est différente de celle utilisée pour définir la voie de fait mais elle exclut à l'identique certains droits de valeur constitutionnelle, droits-créances ou principe d'égalité.

Devant les juridictions ordinaires comme devant le Conseil constitutionnel, la reconnaissance de la valeur constitutionnelle d'un droit n'emporte donc pas, loin s'en faut, une protection identique.(...,...,... ) suite sur site origine -

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Le droit à la sécurité -

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................ Extrait - http://www.droitconstitutionnel.org/congresParis/comC8/GrangerTXT.pdf

Existe-t-il un « droit fondamental à la sécurité » ?1 Marc-Antoine GRANGER Existe-t-il un droit fondamental à la sécurité ? L’existence d’un « droit à » la sécurité a de quoi laisser perplexe même le juriste le plus hétérodoxe tant il est vrai que, traditionnellement, la sécurité est présentée comme l’une des missions régaliennes de l’Etat. Depuis Thomas HOBBES jusqu’à Jean-Jacques ROUSSEAU, en passant par John LOCKE, « la sécurité est (considérée comme) l’objet même de l’engagement en société » 2 . D’où la nécessité pour l’Etat de garantir la sécurité de son peuple. C’est d’ailleurs bien ce qu’indique le législateur lorsqu’il affirme que « l’Etat a le devoir d’assurer la sécurité »3 . Pourtant, le même législateur n’a-t-il pas déclaré à trois reprises en 1995, 2001 et 2003 par des formulations absolument identiques que « la sécurité est un droit fondamental » 4 . Qu’en est-il de cette affirmation d’un « droit fondamental à la sécurité » ? Doit-on la considérer comme « une simple figure de rhétorique »5 ou comme une simple formule « incantatoire »6 destinée à étancher, au moins symboliquement, une soif toujours plus grande de sécurité, ou au contraire la tenir pour juridiquement fondée et admettre l’existence d’un véritable « droit fondamental » à la sécurité ? Pour tenter d’apporter une réponse à ces questions encore convient-il de préciser ce qu’on entend par « droit fondamental » et par « sécurité ». Concernant le concept de « droit fondamental », force est de reconnaître qu’il n’existe pas de définition unanimement partagée par la doctrine. Si une chose semble acquise, c’est celle de « la substitution progressive du concept de droit fondamental à celui de liberté publique »7 . Ce glissement loin de n’être que sémantique marque une nouvelle perspective dans la protection des libertés. Schématiquement, la distinction dans la protection des libertés peut être résumée de la manière suivante 8 . En premier lieu, si les libertés publiques, apparues dans le système dit de « l’Etat légal », supposent une protection contre l’exécutif, les droits fondamentaux, correspondant au système dit de « l’Etat de droit », impliquent une protection contre tous les pouvoirs, notamment le pouvoir législatif, c’est pourquoi ils bénéficient d’une protection renforcée, assurée par des normes de valeur supralégislative. (...,...,....) .............. suite -

......................I] L’inexistence d’un « droit fondamental à la sécurité »

en tant que tel « Toute affirmation d’un droit fondamental présuppose l’existence d’une norme de droit fondamental correspondante » 24 . Partant, la quête de l’existence d’un « droit fondamental à la sécurité » invite à procéder à l’examen successif des différentes conditions posées à la reconnaissance d’une norme de droit fondamental. Dans un premier temps, il faudra s’intéresser à la question de savoir si le droit à la sécurité bénéficie d’une assise supralégislative (A). En effet, en vertu de la théorie normativiste, une norme, quelle qu’elle soit, se définit par son rang au sein de la hiérarchie des normes. Or, une norme est dite « de droit fondamental » lorsque son rang dans la hiérarchie des normes est supralégislatif 25 . Cependant, s’en remettre exclusivement à la place qu’occupe une norme dans la hiérarchie normative pour identifier une norme de droit fondamental est insuffisant. En effet, toutes les normes de valeur supralégislative ne sont pas des normes de droits fondamentaux. C’est pourquoi, dans un second temps, il conviendra de s’interroger sur la nature du droit à la sécurité pour déterminer s’il peut être perçu comme un véritable droit subjectif, second critère d’identification des droits fondamentaux (B). A- L’absence de consécration supralégislative du droit à la sécurité Afin de vérifier l’existence d’un « droit fondamental à la sécurité », il importe de déterminer s’il possède au sein de notre ordre juridique soit directement, soit via d’autres droits qui en constitueraient alors le support, un ancrage supralégislatif. • De la recherche de l’existence d’une consécration supralégislative d’un « droit fondamental à la sécurité » Alors que le droit à la sécurité a été consacré à trois 26 reprises en moins de dix ans par deux législateurs issus de majorités politiques différentes, le constituant, lui, est resté silencieux sur ce point. Or, si l’on entend par « droits fondamentaux » « une protection à un niveau supralégislatif (notamment constitutionnel) des droits et libertés (…) » 27 , l’identification d’un droit fondamental à la sécurité semble compromise puisque l’affirmation par les trois lois déjà évoquées n’a évidemment que valeur législative. Ce « droit fondamental à la sécurité » à l’instar d’autres droits tel « le droit à l’habitat » 28 serait, pour reprendre l’expression du Professeur Didier RIBES, « un droit fondamental législatif » 29 ou, si l’on préfère, un droit législatif fondamental, c’est-à-dire un droit législatif considéré par le législateur comme revêtant une certaine « fondamentalité ». A cet égard, il n’est pas neutre de relever que, si ab initio le projet de loi relatif à la sécurité quotidienne30 ne mentionnait pas le droit fondamental à la sécurité, celui-ci a été introduit en 2nde lecture par l’Assemblée nationale après l’échec de la réunion de la commission mixte paritaire au motif qu’il convenait de rappeler « que la protection des personnes est la première priorité en matière de sécurité publique »31 . Par suite, il convient d’admettre que la « fondamentalité » que le législateur associe au droit à la sécurité n’a qu’une valeur symbolique et aucune portée juridique. Pour l’exprimer autrement, l’adjectif fondamental accolé au droit à la sécurité n’a qu’une fonction purement « cosmétique » qui révèle la volonté du législateur d’accorder à ce droit une place que ne lui accorde pas la hiérarchie des normes. Il s’agit par là de répondre à l’aspiration grandissante des citoyens à toujours plus de sécurité au moment où celle-ci constitue, plus que jamais pour eux, « un droit - et certainement un droit fondamental »32 . De surcroît, il n’aura échappé à personne que le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser que le droit à la sécurité n’est pas une liberté fondamentale au sens du référé-liberté 33 . En effet, il considère que « si l’autorité administrative a pour obligation d’assurer la sécurité publique, la méconnaissance de cette obligation ne constitue pas, par elle-même, une atteinte grave à une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative »34 . Toutefois, une réserve doit être consentie à propos de cette solution. Il faut dire, en effet, qu’il convient de manier l’expression « liberté fondamentale » telle qu’inscrite dans l’article susvisé avec beaucoup de circonspection. N’ayant pas fait l’objet de définition légale, c’est au juge administratif qu’il est revenu au gré des espèces se présentant à lui de tracer « une ligne de conduite (en) dessin(ant) progressivement (…) le contenu des libertés qu’il entend protéger »35 . Or, le juge administratif a montré « qu’il existe bel et bien une notion de " liberté fondamentale au sens des dispositions de l’article L 521-2 " (CE, Section, 30 octobre 2001, Ministre de l’intérieur c/ Mme Tliba) distincte de tout modèle préexistant »36 , notamment, de celui retenu en droit constitutionnel. Il reste qu’on peut assurément affirmer qu’il n’existe, en l’état actuel du droit, aucune formalisation constitutionnelle d’un droit à la sécurité ce qui tend, d’ores et déjà, à relativiser très largement l’emploi de la formule « droit fondamental à la sécurité ». (....,... ) suite sur site - .....

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..................................... http://archives.polemia.com/article.php?id=5297

...................................   https://www.iau-idf.fr/fileadmin/NewEtudes/Etude_670/NR_497_web.pdf

....................................  http://www.atlantico.fr/decryptage/cauchemar-insecurite-c-est-maintenant-bienvenue-dans-vie-ces-millions-francais-abandonnes-sort-etat-2138350.html

..................................... http://www.atlantico.fr/decryptage/chiffres-insecurite-desastre-dont-personne-osait-vraiment-parler-taubira-xavier-raufer-1787830.html

;.................................... http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/12/09/01016-20141209ARTFIG00007-pres-de-11millions-de-francais-se-sentent-en-insecurite.php

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............................................  http://www.milkipress.fr/2017-01-18-l-evolution-reelle-de-la-delinquance-en-france---chiffres-statistiques-crimes-et-delits.html

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L'évolution réelle de la délinquance en France - chiffres, statistiques, crimes et délits

18 Janvier 2017, par Pierre-André Bizien | Société    

Depuis les 15 dernières années, la majorité des intellectuels marqués à gauche a pris conscience de la réalité de la délinquance et des conséquences contre-productives de sa négation idéologique. Le risque de récupération politique par l’extrême-droite explose lorsque le vécu réel des citoyens est nié par les autorités morales et journalistiques.

En 2002, l’arrivée au second tour de l’élection présidentielle de Jean-Marie Le Pen, candidat du Front National, avait traumatisé la France : ce séisme résultait largement du fait que la gauche d'alors parlait encore du "fantasme de l’insécurité". Ultérieurement, la défaite de Lionel Jospin fut principalement attribuée à la multiplication des candidatures de gauche, et la rhétorique du "fantasme" fut abandonnée plus ou moins discrètement. L'ascension du socialiste Manuel Valls, partisan d'une République "ferme", était enclanchée.

Traditionnellement, le Français est mal à l’aise sur les sujets sécuritaires ; son surmoi le prévient contre une sincérité trop bavarde, car le sous-entendu clignotant, c’est la question du racisme et de la tolérance. Pour des raisons historiques, les citoyens Français surinvestissent émotionnellement la question de leur rapport à l’altérité. Les classifications idéologiques sont ici très tranchées, car le climat de suspicion civique en permanente activité.

Les chiffres de la délinquance depuis l’année 1996

Entre 1996 et 2006, les atteintes aux personnes avaient augmenté de 89,5% ; les coups et blessures aux personnes avaient augmenté de 119% ; les viols avaient cru de 36,1% (Source : Regards sur l’actualité, n°336, Ministère de l’intérieur)

Pour l'année 2016 en région parisienne, les cambriolages se concentrent particulièrement en banlieue Est, parfois à des niveaux record : à Villeneuve-saint-Georges (25,9 pour 1000 habitants), aux Pavillons-sous-Bois (21,3/1000 habs), à Livry Gargan (20,7/1000 habs). A Paris, les cambriolages sont particulièrement importants dans le 18e arrondissement, mais aussi dans les 9e, 10e et 2e arrondissements. (Les vols de véhicules concernent avant tout le 8e arrondissement, mais aussi les 9e, 12e et 16e arrondissements).

A l’échelon national, c’est le département du Rhône qui est le plus affecté par les cambriolages. La violence physique dans Paris concerne avant tout le 18e arrondissement, mais aussi les 1er, 10e, 9e et 20e arrondissements. Les 14e et 15e arrondissements sont relativement épargnés par le phénomène.

Le 3 janvier 2017, un certain Uther62 pointe l’état de violence de Paris en des termes assez définitifs :

« J'ai ... quelque fois mis les pieds à Paris...Fini ! Plus jamais ! Une ville de ...barbares, j'ai vu en une nuit ce que je n'ai pas vu ailleurs de ma vie. J'évite désormais ce "cloaque" étrangement peuplé qui fait office de capitale. » (Source : Le Figaro)

Pour l’année 2016 en France, 3,7 millions de crimes et délits ont été officiellement comptabilisés. Les violences ont augmenté de 4 %. La Bretagne et les départements du centre de la France sont les plus épargnés par la délinquance, très forte dans les grandes agglomérations. Sous cet angle, habiter dans la Creuse ou le Cantal s’avère un "bon plan" (l’ennui constituant la principale menace mortelle pour les riverains).

Cependant, de janvier à octobre 2016 en Bretagne, on relève une augmentation de 28% des atteintes à l’intégrité physique par rapport à l’année 2010 (57% d’augmentation pour les violences sexuelles); les régions réputées "tranquilles" subissent parfois de mauvaises surprises statistiques. Par ailleurs, on note que de plus en plus de femmes sont touchées par les violences. Aussi, depuis 2010, le nombre de victimes de retraits frauduleux à la carte bancaire augmente drastiquement.

De nombreux internautes se méfient des statistiques officielles et déclarent que les seules évaluations vraiment fiables concernant la délinquance sont les études de victimisation. La journaliste du Monde Laura Motet confirme cet avis. Le traitement idéologique du sujet, dans un sens comme dans un autre, est dommageable; la société française est fragilisée. L'amélioration du ressenti général de la qualité de vie ne saurait advenir sans le courage de nommer ce que l'on voit sans employer toute son intelligence à contourner les évidences. Ce travers concerne de nombreux chercheurs, souvent des sociologues, qui font fréquemment de leur métier un art de contournement intellectuel des réalités constatables; utilisant le prétexte de complexité, on parvient à nier des évidences flagrantes qui, plutôt que d'être affinées, sont contournées. (...,... )

Pierre-André Bizien

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...................  CONCLUSION PERSO -

......................   Il ressort de cette approche que les grandes agglomérations souffrent plus de l'insécurité que les petits villages situés loin des grands centres urbains - La concentration de population et le manque d'espace concentre les facteurs d'une spirale insécuritaire. Bien que fondamental, le droit à la sécurité semble avoir été l'oublié du législateur et de l'Etat - Le fait est là ! On peut comprendre que pendant longtemps, l'état fut lui même un facteur d'insécurité en conséquence des conflits militaires obligeant à la conscription, de la ponction fiscale obligatoire soumis à contrainte, et des circonstances menant à la raison d'état. ce temps est en partie révolu (?)- L'insécurité est cependant encore l'une des préoccupations fondamentales des citoyens tandis que l'état s'avère de moins en moins capable de l'assurer en raison des coupes successives, drastiques des budgets en ce domaine -

Dans les quartiers, foi de Marseillais y habitant, les voitures et autres engins brûlent quotidiennement, les jeunes désoeuvrés passent le temps et les soirées à des occupations délirantes, dangereuses pour eux comme pour autrui,... quand ce n'est pas sous la menace des dealers de drogues que vivent les populations aux pieds des immeubles - Cette situation tend à s'aggraver avec le temps qui passe - La police n'intervient souvent dans ces quartiers que pour constater des faits sans pouvoir ni les empêcher, ni les prévenir - Hélas, ce droit ne trouve à mon sens plus application sur une fraction croissante du territoire -

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    Un droit essentiel semble être le droit au logement !

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Tout le monde s'accorde à dire que ce droit est difficilement opposable dans toute sa potentialité dans une économie de marché où la notion de prix fixe sa condition d'exercice - Il faudrait sinon que ce prix soit variable en fonction du revenu d'un locataire selectionné sur des critères objectifs de besoin ( et non pas l'inverse car dans les faits, le bailleur choisit le locataire principalment en fonction de ses revenus et du prix comme du bénéfice qu'il souhaite en tirer.... mais il y a bien longtemps que le coefficient du tiers des revenus n'est plus appliqué : Bien des locataires ou acheteurs consacrent la moitié, ou souvent plus, de leur revenu - C'est scandaleux - Les paramètres du marché ne doivent pas avoir d'influence sur la vie des gens modestes - Bien des ménages habitent des logements trop petits, voire indécents ... par rapport au nombre d'individus composant le foyer, cela en raison de leur revenu - Les impôts locaux et charges finissent souvent de vous enterrer - Est-ce cela le pacte républicain ?

Ensuite, la trève hivernale des expulsions ne résout en rien le problème du défaut ou retard de paiement lié à la misère ou au petit salaire - En définitive, le droit au logement est strictement subordonné à sa dimension capitaliste, monétaire pour le rendre totalement précaire au point d'en vicier dans les faits son affirmation juridique telle que le législateur l'a voulu protégé dans le texte. Ce droit ne possède pas encore sa pleine efficience - Il demeure un but à atteindre - Les articles suivants attestent de ce décalage -

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................. http://www.lemonde.fr/economie/article/2010/09/27/a-paris-les-prix-de-l-immobilier-sont-scandaleux_1416394_3234.html

................ http://archives-lepost.huffingtonpost.fr/article/2011/10/31/2626420_loyers-a-paris-les-tarifs-ont-explose-de-50-en-dix-ans.html

............... Définition Wikipédia -

Cité par la loi Quilliot du 22 juin 1982 (« Le droit à l'habitat est un droit fondamental »), puis par la loi Mermaz du 6 juillet 1989 , le droit au logement est l'objet principal de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, dite loi Besson. Cette loi affirme que « garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation ». Ce droit ne signifie pas que la nation a l'obligation de fournir un logement à toute personne qui en fait la demande, mais qu'elle doit apporter une aide, dans les conditions prévues par ladite loi, aux personnes qui remplissent les conditions pour en bénéficier.

Dans sa décision du 19 janvier 1995, le Conseil constitutionnel a considéré que « la possibilité de disposer d’un logement décent est un objectif à valeur constitutionnelle ». Enfin, la jurisprudence l'a rendu invocable dans certains cas précis, notamment lors d'une demande d'expulsion de Gens du voyage dans une commune de plus de 5 000 habitantsn'ayant aucun terrain d'accuei.

Le droit au logement est réaffirmé dans la loi du 31 mai 1990 par son article 1 : « garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation ». La loi SRU du 13 décembre 2000 précise lui la notion de « logement décent ».

Le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées a proposé dans plusieurs de ses rapports annuels de rendre le droit au logement opposable devant les tribunaux. Au-delà de l'obligation de moyens imposée par la loi Besson, il était proposé de créer une obligation de résultat : les groupements intercommunaux seraient responsables, par délégation de l'État, de la garantie du droit au logement. Cette idée a été reprise par le gouvernement Raffarin et par plusieurs candidats à l'élection présidentielle de 2007 dont Ségolène Royal (inscrit dans le projet socialiste) et Nicolas Sarkozy (en son seul nom).

Le droit international propose cependant la possibilité de plaider l'inconventionnalité du droit interne au regard des engagements internationaux de la France.

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....................  http://www.20minutes.fr/societe/1582887-20150409-droit-logement-france-condamnee-avoir-reloge-famille

C’est une première! La France a été condamnée jeudi par la justice européenne pour n'avoir pas relogé une famille. La requérante, une quadragénaire camerounaise vivant à Paris avec sa fille et son frère dans des locaux insalubres, se plaignait devant la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) de l'inexécution d'un jugement de 2010 lui octroyant un logement.

Elle aurait du bénéficier du droit au logement opposable

Elisabeth Tchokontio Happi avait pourtant franchi toutes les étapes permettant de bénéficier du droit au logement opposable (Dalo), mis en place par une loi en 2007 et qui oblige l'Etat à trouver une solution de logement pour les plus démunis.

Elle avait d'abord été reconnue prioritaire par une commission ad hoc pour obtenir une proposition de relogement. Le délai de six mois n'ayant pas été respecté, un tribunal administratif avait ensuite enjoint l'Etat d'assurer son relogement en 2010.

Faute de l'avoir fait, l'Etat a dû verser plus de 8.000 euros à un fonds spécial, mais cela n'a pas réglé le problème de l'intéressée. «C'est pour cela que l'on s'est tourné vers la CEDH» en 2012, a expliqué à l'AFP son avocat, Me François Ormillien.

59.000 ménages actuellement dans l’attente d’un relogement

Si sa cliente vient «de se voir proposer un nouveau logement», l'avocat espère que l'arrêt de la Cour va «donner un moyen de pression pour la suite» pour les nombreuses personnes qui sont dans la même situation.

Plus de 59.000 ménages se trouvent actuellement dans l'attente d'un relogement, après des demandes validées par les commissions de médiation, selon le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD).

Et en 2014, 8.519 jugements ont été prononcés pour des non-relogements de personnes pourtant reconnues comme devant bénéficier du Dalo, selon cette instance chargée du suivi de la loi de 2007.

«Entre 2008 et 2013, l'Etat a versé 65 millions d'euros pour non-relogement de bénéficiaires du droit au logement opposable», souligne son secrétaire général, René Dutrey. Pour lui, l'Etat, plutôt que d'avoir à payer ces sommes, devrait mettre «enfin les moyens nécessaires pour faire respecter le droit au logement opposable». Il faut mettre en place «un plan d'urgence, comportant des objectifs chiffrés par territoires», a-t-il plaidé jeudi après la publication de l'arrêt de la Cour de Strasbourg.

Dans son arrêt, la CEDH reproche à la France d'avoir violé le droit à un procès équitable d’Elisabeth Tchokontio Happi en n'ayant toujours pas exécuté, après plus de trois ans, la décision de justice la concernant.

La CEDH n'a accordé aucun dédommagement financier à la requérante, qui n'en avait pas demandé. L'arrêt de jeudi n'est pas encore définitif: les parties disposent de trois mois pour demander un réexamen de l'affaire par la Grande chambre de la Cour, qui n'est pas tenue de l'accorder. (...,.... )

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............................... Autres articles a voir sur site ...

............................... http://institut.fsu.fr/Logement-un-droit-bafoue.html

;..............................http://www.globenet.org/aitec/chantiers/urbain/logfrance/diagnostic.htm

.............................. http://www.ash.tm.fr/hebdo/2562/le-social-en-textes/droit-au-logement-le-conseil-de-leurope-epingle-la-france-pour-non-respect-de-la-charte-sociale-europeenne-411270.php

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   Le droit au Travail -

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.http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/citoyen/citoyennete/definition/droits/existe-t-il-droit-au-travail.html

( Extrait ) Le droit au travail participe à la dignité de l’être humain. Il a été affirmé pour la première fois, en 1848 par la IIe République qui créa, dans cette perspective, des Ateliers nationaux permettant de fournir un travail aux chômeurs. Ce droit au travail a été repris dans le préambule de la Constitution de1946 , qui affirme : "Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi", et par notre Constitution actuelle.

Le droit d’obtenir un emploi ne s’entend pas comme une obligation de résultat, c’est-à-dire comme une obligation absolue de donner à tout chômeur un emploi, mais bien comme une obligation de moyens. Il s’agit, pour les pouvoirs publics, de mettre en oeuvre une politique permettant à chacun d’obtenir un emploi.

C’est d’ailleurs ainsi que l’a interprété le Conseil constitutionnel. Dans une décision de 1983, il a affirmé qu’il appartient au législateur "de poser les règles propres à assurer au mieux le droit pour chacun d’obtenir un emploi en vue de permettre l’exercice de ce droit au plus grand nombre d’intéressés". C’est dans cette optique que s’inscrit la création en 1967 de l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE). En 2009, l’ANPE et l’Assedic (Association pour l’emploi dans l’industrie et le commerce, qui versait les allocations chômage) ont fusionné dans un nouvel établissement public, Pôle emploi.

Ce droit au travail existe donc bien, mais sa portée juridique est très limitée. Par ailleurs, les difficultés économiques qui pèsent sur l’emploi en France depuis les années 1970 ont rendu ce droit encore moins effectif. Un chômeur ne pourrait guère espérer trouver un emploi en saisissant un juge sur le fondement de ce droit au travail. (..,...,... ) -

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......................................... http://www.agoravox.fr/tribune-libre/article/chomeurs-les-droits-de-l-homme-89006

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Chômeurs... Les droits de l’homme bafoués !

par cevennevive 
jeudi 17 février 2011

Lorsque j'étais à l'école, l'un de nos professeurs de français nous avait engagés à lire et à commenter les différents articles de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme.

Passées la première fraîcheur de l'adolescence et les vicissitudes de la vie estudiantine et professionnelle où les droits de l'homme et du citoyen étaient le cadet de mes soucis, je m'aperçois avec effroi que la plupart de mes contemporains ont agi comme moi et ont oublié ce monument de justice et d'égalité qu'est cette Déclaration, adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies le 10 Décembre 1948.

Mais je ne suis pas là pour faire un cours d'histoire.

Prenons l'article 23, § 1 : "Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail, et à la protection contre le chômage"

Les chômeurs d'aujourd'hui, certes pour certains indemnisés, se voient obligés de passer sous les fourches caudines du pôle emploi, avec tout ce que cela comporte d'hypocrisie, de mauvais traitements par désinvolture, de conseils idiots, d'obligations de téléphoner à un numéro qui répond rarement, de prise des transports en commun (parfois inexistants) pour se rendre à un rendez-vous du pôle emploi, rendez-vous qui ne leur apportera rien si ce n'est un peu plus de détresse.

Ils se voient proposer des stages de mise à niveau (même pour les super diplômés), des contrats aidés à 300 euros par mois à l'autre bout de la France, des postes très loin de leur qualification (exemple, une journaliste pigiste se voit proposer un stage de bûcheron...)

Les chômeurs se voient conseillés dans la manière de rédiger un CV par des personnels faisant parfois une faute d'orthographe à chaque phrase.

Droits de l'homme bafoués, système perverti générareur de désespoir, de dénigrement de soi, de colère et parfois de rage.

Prenons le §2 du même article :

"Tous ont droit à une rémunération sans aucune discrimination, à un salaire égal pour un travail égal".

Discrimination ? Il n'y a que cela aujourd'hui dans le monde du travail.

Salaire égal pour travail égal ? Des mots...

prenons le §3 du même article :

"Quiconque travaille a droit à une rémunération équitable et satisfaisante, lui assurant ainsi qu'à sa famille une existence conforme à la dignité humaine..."

Dignité humaine ? Non seulement les chômeurs ne peuvent plus se loger, mais également les employés aux petits salaires, les bénéficiaires d'emplois aidés, les smicards, les foyers modestes, et bientôt tous les Français moyens...

Alors -mais je suis sûrement trop rêveuse- pourquoi ne pas s'appuyer sur cette déclaration des droits de l'homme pour créer autre chose : le revenu universel par exemple, qui permettrait à chacun des enfants nés dans notre pays (et -ou- naturalisés) d'être reconnus, protégés par des "conditions équitables" ? Ce revenu, versé" tout au long de la vie, supprimerait AF, RMI, RSA, ASS, AER, etc, et s'ajouterait, le cas échéant à d'autres revenus.

Mais pour arriver seulement à observer et appliquer les règles de la Déclaration des Droits de l'Homme, que de chemin à parcourir... (...,...,... ) -

........................... Autre article sur le sujet à lire sur site origine -

........................................ https://www.contrepoints.org/2013/07/26/132216-le-droit-au-travail-bafoue

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............. Conclusion personnelle par Eucharilxtonw -

Quel conclusion tirer de ces réalités malheureuses ? Il existe bien un droit au travail, celui-ci est affirmé comme principe fondamental mais les relations humaines, les principes directeurs régissant la société capitaliste, ceux régissant la société de marché fondée sur l'offre et la demande s'opposent à sa pleine efficience. L'intitulé de ce droit ne correspond pas à la réalité -.D'ailleurs la jurisprudence à tôt fait de constater cette inadéquation.. Le droit d’obtenir un emploi ne s’entend pas comme une obligation de résultat, c’est-à-dire comme une obligation absolue de donner à tout chômeur un emploi, mais bien comme une obligation de moyen. Moyens qui sont souvent en inadéquation avec ce qui peut se faire pour diverses raisons locales, parfois objectives mais bien souvent pour des raisons obscures. Il s’agit, pour les pouvoirs publics, de mettre en oeuvre une politique permettant potentiellement à chacun d’obtenir un emploi.

Votre droit est en réalité subordonné .... à l'existence puis au volume du marché dans le domaine de votre activité,... à l'adéquation de vos capacités avec le marché de l'emploi, ... au rapport de force qui existe avec le patronat  dans ce secteur d'activité ( ce paramètre déterminant votre salaire et le taux d'emploi - Car un chomage fort fait diminuer le salaire et permet une dégradation des conditions d'emploi ),... Au milieu social de votre extraction car les activités les plus rémunératrice semblent confisquées et hors d'atteinte ( Vous en doutez ? Pouvez-vous prétendre devenir banquier, promoteur immobilier, magnat du pétrole ou constructeur automobile, constructeur aéronautique ? ETC ... ... ) ... et pour finir à votre malléabilité intellectuelle à supporter les méfaits du lien subordonné - Ce ne doit pas être le cas si la norme s'impose au dessus de tout état de fait ou de droit : J'en conclus que cette disposition constitutionnelle n'est pas efficiente -.

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 Le droit de grève -
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Le droit de grève est largement consacré dans les textes fondamentaux ! .... En théorie !

Extrait Wipikedia - Le droit de grève en France est un droit à valeur constitutionnelle (alinéa 7 du Préambule de la Constitution de la Quatrième République) depuis la décision Liberté d'association rendue le 16 juillet 1971 par le Conseil constitutionnel (reconnaissance de la valeur constitutionnelle du Préambule de la Constitution de 1958). Ce droit, dans le secteur privé, n'est, en principe, autorisé qu'aux salariés¹.

Dans un arrêt en date du 2 février 2006, la Chambre sociale de la Cour de cassation l'a défini comme la cessation collective, concertée et totale du travail en vue de présenter à l'employeur des revendications professionnelles².

• 14 juin 1791 : instauration du délit de coalition par la loi Le Chapelier.

• 24 mai 1864 : abrogation du délit de coalition et instauration du droit de grève par Napoléon III avec la loi Ollivier, que suivra la loi Waldeck-Rousseau autorisant les syndicats en France (1884). Émile Ollivier et Pierre Waldeck-Rousseau étaient considérés comme des libéraux sous la III^e République.

• 27 octobre 1946 : le droit de grève est pleinement reconnu dans la constitution (« Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent », alinéa 7 du préambule).

............................................ fin extrait .........................

Ce constat fait, il est prudent d'en reconnaître les limites de fait, car je peux bien vous autoriser d'aller sur la lune,... faut-il encore en avoir les moyens concrets . Sinon, nous sommes dans la pésie !

La première et principale ( en dehors du phénomne de pression hiérarchique et de conditionnement psychologique dont je ne ferai pas sujet dans la présente ) tient encore à son aspect financier.

 ............................  L'histoire parle d'elle même, les mouvements efficaces et porteurs de résultats sont des révoltes, se pratiquent souvent dans la violence et ne peuvent être que des mouvements spontanés qui s'inscrivent dans la durée et qui parviennent à s'étendre dans l'espace, ceux dont la durée se compte en mois, avec un véritable blocage des circuits économiques. Ces mouvements échappent au droit, au droit de grêve et à toute forme de rationnalité - Seuls ceux-ci sont efficace -Il faut bien reconnaître que ces mouvements trés "durs" sont rares tant ils ont des conséquences sur la vie des travailleurs. Seul le désepoir est porteur de progrés social dans un contexte légal jugulé et en l'absence d' une institution sincère et représentative de dialogue politique -

Les organisations syndicales d'aujourd'hui offrent les moyens d'une coordination et l'organisation de résistances sporadiques puis du dialogue avec les organisations patronales.... mais pas encore celui stratégique du soutien systèmatique financier des travailleurs en grève .... soutien pourtant primordial et paramètre essentiel de la lutte ! Le nerf de la guerre - ... Etonnant non ? On voudrait rendre votre lutte inefficace que l'on ne s'y prendrait pas autrement ! ... Les syndicats gérent des budgets faramineux. La coordination comme le financement doivent être élaborés au niveau continental - Il est étonnant que son organisation ne prévoit pas de manière décisive une ligne principale qui serait le soutien matériel et financier des grévistes pendant l'action de résistance. Les seules centrales qui offrent une couverture de ce droit sont celles qui ne font jamais grève et qui  suivent le plus souvent la ligne patronale .... Etonnant non ?

Ajoutez à cela la facilité étonnante avec laquelle vous pouvez aujourd'hui vous endetter pour un investissement immobilier ou automobile ... en vous privant de toute marge de manoeuvre budgétaire ..... ! Ajoutez encore la stagnation des salaires ou l'inflation des prix contrôlés par la machine économique obligeant aujourd'hui les deux membres du foyer au travail pour joindre les "deux bouts" ! Considérez les nouvelles restritctions consenties en raison du problème qualifié de service minimum ( ... qualification hypocrite ! ... un peu comme si on vendait des armes en proclamant que leur usage n'est autorisé que une heure par jour : Cette régle serait soit inutile et inapplicable ou imbécile ) , des restrictions sécuritaires causées par la période dite "attentat" qui a "bon dos", les réquisitions, etc ... . Observez par ailleurs l'idée géniale du grand patronat concernant la sous-traitance, les délocalisations, la restructuration hiérarchique des entreprises qui divisent et éloignent les différentes scènes de production,... la nouvelle politique d'élaboration des normes au niveau continental puis du grignotage des acquis entreprise par entreprise, .... . Vous avez là un résumé des raisons et paramètres qui nuisent à l'exercice du droit de grève - Nous sommes même en raison de ce cumul, qui n'et pas un hasard mais bien une stratégie, au début d'une ère de regression historique mondiale guidée sous le prétexte fallacieux paradoxale des libertés et de la construction d'une entité économique Européenne, en réalité mondiale - L'économie se portera peut-être mieux ( ce n'est pas sûr car le système ne fait que gagner du temps sur une autre crise future ) ... mais pas les travailleurs ! ...

En tout état de cause, il y a mauvaise fois de toutes les parties ( syndicats / Etat / patrons / Systme bancaire ) car le droit de grève ainsi que la confrontation physique des groupuscules comme seul moyen de réglement des conflits sociaux est un processus archaïque, désuet, indigne d'une république comme la France. Il y a indubitablement mauvaise fois - En effet, il n'existe pas d'institution globale ( Tel le CCU par exemple ) digne de ce nom capable de créer un dialogue pluriel contradictoire en vue de régler les problèmes de la "répartition des richesses" ( encadrement des inégalités par un taux de répartition légal ayant valeur constitutionnel ), ni d'institution capable d'organiser une recherche intellectuelle conjointe de niveau national ou continental permettant la relève du systme capitaliste. Croyez le,... cette sclérose est entretenue ! Elle profite aux magnats, aux petits rois, qui détiennent le contrôle feutré et les rênes de ce système, pris dans son ensemble. Les victimes en sont les travailleurs :

Une solution pacifique ne peut venir que d'eux - J'en conclus au bilan que ce droit ne peut avoir de matérialité autre que celle imposée par les faits -

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............................. http://www.clesdusocial.com/la-fin-du-droit-de-greve
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La fin du droit de grève ?

samedi 29 octobre 2016

C’est tout au moins l’interrogation qui est posée dans une étude internationale auprès de syndicats ou d’experts en droit social de 69 pays. Ce travail a été réalisée par Edlira Xhafa [1]et publiée par la Friedrich-Ebert-Stiftung, un organisme social-démocrate allemand. Cette étude a particulièrement porté sur les évolutions de ces cinq dernières années à la suite des tentatives de remise en cause du droit international à l’OIT par les employeurs en 2012. L’objectif était d’identifier des niveaux de violations dans les pratiques et les cadres légaux allant au-delà des limites fixées par l’OIT.

Dans les 21 nouveaux pays qui ont apporté de telles restrictions au cours de ces cinq dernières années, on peut trouver quelques pays africains, d’Asie ou d’Amérique du Sud mais aussi quelques grands pays tels que l’Argentine, l’Australie, la Belgique, le Canada, ou d’Europe l’Espagne, l’Estonie, l’Italie et la Turquie.

Les raisons invoquées par les États ou les employeurs sont l’ordre et la sécurité publique, la menace terroriste, l’intérêt national ou la crise économique. Au-delà des législations et jurisprudences, l’exercice effectif du droit de grève serait mis à mal par la précarité de l’emploi, les licenciements abusifs ou encore le recours aux travailleurs remplaçant les grévistes.

Le rapport met en avant cinq types d’actions ou de pressions qui portent atteinte au droit de grève :

1/ L’exclusion légale de catégories de travailleurs du droit de grève. Ainsi, peuvent se voir interdits du droit de grève des travailleurs des services publics (services jugés essentiels, fonctionnaires) ou dans des implantations stratégiques. On assiste aussi au développement des violations abusives selon l’OIT de la détermination du service minimum.

2/ L’exigence de conditions abusives pour appliquer le droit de grève. Les procédures inscrites dans certains pays sont devenues complexes et longues notamment celles qui concernent de vote de la grève. Cela se traduit concrètement par des renoncements au recours à la grève soit à des grèves jugées illégales.

3/ Les suspensions d’une grève ou les déclarations d’illégalité par les pouvoirs publics.

4/ Les sanctions abusives contre les grévistes ou les organisations syndicales.

5/ Les discours publics favorables aux restrictions invoquant la compétitivité, l’accès au marché ou la crise financière.

Si les tentatives d’atteintes au droit de grève ne sont pas nouvelles, le rapport souligne qu’aujourd’hui il est devenu un « droit précaire ». Elles ont tendance à toucher de plus en plus de pays au point d’en faire un droit virtuellement impossible à utiliser. Il faut, par ailleurs, resituer cette évolution dans le cadre plus vaste d’une tendance sécuritaire se traduisant par une certaine remise en cause des droits fondamentaux.

En conclusion le rapport craint que ces évolutions n’affaiblissent la jurisprudence « OIT » et menacent « de priver les travailleurs du peu d’instruments dont ils disposent pour faire face aux violations du droit international ».

S’il est permis de prendre quelques distances avec la tonalité quelque peu catastrophiste de ce rapport, il n’en reste pas moins qu’il met l’accent sur une tendance à la remise en cause du droit de grève, qui, s’il est loin d’être le seul, reste un moyen pour les travailleurs de faire entendre leur voix. (...,... )

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...................... http://www.cjg.be/wp-cont/uploads/2014/01/2015-04-JZ-Les-limites-du-droit-de-greve.pdf

..................... https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00823482/file/Droit-de-greve-et-service-minimum-en-France.pdf

....................  http://www.lorraine.cgt.fr/droit_de_greve.pdf

...................  http://multinationales.org/Les-syndicats-denoncent-la-remise

..................A lancer sur moteur recherche ....... aristeri.com/pages/documentstravail/word/greve_droit_de_greve_texte_long.doc  ...............

.................... https://npa2009.org/content/les-enjeux-des-offensives-contre-le-droit-de-gr%C3%A8ve

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 Le Droit d'assoaciation -

Droit de constitution d'un parti politique ... ou d'un organe institutionnel -

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..................         http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/la-constitution/la-constitution-du-4-octobre-1958/declaration-des-droits-de-l-homme-et-du-citoyen-de-1789.5076.html

;.................... Le droit des associations en France

........................  http://association1901.fr/droit-des-associations-archives/

;........................ https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_des_associations_en_France#La_mise_.C3.A0_disposition_des_fonctionnaires

........................  http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank_mm/dossiers_thematiques/loi_centeniare_loi_1901/3samedi.pdf

1. La consécration de la liberté d’association

Les premières décisions dans lesquelles on peut déceler la reconnaissance d’un statut spécifique de la liberté d’association datent des années qui suivent immédiatement la fin de la Seconde Guerre mondiale, au moment où l’administration s’efforce de dissoudre certains groupements dirigés par des personnes ayant collaboré ou suspectées de collaboration. Par plusieurs décisions, le Conseil d’État affirme l’illégalité de décisions de dissolution prises en l’absence de disposition législative l’autorisant, et n’admet donc pas que les nécessités de l’ordre public puissent justifier de telles interventions de 63 Actes du colloque 07/11/2001 19:04 Page 63 l’administration (CE, 20 mars 1946, Marcellin et autres, p. 88 ; 28 mars 1947, Association « Les Ailes de Vichy », p. 139 ; 18 juin 1947, Chartoire, tables p. 663). Un arrêt de 1950 va plus loin, puisqu’il range la liberté d’association « au nombre des libertés publiques fondamentales reconnues par la législation en vigueur au 16 juin 1940 » pour considérer comme passible de mesures d’épuration un fonctionnaire communal qui avait décidé d’étendre au personnel communal la législation sur les sociétés secrètes (CE, 1er février 1950, Girard, p. 768). Mais cette décision ne reconnaît pas encore le caractère constitutionnel de la liberté d’association. C’est la décision du 11 juillet 1956 qui consacre pleinement la liberté d’association, puisque le Conseil d’État considère qu’elle figure au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, que le peuple français a « réaffirm[és] solennellement » selon les termes du Préambule de la Constitution de 1946 (CE, Ass. pléniè ) - (....,..,...,... )

.......................    https://fr.wikipedia.org/wiki/Libert%C3%A9_d%27association#Le_cas_de_la_France

.......... Extrait - ............A la Libération, la plupart des mesures du régime du Vichy sont annulées. Les syndicats sont de nouveau autorisés, les mises sous tutelles sont pour la plupart levées. Les ordres professionnels établis et l'assouplissement des contraintes sur les congrégations religieuses sont entérinés.

La liberté d'association devient un droit constitutionnel reconnu par les traités internationaux. Dans les années 1950, il se crée environ 5 000 association chaque année. Ce chiffre double ensuite tous les dix ans pour atteindre 70 000 par an en 1992. Ce rythme s'est ensuite maintenu jusqu'en 2010.

En janvier 2006, il existait en France plus d'un million d'associations déclarées dans lesquelles 1,6 million de salariés travaillent.

En 2008, 15,8 millions de personnes, soit un tiers des 16 ans et plus, étaient membres d'une association déclarée.

Liberté d'association en France

Reconnaissance de la liberté d'association

La loi du premier juillet 1901 introduit et réglemente la liberté d'association.

La liberté d'association est constitutionnalisée par la décision du Conseil constitutionnel français du 16 juillet 1971 qui lui donne le statut de Principe fondamental reconnu par les lois de la République. Cette décision du Conseil constitutionnel français du 16 juillet 1971 va être un tournant dans les fonctions mêmes du conseil constitutionnel : donnant ainsi le caractère constitutionnel aux libertés fondamentales, le conseil constitutionnel va devenir gardien des droits et libertés fondamentales. (....,...,... )

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......................... http://demsf.free.fr/C1875620432/E20070908103434/Media/Methodes_statuts_partis.pdf

Statut des partis politiques en France -

Définition •

Les partis politiques ont le statut d’associations – régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association – organisées de façon durable et implantées sur l’ensemble du territoire. Ils ont pour objectif d’exercer le pouvoir ou au moins d’y participer. Le pluralisme et la mise en concurrence de différentes formations politiques sont un des fondements de la démocratie et de la liberté d’opinion. Cette exigence est inscrite à l’article 4 de la Constitution de la Vème République, de même que la liberté d’adhérer ou non à un parti. Rôle • Les partis politiques « concourent à l’expression du suffrage », selon l’article 4 de la Constitution. (1) Statut des partis politiques

• Jusqu'en 1958, les partis politiques n'ont fait l'objet d'aucune reconnaissance officielle. Ils sont de simples associations loi 1901 au même titre que les clubs de pétanque ou de philatélie. La Constitution de 1958 reconnaît les partis politiques mais ne leur donne pas de statut. • Ce sont les scandales liés au financement des partis politiques dans les années 80 qui ont conduit le législateur à adopter un statut des partis politiques en 1988. • Loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique − principe d’une aide publique aux partis et groupements politiques − aide destinées uniquement aux partis représentés au Parlement − véritable statut des partis politiques (personnalité morale, comptes certifiés) •

Loi du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques − plafonnement des dépenses électorales − aide divisée en 2 fractions comparables : • partis ayant présenté des candidats aux élections législatives dans au moins 50 circonscriptions • partis représentés au Parlement • Loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (loi « Sapin ») − pour bénéficier de l’aide de la 2ème fraction, il faut bénéficier de la 1ère fraction − création d’un service central de prévention de la corruption − encadrement de la procédure de délégation de service public

• Loi du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique − aide publique élargie − financement venant de personnes morales interdit et plafonnement des dons − recours obligatoire à un mandataire financier et création de la Commission nationale des comptes de campagne et du financement de la vie politique (CCFP) (...,...,... )

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. Nota personnel sur la liberté d'association -

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La liberté d'association est de loin la plus importante et de mon sens la plus sacrée; le biais par lequel tout peut changer, recommencer ... sur la base des cendres de notre société capitaliste moribonde versant dans tous les excés - C'est sur ce niveau associatif que partira la société de demain ... sauf que la structure juridique qui y est afférente n'est pas adaptée selon mon modeste avis et je vais vous dire pourquoi .. ...

- ......................................  Tout d'abord, il faut bien mesurer son importance primordiale dans le droit positif car elle elle est à l'origine du phénomène humain sous-jacent à toute construction politique ou instiuttionnelle : De l'entente locale pour organiser les fêtes, en passant par l'organisation municipale, jusqu'à la nation, quelle que soit la forme juriidique concrète de cette organisation, il y a rencontre et mise en commun d'une volonté qui sera mise en action . Pour consacrer tout dispositif d'action coordonné, Il faut bien se réunir, trouver entente et se lancer dans une action concrète selon des régles de fonctionnement définies - C'est le principe même et la définition de la liberté d'association dans un contexte juridique et légale -

Cette structure juridique laisse entendre à un caléidoscope juridique, mais il s'agit bien en réalité d'un seul et même phénomène et c'est mon premier grief car je concois la société humaine sous l'angle d'un seul et unique modèle associatif : S'unir, débattre, coordonner et conjuguer les actions dans un but déterminé . Selon la taille et le but de cette association, la loi consacre ( à tort ) divers statut juridique pour encadrer les formes, les responsabilités et les possibilités d'action. Ses différents statuts ont pour but d'ordonner et de limiter les actions en fonction des domaines ( parti politique, but commercial, assoc classique ou d'utilité publique, etc,... ) et pour l'état, principalement, de veiller à la non concurrence de ces organes avec les pouvoirs régaliens ou les attributs de la nation. La plus grande structure consiste en la nation et celle-ci se dote d'attributs et modalités spécifiques. En avez-vous conscience ? C'est d'ailleurs sur ce point que mon avis diverge - Voilà tout le problème : Le "prince" entend garder sa suprématie sur une structure principale qui ne peut être concurrencée. Des associations de citoyens doivent prendre le pas en certains domaines sur la structure principale mais cette substitution est rendue impossible par le fait des principes de fonctionnement de l'état. C'est par ailleurs un second grief : Sont intégrés dans le principe des associations les éléments de l'échec en conséquence de la reproduction des structures archaïques féodale. La structure pyramidal l'emporte sur les décisions collectives ... même contre un avis contraire de la majorité des adhérents.

- .............................         A l'opposé, il faut bien voir que le temps et des réformes perverses ont dévoyé le système associatif et représentatif. Si bien qu'aujourd'hui, les organes qui prétendent incarner les courants idéologiques et politiques, comme ceux incarnant l"opposition ouvrière ( syndicats ) s'arrogent indûment une droit de représentation malgré une très faible adhésion  qui est la conséquence des trahisons et des déviances du système en raison de sa corruption - Conséquence : ... quelques milliers "d'encartés" seulement : Exemple - LR 176000  / PS 70000 / FN 51000 / PC 70000 / syndicat 1,8 millions d'adhérents au total - Ces associations usurpent des droits qu'elles ne méritent pas .... en raison des fictions juridiques. Ces fictions, nous dit-on, seraient nécessaires au fonctionnement, à la continuité de l'état et de la démocratie ! .... Parce qu'il n'existe pas de mécanisme associatif global de reprise de l'énergie créatrice intellectuelle et de l'incarnation démocratique. Mon avis consiste à dire que toutes les associations incarnant un courant idéologique ou d'opinion représentatif doivent avoir les mêmes structures, les mêmes régles de fonctionnement ... et être intégrées dans un ensemble coordonné : Un organe universel ( CCU ) chargé d'assurer un dialogue contradictoire et par voie de conséquence l'évolution des positions et concepts. A l'inverse, les partis politiques et organes de défense actuels ne représentent plus grand chose et sont en réalité des machines électorales loin des réelles préoccupations citoyennes. Je vais être volontairement critique et sournois en ajoutant qu' elles servent majoritairement à l'intronisation tronquée des barons de la "ripoublique" tant rejetée par les masses citoyennes. Cette aberration,... que dis-je, cette fiction, finira d'enterrer la république si nous ne trouvons pas le moyen de redessiner les moyens d'expression démocratique . Autre critique : Les associations construites sur le fondement du système actuel deviennent immanquablement des objets aux mains de leurs créateurs selon un systme pyramidal pernicieux qui est entrainé vers la corruption car il n'existe aucun système de recadrement continu des flux sychique : Elles sont trop souvent associées aux membres fondateurs qui s'en arrogent progressivement la direction pour leur profit exclusif ( de manière autoritaire ou feutrée : exemple UMP / PS avant le système des primaires / FN, etc ... ). Cela doit changer en respect de principes universels dont je décris un exemple au travers du "Collectif Citoyen Universel "- Ce nouveau système doit en assurer la continuité en respect de la base citoyenne -

- ..........................    Il faut ensuite reconnaître la primauté de ce droit d'association des hommes et des volontés qui est une réalité immanente à l'être humain. En interdire le principe relève d'une gageure impensable caractérisant la folie des régimes ditcatoriaux. Toute atteinte à son principe dénote sans le moindre doute d'une dérive du régime politique ou au moins d'un paradoxe signifiant un dysfonctionnement grave des relations psychiques et sociales. Interdire ou restreindre la capacité de réunion ne peut relever d'une loi rationnelle et utile pour la société car c'est porter atteinte à la nature même des besoins de l'espèce humaine. C'est nier l'instinct grégaire de l'homme et aller contre la nature. C'est interdire l'union des idées et le débat entre les contraires ou la coordination des actions qui en résulte. C'est grâce à cette action réflexe d'agir de concert selon une volonté coordonnée que les premiers hommes chassèrent en réunion afin de toucher des gibiers hors d'atteinte, grâce à elle que les premières sociétés s'organisèrent de manière spontanée en l'absence alors de fondement juridique. Le droit d'association n'en est que la consécration juridique. L'union des êtres vivants comme des hommes est une nécessité primordiale inhérente au règne animal -

- ......................................                Pour finir, il faut bien signaler la dérive ( financière ) du système associatif, qui sert parfois de système refuge au financement d'organes politiques, au contournement du systme légal des impôts et de la réglementation du droit du travail,... parfois pour l'enrichissement personnel de personnalités malveillantes. Qui plus est,  ainsi que le confirme un vieux dicton ( L'argent qui corrompt tout ne laisse intacte que la misère. Citations de Philippe Bouvard ) l'argent finit de corrompre un système par le vecteur matériel qui la souce de toutes nos actions : Largent - Le financement des associations, vous vous en doutez, s'avère être la porte d'entrée de toues les inégalités car certaines associations, face à la votre qui recours aux méthodes classiques conventionnelles, bénéficient de financement et donc d'un soutien hors normes - Celles-là réussissent bien mieux que les autres et perturbent l'expression normale du flux associatif. Une association ne doit être financée que par les cotisations des adhérents ( prix universel ) et sa réussite mesurée que par son nombre d'adhérent. L'adhésion devant être ouverte et totalement libre, sans condition. Le soutien financier venant des institutions publiques selon une loi universelle égalitaire

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- En guise de conclusion, je devrai vous servir les bases d'un autre article sur le système associatif ( de type neuronal ) intégré au CCU. Je ne le ferai pas sur cette page, de peur d'alourdir inutilement un contenu ciblé sur le respect et l'application des principes fondamentaux. Je vous donne donc rendez-vous sur la page " Principe Fonctionnel du CCU" -

................................... Fin commentaire -

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........................... http://www.capital.fr/economie-politique/quelques-exemples-de-derives-des-organisations-caritatives-548174

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Pas la peine de lire entre les lignes, c’est écrit en toutes lettres. L’Association pour recherche sur le diabète (ARD) «œuvre à la sensibilisation et l’information» des Français. Grâce à cette formule sibylline, l’ARD fait insidieusement passer les trois quarts de ses sous dilapidés en brochures et affichettes dans la catégorie des «dépenses pour missions sociales», celle qui permet aux donateurs de savoir quelle pourcentage de ses dons va réellement à la recherche. Mais les dirigeants de l’ARD ayant un peu trop tiré sur cette (grosse) ficelle, le Procureur de la République de Paris les a mis en examen en décembre 2009.

A qui la faute ? A la définition des «missions sociales» qui n’a pas été suffisamment précisée par les textes officiels. « On peut y mettre tout ce qu’on veut, sans, à la limite, que ce soit malhonnête», souligne Philippe Barré, expert comptable spécialisé dans le secteur associatif. Du coup, ce manque de clarté ouvre la porte à de nombreuses erreurs, mais aussi à des dérives.

Prenons par exemple l’œuvre des pupilles des pompiers. Cette ODP, qui s’occupe de venir en aide aux orphelins de soldats du feu, entretient un flou artistique sur les conditions du décès du père, histoire de mieux sensibiliser le lecteur. Un grand bandeau barre la page d’accueil de leur site : « Leurs papas sont morts pour nous sauver, ne l’oublions jamais ».

Evidemment, ce n’est pas tout à fait exact car, comme on peut le lire plus loin, l’organisation prend aussi en charge les enfants de pompiers décédés des suites d’une maladie ou d’un accident. Nous voilà plus près du corporatisme que du soutien aux orphelins de héros ordinaires. Ainsi, en 2009, 262 jeunes sur 583 n’étaient pas pupilles d’un parent mort au feu. «Notre message est peut-être un peu ambigu», convient le capitaine Mazure, président de l’ODP Pompiers avant d’ajouter : « Le Comité de la Charte (organisme qui contrôle les associations) nous l’a fait remarquer, nous allons donc le modifier».

Orpheopolis qui s’occupe, comme son nom l’indique, des orphelins de la police, verse dans le même travers. Heureusement, très peu de policiers tombent chaque année sous les balles des voyous. «Dans beaucoup de cas, les parents des 5 000 enfants que nous soutenons sont morts d’une maladie», confirme un responsable d’Orpheopolis, qui a néanmoins reçu l’an dernier plus de 15 millions d’euros de dons. Pas sûr, qu’une œuvre soutenant les orphelins de boulangers aurait autant de succès.

D’autres associations, encore, ont des activités qui n’ont pas grand chose à voir avec leurs missions officielles. Qui sait, par exemple, ce que fait vraiment France Liberté ? Tout le monde est persuadé que l’association de Danielle Mitterrand s’occupe de la défense des droits de l’homme partout dans le monde. C’était sans doute le cas lors de sa création. Mais depuis, elle s’est reconvertie dans les «plaidoyers» en faveur d’une gestion alternative de l’eau. En d’autres termes, la femme de l’ancien président socialiste court les forums altermondialistes, de Porto Allegre à Dakar, pour convaincre les militants de gauche de ne plus faire confiance aux multinationales de l’eau. Nous voilà loin des victimes des dictatures… (...,... )

Anne Cagan

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..............................................  http://www.lemonde.fr/economie/article/2007/11/19/les-derives-du-business-humanitaire_979801_3234.html

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Les dérives du "business humanitaire"

LE MONDE ECONOMIE | 19.11.2007 à 14h14 • Mis à jour le 01.12.2012 à 08h51 | Par Marie-Béatrice Baudet

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Le 17 octobre, le Comité de la charte de déontologie des organisations sociales et humanitaires - une association française - publiait les résultats d'un sondage TNS Sofres sur les attentes des particuliers qui font des dons : "Ce qu'ils réclament en priorité, c'est l'honnêteté et la transparence des ONG qu'ils soutiennent. Après seulement vient la question de l'efficacité",explique Michel Soublin, président du Comité. Une semaine plus tard éclatait l'affaire de L'Arche de Zoé. "Bien sûr que les dérives existent, convient M. Soublin. Mais sont-elles plus nombreuses que dans les entreprises ou dans les administrations ? En tout cas, on imagine mal placer un flic derrière chaque humanitaire. La très grande majorité de ces ONG font un travailremarquable sur des terrains où parfois personne n'ose aller, ne l'oublions pas non plus."

Le scandale de L'Arche de Zoé est, selon lui et de nombreux autres experts, révélateur du développement un peu anarchique de l'humanitaire, particulièrement en France : "Beaucoup de gens, des jeunes surtout, n'acceptent pas de travailler dans un cadre qui existe déjà. Mais pourquoi créer une nouvelle structure alors que tant d'autres auraient pu accueillir les bénévoles de L'Arche ?" Si le Comité de la Charte refuse régulièrement d'accorder son label à des petites ONG qui souhaitent l'obtenir, être une association importante ne préserve pas des affairistes. Tout le monde a encore en tête les détournements opérés par Jacques Crozemarie au sein de l'Association pour la recherche sur le cancer (ARC) - 27 % seulement des sommes collectées allaient à la recherche - mais il faut aussi se souvenir de la gestion de l'association Raoul-Follereau, dédiée à la lutte contre la lèpre. Un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de 2001 a révélé que la structure n'avait ni budget, ni comptabilité, ni organigramme, et finançait des églises en Afrique ou subventionnait des cardinaux conservateurs au Vatican.

Si, en 2002, Sylvie Brunel démissionnait, elle, de la présidence d'Action contre la faim, dénonçant les "dérives du business humanitaire" et "des salaires net à 4 573 euros pour les cadres dirigeants", cette question des rémunérations ne semble pas être la priorité de tous ceux qui se soucient d'éthique humanitaire. "Il est contradictoire de souhaiter élever le niveau de professionnalisation des associations et de râler sur le montant des salaires offerts pour attirer des responsables compétents, constate M. Soublin. Une inquiétude, néanmoins, c'est la surenchère qui commence à pointer, tel ou tel dirigeant d'ONG estimant devoir être aussi bien payé que son confrère de l'association d'en face. On pourrait de temps en temps se croire dans le monde de l'entreprise..."

Même si, depuis la loi de 1991, la certification des comptes des ONG les plus importantes est devenue obligatoire, ce dispositif ne règle pas tout. Le travail des commissaires aux comptes est certes important, mais l'habillage des chiffres est toujours possible. Beaucoup de professionnels, rejoignant les préoccupations de gouvernance du monde de l'entreprise, souhaitent un renforcement du rôle des administrateurs qui siègent dans les conseils des ONG. "S'il y avait eu des administrateurs indépendants au conseil de L'Arche, l'opération au Darfour aurait peut-être pu être évitée", estime M. Soublin.

Autre progrès à réaliser : le contrôle sur le terrain. Un point relevé par la Cour des comptes lors de son examen en 2004 de l'utilisation des fonds octroyés par le ministère des affaires étrangères aux ONG. Un certain laxisme "prévaut dans la gestion des structures locales" : frais de mission et de déplacement "pas toujours encadrés par des textes" ; "utilisation à titre privé des matériels des associations" ; "rémunérations accessoires accordées dans une grande opacité"... En France, le Comité indique ne pas réaliser de contrôles sur le terrain, mais il vérifie la qualité des systèmes de reporting mis en place depuis les sièges des ONG. (...,... )

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..............................................................    Autre articles tiers ....

http://stephanie.dupont3.free.fr/fonctionnement.htm

http://www.observatoiredesgaspillages.com/2013/06/detournement-de-subventions-publiques-les-derives-du-monde-associatif-francais/

http://www.justice.gouv.fr/art_pix/scpc2002-2.pdf

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............................... https://www.agoravox.fr/tribune-libre/article/linky-apres-le-reportage-d-envoye-205236

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Linky : après le reportage d’Envoyé spécial, Enedis et l’Etat doivent sortir du déni...

par Stéphane Lhomme (son site) 
samedi 16 juin 2018

- Près de 700 communes et des centaines de milliers d'habitants refusent les compteurs communicants, chiffres en augmentation continue

- Enedis et ses sous-traitants doivent cesser d'intimider les habitants et d'installer les Linky par la force ou la ruse

- Comme la Belgique ou l'Allemagne, la France doit renoncer à la généralisation des compteurs communicants
 

Le reportage d'Envoyé spécial diffusé hier jeudi 14 juin sur France2 est venu confirmer ce que nous dénonçons depuis deux ans et demi : le distributeur Enedis (filiale d'EDF) et ses sous-traitants utilisent des méthodes inqualifiables pour imposer les compteurs Linky, par les mensonges, l'intimidation voire la force, à d'innombrables habitants qui n'en veulent pas.

Tous les jours, les sociétés privées mandatées par Enedis prétendent que "si vous refusez le compteur Linky, nous allons vous couper l'électricité", ou "nous allons appeler la police", ou "vous devrez payer le compteur" ou encore "vous allez payer des pénalités", etc. Tout ceci est inventé - il n'existe légalement aucune mesure de rétorsion - mais c'est hélas souvent efficace auprès des gens mal informés ou vulnérables, en particulier les personnes âgées.


Mais il y a pire : lorsque ces allégations ne suffisent pas, il arrive que les installateurs insultent et bousculent les habitants. Les incidents de plus en plus inquiétants se multiplient et, au lieu de mettre le holà, la direction d'Enedis… accuse les habitants. Or, faut-il le rappeler, ce sont bien les installateurs de Linky qui débarquent dans les communes, les quartiers, les immeubles, et qui sont donc les fauteurs de troubles.

Le déni d'Enedis et de l'Etat ne concerne pas seulement les méthodes des installateurs mais aussi les différentes raisons pour lesquelles les habitants refusent les compteurs communicants. Il est à ce sujet totalement inadmissible que les citoyens soient traités de "complotistes" ou d'arriérés terrorisés par le "Progrès".


En effet, il ne suffit pas qu'un objet soit nouveau pour qu'il soit bénéfique… même s'il est peint en vert fluo. Et, justement, le Linky pose et cause de nombreux problèmes, dont certains sont très graves, à tel point qu'il s'agit bien là d'une terrible régression par rapport aux compteurs ordinaires.

Qui plus est, peu à peu, instances officielles et organismes reconnus viennent confirmer les critiques des citoyens. Ainsi, dans son récent rapport, la Cour des comptes a montré que le programme Linky bénéficiait financièrement à Enedis et absolument pas aux usagers. Ainsi la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) a été obligée d'intervenir après que Direct énergie ait commencé à s'accaparer illégalement des données privées collectées dans le cadre du programme Linky.


Ainsi Promotelec (dont fait partie Enedis) a avoué que "lorsque le technicien place Linky chez un particulier et règle le disjoncteur de branchement, il n’est pas chargé de vérifier si l’installation électrique du foyer est en mesure de supporter le niveau de puissance défini" et que "des accidents (feu) peuvent se produire le jour où le particulier fait la demande auprès d'Enedis afin d'augmenter la puissance de son compteur".

Il n'est donc pas étonnant que la presse régionale et locale se fasse continuellement l'écho d'incendies qui se déclenchent après la pose du Linky, parfois le jour même, mais aussi d'innombrables appareils électroménagers détruits, sans oublier les installations qui disjonctent à d'innombrables reprises, les factures qui s'envolent, etc.


A tout cela s'ajoute bien sûr la question des données personnelles et la controverse sanitaire sur les ondes électromagnétiques. L'affaire Directe énergie, déjà évoquée, mais aussi l'affaire Facebook ne doivent laisser aucun doute : malgré les belles promesses et assurances avancées, il est évident que les données captées par les Linky seront tôt ou tard détournées, volées, revendues, etc.

Quant à la question des ondes, c'est une controverse scientifique au même titre que celles anciennes ou récentes sur le tabac, la radioactivité ou les pesticides : les uns disent blanc, les autres noir, l'Organisation mondiale de la santé s'interroge. Mais l'expérience et le bon sens apportent la bonne réponse, qu'il s'agisse des données personnelles ou des ondes : la SEULE façon d'être protégé est… de garder les compteurs ordinaires. Il est d'ailleurs notable que ces derniers sont parfaitement efficaces et légaux, ayant été installés... par EDF et Enedis (auparavant ErDF).


Alors que la fronde anti-Linky se développe de façon exponentielle, que les déconvenues et accidents se multiplient, les autorités françaises se doivent de réagir immédiatement et, par exemple, de suivre le récent exemple de la Belgique (et plus ancien de l'Allemagne) : renoncer à la généralisation des compteurs communicants.

Ce n'est pas seulement une question de finances, de sécurité, de respect de la vie privée : c'est finalement une véritable question de démocratie. Le gouvernement et le Président de la République sont au pied du mur : désormais, ils ne pourront plus dire qu'ils ne savaient pas, ils seront donc clairement responsables et coupables des futurs drames causés par le Linky. Ils doivent donc agir... vite. (...,...,.. )

 Video sur le sujet- fake new ?

. https://www.dailymotion.com/video/x4aspts

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DROIT DE VOTE en FRANCE :

DISPARITION ET MISE SOUS TUTELLE PROGRESSIVE

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Pour commencer, je me devais de préciser à quel point je suis contre le système réprésentatif et le mandat qui en est son corollaire. Je milite pour la démocratie directe et l'entrée en réflexion des populations selon une institution ( CCU) permettant le dialogue contradictoire pour faire naître des projets d'alternative de civilisation. Quand je vous dis qu'il faut tout revoir !.... en effet, comment bien réfléchir avec des prémisses fausses ou trompeuses. Le scrutin est une aberration par essence, voter pour des candidats dont les programmes sont indifférenciès ou soutenus par des grandes machines politiques menant inévitablement à la victoire ne mène pas à la démocratie ... surtout quand l'électeur signe un blanc-seing total à postériori de l'éléction sans n'avoir plus son mot à dire pendant cinq ans ou plus ... jusqu'à la prochaine manipulation médiatico-politique menant encore des représentants corrompus au pouvoir. Cela n'est pas la démocratie. Bref ! Revenons à notre sujet des élections.

C'est une évidence, le fait de voter semble dans nos régimes représentatifs ( Beurk !) la base du concept démocratique. Plus généralement, ce droit représente le fondement de la volonté du peuple et doit à ce titre être protégé ! Est-ce le cas ?

Je constate les signes d'une dérive progressive et probablement mêm,e les premiers signes de franchissement d'un cap sans retour vers la neutralisation du système démocratique.

En effet il suffit d'observer .... Les risques, points faibles et dérives sont multiples :

La plus importante remarque ( d'une manière générale), vise la possibilité de la contestation d'un scrutin qui demeure une opération en pratique trop limitée / dans les méthodes, processus et dans le temps ( délai trop court ) / pour des résultats peu encourageantsen cas de réclamation dans les suites car les scrutins sont rarement rejoués en conséquence des fraudes constatées. C'est un premier point faible gravissime dont le législateur ne veut se saisir pour des raisons obscures puisque les procédures de contrôle et les saisines, prescriptions tendent à se refermer à mesure du temps qui passe.

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A -  Le découpage en circonscription est  trop subjectif ( Lois de modification successives visant à modifier le résultat du scrutin, à noyer les votes d'opposition ) et soumis à des ententes et critères subjectifs de basse politique : Il ne doit exister qu'une seule circonscription et un comptage sur la totalité des suffrages pour établir un décompte en % d'une popualtion totale.

 B -  Les bureaux de vote sont trop souvent tenus par des personnels administratifs soumis hiérarchiquement ... et donc soumis au risque de pression pour élaborer une triche potentielle. Chaque bureau de vote devrait être tenus en paralèle du président ... par un "collège" d'électeurs tirés au sort ( sur des listes de compétences ) pour surveiller les opérations tout le long de la journée.

C - les votes électroniques, par procuration, à distance me semblent être une dérive gravissime car c'est une brêche dans l'intégrité des régles de surveillance classique, dèjà compromises. IL semble évident que ces votes dérivés permettent d'ajouter des électerus fantômes, comme ce fut le cas en nombreuses occasions ( vote des morts / fausse cartes, etc ....  Logiciel de piratage des machine de vote électronique ).

Par ailleurs, La liste électorale de chaque bureau doit théoriquement faire l'objet d'un libre accès à postériori des élections pour permettre aux associations de déjouer un contenu frauduleux ou des manoeuvres frauduleuses.

D - Le dépouillement  après fermeture des bureaux de vote / le décompte / Transfert des comptes vers un organe cantralisateur n'est pas assez contrôlé, surveillé de manière contradictoire :

Une des façades des bureaux doit être vitrée pour permettre lors du comptage à chaque électeur qui le souhaite de voir l'intérieur afin d'assiter à distance au dépouillement sans y interférer.

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______________________________________________ILLUSTRATION_____________________________________________

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https://fr.wikipedia.org/wiki/Fraude_%C3%A9lectorale

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EXTRAIT

https://juspoliticum.com/article/Vote-par-internet-failles-techniques-et-reculdemocratique-74.html

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À première vue, voter par internet semble aller de soi. Il n'est pas difficile d'additionner des voix, et de nombreuses transactions bancaires ou commerciales se déroulent via ce nouveau medium. Mais cette opération présente des caractéristiques inédites dans le domaine informatique. Tout d'abord, le secret du vote interdit d'observer la procédure pendant son déroulement. Ensuite, le scrutin ne doit laisser aucune trace permettant de lier chaque électeur à  son bulletin. Enfin, depuis que les élections existent, il y a toujours eu des tentatives de fraude à  tous les niveaux et ce paramètre ne peut être négligé.Cet article détaille plusieurs aspects du vote à  distance par internet. Il rappelle la signification des élections dans le domaine politique et en trace un brève historique, il présente le vote à  distance par internet ainsi que les failles techniques inhérentes. Enfin, il examine la compatibilité du vote par internet avec quelques principes éthiques caractérisant les scrutins démocratiques.Plusieurs expériences menées dans différents pays sont évoquées et analysées.Il apparaît que le vote par internet est moins fiable que le vote par correspondance car sa complexité introduit de multiples failles de sécurité tandis que le manque de transparence inhérent à  l'outil informatique entraîne inéluctablement des doutes quant à  la sincérité des élections.

Introduction

Cet article fait le point sur l'état de l'art en ce qui concerne le vote à  distance par internet. Il détaille les différents modes de vote électronique après avoir rappelé et expliqué les caractéristiques fondamentales des élections démocratiques en usage lors des scrutins politiques. La seconde partie présente les failles techniques de ce nouveau mode de vote tandis que la troisième partie effectue une analyse théorique de la compatibilité entre le vote à  distance par internet et la tenue d'élections démocratiques. Ensuite, sont évoquées les expériences réalisées en matière de vote à  distance par internet ainsi que leur bilan. Les perspectives d'évolution sont alors examinées.

I. Le vote électronique

I.1. Caractéristiques d'un vote démocratique

Comme le rappelle son étymologie, la démocratie[1] est un régime politique dans lequel le pouvoir appartient au peuple, ce qu'énonce également la formule bien connue issue de l'article 2 de la Constitution de la République Française : « gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple».

Cependant, il faut bien constater qu'aucun régime de démocratie directe (dans lequel le peuple exercerait directement son pouvoir) ne s'est jamais concrétisé, avant tout pour des raisons pratiques d'organisation. Aussi la plupart des démocraties sont-elles représentatives : le peuple y exerce sa souveraineté par représentants interposés, ces représentants étant choisis lors d'élections. L'analyse historique montre que, paradoxalement, ce système conserve un caractère aristocratique (les élus appartiennent souvent aux classes favorisées) [2], mais il représente cependant un progrès dans le respect de la volonté populaire si on le compare à  d'autres systèmes dans lesquels la désignation ou l'hérédité constituent les modes de choix des détenteurs de la souveraineté.

Dans le système de la démocratie représentative, si le peuple est détenteur du pouvoir, il consent à  s'en défaire pour le confier à  des représentants désignés au moyen du vote. Lors de chaque élection, on peut donc considérer que le pouvoir revient entre les mains du peuple qui désigne de nouveau ses représentants[3].

Nous constatons que le peuple est l'élément central de cette délégation consentie : il détient le pouvoir et est actif dans la désignation de ses représentants[3].

Le processus de désignation se concrétise dans des élections qui doivent obéir à  plusieurs principes de base pour être considérées comme démocratiques et universelles, principes exprimés dans plusieurs déclarations d'organisations internationales, par exemple :

Les Nations Unies, dans la Déclaration Universelle des droits de l'Homme de 1948 (article 21) :

« La volonté du peuple est le fondement de l'autorité des pouvoirs publics ; cette volonté doit s'exprimer par des élections honnêtes qui doivent avoir lieu périodiquement, au suffrage universel égal et au vote secret ou suivant une procédure équivalente assurant la liberté du vote. »

L'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE), dans son manuel d'observation des élections :

« Le concept d’élections honnêtes suppose que le processus électoral se déroule dans la transparence et conformément à  l’obligation de rendre des comptes et que l’électorat soit en mesure de faire un choix réel et informé, — ces conditions assurant la confiance des électeurs dans le processus électoral. » [5]

Ces déclarations mettent l'accent sur plusieurs caractéristiques essentielles (mais non suffisantes) que doivent respecter des élections démocratiques. Ces caractéristiques (élections honnêtes, suffrage universel, liberté du vote, transparence, etc.) peuvent être exprimées plus clairement sous forme de concepts. Cinq d'entre eux focalisent notre attention :
- transparence : chaque électeur a le droit et la possibilité effective de contrôler toutes les étapes d'un scrutin,
- unicité : un vote par électeur[6],
- confidentialité : chaque électeur peut effectuer son choix en secret,
- anonymat : il est impossible de relier un bulletin à  l'électeur qui l'a choisi[7],
- sincérité : les résultats du scrutin reflètent fidèlement la volonté des électeurs.

Du respect de ces principes en toutes circonstances découle la confiance du peuple dans son système électoral. Cette confiance est d'autant plus forte qu'elle est fondée sur le contrôle effectif et direct de la sincérité du scrutin. C'est la transparence qui permet à  chaque électeur de participer à  l’observation pendant la journée, puis d'assister au dépouillement public, voire d'y prendre part, sans avoir à  prévenir quiconque ou à  demander une autorisation. Le caractère direct de ce contrôle est essentiel.

Dans le cas contraire où il n'y a pas de transparence directe et la police et l'organisation des élections sont exclusivement déléguées à  certains (juges, maires, délégués munis de mandats spéciaux...), les simples citoyens ne jouissent plus d’aucun pouvoir, ni entre les scrutins (le pouvoir est confié aux élus) ni pendant les scrutins (ils ne font pas partie de ceux qui ont le droit de contrôler les votes).

Si la procédure de vote est faussée, par exemple par des fraudes, ou si la transparence est insuffisante pour maintenir la confiance, les perdants ne seront pas convaincus de leur défaite, les représentants mal élus risquent de perdre leur légitimité et de voir leur pouvoir contesté. Cette situation est un facteur d'instabilité, voire de crise politique grave, puisqu'il n'y a alors plus de détenteurs du pouvoir clairement identifiés.

Historiquement, on peut remarquer que l'application des cinq principes que nous observons s'est lentement mise en place puis améliorée au cours du temps. En France, par exemple, le premier scrutin (semi-)universel[8] s'est tenu en 1848. À l'époque, on note son choix sur un papier que l'on confie au président du bureau de vote pour que celui-ci le dépose dans l'urne. Il est alors quasi impossible de garder son choix secret et les pressions sont d'autant plus fortes dans les milieux ouvriers ou paysans que l'un des candidats est souvent le maître ou le propriétaire. L'isoloir est introduit en 1913 ainsi que l'usage d'une enveloppe, améliorant considérablement la confidentialité du vote. Les dernières innovations interviennent en 1988 avec l'usage obligatoire d'une urne transparente visible de tous et la signature du registre d'émargement par chaque électeur [9]. Depuis cette date, en France, il n'y a presque plus d'annulation de scrutin pour cause de fraude durant la procédure de vote.

Il s'agit d'examiner l'inscription du vote par internet dans ce processus historique.

I.2 Typologie du vote électronique

Le vote par internet (i-vote) fait partie d'un ensemble plus large appelé vote électronique (e-vote). Sous ce dernier terme sont regroupées toutes les formes de vote faisant intervenir un dispositif électronique.

Il peut s'agir d'un simple ordinateur de vote[10].

Les électeurs doivent se rendre dans leur bureau de vote habituel où ils votent à  l'aide d'ordinateurs. La plupart de ces dispositifs enregistrent directement chaque vote dans une mémoire (Direct Recording Electronic - DRE). Certains produisent une preuve de vote (un bulletin) qui est collectée dans une urne après que l'électeur l'ait vérifiée au moment de son vote. Il existe encore d'autres modèles qui enregistrent chaque vote sur un support individuel (carte magnétique par exemple), non vérifiable par l'électeur puisque celui-ci ne peut voir directement ce qui est enregistré sur la carte qu'il a utilisée.

La gestion de la liste d'émargement se déroule encore souvent de manière traditionnelle, à  l'aide d'un registre signé par les votants. En France, le dépouillement est effectué localement par chaque ordinateur de vote qui imprime un ticket mentionnant les résultats qui sont ensuite recopiés sur un procès-verbal transmis à  l'organisme centralisateur.
Dans d'autres pays, les résultats sont transmis sous forme électronique ou via un réseau (Italie, Canada par exemple[11]).

La grande faiblesse des ordinateurs de vote reste que la plupart ne produisent pas de preuve de vote vérifiée par l'électeur, leurs résultats sont donc invérifiables. Dès 2002, la Commission de Venise du Conseil de l’Europe a estimé que l’impression de chaque suffrage sur support papier est un complément judicieux au vote électronique [12]. L' Association for Computing Machinery a considéré qu'il est indispensable que tout système de vote produise des traces matérielles directement vérifiables (par opposition à  des enregistrements uniquement informatiques) qui permettent d'attester de son bon fonctionnement ou de détecter des dysfonctionnements[13]. En 2006, l'institut national nord-américain des standards et technologies a produit une recommandation affirmant que la vérification ou le contrôle des résultats d'un système de vote ne doit pas être confié à  des logiciels qui, eux aussi, peuvent connaître des dysfonctionnements [14]. Ces résultats ont été confirmés de nombreuses études universitaires [15], la commission indépendante irlandaise sur le vote électronique [16] ou encore des institutions internationales [17].

Il peut s'agir aussi de kiosques à  voter.

Les électeurs peuvent voter depuis n'importe quel bureau de vote puisque la gestion des émargements est réalisée par un serveur central. Ce serveur recueille également les choix des électeurs au fur et à  mesure du déroulement de la journée et fournit les résultats du vote en fin de journée.

Cette technologie est toujours présentée comme expérimentale bien qu'aucun dispositif scientifique d'expérimentation ne l'encadre. Elle présente les mêmes faiblesses que les ordinateurs de vote, notamment quant au manque de transparence du processus et à  sa vulnérabilité.

Enfin, il peut s'agir de vote par internet.

La procédure de vote par internet ne disposant pas de modèles organisationnels, légaux et technologiques définis par des standards et des normes internationales, elle ne se déroule pas toujours exactement de manière identique. Voici cependant le schéma général qui est suivi dans ses grandes lignes par les procédures usuelles de vote par internet dites sécurisées. Les électeurs se connectent sur un site officiel de vote depuis n'importe quel ordinateur relié au réseau internet comportant un navigateur compatible avec l'application de vote s'exécutant sur le site officiel. Ils doivent alors s'identifier (donner leur identité) et s'authentifier (prouver leur identité), avant de voter. Un serveur recueille les votes et les stocke jusqu'à  la clôture du scrutin. Il produit les résultats du vote à  la clôture du scrutin.

Comme tous les électeurs ne disposent pas d'un ordinateur connecté à  Internet, ce mode de vote doit être toujours mis en place en supplément de la procédure traditionnelle de vote, il n'est jamais obligatoire[18]. Le vote par internet se déroule généralement sur plusieurs jours, avant le vote traditionnel qui se tient dans les bureaux de vote.

II. Failles techniques du vote par internet

II.1 Méthodologie d'évaluation

Tous les systèmes de vote présentent des vulnérabilités, il n'existe pas de système de vote idéal garantissant le strict respect des principes d'un scrutin démocratique et donnant des résultats parfaitement justes. Notre analyse veillera à  comparer le vote par internet avec le vote par correspondance qui permet également de voter à  distance et dont les vulnérabilités et qualités sont bien connues. Cette approche nous permettra de déterminer si les risques sont supérieurs, comparables ou inférieurs.

Il faut donc rappeler la mise en œuvre du vote par correspondance postale.

Chaque électeur reçoit le matériel de vote par la poste. Il comprend les bulletins de vote (ou l'unique bulletin de vote dans le cas du modèle dit «bulletin australien»[19]), une enveloppe anonyme et une enveloppe de correspondance. Pour voter, l'électeur met le bulletin de son choix dans l'enveloppe anonyme qu'il scelle, puis il glisse cette enveloppe dans l'enveloppe de correspondance. Il inscrit sur celle-ci son identité, l'authentifie (par exemple par sa signature) puis l'envoie, par la poste, au bureau centralisateur des élections.

Le bureau des élections collecte les enveloppes au fur et à  mesure de leur réception. Le dépouillement se déroule en deux phases. D'abord, les enveloppes de correspondance sont ouvertes et le registre d'émargement est mis à  jour en conséquence. Les enveloppes anonymes qu'elles contiennent sont rassemblées et brassées afin de ne pas conserver de lien entre celles-ci et les enveloppes de correspondance. Ensuite les enveloppes anonymes sont ouvertes. Les bulletins qu'elles contiennent sont dénombrés afin d'établir l'issue du vote.

Nous ne présenterons ici ni les questions liées au rituel du vote qui ont déjà  été largement traitées[20], ni les aspects concernant la fracture numérique ou l'accessibilité[21].

II.2 Risques de fraudes externes

Les fraudes externes interviennent hors du bureau des élections, soit chez l'électeur, soit pendant l'acheminement du vote jusqu'au bureau des élections. L'acheminement d'informations sensibles depuis le bureau de vote jusqu'à  l'électeur est également visé puisque ces informations peuvent être utilisées pour frauder. A priori, les fraudeurs ne sont pas des personnes directement impliquées dans l'organisation du vote.

Le vote par correspondance postale est tributaire des services d'acheminement du courrier dont la fiabilité varie beaucoup selon les pays. Ce canal doit être considéré comme un tunnel opaque sur lequel il n'est pas envisageable d'exercer une surveillance systématique (car l'acheminement de courrier se déroule en divers lieux et à  différents moments). Plusieurs types d'incidents peuvent subvenir : le service postal peut connaître des dysfonctionnements ou fonctionner selon des délais incertains ; les enveloppes peuvent être bloquées en fonction de leur provenance : les enveloppes de vote par correspondance, facilement identifiables, peuvent faire l'objet de substitutions ; même si les services postaux sont censés respecter le secret des missives, les enveloppes peuvent être ouvertes et les votes dévoilés, au mépris de la confidentialité du vote et il existe aussi des techniques pour connaître le contenu d'enveloppes sans même les ouvrir. Il serait théoriquement envisageable de sécuriser les services postaux en généralisant l'utilisation de courriers recommandés et d'enveloppes inviolables, mais, outre le coût démesuré de telles mesures, il semble illusoire de l'étendre à  des pays où n'existe même pas la notion de courrier recommandé.

Toutefois, une telle fraude, lorsqu'elle est menée à  grande échelle, implique un grand nombre de personnes qui doivent être physiquement présentes et intervenir. Il y a alors de fortes chances qu'un témoin dénonce ces actes et que la fraude soit sanctionnée. En France, c'est d'ailleurs à  la suite de fraudes massives dans le vote par correspondance que ce mode de vote a été banni des élections politiques en 1975[22].

Lors d'un vote par internet, les fraudeurs peuvent opérer depuis n'importe quel point du globe, quels que soient le lieu d'où l'électeur vote et le trajet suivi par son bulletin. Une personne seule peut suffire pour attaquer un scrutin[23]. Il peut aussi s'agir d'une organisation étrangère bien financée[24]. Si l'attaque est correctement menée, il est impossible d'en retrouver les auteurs.

Plusieurs types d'attaques peuvent être menées.

Le déni de service (denial of service) consiste à  bombarder le serveur de demandes de vote afin d'empêcher les électeurs légitimes de voter. Le serveur, saturé, ne pourra répondre à  toutes les demandes et est même susceptible de tomber en panne. Cette attaque est extrêmement simple à  mener, ses effets sont visibles.

Les interventions du type homme-au-milieu (man-in-the-middle) consistent à  se faire passer pour le serveur vis-à -vis de l'ordinateur de l'électeur, et à  se faire passer pour l'électeur vis-à -vis du serveur, le fraudeur peut ainsi modifier le vote qui a été émis. Le cryptage du vote offre une bonne protection contre cette attaque si la clef publique de chiffrement envoyée à  l'électeur n'a pas été interceptée par le fraudeur. Celle-ci doit donc lui être envoyée dans un courrier sécurisé, comme les informations qui lui permettent de s'identifier. Par contre il n'est pas nécessaire de connaître la clef de chiffrement pour capturer le bulletin et le détruire, privant l'électeur de l'exercice de son droit de vote. Il est facile de renvoyer un message sur le poste de l'électeur afin de lui faire croire que son vote a été bien enregistré. Cette intervention, bien qu'assez technique, est à  la portée de tout informaticien motivé puisque les dates des élections sont connues longtemps à  l'avance, et que, pour des raisons de rentabilité, les applications de vote seront amorties sur plusieurs élections. Il est donc possible de les connaître en détail et d'imiter leur fonctionnement avec suffisamment de talent pour tromper un électeur qui n'en a qu'une connaissance très partielle [25].

L'utilisation de virus et de vers[26] est bien plus redoutable. Comme la plupart des antivirus ne peuvent détecter que les virus déjà  connus, les nouveaux virus ne sont pas détectables avant de passer à  l'action. Par exemple, en 2001 le vers Code Rouge (Code Red worm) a infecté 360 000 ordinateurs en seulement quatorze heures avant d'être détecté et qu'un antivirus puisse agir. Les vers plus récents sont encore plus virulents et se propagent en utilisant de multiples méthodes, ils sont capables de passer les firewalls et autres défenses, et sont difficiles à  analyser [27]. Les attaquants peuvent créer de nouveaux virus, ou modifier des virus qui existent déjà  pour éviter leur détection. Il existe sur internet des kits de construction de virus. Les attaquants ont l'avantage de tester leurs créations à  l'aide des anti-virus communément distribués et qu'utilisent leurs victimes potentielles.

Un virus peut donc facilement infecter un grand nombre d'ordinateurs sans être détecté et rester dormant jusqu'au jour du vote. Il est susceptible de réaliser différents types d'actions, à  l'insu de l'électeur, comme capturer les informations nécessaires à  la connexion avant qu'elles ne soient transmises au serveur et les communiquer à  un tiers, modifier le vote de l'électeur avant cryptage, ou rediriger l'électeur vers un site imitant le site officiel (spoofing) : l'électeur croit voter sur le site officiel alors qu'en fait il est en train d'interagir avec un site qui se contente d'imiter le site officiel.

Une fraude beaucoup plus simple mais de portée limitée est l'usurpation d'identité par une personne de l'entourage de l'électeur. Il suffit de prendre connaissance des informations qui permettent à  l'électeur de s'identifier et de voter. Généralement, il s'agit de l'identifiant, du mot de passe et de la clef de chiffrement qui ont été envoyés par courrier postal. Des informations supplémentaires, comme la date de naissance, sont quelquefois demandées mais il n'est pas difficile de se les procurer. Les services de la poste sont considérés comme suffisamment fiables pour envoyer ces informations sensibles. Pourtant, plusieurs personnes habitant souvent le même domicile, le courrier peut être intercepté lorsqu'il est parvenu à  destination. Seul l'usage de courriers recommandés peut garantir que le courrier est effectivement délivré à  son destinataire. Cette mesure coûteuse n'est jamais mise en œuvre.

Le grand danger est qu'une élection par internet peut se dérouler apparemment sans problème ce qui démontrerait que le système est fiable, robuste et sécurisé, et pousserait à  étendre ce mode d'élection plus largement. Mais le fait qu'aucune attaque n'ait été repérée ne prouve pas qu'il n'y en ait pas eu [28]. La plupart des attaques, si elles sont menées avec finesse, seraient extrêmement difficiles à  détecter, même si elles avaient changé le résultat d'élections d'importance majeure. Un essai apparemment réussi de vote par internet constitue donc une pente dangereuse menant à  des systèmes encore plus vulnérables.

Enfin, les menaces de fraudes externes se concrétisent avec l'accroissement continuel des attaques cybernétiques et la professionnalisation des attaquants[29].

II.3 Risques de fraudes internes

Les fraudes ou malveillances internes peuvent être menées par une ou plusieurs personnes impliquées dans l'organisation du vote. Il peut s'agir d'un programmeur, d'un technicien chargé de la maintenance et des mises à  jour, ou de toute personne ayant un accès physique ou logique au serveur. Ces attaques sont les plus graves car elles sont faciles à  mener, elles peuvent concerner un nombre de votes plus important que les attaques externes et rester complètement invisibles.

Il faut rappeler que le vote par internet fait partie du vote électronique et souffre des mêmes vulnérabilités et déficiences déjà  constatées pour les ordinateurs de vote qui enregistrent les votes uniquement sur support électronique. En particulier, il est impossible d'être certain que les programmes s'exécutent exactement comme spécifiés. Il peut exister des autorités de certification mais elles n'ont pas la capacité de vérifier les programmes d'un serveur de vote, y compris en cours de vote, avec suffisamment de moyens et d'attention pour détecter toutes les erreurs, tentatives de fraudes internes et failles de sécurité. En effet, en l'état de la science informatique, personne ne sait mener une telle tâche à  moins d'imposer l'utilisation de méthodes développement formel qui restent très onéreuses et limitées à  des composants logiciels. En effet, au-delà  d'une certaine complexité, il n'existe pas encore de méthodes de développement sûres. Même les équipes de programmeurs au plus haut niveau international (qui travaillent dans le domaine de l'aérospatial) laissent passer des erreurs d'origine humaine[30]. De plus, un examen très poussé ne peut être réalisé en quelques jours et nécessiterait plusieurs mois d'études de très haut niveau. Enfin, même si un tel examen était réalisé, même si l'on disposait de méthodes de développement permettant d'éviter les erreurs humaines, il serait très difficile d'être certain que les programmes en service sont exactement ceux qui ont été certifiés ou qu'ils s'exécutent sans modification contrainte par l'environnement (détournement d'exécution par du code malveillant présent dans des logiciels périphériques ou du microcode pilotant des composants actifs).

Le risque de fraude interne est rarement mis en avant par les fabricants d'applications de vote car ils s'adressent généralement à  des élus ou aux personnes qui vont effectivement mettre en place le vote, et qu'il est délicat de leur laisser entendre qu'ils sont potentiellement soupçonnés de tentative de fraude. Il serait encore plus problématique de leur laisser entendre que l'entreprise qui leur propose ces applications n'est elle-même pas à  l'abri d'agissements délictueux. Pourtant, le risque de fraude interne est plus important que le risque de fraude externe car il est techniquement plus facile à  mettre en place : il s'agit de personnes et de traitements automatisés ayant accès aux machines, aux mots de passe, et qui peuvent modifier furtivement l'exécution de programmes à  l'insu de tous.

Nous pouvons comparer cette situation à  celle du piratage informatique des entreprises. En effet, celles-ci consacrent beaucoup d'énergie à  protéger leurs données informatiques et leurs programmes. Il s'avère que environ 80% des actes de piratage informatique sont perpétrés par des employés ou des ex-employés de l'entreprise [31]. Ce chiffre est sous-estimé : le secteur privé a tendance à  cacher ses problèmes de sécurité car leur révélation ne donne pas une bonne image de l'entreprise touchée (surtout s'il s'agit d'une entreprise dont un des domaines d'activité est l'informatique), ce qui peut faire chuter ses cours si elle est cotée en bourse.

Il existe des processus de fraude classiques comme l'introduction d'un cheval de Troie (Trojan Horse) ou d'une porte arrière (Back Door). Ces fraudes se résument à  l'introduction de quelques lignes de programme qui peuvent facilement passer inaperçues au milieu de programmes comprenant plusieurs milliers de lignes [32]. Dans des applications bancaires de telles fraudes finissent par être détectées car le système informatique ne se comporte pas comme il le devrait. Par contre, dans le cadre d'un scrutin, on ne peut connaître à  l'avance les résultats. Si la fraude détourne certains votes au profit d'un candidat, personne ne peut s'en apercevoir : le fonctionnement correct prévoit que le système fournit le nombre de voix obtenues par chaque candidat, et c'est bien ce que semblerait faire un système fraudé.

Une telle fraude, implantée directement dans le serveur, représente l'éventualité la plus inquiétante puisqu'elle concernerait un nombre très important de votes (tous les votes aboutissant sur le serveur) et qu'elle pourrait être commise par très peu de personnes (une seule personne peut suffire). Les personnes au contact des systèmes de vote sont donc susceptibles de faire l'objet de tentatives de corruption ou de pression importantes. Ces éventualités ont pour l'instant été peu discutées et analysées.

Enfin, centraliser les registres d'émargement facilite le bourrage d'urnes à  grande échelle : un programme frauduleux peut générer les votes de nombreux électeurs abstentionnistes dans les derniers instants de la période de vote. Ce risque ne peut être maîtrisé par une surveillance du taux de participation (on a observé que les sites de vote connaissent des pics de fréquentation dans les derniers instants) et il ne peut être jugulé par un contrôle des électeurs (même si quelques électeurs découvrent qu'un vote a été enregistré à  leur nom, alors qu'ils n'ont pas voté, leur parole sera mise en doute car il leur sera impossible de prouver qu'ils n'ont pas voté).

Avec le vote par correspondance utilisant la voie postale, frauder implique de modifier les bulletins reçus par le bureau des élections ou d'intervenir lors du dépouillement. Ouvrir une grande quantité d'enveloppes, remplacer le bulletin qu'elles contiennent puis les refermer en toute discrétion sont des opérations physiques qui peuvent être dénoncées par un témoin imprévu ou même par une personne impliquée dans la fraude. Elles nécessitent du temps alors qu'un programme malicieux peut modifier une grande quantité de votes en un instant et de manière invisible. Remplacer un lot d'enveloppes par un autre, pratiquer le bourrage d'urnes impliquent également une intervention physique et visible.

Le risque de fraude interne lors des scrutins réalisés par voie postale est donc loin d'être nul. Toutefois, il est envisageable de prendre des mesures simples sécurisant le trajet des bulletins au sein du bureau de vote : stockage direct des enveloppes de vote dans un lieu fermé au fur et à  mesure de leur réception, l'intégrité de ce lieu peut être garantie par la pose de plusieurs serrures dont les clefs sont conservées par plusieurs personnes (issues des partis des différents candidats et représentants des électeurs), interdisant ainsi la manipulation des enveloppes de vote. L'ouverture des enveloppes, puis le dépouillement doivent se dérouler en présence de tous les observateurs requis.

II.4 Risques de dysfonctionnement

Tout ordinateur peut connaître des pannes ou des dysfonctionnements. Il peut y avoir des défauts dans le matériel, notamment dans les cartes électroniques (soudures défaillantes), ou même dans les microprocesseurs. Ceux-ci sont de plus en plus miniaturisés ce qui les rend vulnérables aux rayons cosmiques. Ce phénomène est assez récent puisqu'il n'a été analysé et compris que dans les années 80 mais les faits sont là  : les flux de particules venus du cosmos sont capables de traverser murs et blindages et de perturber le fonctionnement des microprocesseurs des ordinateurs [33]. Les ordinateurs doivent donc intégrer des mécanismes de détection d'erreurs, ce qui n'est pas réalisé systématiquement sur les ordinateurs détenus par des particuliers.

Il peut également y avoir des erreurs dans les programmes qui équipent un ordinateur. Ces erreurs peuvent intervenir à  tous les niveaux : système, logiciels, compilateurs, failles de sécurité, etc., tout simplement parce que ces programmes sont conçus par des humains et que les humains ne sont pas infaillibles.

En l'état actuel de la science, il est impossible d'étudier le fonctionnement d'une application informatique sans en observer le déroulement pas à  pas. Or, introduire des sondes logicielles dans des programmes pour en suivre l'exécution pose la question de l'objectivité et de la neutralité de ces sondes et des programmes chargés d'analyser les données d'observation. Dans le cadre d'une application de vote, suivre le le traitement d'une opération de vote implique la tenue d'un journal de bord dans lequel sont notés et horodatés tous les événements : arrivée d'un bulletin, émargement du votant, dépouillement, etc. Mais la lecture de ce journal permettrait de connaître le vote de chacun et viole donc le secret du vote. Si les informations du journal ne sont pas complètes (pour protéger le secret du vote), le procédé devient alors complètement inutile puisqu'il ne permettrait plus de suivre pas à  pas le traitement des informations reçues, un dysfonctionnement (ou une fraude), même majeur, pourrait passer inaperçu. Nous constatons ici qu'une mesure efficace dans le cadre des utilisations habituelles d'internet (comme les transactions bancaires) ne peut être mise en œuvre du fait des caractéristiques très particulières des scrutins démocratiques.

La démarche de tests est impraticable car il n'est pas possible de simuler le déroulement d'une vraie élection impliquant des millions de personnes, avec tous les aléas qui peuvent subvenir. Par ailleurs, tester une application avec succès ne permet pas de prédire avec certitude son comportement lors d'une autre utilisation.

Il s'avère donc qu'un système de vote à  distance pourrait présenter des dysfonctionnements sans que quiconque ne s'en rende compte, sauf si les résultats des élections sont manifestement étranges. On peut d'ailleurs se demander quelles seraient les actions légales susceptibles d'intervenir dans ce cas, les preuves de malfonctionnement ou de fraude ayant certainement disparu.

Pour le vote par correspondance postale, les dysfonctionnements concernent essentiellement les problèmes, déjà  évoqués, d'acheminement de courriers. Ces difficultés sont bien identifiées selon les pays. Le vote par internet est également concerné par ce sujet dans la mesure où, dans la plupart des mises en œuvres observées, les informations nécessaires au vote sont envoyées par la voie postale.

III. Carences démocratiques du vote par internet

III.1 Confidentialité

Comme on peut voter depuis n'importe quel ordinateur, la question de la confidentialité est épineuse. S'assurer qu'il n'y a pas d'usurpation d'identité, que l'électeur est seul devant l'ordinateur et qu'il n'est soumis à  aucune pression (qu'il s'agisse de pressions familiales ou d'achat/vente de vote) reste un problème insoluble [34].

Pour tenter de lutter contre cette possibilité de pression, les estoniens ont mis en place la possibilité de voter à  plusieurs reprises, seul le dernier vote est finalement compté. Les électeurs peuvent aussi voter de manière traditionnelle pendant quelques jours avant le jour officiel des élections ce qui annule leur éventuel vote par internet. Cet aménagement semble répondre aux problèmes de pression mais a plusieurs conséquences fâcheuses. Pour pouvoir être annulés, les votes doivent être stockés sur le serveur en conservant le lien entre le vote et l'identifiant de la personne qui l'a envoyé ce qui met à  mal le principe d'anonymat. Curieusement, des études proposent que les électeurs aient la possibilité de signaler un vote comme ultime, alors que cette possibilité ruinerait les avantages apportés par le vote multiple puisque, en cas de pression, on forcerait évidemment la victime à  déclarer qu'il s'agit de son dernier vote [35].

De nombreuses personnes pourraient être tentées de voter à  partir de leur lieu de travail sans toujours se rendre compte que les entreprises exercent un contrôle de plus en plus serré sur l'utilisation du réseau internet[36], et qu'elles seraient donc en mesure d'espionner les votes de leurs employés.

Enfin, l'usage d'une unique carte d'identité électronique[37] pour effectuer différentes opérations (voter, payer ses impôts, etc.) rend les citoyens particulièrement vulnérables aux agissements abusifs d'un État qui pourrait être tenté de croiser toutes ces données. Ce risque important ne doit pas être négligé, d'autant plus que l'État tenté par ces pratiques ne serait certainement pas le plus désireux d'en informer la population [38].

Le vote à  distance par voie postale, présente également des vulnérabilités, mais celles-ci sont réduites à  l'environnement proche des électeurs proche puisque le vote ne se déroule pas dans un bureau de vote. Un électeur peut être soumis à  des pressions, quelqu'un peut voter à  sa place en lui dérobant le courrier comportant le matériel de vote.

III.2 Anonymat

Coté serveur, il est délicat de garantir l'anonymat puisque chaque bulletin voyage accompagné de l'identité du votant et que ces informations parviennent ensemble sur un premier serveur de vote. Il faut être capable de garder le lien entre l'identité de l'électeur et son vote lorsque les votes multiples sont autorisés (comme en Estonie). Ce point est particulièrement délicat et a fait l'objet de nombreuses publications montrant comment crypter les votes de manière à  décoder l'identité du votant indépendamment de son vote[39]. Les solutions proposées ont tendance à  être de plus en plus compliquées mais elles présentent toujours des failles : on ne peut mettre en place des mesures techniques qui rendraient impossible la violation du secret du vote par une personne ayant des intentions malveillante et bénéficiant d'accès aux serveurs.

En France, pour plus de sécurité, la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) exige des gestions séparées des émargements et des votes qui doivent être mises en œuvre sur des serveurs séparés, mais il n'existe aucun moyen pour que les électeurs puissent vérifier que la séparation entre identité et bulletin est effective. Des spécialistes observant le programme de l'application peuvent difficilement certifier que la reconstitution des votes est impossible car cette reconstitution peut emprunter différents moyens selon les données disponibles : il est envisageable que les fichiers horodatant les événements permettent de reconstituer les votes, des données peuvent être mal effacées, les votes peuvent être stockés en mémoire dans l'ordre de leur arrivée, puis brassés dans un second temps, etc...

Avec le vote par correspondance, il faut s'assurer que les enveloppes contenant les bulletins sont correctement brassées après avoir été ôtées des enveloppes de correspondance, il est alors certain que les votes ne peuvent être reliés avec les identités et qu'il est impossible de connaître leur date et heure d'émission. Les enveloppes de correspondance devraient être inviolables pour être sécurisées durant le trajet. Leur délivrance devrait être certifiée par l'envoi d'un reçu.

III.3 Transparence vs confiance

Le lien entre légitimité et transparence directe est crucial.

«La régularité[40] de la procédure de vote, et le contrôle de cette régularité, sont ainsi des éléments décisifs et irremplaçables de la légitimité démocratique.»

«Mais la légitimité dépend avant tout du contrôle du déroulement et du dépouillement du scrutin.» [41]

Comme pour les ordinateurs de vote, la transparence directe ne peut être effectivement mise en place car les bulletins de vote sont dématérialisés. L'urne, les bulletins, le cahier d'émargement sont remplacés par un dispositif qui «mime» l'existence de ces objets. Le processus de vote est ainsi déplacé du monde réel, dont l'expérience est à  la portée de la majorité des citoyens, vers un monde virtuel où les constats effectués directement à  travers nos perceptions (la vue, le toucher, etc.) ne s'appliquent pas. Des possibles sans précédent apparaissent. Alors que dans le monde réel il est impossible de modifier ce qui est inscrit sur un bulletin enfermé dans une enveloppe scellée, dans le monde virtuel cette opération est faisable et même facile, elle peut porter sur un nombre important de votes, se dérouler en un instant et rester dissimulée lors des tests ou des expertises. Alors que dans le monde réel la vacuité de l'urne peut être vérifiée visuellement (car l'urne est obligatoirement transparente) et même tactilement, il apparaît peu vraisemblable de prétendre vérifier qu'une «urne électronique» est vide en se fiant au seul affichage produit par un ordinateur. Pire, une «urne électronique» n'est en réalité qu'une mémoire électronique, et une mémoire électronique n'est jamais vide : elle est toujours absolument remplie de bits ayant la valeur 0 ou 1.

Les électeurs n'ont donc aucun moyen de contrôler directement la procédure de vote et d'évaluer dans quelle mesure elle se déroule correctement. Les scrutateurs, délégués des partis et membres des bureaux de vote n'ont pas d'avantage accès au fonctionnement intime de l'application, ils doivent se contenter d'observer des processus qui sont censés refléter le fonctionnement de l'ordinateur, mais qui peuvent aussi en donner une vision déformée.

Paradoxalement, la publication des programmes, souhaitable pour en accroître la sécurité[42], n'accroît pas la transparence de la procédure car il faut prouver que le programme en service est exactement identique à  celui qui a été publié, et qu'il n'y a pas d'intrusion d'autres programmes. Or, dans tous les cas, le serveur utilise un système d'exploitation, éventuellement un compilateur ou un interpréteur de code qu'il faudrait également examiner, etc. Cette démarche devient rapidement titanesque et donc impraticable.

La surveillance de l'application de vote est, dans le meilleur des cas, confiée à  des tiers, ce qui amoindrit la confiance des électeurs.

«(...) Les citoyens n'auraient aucune possibilité de constater les défaillances du système informatique. Ils en seraient réduits à  faire confiance aux dires et aux informations émanant des entreprises qui ont mis en place l'infrastructure du e-voting, éventuellement de l'autorité étatique qui certifie et contrôle les résultats de la votation.» [41]

Il n'y a alors d'autre choix que de confier cette tâche de contrôle à  des experts tributaires de leurs relations à  l'industrie de l'informatique et des télécommunications, tout en restant conscient des limites de cette délégation et de la perte de transparence (et donc de confiance) qui en résultent.

« Le contrôle par des experts enlève certainement un élément «démocratique» au contrôle des opérations électorales pour le remplacer par un aspect «technocratique». Mais il peut permettre que les citoyens puissent être informés d'éventuelles pannes techniques ou d'irrégularités. Mais là  aussi, il faut se méfier: les experts ne contrôlent que ce qu’ils veulent, ou ce qu’ils peuvent. » [44]

La confiance ne peut être uniquement fondée sur l'honnêteté supposée des gestionnaires des élections et des experts censés les contrôler. Les informations détenues par les experts mandatés en raison de leurs compétences doivent également être accessibles aux citoyens qui le souhaitent[45].

Enfin il faut se garder de surévaluer les capacités des experts. D'une part, ni les tests, ni les expertises ne peuvent détecter toutes les erreurs, d'autre part la confidentialité interdit de suivre toutes les étapes du traitement des votes. Enfin, les experts sont aussi confrontés aux problèmes de la preuve de l'identité entre les programmes observés et ceux qui sont utilisés pendant les scrutins, et aux limites de leur investigation qui ne peut être complète du fait de l'ampleur de la tâche.

Cette impossible transparence pourrait être partiellement compensée par une information honnête et complète concernant les détails techniques et les risques ainsi que sur les mesures prévues pour lutter contre ces risques et garantir la sincérité des élections, laissant les électeurs décider en toute connaissance si le système mérite leur confiance ou s'ils préfèrent voter selon une autre modalité.

De plus, la perte de transparence doit impérativement être compensée par la possibilité de vérifier les résultats des scrutins. Des outils cryptographiques sont nécessaires pour que chaque électeur puisse vérifier son vote [46] et il est indispensable d'inciter fortement les électeurs à  effectuer ces vérifications. En effet, cette procédure peut permettre de détecter certaines fraudes qui, sinon, passeraient inaperçues. Les personnes n'ayant pas voté doivent être également encouragées à  procéder à  des vérifications afin de détecter les usurpations d'identité. Cette incitation peut être acceptée sans saper la confiance des citoyens si les électeurs ont été correctement informés des risques du vote par internet et qu'ils comprennent l'objectif poursuivi. Le nombre de personnes déclarant constater une anomalie doit être public.

Toutefois, cette démarche de vérification connaît des limites qui affaiblissent sérieusement son efficacité. Si les électeurs détiennent une preuve de leur vote, ils deviennent vulnérables à  la coercition. Si les électeurs ne détiennent aucune preuve de leur vote, ils doivent être crus sur parole, ce qui laisse le champ libre aux affabulateurs.

III.4 Unicité

L'unicité est contrôlée par la tenue du registre d'émargement et dépend en grande partie de l'identification de la personne qui envoie son vote.

Une première difficulté réside dans la sécurisation des informations durant la phase de génération des identifiants et lors de la transmission des données aux imprimeurs chargés de les faire figurer sur le matériel de vote. Ensuite les identifiants et mots de passe sont envoyés au domicile des électeurs par courrier non recommandé, ce qui ne garantit pas que les informations nécessaires à  la connexion sont délivrées à  leur destinataire car plusieurs personnes peuvent habiter le même domicile. Il est donc courant de demander en sus des informations personnelles comme la date ou la commune de naissance[47]. L'identification par une carte d'identité électronique, comme en Estonie ne fait que repousser le problème : en cas de pressions familiales, utiliser la carte d'identité d'autrui pour voter à  sa place, lui usurper son mot de passe, avoir connaissance de quelques informations personnelles ne présente pas de difficultés.

https://pagesperso.ls2n.fr/~enguehard-c/Master2_Enguehard_EHESS_2011.pdf

.......................  a suivre -