"Voie de droit // passe droit" - Fin de l'Etat de droit - Démocratie bafouée -
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. La question sur cette page sera simple : La République est-elle encore une réalité en France ? Sommes-nous encore, en tant que citoyens électeurs, les maîtres du jeu ? . L'Europe et les groupes de pression industriels et financiers ont-ils pris le contrôle des institutions ? Savez-vous ce qu'est un tribunal arbitral ( Une sorte de justice spéciale pour les entreprises qui en ont les moyens !.... ) - Scandale -
La fin de l’état de droit : un lapsus révélateur de Macron
Floreal
Bien décidé à fermer les yeux sur la fascisation de moins en moins rampante de l’UE en général et de la France capitaliste en particulier, plusieurs groupes de gauche continuent à crier au fantasme quand le PRCF dénonce la fascisation de notre pays, en pleine dérive liberticide et policière (13 lois liberticides, dites « sécuritaires », en douze ans, interdiction d’une manif inter-confédérale par Manuel Valls, répression anti-CGT massive, volonté de Macron d’inscrire l’état d’urgence dans la loi ordinaire, c’est-à-dire de donner à jamais des droits exorbitants à la police...). Malgré nos explications répétées, des « marxistes » qui n’ont jamais lu Dimitrov continuent de confondre « fascisme » et « fascisation », ignorant ainsi la distinction élémentaire de l’ « acte » et de la « puissance » (le bourgeonnement n’est pas la fleur, Von Papen n’était pas – pas encore ! – Hitler, Sérol et Daladier n’étaient pas – pas encore ! – Pétain, mais chaque durcissement anti-ouvrier de la démocratie bourgeoise a toujours préparé le terrain du fascisme !).
Eh bien Macron vient d’étaler son très inquiétant inconscient personnel devant la communauté (friquée !) des « expat’s » français de New-York (le « Young Leader » Macron adore attaquer son pays à l’étranger, de préférence devant un parterre fortuné). Après le lapsus de Gérard Collomb, ministre de la police, sur la “sortie de l’état de droit”, c’est en effet au tour de Macron de commettre cette « erreur ». Tout en défendant ses (contre-) réformes en France et son projet (typiquement antinational) de refonder l’UE (« gouvernement de la zone euro », « défense européenne » insérée dans l’OTAN, listes transnationales aux européennes), Macron a annoncé qu’en novembre la France « sortira de l’Etat de droit » au lieu de dire : « de l’état d’urgence ». Une bourde gênante qui a provoqué des rires dans la salle : « je constate qu’il n’y a pas eu de réactions. J’ignore si c’est de la torpeur ou de l’acquiescement, je choisis le premier ! », a réagi Macron.
Lecteurs marxistes, ne rejetons pas trop vite l’apport du camarade Freud, comme nous y incite la réaction idéologique qui combat toutes les avancées épistémologiques des trois derniers siècles. Relisons plutôt Le mot d’esprit et ses rapports avec l’inconscient ou Psychopathologie de la vie quotidienne, où le fondateur de la psychanalyse explore le sens de ces prétendues bourdes que sont les lapsus linguae dans la bouche de grands personnages habitués à cacher leurs desseins. Ordinairement, la « novlangue » bourgeoise inverse consciemment le sens des mots, présentant la contre-révolution comme une révolution, la régression comme une avancée, etc. Mais l’inverse arrive aussi car nul ne peut éternellement cacher le fond de sa pensée, les contenus refoulés subsistent et ne demandent qu’à ressurgir quand la vigilance faiblit...
Hommes veillez ! Ce chef de l’Etat très minoritaire, profondément antinational, ultra-atlantique et germano-vassalisé, globisho-formaté, maladivement antijacobin, est DANGEREUX pour les libertés. Et les gens de « gauche » qui n’auront pas à temps combattu la fascisation et le glissement quotidien de la France vers l’Etat policier, en seront réduits à constater leur impuissance quand le saut qualitatif du fascisme pur et dur succèdera à la « résistible » fascisation non combattue à temps. (...,...,...)
Défendant son texte antiterroriste et la sortie de l'état d'urgence, le ministre de l'Intérieur a évoqué devant les députés une "sortie de l'état de droit"...
Si le projet de loi antiterrorisme est loin de faire l'unanimité, Gérard Collomb a au moins réussi à faire sourire tous les députés. Mardi soir, à l'heure d'introduire devant la Commission des Lois de l'Assemblée nationale son étude sur ce texte, le ministre de l'Intérieur a commis un joli lapsus qui n'est pas passé inaperçu.
Gérard Collomb voulait parler de "la fin de l'état d'urgence", une question en effet lancinante depuis son lancement "temporaire" le 13 novembre 2015, et sa prolongation à de multiples reprises depuis. Mais la langue du ministre a fourché, et il a parlé de "la sortie de l'état de droit". Un moment croustillant qui a été isolé en vidéo: (...,...,....,...)
Le gouvernement s'apprête à mettre fin à l'état d'urgence, mais se prépare à voter une loi terroriste qui en inscrira les modalités dans le droit permanent. Au mois de juillet 2017, nous avons rencontré Serge Slama, professeur de Droit à l'université de Nanterre pour qu'il nous parle de ces mesures. Une menace qui pèse lourdement sur l'Etat de droit.
Bruno Cressard, avocat à la Cour d’Appel de Rennes, ancien Bâtonnier. | Photo : DR
Par Bruno Cressard, avocat à la Cour d’Appel de Rennes, ancien Bâtonnier.
Inspirée par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et théorisée à la fin du XIXe siècle, la notion d’État de droit implique la primauté du droit sur le pouvoir politique, l’obéissance à la loi par tous et le respect de la Constitution par la loi.
Enrichi dans le courant du XXe siècle par le respect des libertés fondamentales, l’État de droit avait vocation dans les années 1990 à devenir une sorte de standard universel après la chute du communisme, et avec l’avènement de nombreux pays à la démocratie.
Au début du XXIe siècle, le côté tragique de l’Histoire est réapparu, avec l’irruption du terrorisme islamiste et le retour de nombreux pays à un obscurantisme hors d’âge.
L’État de droit est aujourd’hui remis en cause à travers le monde par la volonté d’étendre l’application de la charia dans des régions d’Afrique, du Moyen Orient ou d’Asie. Dans le même temps, des initiatives politiques prises dans des pays plus proches de nous, voire chez nous, y portent également atteinte.
Cela est notamment le cas en Pologne, dont le Président a promulgué le 20 décembre deux lois qui confèrent au pouvoir politique le contrôle du système judiciaire.
La réaction de l’Union Européenne a été immédiate et au regard « du risque clair d’une violation grave de l’État de droit en Pologne» : la première étape de l’article 7 du traité de l’Union, qui peut aboutir à la perte de leur droit de vote pour les pays ne respectant pas les critères de l’État de droit, a été engagée.
Le risque d’un despotisme doux
Cette procédure inédite en Europe peut devenir une arme plus régulièrement utilisée, la Hongrie et la Roumanie entendant également mettre en œuvre des réformes portant atteinte à l’indépendance de la justice, élément essentiel d’un État de droit. Quant à la nomination récente en Autriche de ministres issus de l’extrême droite à des fonctions régaliennes et en particulier au ministère de l’Intérieur, elle fait craindre les pires dérives.
Aux États-Unis, c’est l’indépendance de la justice américaine qui a permis d’éviter jusqu’ici l’entrée en vigueur de certains décrets pris par le président Trump dont le « travel ban ». Quant à la Chine et la Russie, ce ne sont pas des États de droit.
En France, la loi antiterroriste entrée en vigueur le 1er novembre dernier a donné lieu à de vives critiques. Une juriste reconnue, Mme Delmas Marty, soutient qu’en donnant plus de pouvoir aux autorités administratives et moins aux juges, cette loi contient en elle un risque de despotisme doux et fait passer de l’État de droit à l’état de surveillance.
Il appartiendra au Conseil Constitutionnel de dire si cette loi est conforme à la Constitution.
Dans un domaine moins tragique, mais tout aussi important dans le principe, les semaines à venir seront déterminantes pour apprécier, à travers une illustration concrète, la volonté du gouvernement français de faire respecter l’État de droit.
Quelle que soit l’option retenue concernant l’emplacement de l’aéroport, la reconquête de la zone de non droit qui existe sur le territoire de l’emprise de l’aéroport prévu à Notre-Dame-des-Landes sera le signe d’un retour à l’État de droit.
En annonçant la décision de l’Union Européenne à l’encontre de la Pologne, son vice-président précisait qu’elle avait été prise « le cœur lourd », mais ajoutait qu’elle était inévitable car « il s’agit de qui nous sommes ». On ne saurait mieux dire. (...,...,...)
Crise politique en Italie: Marine Le Pen dénonce "un coup d'Etat" de l'UE
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Marine Le Pen le 23 mai 2018 à Paris - Alain JOCARD, AFP/Archives
Le président italien Sergio Mattarella a refusé dimanche soir de nommer un eurosceptique à la tête du ministère de l'Economie. Une décision "au service" de l'Union européenne" selon le Front National.
Marine Le Pen a dénoncé ce lundi "un coup d'Etat" de l'Union européenne en Italie, où le président Sergio Mattarella s'apprête à désigner Carlo Cottarelli, incarnation de l'austérité budgétaire, pour diriger le pays vers de nouvelles élections.
"Braquage du peuple italien"
"L'Union européenne et les marchés financiers confisquent à nouveau la démocratie. Ce qui se passe en Italie est un coup d’État, un braquage du peuple italien par des institutions illégitimes. Face à ce déni de démocratie, la colère des peuples grandit partout en Europe !", a écrit la présidente du Front national sur son compte Twitter.
"Sergio Mattarella se livre à un coup d'État institutionnel, il est normalement le garant des institutions, il doit être au service de la Constitution italienne; il est aujourd'hui au service de l'UE et de la Commission européenne", a déclaré pour sa part sur France 2 le vice-président du Front national Nicolas Bay.
"Le M5S et la Lega ont gagné les élections législatives, ils sont parvenus en quelques semaines à un accord complet de gouvernement. Ils ont la légitimité démocratique pour le mettre en œuvre. Sergio Mattarella essaie de bloquer ce processus, il provoque une crise politique majeure de toutes pièces", a-t-il poursuivi.
"Est-ce qu'on peut respecter la volonté du peuple italien? Il s'est exprimé et souhaite en finir avec cette logique d'une Union européenne qui supprime toutes les protections, les régulations, l'austérité imposée, l'immigration massive", a demandé Nicolas Bay. "Sergio Mattarella voudrait imposer sa vision des choses. Il est président de la République italienne, une mission essentiellement honorifique et institutionnelle, il n'a pas du tout la légitimité pour aller à l'encontre de ce que les Italiens ont décidé au suffrage universel il y a plusieurs semaines", a-t-il estimé.
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Dans les couloirs du pouvoir, les lobbyistes tentent d’influer sur les lois : infiltration, petits cadeaux et amendements clés-en-main, toutes les méthodes sont bonnes pour parvenir à leurs fins.
► Une enquête de Marjolaine Koch et Isabelle Souquet
Delphine Batho tempête au perchoir de l’Assemblée. Mardi 22 mai 2018, dans un hémicycle dégarni, elle dit avoir découvert que son amendement interdisant le glyphosate, un pesticide classé comme cancérogène probable, aurait été "siphonné" par des lobbies.
Lobbies : une complicité au cœur de l’Assemblée ?
Elle raconte avoir mis son texte dans la base de l’Assemblée nationale depuis son domicile, puis l’avoir modifié plusieurs heures après, quelques jours avant qu’il soit rendu public. A ce stade, seuls les députés rédacteurs, le rapporteur du texte et les services de l’Assemblée y ont accès. Les autres députés eux-mêmes ne peuvent le consulter.
Delphine Batho est alors contactée par un lanceur d’alerte : il lui transmet une preuve que la première version de son texte – non modifié – figure dans un document interne de l’UIPP, l’Union des industries pour la protection des plantes. Pour elle, c’est le signe indiscutable que son amendement a été "siphonné" par un lobby, transmis au groupe d’industriels – qui compte notamment dans ses membres BASF, Bayer ou Monsanto. "Comme si les lobbyistes" dit la députée "avaient un système d’alerte interne ou une complicité au cœur de l’Assemblée".
Le 23 octobre 2017, Nicolas Hulot s’était ému de la "pression terrible exercée par les lobbies". Le ministre de la Transition écologique avait lâché sur le plateau de C à vous sur France 5 ces phrases sans équivoque : "Il y a un moment, il faut qu’on arrête d’être naïfs. Derrière ces firmes - et je vais parler avec prudence parce que croyez moi, on se sent tous menacés par ces firmes là - ils ont des moyens de pression que l’on subit les uns et les autres. Il faut quand même le savoir, et faire en sorte que le lobbying de ces entreprises ne court-circuite pas la démocratie. Ces firmes là ne sont puissantes que parce qu’on est faibles."
Et Delphine Batho a beau s’indigner en plein hémicycle, personne ne s’en émeut vraiment. Le président de l’Assemblée, François de Rugy lance une enquête interne, qui, après plusieurs semaines, ne donne rien. Il est sûr de la probité de ses fonctionnaires, qui ont d’ailleurs, unanimement, bonne réputation.
Du côté des lobbies soupçonnés d’avoir récupéré cet amendement, on nie. "Nous récupérons les amendements, en effet" dit Delphine Guey. La responsable communication de l’UIPP explique qu’effectivement ils se procurent des amendements, mais seulement au moment où ils sont rendus publics sur le site de l’Assemblée. "Comme toutes les parties prenantes, bien souvent on s’appuie sur des cabinets extérieurs dont le métier est justement de faire de la veille règlementaire. Le cabinet nous a informé de la mise en ligne des amendements, et à partir de là nous avons fait notre travail d’analyse, comme toutes les parties prenantes et nous n’avons jamais, à aucune occasion, pu avoir accès au fameux amendement que Delphine Batho met en avant."
Les attachés parlementaires courtisés par les lobbyistes
Alors circulez, il n’y rien à voir ? La fuite a pourtant bel et bien eu lieu. Comment est ce que cela a pu être possible ?
En réalité, il n’y a pas que les députés et le personnel de l’Assemblée qui ont accès aux textes en cours d’élaboration : tous les ministères concernés par l’amendement aussi. En l’occurrence, ils sont onze, dont des poids lourds : Agriculture, Santé et Écologie. Ça commence à faire du monde. François de Rugy omet de le dire, peut-être est-il difficile de se mettre en porte-à-faux avec ceux qui ont concouru à son accession au perchoir.
Alors qui ? Qui peut concrètement accéder aux textes, hormis les députés, les fonctionnaires de l’Assemblée et le personnel des ministères ? Il y a encore les attachés parlementaires. Ils sont rarement dans la lumière, et pourtant au cœur de la fabrique de la loi. C’est donc une catégorie extrêmement sollicitée, courtiséemême, par les lobbyistes. Même après avoir quitté leurs postes, ils sont très recherchés par les divers cabinets de conseil. L’ex-députée écologiste Isabelle Attard a été frappée de voir à quel point son attachée parlementaire a été demandée après la fin du mandat. "Je ne sais même pas comment ils ont su qu’elle n’était plus attachée parlementaire, mais ça n’a pas trainé. Et j’étais d’autant plus étonnée qu’elle était en poste en région et non pas à Paris" précise l’ancienne élue.
Les approches sont parfois très directes. Un lobbyiste qui veut garder l’anonymat confie qu’il y a plusieurs années, il a été contacté par un de ses clients, un important fabricant de cigarettes "Le PDG m’a demandé de lui trouver un assistant parlementaire, qu’il pourrait employer à mi temps - à l’époque c’était juridiquement possible. Sa mission aurait été de transmettre à l’entreprise les comptes rendus des commissions parlementaires. J’ai refusé. J’ai perdu le client." (...,...,... )
Comment le lobby bancaire a dépouillé la réforme Hollande
Grâce à de nombreux relais et à un discours fort, les grands établissements français ont réussi à faire valoir leurs vues. Retour sur une bataille en coulisses.
Baudouin Prot, président du groupe BNP Paribas, le 8 novembre 2007 à Paris. (MEIGNEUX / SIPA)
Son "principal ennemi", "le monde de la finance", aura eu raison de la promesse numéro 7(lien PDF) de François Hollande durant la campagne présidentielle. La révolution bancaire n'aura pas lieu. Le projet de loi présenté mercredi 19 décembre en Conseil des ministres est bien en deçà des ambitions affichées. En deçà, aussi, des réformes qui se préparent aux Etats-Unis et au Royaume-Uni.
Pas de séparation stricte des activités de spéculations et de dépôt : le modèle français de "banques universelles" est sauf. A l'œuvre contre cette réforme depuis près d'un an, le lobby bancaire français l'a emporté. Francetv info décrypte sa méthode bien rodée.
1Gagner du temps
En ordre de bataille dès la primaire socialiste, les banquiers ont d’abord obtenu du futur gouvernement qu’il ne légifère pas immédiatement. Dans L’Express, un proche du pouvoir confie : "Dans l'après-6 mai, les hiérarques du parti ont rapidement convaincu le président de la nécessité d'attendre l'automne pour légiférer plus à froid."
Affichant sans réserve leur inquiétude sur le sort qui leur serait réservé, les grandes banques se sont imposées dans la réflexion. Le 10 avril 2012, déjà, Michel Sapin, le ministre du Travail, affirmait dans un entretien à Reuters que la réforme envisagée par le candidat Hollande ne visait pas à "casser" les banques et se ferait "dans la concertation". Une discussion à laquelle les banquiers et leur soutien ont su prendre part, plus que les partisans de la ligne dure, partisan d'une grande réforme, qui n’ont été entendus que tardivement. C'est le cas notamment de Laurence Scialom, professeur d'économie à Paris-Ouest et auteur d'un rapport pour le think tank Terra Nova, reçue seulement à l’automne 2012.
2Faire le siège des élus
En parallèle, le lobby bancaire s’active auprès des élus en pointe sur le sujet. "Le 29 novembre 2011, les patrons de trois grandes banques françaises, Baudouin Prot (BNP Paribas), Frédéric Oudéa (Société générale) et François Pérol (BPCE), ont convié une bonne dizaine de parlementaires socialistes à leur table pour débattre de la crise européenne", relate le magazine, qui rapporte également un déjeuner de la commission des Finances de l'Assemblée avec la Fédération bancaire française (FBF). Quelques semaines plus tard, au lendemain du discours de campagne de François Hollande au Bourget, en janvier 2012, c’est le téléphone de Karine Berger, députée des Hautes-Alpes et économiste proche du candidat socialiste, qui sonne, raconte L’Express. Au bout du fil, la Fédération bancaire française, encore elle.
Ces opérations de lobbying ont un objectif : sauver le modèle français de la "banque universelle". "Les banques mutualistes (Crédit agricole, BPCE, Crédit mutuel) ont martelé que leurs caisses et banques régionales détiennent leur filiale de financement et d’investissement et ne peuvent donc être scindées", note Libération. Il fallait "convaincre que les institutions financières françaises sont les victimes d'attaques venues de l'étranger",mais que leur modèle mixte est "irréprochable", explique de son côté L’Express. On ne peut pas copier les réformes anglo-saxonnes en cours, martèlent les banquiers. Qui continuent de solliciter des rendez-vous avec députés et sénateurs, devant qui le projet de réforme va atterrir.
3Soigner ses relais
Du côté de la haute administration, au ministère de l'Economie et des Finances notamment, les oreilles attentives sont légion tant les frontières entre Bercy et les états-majors des banques sont poreuses. Xavier Musca (Crédit agricole), Gilles Briatta (Société générale), Michel Pébereau (BNP Paribas) sont tous d’anciens inspecteurs des finances, passés par le Trésor et les postes de conseillers à l'Elysée ou à Matignon. "Ils ont tous la même formation, les mêmes idées, les mêmes réflexes, ils savent se comprendre sans trop se parler", note Laurent Fargues, co-auteur de Bercy, au cœur du pouvoir (Denoël, 2011) interrogé par francetv info. Et la direction du Trésor, chargée de surveiller les banques, "se voit aussi comme leur défenseur face à la concurrence internationale", rappelle-t-il. "Ce qui est bon pour la BNP est bon pour la France", avait même confié un haut-fonctionnaire de Bercy, soulignant la place des banques dans le financement de l’économie française.
Autre cheval de Troie efficace : le Conseil de régulation financière et du risque systémique (Coréfris). Formé, notamment, par le ministre des Finances, le gouverneur de la Banque de France, le président de l'Autorité des marchés financiers, il accueille "trois membres 'indépendants', parmi lesquels Jean-François Lepetit, administrateur de BNP Paribas, et Jacques de Larosière, conseiller pendant plus de dix ans du président de BNP, un certain Michel Pébereau", note L’Express qui souligne que "ce conseil est voué, avec la réforme bancaire, à voir ses prérogatives s'étendre". Et dont un membre reconnaît : "Il est de notoriété publique que la FBF et la Banque de France ont alors convaincu le Trésor et Bercy de faire une réforme a minima."
4Imposer son vocabulaire
Les banques françaises, grâce à leur modèle, ont bien résisté à la crise, clament-elles. L’argumentaire est repris en chœur à Bercy en 2008 pour calmer les esprits lors de la crise financière. "On a tellement dit que c’était un atout de la France, que c’est difficile d’annoncer quelque temps après qu’il faut tout casser", décrypte Laurent Fargues pour francetv info. "A la mi-juillet, Bercy a repris à son compte leur terminologie, indiquant que la 'réforme ne portera pas atteinte au modèle français de banque universelle, qui a démontré sa résilience face aux crises' ", corrobore Libération.
Et Mediapart(lien payant) de rappeler la critique de l’organisation Finance Watch dans une lettre publique : "Le glissement sémantique 'd’activité de crédit' à 'activités utiles', notion très subjective, permet des interprétations qui vont à l’encontre des objectifs initiaux." L’organisme demande le retour des termes plus techniques de "banque de dépôts" et de "banque d’investissements".
5Contourner les obstacles
Dès le 8 novembre 2012, et alors que le texte élaboré par le gouvernement n'est pas encore connu, Frédéric Oudéa, patron de la Société générale "se félicite de la bonne compréhension du gouvernement", révèle L'Express. De son côté, Alain Papiasse, responsable de la banque de finances et d’investissement de BNP Paribas, cité par Mediapart, saluait en petit comité le fait que "la réforme bancaire touchera à peine 2 % de notre activité".
Encore déterminée, Karine Berger, députée PS nommée rapporteur du projet, promet que le Parti socialiste imposera "la réforme structurelle dont ils ne veulent pas". Mais, selon L'Express, le directeur du Trésor, Ramon Fernandez, aurait "laissé entendre que les modalités d'application, sujet trop technique, pourraient relever du superviseur, l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP), et non pas du débat législatif".
De toute façon, les banques ont d'ores et déjà trouvé la parade pour un certain nombre de mesures contraignantes. En effet, le projet du gouvernement interdit le trading à haute fréquence, ce système de spéculation très risqué. Mais uniquement celui qui concerne les opérations taxables dans le cadre de la loi sur la transaction financière, c'est-à-dire à partir du critère de 0,50 seconde. Les ordinateurs ont depuis été réglés sur 0,51 seconde, racontent Mediapart et L'Expansion.
Les lobbys influencent-ils vraiment Emmanuel Macron ?
Politique
Emmanuel Macron./ AFP.
Dès avant son élection à la présidence de la République, Emmanuel Macron a été accusé d'être sous la coupe des lobbys. Le CV du candidat, son passage à la banque Rotschild, son appétence pour les sujets économiques ont constitué, aux yeux de ses opposants, sinon des preuves du moins des faisceaux d'indices. Emmanuel Macron a eu beau «prendre l'engagement de n'être tenu par personne» et se dire «libre» de tout intérêt, rien n'y a fait. Élu président de la République, les mêmes critiques ont perduré, renforcées par la politique pro-business conduite par le nouveau gouvernement. Emmanuel Macron est-il réellement sous l'influence des lobbys ? Voire.
Tous les présidents de la République ont eu des relations avec des lobbys divers et variés, notamment ceux de l'agriculture ou de la viticulture. Si Emmanuel Macron suscite toutefois autant de suspicions, c'est en raison du profil de ceux qui l'entourent. Nombre de ses proches et de ses conseillers ont une expérience dans le privé et certains d'entre eux ont même été des lobbyistes. La conseillère à l'agriculture de l'Élysée, Audrey Bourolleau, dirigeait ainsi Vin & Société ; Cédric O travaillait pour le groupe aéronautique Safran ; Claudia Ferrazzi, conseillère culture, a commencé sa carrière chez Cap Gemini et au Boston Consulting Group. Les relations avec d'autres lobbyistes sont connues comme le désormais fameux Thierry Coste, lobbyiste des chasseurs et ancien conseiller sur la ruralité durant la campagne.
À cet aréopage, il convient d'ajouter les ministres issus du privé qui ont eu des activités de responsable des affaires publiques au sein de grandes entreprises. On peut notamment mentionner le porte-parole du gouvernement Benjamin Griveaux, ex-lobbyiste chez Unibail-Rodamco et le Premier ministre Édouard Philippe, lobbyiste chez Areva de 2007 à 2010. Pour l'heure les lobbys bénéficient d'une écoute bienveillante de la part des conseillers de l'Élysée ou ceux des ministères, mais Emmanuel Macron a su installer des limites pour montrer qu'il prend ses décisions sous la pression de personne.
La banque de France est créé le 18 janvier 1800 par un groupe de représentants de banques privées Napoléon Bonaparte en est le premier actionnaire. En 1803, il lui confère le monopole d’émission des billets, c’est-à-dire le privilège exclusif d’émettre les billets de banque (1)
La banque de France n’est pas la banque de la France, elle est bien déjà privée, ce qui conduira Napoléon à une citation importante.
Lorsqu’un gouvernement est dépendant des banquiers pour l’argent, ce sont ces derniers, et non les dirigeants du gouvernement qui contrôlent la situation, puisque la main qui donne est au dessus de la main qui reçoit. […] L’argent n’a pas de patrie; les financiers n’ont pas de patriotisme et n’ont pas de décence; leur unique objectif est le gain.
ETAPE 1 du scandale, la BDF gouverne le gouvernement de 1800 à 1936
En effet, la BDF émettais la monnaie pour la France et si le pays avait besoin d’argent, la BDF faisant un prêt, une avance sans frais, mais il n’y avait pas d’intérêt à rendre. C’était déjà très bien de ne pas payer d’intérêt, mais ce qui était déjà un problème c’est que la banque était au dessus de l’Etat, elle était privée et si elle jugeait qu’il ne fallait financer tel ou tel projet elle pouvait s’y opposer. Ce scandale va durer de 1800 jusqu’au début des années 1930 ou la montée en puissance du communisme, du front populaire, d’un socialisme fort vont parvenir à nationalisé en quasi totalité la Banque de France…
L’expression « deux cents familles » désignait les deux cents plus gros actionnaires (sur près de 40 000) de la Banque de France pendant l’Entre-deux-guerres. Avant la réforme de 1936, ils constituaient l’Assemblée générale de la Banque de France. L’influence des deux cents familles pèse sur le système fiscal, sur les transports, sur le crédit. Les deux cents familles placent au pouvoir leurs délégués. Elles interviennent sur l’opinion publique, car elles contrôlent la presse. »
Or parmi les deux cents premiers actionnaires de la Banque de France certaines familles (Rothschild, Wendel, Schlumberger, Neuflize…) disposaient de plusieurs membres (réduisant d’autant le nombre de familles)
Surtout, il faut y distinguer la présence de richesse active (essentiellement les entrepreneurs banquiers) de celle de la richesse passive (les rentiers). Seuls les premiers disposent d’un véritable pouvoir par leur présence au Conseil général : c’est-à-dire les représentants de la Haute Banque. (4)
Liste des principales familles qui ont dominés et dont les descendant domine encore la banque en France et dans le monde. (source)
Famille Caruel de Saint-Martin (Manufacture de Tabacs)
Famille Darblay (Industrie)
Famille Davillier (Banque)
Famille Fould (Banque)
Famille Goüin (Banque, Industrie)
Famille Gradis (Commerce)
Famille Hottinguer (Banque)
Famille Lazard (Banque)
Famille Louis-Dreyfus (Négoce de grains)
Famille Maingard (Industrie)
Famille Mallet (Banque)
Famille Mirabaud (Banque)
Famille Petiet (Industrie, UCPMI)
Famille Piaton (Industrie)
Famille Raphaël (Banque)
Famille Rimet (Négoce de grains, Chemins de fer)
Famille Robillard (Manufacture de Tabacs)
Famille Rothschild (Banque)
Famille Schlumberger (Industrie)
Famille Schneider (Industrie)
Famille Stern (Banque)
Famille Vernes (Banque)
Famille de Vulliod (Viticulture)
Famille Wendel (Industrie)
Famille Worms (Banque, Armement naval)
J’ai retranscrit ci-dessous une partie de la conférence d’Annie Lacroix-Riz intitulée « La Banque de France » (à partir de 4:51) qui explicite ce point très clairement :
Pour la quasi-totalité de la population, et je dois dire l’historien inclus évidemment, avant qu’il ne découvre les dossiers, un gouvernement … ça se prépare dans des conditions diverses, mais enfin un gouvernement ça n’existe que, en régime parlementaire, parce qu’un parlement lui donne son acceptation, l’agrée, procède à son installation.
Eh bien ça ne se passe pas du tout comme ça !
Depuis Bonaparte, qui a fait à la France des institutions qui consacraient bien la victoire de la bourgeoisie, depuis Bonaparte et la création de la Banque de France, c’est donc une assez vieille affaire, eh bien la Banque de France a reçu le moyen de gouverner les gouvernements de façon très simple.Chaque gouvernement dépend des avances de la Banque de France, qui est un club de banques privées, de la Grande Banque, de ce que l’on appelle la Grande Banque, et donc, lorsque un gouvernement est pressenti, dans des conditions qu’éclairent aussi les archives, eh bien avant de se présenter devant le Parlement, il se présente devant ce que l’on appelle le gouvernement de la Banque, c’est-à-dire le petit noyau des plus grands banquiers, les régents de la banque de France parmi lesquels on comptait dans la période qui nous occupe, Xavier de Wendel qui était un des maîtres des industries sidérurgiques de la France, […]
Et donc, tout premier ministre pressenti, accompagné de son ministre des finances, … et donc le gouvernement qui dépendait des bontés de la banque de France qui lui accordait ou ne lui n’accordait pas ses avances, le gouvernement venait promettre au gouvernement de la Banque de France, au futur gouvernement, de faire un bon usage bien économe des deniers, puisqu’un État c’est bien connu, c’est toujours impécunieux, et que cela a toujours tendance à laisser filer les salaires et autres , et il promettait donc d’appliquer l’assainissement financier qui était la clef de l’octroi des dites avances. J’insiste sur le fait qu’ils promettaient, et que, Herriot en 1924 et Léon Blum en 1936 ont promis …
[…]
J’insiste beaucoup sur le fait que, … je sais bien que cela choquera beaucoup, mais au vu des archives que je produis ce sera difficile de contester, j’insiste beaucoup sur le fait que le gouvernement de la France ne gouvernait rien, mais que la Banque de France gouvernait le gouvernement, et que, en France, il ne date aucunement d’aujourd’hui que les banquiers et les industriels gouvernent le gouvernement. C’est-à-dire que le terme fort à la mode depuis un certain nombre d’années, selon lequel on ne peut rien faire parce qu’autrefois les gouvernants gouvernaient, alors qu’aujourd’hui ce sont les banquiers internationaux qui gouvernent est un thème qui correspond à une réalité absolument pas neuve. » (2)
Un peu d’espoir en 1936 avec le Front Populaire (3)
Après la victoire électorale de 1936, le gouvernement du Front Populaire ayant estimé contraire à l’intérêt général que le contrôle de la monnaie soit du ressort d’intérêts privés, décide de modifier les statuts de la Banque de France. La loi du 24 juillet 1936 vise à donner aux pouvoirs publics les moyens d’intervenir plus directement dans la gestion de la Banque pour pouvoir mener une politique économique d’intérêt général.
La nationalisation de la Banque de France intervient après la Libération de la France, avec la loi du 2 décembre 1945.
Rendez vous compte, la Banque nationalisé est enfin au services des peuples, c’est l’après guerres, la reconstruction du pays et des 30 glorieuses. Dans cette période il n’y a pas de dette publique, la France se finance quand elle le veut pour reconstruire le pays et au taux zero. A l’école on apprend qu’a cette époque il n’y avait pas de chômage parce qu’il y avait un pays reconstruire. La vérité est tout autre, c’est parce que l’Etat pouvait émettre la monnaie nécessaire pour payer les travailleur qu’il n’y avait pas de chômage. Il y a encore du travail aujourd’hui, des maisons à construire, des maisons à rénover, isoler, des personnes à soigner, des enfants à éduquer, des énergie alternative à développer etc…. et bien sur 10 à 15 % de chômeur… ce qu’il nous manque c’est l’argent pour payer le travail.
Scandale caché mise à jour par les archives enfin libérée : Devant la montée du Front Populaire, les banquiers privés, les industriels, notamment ceux de la sidérurgie vont faire preuve de solidarité de caste pour s’opposer à l’émancipation des travailleurs et favoriser l’effort de guerre de l’Allemagne. Cette Synarchie (voir livre d’Annie Lacroix Riz) va soutenir financièrement l’Allemagne Nazi, elle va vendre de l’acier pour les canons, de l’aluminium pour les avions etc…. Et dans l’ombre ces gens là prépare le Gouvernement de Vichy, d’où la découverte que la défaite de la France en juin 1940 à été voulu, provoqué pour rétablir un ordre moins populaire, plus favorable aux affaires des banquiers, des rentiers, des patrons.
ETAPE 2 du SCANDALE : La fin des 30 glorieuses gravé dans la marbre de la loi de 1973.
En 1973, les statuts de la Banque de France, laissés en suspens à la libération, sont modifiés par la Loi n°73-7 du 3 janvier 1973, signée par Pompidou, Messmer, Giscard d’Estaing et parue au Journal officiel le 4 janvier 1973. Dans l’article 25, il est stipulé que « le Trésor public ne peut être présentateur de ses propres effets à l’escompte de la Banque de France ». En pratique, cela signifie qu’on oblige la République à emprunter sur les marchés à obligation contre taux d’intérêt.
Le 22 juillet 1981, 45 députés, dont Pierre Messmer qui avait signé la loi 73-7, ont déposé le projet de Loi n°157, pour permettre à la République d’emprunter sans intérêts dans le cadre de ses investissements économiques. Ce projet n’a jamais été voté.
A partir de 1973, c’est la catastrophe car la France n’a plus sa Banque pour lui avancé de l’argent à taux zero par le mécanisme classique du crédit. Les dettes publiques partent réellement de cette loi. Plus tard tard, ce sont tous les Etats d’Europe qui se voient imposés une loi identique dans le Traités de Maastricht (article 104). De fait tous les Etats d’Europe sont endettés à partir du moment ou il abandonne leur droit d’emprunter ou émettre la monnaie sans intérêts. Aucun pays ne peut échapper à cela. Si la Grèce, l’Espagne, l’Irlande, l’Italie, bientôt la France sont aussi endetté, cela ne tient qu’en quelques textes de loi qu’on nous a dissimulé
Conclusion :
Il y a une forme de solidarité de caste depuis 200 ans, et piloté par les grandes banques qui ne cessent de protéger leur monopole, de lutter contre l’inflation pour protéger les rentiers. Ces grand banquiers n’ont pas de scrupule et peuvent favoriser des criminels de guerre en puissance comme Hitler. Ne nous étonnons pas de voir en Grèce et en Italie 2 anciens grands banquiers défenseur du système pour remplacer Papendréou et Berlusconi.
Si nous avons une chose à défendre bec et ongle, c’est le contrôle de la création monétaire. C’est de cela dont nous devons parler à la télé, à la radio, dans les journaux, sur internet. La clef de notre impuissance se trouve dans ce processus de création monétaire. A chaque fois que la Banque fut sous le contrôle du peuple le chômage à reculé, les hommes se sont épanouie. Rappelez vous de vos cours d’histoire lors du Le Front Populaire à créer les congés payés, la semaine de 48 heure. Puis après la guerre de 1945 à 1975, les fameuses trente glorieuses.
Référence :
(1) Le secret de la liberté des banques et de la monnaie, Philippe Nataf, Aux sources du modèle libéral français, 1997
(2) Le choix de la Défaite – Annie Lacroix Riz
(3) http://fr.wikipedia.org/wiki/Banque_de_France
(4) : Cf. Alain Plessis, 1982. Les actionnaires n’interviennent pas dans orientation de l’institut d’émission qui leur garantit la stabilité monétaire. Les actions de la Banque constituent pour eux un placement sans risque. (...,...,.... )
Quand le lobby bancaire met la main sur la haute administration
François Hollande le souhaite : c’est un ancien de chez BNP qui va être nommé à la tête de la Banque de France et de l’autorité de contrôle des banques, si le Parlement l’approuve. Conflit d’intérêt ? Collusion ? Menace pour la régulation bancaire ? Une décision symbole de la porosité entre banquiers et instances chargées de leur contrôle, qui explique en partie le laisser-faire coupable et l’inaction des régulateurs et responsables politiques face à la finance. Enquête sur les ressorts de l’influence considérable du lobby bancaire sur la haute fonction publique et nos dirigeants politiques.
François Villeroy de Galhau, ex-directeur général délégué de BNP Paribas, va devenir président de la Banque de France. Cette nomination, voulue par François Hollande, doit être entérinée le 29 septembre par les Parlementaires. La décision a provoqué la colère de 150 économistes : « Il est totalement illusoire d’affirmer qu’on peut avoir servi l’industrie bancaire puis, quelques mois plus tard, en assurer le contrôle avec impartialité et en toute indépendance, écrivent-ils dans une tribune. Nos gouvernants sont-ils à ce point prisonniers des intérêts financiers qu’ils laissent à la finance le pouvoir de nommer les siens aux fonctions-clés des instances censées la réguler ? » Depuis la crise financière de 2008, rien n’a été fait pour éviter les collusions et conflits d’intérêt. Les banquiers se retrouvent à la tête des instances de régulation financière. Dans l’autre sens, hauts fonctionnaires ou responsables politiques sont toujours plus nombreux à partir travailler pour les banques.
Difficile de résister à l’appel de la finance, avec ses promesses de salaires mirobolants et d’attirants bonus. Cette consanguinité entre la haute fonction publique – notamment le ministère des Finances – et le secteur bancaire explique en partie la difficulté à mettre un terme aux abus des banques. Car on ne mord pas la main qui nous donnera à manger demain… « Quand vous êtes haut fonctionnaire à Bercy, vous savez qu’à 45 ans, vous allez plafonner dans votre carrière. Si vous ne voulez pas moisir dans votre bureau, vous irez pantoufler dans une banque, avec un salaire multiplié par 10 ou 50 », expliquait à Basta !l’économiste Gaël Giraud.
Au sein du ministère des Finances, un groupe incarne plus que les autres cette proximité problématique : l’Inspection générale des finances (IGF). Une institution vieille de deux siècles, qui recrute ceux qui sortent les premiers du classement de l’ENA. Ce corps de l’élite administrative, rattachée au ministre des Finances, compte peu d’élus. En deux siècles, 1200 personnes – dont seulement 35 femmes ! (à peine 3%) – sont passées par l’IGF depuis sa création en 1801. Ils sont quelques centaines actuellement en activité. Promis aux plus hauts postes de l’administration, notamment à la direction du Trésor, ils sont pourtant 44 % à travailler dans le secteur privé, selon un décompte établi en 2004 par Ghislaine Ottenheimer, auteur d’un ouvrage de référence sur le sujet [1].
Un quart des inspecteurs des finances sont recrutés par les banques
Les inspecteurs des finances ont une très grande prédilection pour le secteur bancaire : en 2004, sur 290 inspecteurs « actifs », 72 travaillent dans le secteur des banques et assurances [2] ! La plupart sont « détachés » ou « en disponibilité » au sein des banques, conservant leur prestigieux statut pour un éventuel retour ultérieur dans la fonction publique, confortable matelas de sécurité. Rien qu’à BNP Paribas, sans compter les membres du Conseil d’administration et les présidents honoraires, ils étaient douze parmi les dirigeants en 2004 : notamment Baudouin Prot, alors directeur, Jacques de Larosière, conseiller, François Villeroy de Galhau, responsable de la filiale Cetelem, qui deviendra en 2011 directeur général délégué, et Michel Pébereau, président. Jean-Laurent Bonnafé, l’actuel directeur-général du groupe, est lui aussi un ancien haut fonctionnaire, passé par l’École des mines puis le ministère de l’Industrie.
On retrouve des inspecteurs des finances également dans les autres grandes banques françaises : Frédéric Oudéa, directeur de la Société générale (et ex-conseiller de Nicolas Sarkozy), François Pérol, président du groupe Banque Populaire - Caisse d’épargne (BPCE), Pierre Mariani, ex-patron de Dexia et Henri de Castries, PDG d’Axa. Tous sont membres de ce « gotha de la haute fonction publique qui rappelle à bien des égards la cour de Louis XIV » [3].
À Bercy, ces hauts fonctionnaires pèsent de tout leur poids sur les décisions prises par les ministres chargés de l’Économie, des Finances et du Budget. Notamment au sein de la direction du Trésor, qui s’occupe notamment du financement de l’économie, de la régulation bancaire, et de la gestion de la dette de l’État. Ils jouent un rôle central dans la gestion des crises financières ou la mise en place de réformes bancaires. Omniprésents, influents, ces hauts fonctionnaires, et notamment les inspecteurs des finances, se pensent comme les gardiens des intérêts de la France. Et surtout d’une certaine « orthodoxie ». Une « orientation clairement ultralibérale », tranche Arnaud Montebourg, en 2012, fustigeant un Trésor « toujours réticent », « pas loyal avec la pensée du gouvernement » [4]. Surtout, vu ces liens structurels, cette consanguinité avec la finance, comment ces hauts fonctionnaires peuvent-ils faire des propositions ambitieuses qui pénaliseraient les banques ? Difficile de ne pas intérioriser, dès le début de leur carrière, les préférences de leurs futurs employeurs...
La caste des pantouflards
Avant de partir « pantoufler » dans le secteur bancaire, le passage dans un cabinet ministériel est une étape-clé de la carrière des inspecteurs des finances. Surtout pour ceux qui aspirent à grimper au sommet de la pyramide. François Villeroy de Galhau, ex-directeur général délégué de BNP Paribas, a ainsi été directeur de cabinet de Dominique Strauss-Kahn à Bercy [5]. Gilles Grapinet, après avoir été conseiller de Jean-Pierre Raffarin à Matignon, puis directeur de cabinet du ministre des Finances Thierry Breton, est devenu directeur de la stratégie du Crédit agricole. Pierre Mariani, directeur de cabinet de Nicolas Sarkozy au ministère du Budget dans les années 1990, rejoint ensuite BNP Paribas, puis prend la tête de la banque Dexia en 2008. Sous sa direction, en 2011, la banque réalise une perte record de plus de 11 milliards d’euros. L’ancien haut fonctionnaire siégeait également au conseil d’administration d’EDF.
La pratique n’est pas nouvelle : Jean-Marie Messier, lui aussi inspecteur des finances, devient conseiller chargé des privatisations au sein du cabinet de Premier ministre Édouard Balladur à la fin des années 1980. Puis associé au sein de la banque d’affaires Lazard, avant de devenir PDG de la Compagnie générale des eaux, transformée en Vivendi. Un parcours similaire à celui de Jean-Charles Naouri, inspecteur des finances devenu associé-gérant chez Rothschild – puis PDG du groupe Casino –, après un passage comme directeur de cabinet de Pierre Bérégovoy de 1982 à 1986, au ministère des Affaires sociales, puis de l’Économie et des Finances, où il a été l’artisan de la déréglementation des marchés financiers et boursiers...
Qui peut mieux conseiller les banques qu’un ancien de Bercy
Si les aller-retours des inspecteurs des finances entre secteurs privé et public ne sont pas nouveaux, le départ vers le privé se fait de plus en plus tôt : à 35 ans, ils sont aujourd’hui nombreux à avoir bouclé leurs valises. Certains quittent même le secteur public au bout de quatre années. Travailler encore à Bercy, sans bonus ni stock-options, à 40 ans, serait-il le signe d’un échec professionnel ?
L’attraction de la finance semble en tout cas irrésistible, et les banques déroulent le tapis rouge. Parmi les plus courtisés, ceux qui au sein du cabinet du ministre de l’Économie ont assuré la supervision de l’Agence des participations de l’État. Celle-ci gère les investissements de l’État français dans des entreprises jugées stratégiques. Un point névralgique, qui permet l’accès à une mine d’informations. Pour les banques, c’est la garantie d’avoir un point d’entrée lors des futures acquisitions, cessions, ouvertures du capital ou privatisations, des grandes entreprises publiques ou celles dont l’État est actionnaire – EDF, GDF, France Télécom, Air France, Renault, Thales…
Pour la banque d’affaires qui saura se positionner sur le marché du conseil auprès de ces entreprises, cela signifie de juteuses commissions, d’où l’intérêt de connaître leurs dirigeants et leurs stratégies… C’est ainsi que Mathieu Pigasse, administrateur civil au ministère de l’Économie et des Finances, puis directeur adjoint au sein du cabinet de Laurent Fabius, s’est vu offrir un pont d’or par la banque Lazard, dont il est aujourd’hui le patron en France. Comme la banque Lazard, Rothschild recrute activement d’anciens membres de cabinets ministériels et hauts fonctionnaires de Bercy – bien utiles pour prodiguer avis et conseils lors de contrats impliquant l’État actionnaire.
Jean-Pierre Jouyet ou François Pérol : des parcours emblématiques
Quelques cas sont emblématiques des possibles conflits d’intérêts qu’engendre cette situation. Citons par exemple Jean-Pierre Jouyet : directeur adjoint du cabinet du Premier ministre Lionel Jospin et secrétaire d’État du gouvernement Fillon, comment a-t-il pu immédiatement après avoir été responsable de la régulation bancaire en tant que directeur du Trésor de 2000 à 2004, devenir dirigeant de la banque Barclays-France en 2005, puis président de l’Autorité des marchés financiers, le gendarme de la bourse ?
Autre cas : François Pérol. Inspecteur des finances, directeur adjoint au cabinet du ministre de l’Économie de 2002 à 2004, il est embauché en 2005 par la banque Rothschild. Il y dispense notamment ses conseils au PDG des Banques populaires, Philippe Dupont. Il perçoit 1,5 à 2 millions d’euros d’honoraires en 2006 par Natixis, filiale de la Banque populaire et de la Caisse d’épargne. Une mission qui va à l’encontre de la décision de la Commission de déontologie (lire l’enquête de Mediapart).
Petits mensonges entre amis
Après cet intermède bancaire, François Pérol devient secrétaire général adjoint de l’Élysée en 2007, au moment de la fusion de la Banque populaire et de la Caisse d’épargne, qui donne naissance au groupe BPCE. Le président Nicolas Sarkozy, très inspiré, demande en février 2009 que la direction de la future BPCE soit confiée… à François Pérol ! Autre « petit détail » : la commission de déontologie n’a pas donné son accord pour ce parachutage. Quelques jours avant la nomination de François Pérol, le secrétaire général de l’Élysée, Claude Guéant, sollicite le président de la commission de déontologie. Et Nicolas Sarkozy affirme avoir reçu la décision favorable de la commission, alors qu’il n’en est rien (Lire « L’affaire Pérol, une plongée dans le système Sarkozy à l’Élysée » [6]).
À la suite d’une plainte de l’association de lutte contre la corruption Anticor, des syndicats CGT et Sud des Caisses d’épargne, au sujet de cette nomination controversée, François Pérol a été mis en examen en février 2014 pour prise illégale d’intérêts par le juge Roger Le Loire. Fin 2014 le Parquet national financier a requis le renvoi de François Pérol devant un tribunal correctionnel, pour « prise illégale d’intérêt ». Il a été relaxé ce 24 septembre, les juges estimant que son rôle de secrétaire général adjoint de l’Élysée consistait seulement à informer le Président de la République, et non à lui distiller conseils et avis. Il n’y a donc pas pour les magistrats « prise illégale d’intérêt » (lire l’article de Libération à ce sujet).
De Namias à Macron : les « Revolving doors » du PS
Le cas de Nicolas Namias est tout aussi révélateur de ces dynamiques de pantouflage. Énarque, il travaille en 2004 au Trésor, et en 2008 à un poste de direction au sein du groupe BPCE. Puis il revient au cœur de l’État et conseille le Premier ministre socialiste Jean-Marc Ayrault, avant de repasser dans le privé : depuis juin 2014, il dirige la stratégie de Natixis, la banque d’affaires du groupe BPCE. Autre parcours, même cheminement, celui d’Emmanuel Macron, inspecteur des finances, parti travailler de 2008 et 2012 au sein de la banque Rothschild, avant de devenir secrétaire général adjoint de l’Élysée, puis d’être nommé par Manuel Valls ministre de l’Économie.
Directrice générale de la Fédération bancaire française, Marie-Anne Barbat-Layani, inspecteur des finances, participe alternativement à des cabinets ministériels de gauche et de droite [7]. Après un passage à la direction du Trésor, comme sous-directrice au bureau « Banques et Financements d’intérêt général », elle assume pendant trois ans la fonction de directrice générale adjointe de la Fédération nationale du Crédit agricole [8].
En Europe aussi, un capitalisme de connivence
Du côté des dirigeants politiques européens, l’appel de la banque est aussi fort : l’ex-chancelier allemand Gerhard Schröder est devenu conseiller de la banque Rothschild en 2006. L’ancien premier ministre britannique Tony Blair a été embauché comme conseiller de l’assureur suisse Zurich Financial Services et de la banque états-unienne JP Morgan. « La solution à nos problèmes n’est pas de pendre vingt banquiers », affirme-t-il [9]... Peter Mandelson, ancien ministre britannique et Commissaire européen au commerce, a été nommé président de la branche internationale de la banque Lazard.
La liste ne s’arrête pas là ! Luc Frieden, ministre des Finances du Luxembourg jusqu’à décembre 2013, est nommé en 2014 vice-président de la Deutsche Bank, la plus grosse banque allemande. Il prodigue ses conseils sur les réglementations européennes et internationales, qu’il a lui-même contribué à mettre en œuvre ! « Ces cinq dernières années, il a représenté le Luxembourg lors du Conseil européen des ministres des Finances (ECOFIN et de l’Eurogroupe) et a participé à la stabilisation de la zone euro et la mise en forme de l’union bancaire européenne », précise la banque. En 2013, Luc Frieden a également présidé le Conseil des gouverneurs du FMI et de la Banque mondiale. Peut-on être recruté par une grande banque privée moins d’un an après avoir quitté un gouvernement ? Et après quinze ans passés au poste de ministre du Budget d’un paradis fiscal ? Aucun problème.
Un autre vice-président de la Deutsche Bank, Caio Koch-Weser, a été ministre-adjoint des Finances en Allemagne, chargé de la finance internationale et des marchés financiers, de 1999 à 2005. Sans oublier Mario Draghi, gouverneur de la Banque centrale d’Italie, qui a pris la tête de la Banque centrale européenne (BCE) en 2011, après avoir été dirigeant [10] de la banque Goldman Sachs, en tant que vice-président international chargé de l’Europe. En 2008, Jacques de Larosière, ancien directeur du Trésor, est choisi pour présider aux travaux sur les banques pour la Commission européenne et rédiger un rapport sur la supervision financière. Il est alors conseiller du président de BNP Paribas, ce qui ne semble visiblement pas déranger les dirigeants européens. Mettre un terme à ces allers-retours incessants et à la capture sociologique de la haute administration, à la capture idéologique des responsables politiques est urgent. Sans quoi il semble totalement vain d’espérer de réelles réformes pour mettre la finance sous contrôle.
Finance et nucléaire : deux mondes qui semblent, à première vue, bien loin l’un de l’autre. D’un côté, des transactions financières de plus en plus folles et démesurées qui se jouent des frontières et pénètrent tous les segments de l’économie. De l’autre, un secteur industriel construit, en France, sous l’égide de l’Etat, dans une perspective de souveraineté énergétique et de puissance militaire. Deux mondes à part. A y regarder de plus près, pourtant, les points communs entre ces deux secteurs clé du capitalisme français sont nombreux et révélateurs. Nucléaire et finance se caractérisent par une profonde imbrication des intérêts privés et publics au sein de réseaux installés au cœur des institutions. Ces réseaux forment une technostructure qui prétend incarner la “grandeur de la France”, tout en étant gouvernée par une logique d’accumulation et de profit. Finance et nucléaire ne survivent, en réalité, que grâce à des apports massifs d’argent public, tout en déniant les crises à répétition et les risques qu’ils font peser sur l’économie et la société. Ils ont aussi en commun leur capacité à imposer leurs intérêts aux pouvoirs publics, à empêcher tout changement de direction véritable, et à étouffer les alternatives. Ce sont enfin deux symboles éminents des échecs et des reniements de la présidence de François Hollande. La loi de “séparation” bancaire de 2013 n’a introduit que des changements cosmétiques, malgré les promesses électorales de 2012. La centrale de Fessenheim est encore ouverte en 2017, et la loi de transition énergétique de 2015 est restée totalement muette sur les moyens concrets d’atteindre les objectifs de réduction de la part du nucléaire en France. Aujourd’hui, alors que la France est désormais directement gouvernée par un Président de la République ayant fait ses armes dans une banque d’affaires et un Premier Ministre ancien lobbyiste en chef d’Areva, le besoin d’un changement de direction économique et démocratique est plus urgent que jamais. (......,......... )
Sommes-nous toujours en démocratie ? Je vais être franche : la démocratie ne se porte pas très bien et nous en faisons le constat chaque jour.
La crise démocratique est de plus en plus profonde. Le fossé se creuse entre les élus et les électeurs, entre les représentants et les représentés. Ce n’est pas nouveau, si l’on se plonge dans les archives du Monde diplomatique on y trouve, depuis des années, des articles qui soulignent ce problème.
Force est de constater qu’aujourd’hui la question est de plus en plus grave car le détour par la construction européenne a fait que la disparition de la démocratie s’est installée tranquillement et que, petit à petit, elle a été passé par pertes et profits. Plusieurs intervenants ont parlé du 29 mai 2005, date symbole de cette crise. Quand plus de 55 % des Français votent « non » au Traité constitutionnel européen (TCE), alors que 96 % de leurs élus votent « pour », on peut parler de crise. Cet événement, pourtant majeur, n’a eu absolument aucune conséquence politique : le président de la République n’a pas démissionné, l’Assemblée nationale n’a pas été dissoute, nos institutions ont continué ce que François Mitterrand avait appelé à une époque leur « coup d’Etat permanent »…
Il y a deux jours à peine, François Hollande a prononcé un discours devant Claude Bartolone, président de l’Assemblée nationale, qui dirigeait alors un groupe de travail sur la réforme des institutions. Il y a souligné que, sans la Ve République et la solidité de ses institutions, il n’aurait pas pu prendre toutes les décisions qu’il a dû prendre souvent contre l’opinion publique. François Hollande a donc vanté, et sans second degré, les mérites de la très grande stabilité de nos institutions. Lors de son intervention, il a ajouté, rejoignant ainsi certains responsables politiques, que les référendums pourraient être une solution, mais que les scrutins du 29 mai 2005 et du Brexit en juin 2016 ont prouvé qu’ils constituaient des outils dangereux et qu’il ne fallait pas consulter le peuple trop souvent ou à mauvais escient !
Marine Le Pen partage son contentement face aux institutions de la Ve République. Elle a affirmé, à plusieurs reprises, que ces institutions permettaient au peuple français de s’exprimer tout à fait normalement et que, quand elle serait élue, elle gouvernerait avec tous les pouvoirs conférés par la Constitution. Elle a également déclaré qu’elle utiliserait beaucoup l’arme du référendum. Nous pourrions nous en réjouir, mais souvenons nous de ce que signifient les référendums pour l’extrême droite : ce sont des plébiscites et non pas de vrais débats démocratiques. Des plébiscites qui ont permis, par exemple, à Napoléon III de se maintenir au pouvoir, il y a plus 150 ans, par le coup d’Etat du 2 décembre 1851.
On pourrait parler de catastrophe, mais je ne voudrais pas terminer mon intervention en disant que la démocratie a vécu car nous avons, malgré tout, de bonnes raisons d’être optimistes.
En effet, la classe dirigeante commence à se rendre compte qu’il existe une crise des institutions, alors qu’elle était longtemps dans le déni. Même l’inénarrable Emmanuel Macron estime que les Français ne sont pas assez considérés et il se prononce pour la démocratie participative. Nous en sommes tous bouleversés, tant nous avons vraiment senti, quand il était ministre, combien il était préoccupé par les classes populaires et par la nécessité de les écouter ! Mais il n’est pas étonnant que, comme beaucoup de responsables politiques, il se prononce pour la démocratie participative car, comme nous l’avons souligné depuis longtemps au Monde diplomatique, la démocratie participative c’est une façon de nous faire avaler le fait que nous avons perdu la réalité du pouvoir. On participe au pouvoir, mais le pouvoir est ailleurs. La belle idée qu’est la démocratie participative se résume souvent concrètement à demander aux citoyens leur avis sur la place d’un bac à fleurs dans une municipalité. La démocratie participative ce n’est jamais partager le pouvoir avec le FMI ou avec la Commission européenne, ou bien remettre en cause le mandat de négociation de ladite Commission pour le TAFTA et le CETA.
La classe dirigeante commence à s’apercevoir que ça va mal, et c’est bon signe. Engouffrons-nous dans la brèche en saisissant cet espace qui nous est offert, mais ne nous trompons pas de cible. Si la crise de la démocratie est patente aujourd’hui, est-ce vraiment une crise que nous vivons ? Plutôt que de crise, je parlerais d’un changement de régime politique. En effet, une partie de la classe dirigeante, que ce soit la classe dirigeante française, européenne ou mondiale a finalement fait le deuil de la démocratie. Les petits commentaires acerbes sur les référendums qui ne donnent pas les résultats que l’on souhaite confirment que les classes dirigeantes tournent de plus en plus le dos au verdict populaire et donc à la démocratie. Car une démocratie sans peuple cela n’existe pas.
Nous constatons donc l’installation d’un régime qui permettrait aux pouvoirs publics de s’appuyer sur une autre source de légitimité que celle du verdict des urnes et tout simplement le suffrage universel. Ce nouveau régime politique porte un nom : c’est la gouvernance. Un concept né, il y a presque 40 ans, aux Etats-Unis dans le cadre de la critique de l’intervention publique et de la montée en puissance du libéralisme économique.
La gouvernance, c’est l’idée que ce sont les acteurs privés, notamment le marché et les entreprises, qui doivent gouverner associés à des experts, à des gens qui savent. Dans ce système, le peuple n’est plus qu’un acteur parmi d’autres. C’est-à-dire que lorsque les dirigeants veulent prendre une décision, ils peuvent éventuellement s’appuyer sur le peuple. Ils le font, de temps en temps, nous avons des élections régulièrement, mais entre chaque élection ils peuvent très bien recourir à d’autres formes de légitimité.
C’est ce que l’on constate, notamment lorsque les dirigeants français ou européens évoquent une situation catastrophique en Grèce, mais ne dérogent pas aux lois de l’économie qui les contraignent à imposer une cure d’austérité à ce pays. Ces lois de l’économie, personne ne les a jamais votées et pourtant elles s’imposent d’une manière très dure comme une loi d’airain.
Nous voyons que, bien davantage que le verdict des urnes, ce sont les experts du FMI qui préoccupent les dirigeants européens.
C’est donc une véritable bataille politique qui est devant nous pour rétablir l’idée que c’est au peuple que revient le pouvoir de décider des choses et des grandes orientations, et non pas aux experts, aux marchés ou aux économistes.
Si je ne suis pas pessimiste aujourd’hui, alors que la période est inquiétante et que nous vivons ces grandes transformations qui remettent en cause la démocratie au profit d’un système de gouvernance, c’est que les sociétés, les opinions publiques - si toutefois elles existent - n’ont jamais été aussi vivaces qu’aujourd’hui.
Vous êtes plus de 400 aujourd’hui dans cette salle, les Amis du Monde diplomatique sont une association extrêmement vivace, en France et à l’étranger, mais il existe, tandis que je vous parle, des milliers d’initiatives, des millions de citoyens qui sont mobilisés à travers le monde pour refonder quotidiennement et concrètement la démocratie. C’est une force qui existe, mais que le système de représentation ne permet pas de voir parce qu’il est bloqué.
Autour de nous il y a une société qui bouge, des citoyens qui se battent du matin au soir sans ménager leurs forces. Un jour, cette marmite va finir par exploser et le couvercle qui met comme une chape de plomb sur nos libertés finira par sauter. Nous serons alors là, tous ensemble, pour pouvoir passer, comme le disait Serge Halimi dans son intervention introductive, à l’étape qui consiste à transformer le monde. (....,...,...)
Comment Total a pris le contrôle des lobbies européens des énergies renouvelables... pour mieux favoriser le gaz
Les entreprises pétrolières et gazières ont pris le contrôle des lobbies européens des énergies renouvelables. La française Total, aux côtés de consoeurs comme Iberdrola (Espagne), E.On (Allemagne) et Enel (Italie-Espagne), forment désormais la majorité du conseil d’administration des deux principales associations professionnelles de l’éolien et du solaire. Cette prise de contrôle vise à freiner la transition énergétique au niveau européen, en particulier en faisant la promotion du gaz comme « énergie de transition ».
C’est le Guardian qui révèle l’affaire :
Les grandes firmes énergétiques comme Total, Iberdrola, E.On et Enel ont acquis ensemble une position dominante dans des associations professionnelles comme l’Association européenne de l’énergie éolienne (European Wind Energy Association, EWEA) et l’Association européenne de l’industrie photovoltaïque (European Photovoltaic Industry Association, EPIA). Leurs représentants constituent désormais une majorité dans les conseils d’administration des deux groupes.
Les agents de l’EPIA se sont vu enjoindre de promouvoir une alliance gaz-renouvelables en réponse aux défis de sécurité énergétique de l’Europe, tandis que l’EWEA a réduit ses objectifs d’énergie verte pour 2030 d’un tiers, selon des anciens employés, des experts des énergies renouvelables et des sources internes. Ceux-ci estiment que cette position plus favorable au gaz a influencé les objectifs climatiques pour 2030 adoptés l’année dernière par les gouvernements de l’Union européenne. (...)
L’EWEA avait auparavant défendu un objectif de 45% d’énergies renouvelables dans le mix énergétique européen en 2030, mais au moment crucial l’année dernière, les représentants de toutes les grandes entreprises au conseil d’administration - sauf Alstom - se sont opposés à une cible supérieure à 30%, Iberdrola, Enel et d’autres entreprises refusant même toute cible quelle qu’elle soit. L’EWEA a trouvé un compromis autour de la défense d’un objectif contraignant de 30% - rapidement suivie en cela par l’EPIA. Finalement, les leaders de l’UE se sont mis d’accord sur un objectif non-contraignant de 27%. (...) Dans le passé, l’association de l’éolien avait publiquement argumenté qu’il était non seulement possible, mais nécessaire après 2030, d’atteindre 100% d’énergies renouvelables (en accroissant la capacité de stockage hydroélectrique) (...).
Au cours de l’année passée, l’EPIA et l’EWEA ont noué des discussions régulières avec le lobby du gaz Gas Naturally pour former un front commun. (...) Selon une source : « La stratégie du côté du gaz est de tuer le charbon et le greenwashing de leur industrie. Du côté des renouvelables, c’est de faire alliance avec le big business plutôt qu’avec des petites entreprises et des ONG comme dans le passé, afin de conquérir une audience plus conservatrice et plus puissante. »
Comme le note le quotidien britannique, Total contrôle deux sièges sur huit (directement et via sa filiale SunPower) au conseil d’administration de l’EPIA (European Photovoltaic Industry Association), dont celui de président. En ce qui concerne le conseil de l’EWEA (European Wind Energy Association), il est rempli de firmes ayant aussi des intérêts dans les énergies fossiles : Total, EDF et Alstom du côté français, en plus d’Iberdrola, Enel, E.On, Vattenfall ou encore Siemens. (...,...,... )
La porosité entre institutions européennes et lobbys atteint des niveaux inquiétants. Députés et commissaires européens passent des unes aux autres sans réel contrôle, avec d’importants risques de conflit d’intérêts. Certains lobbyistes se retrouvant ainsi à devoir influencer des députés dont ils étaient les collègues quelques mois plus tôt.
“Près d’un tiers des députés européens qui ont quitté la politique travaillent désormais dans des organisations inscrites au registre des lobbyistes de l’UE. Pour les anciens commissaires, la part est supérieure à la moitié.” Transparency International vient de publier un rapport accablant sur la porosité réciproque entre lobbys et institutions européennes. Cette organisation non gouvernementale internationale (ONGI) pointe un phénomène qu’elle nomme revolving doors, que l’on traduirait (mal) par “portes tournantes” pour illustrer les allées et venues d’individus travaillant tantôt pour les intérêts des lobbys bruxellois, tantôt pour le compte des institutions européennes. Transparency International s’est penchée sur le parcours de 134 lobbyistes accrédités à Bruxelles et a découvert qu’au moins 20 % d’entre eux étaient passés par les institutions européennes. Se basant sur les informations rendues publiques, l’ONGI s’est intéressée aux reconversions de 485 membres du Parlement européen et de 27 commissaires européens remplacés depuis les élections européennes de 2014.
26 anciens députés ont été embauchés par les cabinets de lobbying de Bruxelles les deux premières années suivant leur départ
Le constat est alarmant, tant ces revolving doors ouvrent la porte aux conflits d’intérêts. “30 % des membres du Parlement européen qui ont quitté la politique pour d’autres emplois ces dernières années travaillent maintenant pour des organisations enregistrées dans le registre des lobbyistes de l’UE, indique le rapport. Pour les anciens commissaires européens, la part est supérieure à 50 %.” L’ampleur de ce phénomène est potentiellement encore plus forte puisque, pour 20 % des anciens députés (97), Transparency International n’a pas retrouvé la trace de leurs activités actuelles et pour les autres “nous n’avons pas forcément toutes leurs activités”, précise Daniel Freund, coauteur du rapport. Et les fonctionnaires peuvent aussi être concernés. “Certains hauts fonctionnaires de la Commission ont connu des changements de carrière similaires”, relève le rapport. Tout cela sans compter les milliers d’assistants à la recherche d’un emploi tous les cinq ans.
Un phénomène répandu, à l’efficacité redoutable
Parmi ces 485 ex-députés, certains utilisent donc leur influence acquise dans le public pour le privé. Ce qu’on appelle du “pantouflage”. Une partie exercent cette influence sur les lieux mêmes où ils travaillaient. Parmi les 485 cas suivis, 26 “ont été embauchés par les cabinets de lobbying de Bruxelles au cours des deux premières années suivant leur départ”. Se retrouvant ainsi dans une position où le rôle est d’influencer d’anciens collègues ou membres de leur personnel. Il s’agit des situations les plus inquiétantes, selon Daniel Freund. À ce sujet, les cas de Sharon Bowles et Holger Krahmer sont particulièrement éclairants.
Ex-députée européenne, la Britannique Sharon Bowles a été présidente de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement. Elle a notamment supervisé la rédaction d’une nouvelle réglementation des marchés financiers, dans le contexte post-2008. Mais, de 2010 à 2014, elle a aussi eu dix réunions avec la Bourse de Londres, dont quatre avec son PDG. Or, quelques mois après son mandat, la voilà qui rejoint les rangs de la Bourse de Londres. Parcours similaire pour l’Allemand Holger Krahmer. Député pendant dix ans, il a travaillé sur la réglementation de l’industrie automobile au sein de la commission pour l’environnement. Mais, ça, c’était avant… Aujourd’hui, Holger Krahmer travaille pour Opel, où il s’occupe des affaires de politiques publiques européennes et des relations gouvernementales.
Les situations les plus inquiétantes sont celles où les anciens députés passent directement à des postes où ils cherchent à influencer d’anciens collègues ou leur personnel”
Le même phénomène se retrouve chez les commissaires européens. Les reconversions des membres de la Commission Barroso ont d’ailleurs fait scandale. Connie Hedegaard, chargée de l’environnement pour Bruxelles, est devenue responsable du greenwashing de Volkswagen empêtré dans son dieselgate. Le tout avec l’assentiment de la nouvelle Commission, puisqu’elle a respecté le délai de carence de dix-huit mois. Barroso lui-même a rejoint Goldman Sachs, alors que l’ex-commissaire à la concurrence Neelie Kroes pantoufle au conseil d’administration d’Uber.
Abramoff, Google et les pantouflards
Ex-gourou du lobbying outre-Atlantique, Jack Abramoff connaît l’efficacité de ces mécanismes pour les multinationales. De ses heures de gloire des années 1990 il lui reste une phrase fétiche : “Quand vous aurez fini de travailler pour l’Administration, nous aimerions beaucoup que vous envisagiez de travailler avec nous.” Évoquant en 2011 sur CBS son expérience de lobbyiste auprès des membres du Congrès américain, il expliquait : “À partir du moment où un de mes collègues ou moi avions prononcé ces mots, c’était plié, nous les tenions. (…) Chaque requête venant de chez nous ou d’un de nos clients, tout ce qu’on voulait, ils allaient le faire. Mieux, ils allaient penser à faire des choses que nous n’aurions même pas imaginées.”
Quand vous aurez fini de travailler pour l’Administration, nous aimerions beaucoup que vous envisagiez de travailler avec nous”
Abramoff a fait des émules, chez Google notamment, dont le lobby bruxellois pèse au passage 4,25 millions d’euros annuels. Le géant californien du Net s’est constitué une force de frappe remarquablement efficace auprès des institutions européennes. Grâce à “une politique agressive d’embauche basée sur le principe de revolving doors”, aujourd’hui, 57 % de ses lobbyistes à Bruxelles sont des anciens d’institutions de l’UE. Une stratégie affûtée outre-Atlantique où 325 cas de porosité entre Google et le gouvernement américain ont été recensés (115 cas en Europe).
Dans le cas de Google, 57 % des lobbystes accrédités ont travaillé au sein des institutions européennes”
“Google a rencontré les commissaires et leurs conseillers les plus proches 124 fois. C’est plus d’une fois par semaine et cela représente exactement le double du nombre de réunions tenues par la troisième société, Microsoft.” Une puissance également très “qualitative”, puisque Google a finement choisi le profil de ses lobbyistes. “Quatre des sept lobbyistes actuellement accrédités auprès du Parlement européen ont été embauchés directement par le Parlement européen pour faire pression sur leurs anciens collègues”, révèle Transparency International. “Depuis 2009, Google a embauché un total de 23 personnes des institutions de l’UE, ajoute le rapport. Au moins 11 d’entre elles ont travaillé sur le lobbying de l’UE.”
Des garde-fous inefficaces
Au rayon des risques qu’induit cette porosité, “l’influence indue, les conflits d’intérêts et, dans certains cas, les prises de mesures réglementaires par des intérêts particuliers sont particulièrement problématiques”, d’après Transparency International. Pour s’en prévenir : pas grand-chose. Les commissaires européens ont bien un délai de carence, appelé “période de réflexion”, imposé, de dix-huit mois. Pour les députés européens, en revanche, rien, aucun délai de carence. Sitôt leur mandat achevé, ils peuvent rebondir dans le privé. Transparency International s’inquiète de “l’absence de toute réglementation post-emploi” au Parlement. Difficilement compréhensible, en effet. D’autant que leurs assistants ont une période de réflexion de deux ans. Le seul véritable moyen de contrainte est récent. Le 1er janvier 2014, a été introduite la possibilité d’une retenue sur pension pour les députés ayant migré vers des postes pour lesquels le conflit d’intérêts au regard de leurs anciennes fonctions est avéré. Mais pour cela il faut avoir exercé cinq ans, et “puisque la loi est entrée en vigueur au 1er janvier 2014, nous n’en verrons les effets qu’à partir de 2019”, explique Daniel Freund.
De leur côté, les anciens commissaires ont le droit de poursuivre une carrière professionnelle après la fin de leur mandat, une fois la période de carence passée et dans la mesure où cela ne les met pas en conflit avec les intérêts de l’UE. “Un comité d’éthique ad hoc fait des recommandations sur des cas individuels, mais le pouvoir décisionnel final incombe au collège des commissaires”, explique Transparency International. Les commissaires sont donc jugés par leurs successeurs, lesquels, “dans de nombreux cas […], ont été des collègues de longue date”. Dans leur évaluation, “les commissaires auront également en tête qu’un jour ce sera leur tour, et que l’établissement de précédents stricts pourrait influencer négativement leurs propres perspectives de carrière”, ajoute Daniel Freund.
L’ambition de la Commission Juncker de “fixer les normes éthiques les plus élevées possible en cas de conflit d’intérêts”, paraît urgente à la lumière de ce rapport. D’autant que “les scandales éthiques constituent un outil de recrutement particulièrement puissant pour les eurosceptiques”, note Transparency International. (...,...,... )
Il y a énormément de lobbying autour des institutions de l’Union européenne. Rien qu’à Bruxelles, on estime qu’il y a 30.000 représentants d’intérêts. Ces derniers ne respectent pas toujours les règles qui se révèlent d’ailleurs insuffisantes pour éviter les abus.
La semaine dernière, on a appris que pour l’évaluation d’études sur le glysophate, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a littéralement repris dans son rapport des passages écrits par les géants de la chimie. Depuis quelque temps, le caractère cancérigène du produit suscite une polémique car le fabricant Monsanto a manipulé des études sur la toxicité du glysophate. L’affaire soulève à nouveau la question du lien entre les responsables politiques et les lobbyistes. Alors que les groupes d’intérêts sont très importants pour faire adapter la politique au citoyen européen, la réglementation européenne actuelle n’est pas à la hauteur. Quels scandales ont eu lieu ces dernières années ? Comment l’Union européenne peut-elle les éviter à l’avenir?
Scandale après scandale
Ce n’est pas le premier scandale de lobby auquel sont confrontées les institutions européennes. Début 2011, trois parlementaires européens, l’Autrichien Ernst Strasser, le Slovène Goran Thaler et le Roumain Adrian Severin sont mis en cause, après l’éclatement de l’énième scandale ‘Cash for Laws’. Des journalistes d’investigation du Sunday Times se font passer pour des lobbyistes et offrent de grosses sommes d’argent en échange de besognes douteuses.
Les messieurs mordent à l’hameçon. L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) condamne Strasser à quatre ans de prison, et la Justice slovène envoie Thaler deux ans derrière les barreaux. Si Severin a toujours clamé son innocence, son groupe parlementaire Socialists & Democrats le met à la porte.
En 2012, l’ancien Commissaire européen chargé de la Santé et de la Politique des consommateurs, John Dalli, est mis en cause. Il aurait reçu 60 millions d’euros du fabricant de tabac suédois Swedish Match pour un entretien destiné à affaiblir une proposition de loi stricte. Dalli a toujours prétendu que les fabricants de tabac l’avaient piégé en coopération avec l’ancien président de la Commission Manuel Barosso. L’OLAF aurait également joué un rôle douteux.
L’année dernière, la Commission européenne en a une nouvelle fois pris pour son grade quand il s’est avéré qu’elle était au courant depuis longtemps des pratiques de trucage de nombreux fabricants de voitures, sans réellement agir. Depuis 2012, la Commission était au courant des émissions truquées. Et les pratiques concernant le glysophate ne sont pas neuves non plus. Déjà en 2015, le site web Lobbyplag.eu a publié des milliers de documents qui révélaient que les responsables politiques reprenaient mot à mot les propositions des groupements d’intérêts.
Bien entendu, l’Union européenne se passerait volontiers de ce genre de scandales qui soulèvent la question d’une collaboration trop étroite entre responsables et lobbyistes. Le dernier Baromètre de l’Euro révèle que seuls 42% de la population européenne fait confiance à l’Union européenne et ses institutions. En outre, une enquête de l’ONG Friends of the Earth de 2013 révèle qu’environ 75% des répondants trouvent que les lobbyistes exercent trop d’influence sur la politique dans l’UE.
Les lobbyistes sont omniprésents dans l’Union européenne
La représentation d’intérêts est solidement ancrée dans l’Union européenne. On estime qu’il y a environ 30 000 lobbyistes qui tentent d’influencer la politique européenne. L’ancien Premier ministre finlandais Alexander Stubb, qui en 2008 a publié un rapport d’enquête sur le lobbying au parlement européen, affirmait que la prise de décision européenne ne serait guère brillante sans la contribution d’association d’intérêts. ‘It takes two to lobby’, dit-on parfois.
Vu l’affluence faible aux élections parlementaires européennes de 2014, l’Union européenne dépend très fort du pilier participatif pour adapter la politique aux besoins du citoyen européen. En outre, comme il y a de nombreux niveaux entre le local et l’européen, il est plus difficile pour les responsables de bénéficier d’un input. Cependant, ce même Stubb réalisait tout autant que le lobbying dans l’Union européenne prend parfois des proportions mégalomanes. Après la publication de son rapport d’enquête, il a déclaré non sans ironie : « Oui, absolument, je suis lobbyé par les lobbyistes sur les lobbys. »
D’après Iskander de Bruycker, qui enquête sur les relations entre la politique européenne et les groupes de lobby à l’Université d’Anvers, ces scandales ne reflètent pas la réalité. « Bien qu’il y ait trop de scandales, on n’entend souvent parler que des événements négatifs, ce qui exerce évidemment un impact sur la perception. »
Les institutions européennes tentent bel et bien de mettre fin à la culture du scandale. Dans son dernier State of the Union, le président de la Commission Jean-Claude Juncker soulignait que l’Union européenne doit être plus transparente qu’elle ne l’est à l’heure actuelle. Il y a déjà eu des démarches pour éviter les liens étroits entre la vie d’entreprises et les responsables politiques européens. Cependant, comme ces mesures sont insuffisantes, les abus demeurent parfaitement possibles.
Registre de transparence défaillant
En 1991, l’ancien ministre belge et parlementaire européen Mark Galle, président de l’époque du Comité de Rules of Procedures, plaidait déjà en faveur d’un registre obligatoire pour les groupes d’intérêt au parlement européen. Sa proposition a été ratifiée en 1996. L’idée vient des États-Unis, où ce genre de mécanisme existe depuis 1946.
La Commission européenne a instauré un système semblable en 2008. En 2011, les deux registres ont été fusionnés en un registre de transparence commun par le biais d’un accord institutionnel.
Celui-ci permet aux groupes et représentants d’intérêts de s’inscrire et de déclarer les moyens qu’ils mettent à disposition pour le lobbying. C’est nécessaire pour accéder au Parlement européen. Du moins en théorie. « Les lobbyistes demandent souvent à quelqu’un d’autre d’ouvrir la porte, ou ils y sont simplement sur invitation », explique De Bruycker.
Dans ce registre de transparence, les groupes d’intérêts peuvent remplir ce qu’ils veulent, notamment parce qu’il y a un manque de contrôle de qualité. En 2015, 7377 personnes et organisations s’étaient inscrites dans le registre, mais seules mille d’entre elles ont été effectivement contrôlées.
En outre, les groupes de pression ne considèrent pas toujours ce registre de transparence comme une priorité. « Le registre de transparence est souvent rempli par des stagiaires qui ne connaissent pas suffisamment l’organisation. Et, c’est souvent réalisé de manière approximative et rempli sur base de leur intuition », déclare De Bruycker.
Le plus grand problème c’est que pour l’instant, les groupes de lobby ne sont pas obligés de s’enregistrer même si les institutions européennes essaient d’y remédier. Le 6 septembre, le Parlement, la Commission, et le Conseil européen se sont réunis pour la première fois pour rendre le registre de transparence obligatoire.
Délai de réflexion
De Bruycker propose également de durcir les règles de comportement des fonctionnaires européens. « Le délai de réflexion qui évite de travailler pour un lobby après un mandat politique est très limité dans l’UE. D’une part, il faudrait prolonger la période et de l’autre il faudrait également « appliquer aux fonctionnaires un statut moins élevé au sein du Parlement européen. »
Cela doit éviter ledit mécanisme de rotation où les fonctionnaires et les représentants passent au monde de l’entreprise pour revenir. Si pour les commissaires et les parlementaires, il existe déjà une période de réflexion de dix-huit mois, certains souhaitent prolonger ce terme.
Quand on a appris que dix-huit mois après sa présidence, l’ancien président de la Commission José Manuel Barosso a été engagé par la banque d’investissement américaine Goldman Sachs, Juncker a immédiatement plaidé en faveur d’une prolongation de ce terme. Juncker souhaite que les présidents n’exercent pas de fonction privée pendant trois mois alors que les parlementaires et les commissaires européens devraient attendre deux ans.
En outre, une enquête révèle que 39% des anciens commissaires européens se recyclent en représentants de groupements d’intérêt, et particulièrement ceux qui sont spécialisés en marché interne, impôts ou politique de concurrence.
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........................................ TRIBUNAL ARBITRAL : JUSTICE DES RICHES - ???
Justice privée : attention aux conflits d'intérêts
Il appartient à l’arbitre saisi dans le cadre d’un arbitrage, avant d’accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d’être regardée comme affectant son impartialité, afin de permettre aux parties d’exercer, à bref délai, s’il y a lieu, leur droit de récusation.
Le tribunal arbitral statuant en amiable compositeur a, en outre, l’obligation de rendre sa sentence en équité. Telles sont les solutions dégagées par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt de cassation du 1er février 2012, dont l’importance est attestée par sa large publication.
Alternative à la justice rendue au nom de l’État, l’arbitrage s’est développé, en particulier pour résoudre les différends commerciaux. Ainsi, les parties à un contrat commercial prévoient fréquemment, par une clause compromissoire ou un compromis d’arbitrage, de recourir à une procédure d’arbitrage en cas de différend dans l’exécution du contrat. Les arbitres sont rémunérés par les parties au litige. Cette procédure présente l’avantage de la discrétion et, en général, d’une plus grande rapidité que la procédure devant la justice étatique. Elle permet également de faire appel à des spécialistes, en présence de sujets présentant une particulière technicité. Or, lorsque cette justice privée est rendue par des professionnels de la vie des affaires, l’arbitrage peut susciter des conflits d’intérêts. La jurisprudence s’efforce de les endiguer. C’est le sens d’une décision rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation le 1er février 2012.
En l’espèce, la société Gascogne Paper avait confié à la Société d’experts en tarification de l’énergie (SETE) une mission portant sur ses relations avec la société Électricité de France (EdF). Un litige étant né à l’occasion de cette mission, un tribunal arbitral a été saisi en application de la clause compromissoire inscrite au contrat.Or, le président du tribunal arbitral avait été, par le passé, appelé à défendre les intérêts de la société EdF dans diverses instances judiciaires, point sur lequel l’intéressé avait choisi de garder le silence. La SETE ignorait cette information lors du déclenchement de la procédure d’arbitrage. La question soumise à la Cour de cassation était de savoir quelle est l’étendue exacte des obligations des arbitres d’informer les parties de circonstances susceptibles d’affecter leur impartialité ou leur indépendance. La Cour de cassation, dans sa décision du 1er février 2012, censurant la cour d’appel de Bordeaux, retient qu’il appartient « à l’arbitre, avant d’accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d’être regardée comme affectant son impartialité afin de permettre à la partie d’exercer, à bref délai, s’il y a lieu, son droit de récusation ». La Cour de cassation, depuis une série d’arrêts de la première chambre civile du 20 octobre 2010, fait peser sur les arbitres une obligation de révélation des conflits d’intérêts éventuels, afin que les parties ne donnent leur accord quant au choix de l’arbitre qu’en parfaite connaissance de cause. Ainsi, les arbitres n’ont pas seulement pour obligation d’affirmer leur indépendance, ils doivent également faire preuve d’initiative, rechercher tout ce qui serait susceptible d’influencer leur jugement et le révéler aux parties. En se prononçant ainsi, la Cour de cassation ne fait que se conformer aux exigences de l’article 1456, alinéa 2, du code de procédure civile, lequel dispose qu’ « il appartient à l’arbitre, avant d’accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d’affecter son indépendance ou son impartialité. Il lui est également fait obligation de révéler sans délai toute circonstance de même nature qui pourrait naître après l’acceptation de sa mission » Ainsi, la SETE ignorant au début de l’instance les liens existants entre le président du tribunal arbitral et EdF, il appartenait au président de les révéler. Par cet arrêt du 1er février 2012, la Cour de cassation insiste sur cet élément essentiel à l’autorité de la procédure d’arbitrage. La Cour de cassation, dans cette décision du 1er février 2012, revient également sur les conditions de motivation d’une sentence arbitrale. L’article 1478 du code de procédure civile, issu du décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011, énonce que « le tribunal arbitral tranche le litige conformément aux règles de droit, à moins que les parties ne lui aient confié la mission de statuer en amiable composition ». L’ancien article 1474 du code de procédure civile, applicable au litige, dans la mesure où la procédure a débuté avant l’entrée en vigueur du nouvel article 1478 du code de procédure civile, évoquait la notion d’« amiable compositeur ». En l’espèce, la cour d’appel de Bordeaux (Gironde), dans sa décision du 22 novembre 2010 — objet du pourvoi — retient que « le tribunal arbitral se prononçant comme amiable compositeur a la faculté, et non l’obligation, de juger en équité ». Or, si l’arbitre statue en dehors du droit, la Cour de cassation exige, dans un arrêt de la première chambre civile du 17 décembre 2008, qu’il doit « faire ressortir dans sa sentence qu’il a pris en compte l’équité ».
Dans la décision du 1er février 2012 précitée, la Cour de cassation confirme cette exigence. Elle retient que « le tribunal arbitral, auquel les parties avaient conféré mission de statuer comme amiable compositeur, devait faire ressortir dans sa sentence qu’il avait pris en compte l’équité ». Tout manquement à ces principes peut conduire à un recours en annulation exercé par les parties sur le fondement de l’article 1491 du code de procédure civile. Conformément à l’article 1494 du même code, « l’appel et le recours en annulation sont portés devant la cour d’appel dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue ». S’agissant de magistrats professionnels, exerçant leur mission dans le cadre de la justice rendue au nom de l’État, l’impartialité de la juridiction est garantie par l’article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, ratifiée par la France le 3 mai 1974 et applicable à toute instance de justice, qui dispose notamment que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement […] par un tribunal indépendant et impartial ». Certes, ce texte s’applique également aux arbitres. Cependant, à l’inverse des arbitres pour lesquels aucun texte particulier n’est prévu, l’impartialité des magistrats professionnels est renforcée par leurs obligations déontologiques. En ce sens, le recueil des obligations déontologiques des magistrats prévoit, dans son article b.23, que « le magistrat s’assure que ses engagements […] privés, n’interfèrent pas dans son domaine de compétence […]. Dans le cas contraire, il se déporte ». De même, l’article b.20 dispose que « le magistrat informe les autres membres de la formation de jugement de faits le concernant personnellement, susceptibles d’affaiblir l’image d’impartialité qu’il doit offrir à l’ensemble des parties ». Il revient au Conseil supérieur de la magistrature, dont les attributions en matière disciplinaire sont prévues par l’article 65 de la Constitution, de garantir l’impartialité des magistrats en sanctionnant tout comportement prohibé, afin que soit respecté l’un des principes fondateurs de la République : l’égalité de tous devant la loi. (...,.....,;........) suite sur site -
CETA, AVEC SON TRIBUNAL ARBITRAL GARE À NOS DROITS SOCIAUX, ENVIRONNEMENTAUX ET SANITAIRES
Jeudi, 21 Septembre, 2017
Le CETA qui prend effet ce jeudi 21 septembre amène dans ses bagages un tribunal arbitral qui va imposer la loi des lobbies d'affaires à notre droit. C'est ce que nous avait expliqué la juriste Mathilde Dupré dans un entretien... toujours d'actualité.
Entretien avec Mathilde Dupré, juriste à l’Institut Veblen réalisé le 23 février 2017 lors de la signature du CETA. Pour elle, ce type de tribunal qui existe dans de nombreux traités a permis à des investisseurs étrangers d’attaquer des régulations sociales, environnementales ou sanitaires.
- L’accord économique et commercial global (AECG) UE/Canada prévoit une clause instituant un tribunal arbitral permanent. Pouvez-vous expliquer à nos lecteurs de quoi il s’agit ?
Mathilde Dupré : « L'AECG, plus connu sous l'acronyme anglais de CETA est un accord de commerce et d'investissement. Il crée ainsi de nouveaux droits et privilèges pour les investisseurs canadiens et prévoit notamment d'instaurer une juridiction d'exception devant laquelle ces derniers pourront contester des mesures nationales et/ou européennes qu’ils jugeraient incompatibles avec les clauses de protection des investissements.
Ce type de tribunal d'arbitrage existe déjà dans le cadre de nombreux traités internationaux et il a permis à des investisseurs d'attaquer des régulations sociales, environnementales ou sanitaires. C'est par exemple par ce biais que l'entreprise Transcanada a poursuivi les États-Unis suite à l'abandon du projet d'oléoduc Keystone XL pour 15 milliards de dollars. Selon les Nations Unies, 770 plaintes ont été recensées et près de 60% des cas connus ont conduit à une compensation par l’État attaqué, et donc par le contribuable.
Avec le CETA, nous nous apprêtons à ouvrir ce dispositif à tous les investisseurs canadiens en Europe mais aussi des investisseurs d'autres pays qui sont basés au Canada. Par exemple 80 % des multinationales étasuniennes actives en Europe disposent de filiales au Canada et pourraient donc s'organiser pour pouvoir bénéficier de ces nouveaux droits.
En réponse à la contestation croissante à l'égard de ce mécanisme, l'Union européenne a prétendu avoir procédé à sa réforme, en instituant un tribunal permanent. Si quelques améliorations ont été apportées en matière de procédure et de transparence, cette pseudo réforme n'a pas modifié les règles du jeu ni comblé les failles de ce dispositif. »
- Cela signifie-t-il que le droit et la législation européennes et donc de la France, votés par les élus du peuple (Assemblée Nationale et Sénat) ne font plus la loi face à ce tribunal ?
« La mise en place d'un tel mécanisme est lourde de conséquences. En théorie il ne permet pas aux investisseurs de demander aux États de retirer les lois adoptées mais dans la pratique, les compensations financières en jeu sont tellement astronomiques qu'on observe un véritable effet dissuasif sur les élus et les gouvernements.
Pour prendre des exemples, cela signifie qu'il deviendra à l'avenir quasiment impossible ou très risqué de légiférer en Europe pour interdire le glyphosate, renforcer les règles contre les perturbateurs endocriniens, dénoncer le traitement de faveur de la part de certains paradis fiscaux européens à l'égard de grandes multinationales ou bannir le pétrole issu des sables bitumineux. »
- Comment ça va se passer, exemples à l’appui, en cas de différends entre l’état français et un investisseur étranger ?
« Les investisseurs canadiens ou même étrangers qui se verront accorder ces nouveaux droits pourront menacer directement la France de poursuites quand des projets de mesures vont à l'encontre de leurs intérêts. Et si le gouvernement ou même des collectivités locales décident malgré tout de mettre en œuvre ces mesures, une plainte sera déposée contre l’État français pour exiger des compensations.
Ce système est tellement lucratif pour les investisseurs qu'il existe désormais des fonds privés qui se sont spécialisés dans le financement de ces poursuites et se rémunèrent sur un pourcentage de l'argent public obtenu. »
- Et si l’investisseur étranger ne se conforme pas au droit national notamment en matière d’environnement, de droit du travail, du principe de précaution ?
On désigne ce système par un terme technique et en apparence neutre : le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États. Mais en réalité, seuls les investisseurs peuvent porter plainte contre les États. Ces derniers, dans le meilleur des cas ne perdent pas mais ils ne gagnent jamais. Et l'inverse n'est absolument pas possible. Or c'est bien cette asymétrie totale qui est insupportable.
Les droits des investisseurs sont inscrits dans le marbre de ces traités et ils peuvent être défendus dans des juridictions supra nationales d'exception sur la base de règles qui leur sont très favorables. En revanche, leurs obligations restent très limitées, ne dépassent pas les frontières des États.
Quant aux victimes des catastrophes humaines ou environnementales que peuvent provoquer parfois leurs activités aux quatre coins du globe, elles n'ont pas accès à la justice ou très difficilement. »
- Quid du droit du travail des salariés tant nationaux que de ces investisseurs ?
Dans ce domaine, tous les efforts internationaux pour renforcer les règles en matière de respect du droit social, de l'environnement ou des droits humains peinent à se concrétiser.
Il y a par exemple des négociations en cours au niveau des Nations Unies pour élaborer un traité contraignant sur les entreprises multinationales et les droits humains mais l'Union européenne et la France rechignent à y participer.
Cela illustre bien la situation de deux poids deux mesures dans laquelle nous sommes. Pour les victimes de violation des droits humains, on voudrait nous convaincre de devoir épuiser toutes les voies de recours locales avant de pouvoir remonter vers la justice du pays de la société mère ou donneuse d'ordre ou vers des instances internationales. Pour les investisseurs, il apparaît impensable de leur demander d'aller devant les tribunaux nationaux ou il faudrait au moins qu'ils aient le choix entre les tribunaux nationaux et une juridiction taillée sur mesure pour eux. »
- En clair il s’agit d’un système visant à protéger les investisseurs étrangers autrement dit le commerce ou le libre-échange ?
« Cent sept députés ont déposé un recours au Conseil constitutionnel contre le CETA notamment au motif qu'il ne respecte pas le principe d'égalité devant la loi. En effet, les investisseurs canadiens en Europe et les investisseurs européens au Canada se verraient accorder des privilèges au détriment des investisseurs nationaux.
En résumé, de tels dispositifs bénéficient en priorité aux plus grandes entreprises multinationales au détriment des entreprises de plus petite taille. Près de 65 % des PME en France estiment sans surprise que ce mécanisme favorisera les entreprises étrangères et pourrait limiter la capacité du gouvernement.
Par ailleurs, des juristes de plusieurs pays s'accordent à dire que le CETA pourrait affecter aussi l'intégrité de nos démocraties, de nos systèmes judiciaires et les conditions de délibération et d'élaboration des lois.
Enfin il fait peser une menace importante sur le principe de précaution tel que définit dans l'UE et en France et sur lequel reposent de nombreuses règles de protection des citoyens. »
- Selon vous l’arbitrage apparaît comme un outil d’application du droit adapté au monde du commerce et plus rapide qu’une procédure juridictionnelle ?
« Il n'existe aucune étude économique qui atteste d'un lien quelconque entre l'inclusion d'un tel mécanisme d'arbitrage dans les traités et le niveau des investissements.
Par ailleurs, il n'y a aucune raison valable d'étendre ce système qui avait été pensé au départ dans le cadre d'accords avec des pays dont la justice pouvait être défaillante à tous les accords en préparation. Et le recul dont nous disposons aujourd'hui, avec l'explosion du nombre de plaintes qui a atteint près de 770 cas fin 2016 devrait nous inviter à bannir ce mécanisme.
Plusieurs pays, comme l'Afrique du Sud ont annoncé leur volonté de renégocier leurs accords en ce sens.
Certains pays comme le Brésil ont même toujours refusé d'y avoir recours. Pourquoi voudrions nous au contraire en Europe étendre ces droits à un nombre toujours croissant d'investisseurs ?"
- Quel impact cela peut avoir sur l’économie, l’environnement, la qualité alimentaire, le droit des citoyens en France comme tout pays membre de l’UE ?
"Il est tout à fait possible de négocier des accords de commerce et même d'investissement sans ce dispositif. Si la France ratifie le CETA, elle s'expose à de nouvelles poursuites de la part des multinationales canadiennes ou étasuniennes qui sont respectivement les premières et les cinquièmes utilisatrices de ces tribunaux d'arbitrage.
Et sur la base de la jurisprudence existante, on peut raisonnablement envisager qu'une grande partie des mesures nécessaires pour lutter efficacement contre le changement climatique, conformément à nos engagements dans l'Accord de Paris, pourraient faire l'objet d'attaques de leur part.
Sur l'alimentation, nous avions déjà été attaqués par le Canada dans le cadre de l'organisation mondiale du commerce sur nos règles en matière d'OGM ou d'hormones.
Les industriels canadiens auront désormais de nouveaux outils supplémentaires pour multiplier ce type de procédures qui pourraient conduire à l'affaiblissement de nos normes. D'autant qu'il faut savoir que rien que pendant les négociations du CETA, l'UE a cédé plusieurs fois sous la pression des lobbies canadiens, en guise de gage de bonne volonté notamment sur le projet de Directive sur la qualité des carburants ou sur l'importation de bœuf trempé dans l'acide lactique. »
- Votre conclusion ?
« Le Canada a été l'un des pays riches les plus attaqués via l'arbitrage, dans le cadre de l'accord de libre échange nord américain.
Les organisations de la société civile ont été aux premières loges pour observer les effets réels de telles attaques et elles nous ont fortement mis en garde contre l'inclusion de ce dispositif dans le CETA.
Les économies nord américaines sont de ce point de vue tellement intégrées que le CETA ouvre des droits nouveaux presque à l'ensemble des plus grandes entreprises du continent.
On nous a souvent reproché d'être trop pessimistes mais je ne suis pas certaine que nous ayons véritablement pris la mesure des répercussions possibles. En tout cas, au regard des très faibles et surtout incertaines retombées économiques annoncées, il est complètement déraisonnable de signer un accord qui comporte de tels risques. » (....,...,...,...)
Et si l'affaire Tapie-Adidas n'était que la pointe d'un inquiétant iceberg ? Fraudes fiscales, blanchiment... L'avocat d'affaires Jacques Boedels lève le voile sur les incroyables dérives de cette "privatisation de la justice".
Jacques Boedels, avocat DR
Jacques Boedels est avocat au barreau de Paris, spécialiste du droit commercial et pratiquant de l'arbitrage, dont il souhaite dénoncer les abus et les dérives. Il rédige avec Vivien FERRE, titulaire d'un master en arbitrage, un manuel sur la défense dans l'arbitrage.
Qu'est-ce que l'arbitrage et qui peut y avoir recours ?
L'arbitrage est un mode de règlement privé des litiges soit entre sociétés, soit entre particuliers. Souvent, les deux parties préfèrent s'en remettre à l'arbitrage pour éviter les délais ou la complexité du recours à la justice civile. On oublie qu'un simple particulier, par un banal achat hors de France sur internet, peut souscrire, sans s'en rendre compte, à une clause d'arbitrage, c'est-à-dire renoncer à avoir recours aux tribunaux classiques de son pays pour se retrouver soumis à cette procédure en cas de litige ! En France, l'arbitrage est une procédure tout à fait légale, encadrée juridiquement par les articles 1483 et suivants du Code de procédure civile.
Est-ce que le recours à l'arbitrage se développe?
Les procédures arbitrales sont confidentielles, difficile par conséquent de donner des statistiques. Selon toute vraisemblance, le nombre d'arbitrages n'est pas en augmentation, tout simplement parce que c'est une procédure d'un coût extraordinairement élevé. Il faut savoir que la rémunération des arbitres et le montant des frais se calculent au pourcentage des sommes en jeu, et qu'il y a en outre un “flat fee” (forfait fixe) en référence au barème de la Chambre de Commerce Internationale -une association parmi les 176 qui existent dans le monde (12 en France) selon l'OMC qui promeuvent la procédure d'arbitrage. Dans le cas de l'arbitrage Tapie-CDR, il faut reconnaître que les arbitres ont été relativement peu gourmands, car ils ont perçu à eux trois un million d'euros, alors que la facture aurait dû s'élever à 1,5 million d'euros selon ce barème.
Qu'est-ce qui vous paraît curieux dans l'arbitrage Tapie-CDR ?
Ce qui est très étonnant, c'est le document appelé “compromis”. En fait, dans la procédure d'arbitrage, le " compromis " est le nom du document rédigé conjointement par les deux parties en conflit, et qui a pour but de dresser un état des désaccords constatés et des demandes des parties. Dans le cas de cet arbitrage, il est extrêmement curieux que les deux parties se soient mises d'accord pour indiquer dans le compromis qu'elles acceptaient que les arbitres indiquent une évaluation pour le “préjudice moral”, lequel avait pourtant déjà été estimé à 1 € par la cour d'appel de Paris: les époux Tapie indiquent dans le compromis qu'ils acceptent que leur préjudice moral se limite à la somme de 50 millions d'euros. On aurait voulu indiquer aux arbitres quelle somme devait leur revenir au final, qu'on ne s'y serait pas pris autrement. Et d'ailleurs les arbitres ont effectivement arrêté la somme de... 45 millions d'euros! Rappelons encore une fois que la cour d'appel de Paris avait fixé, le préjudice moral à un euro symbolique! Cet accord de principe pour ce montant très élevé laisse suspecter une connivence entre les représentants du CDR et Bernard Tapie. En fait, le scandale ne réside donc pas dans la sentence arbitrale elle-même, mais dans le compromis.
En quoi est-il scandaleux ?
Il est scandaleux car la procédure d'arbitrage a été utilisée pour officialiser un accord entre le CDR et Tapie: quelle procédure, à part l'arbitrage, permettait d'allouer un montant aussi élevé? Quel tribunal, quelle juridiction aurait fixé le préjudice moral à 45 millions d'euros? Et, sans cet arbitrage, comment justifier que l'Etat acceptait de donner 400 millions d'euros aux époux Tapie et aux liquidateurs de son groupe?
L'arbitrage ouvre-t-il la voie à la justice privée?
Attention, l'arbitrage, ce n'est pas une justice privée. C'est une privatisation de la justice. La justice privée, c'est une justice qui se rend entre particuliers, lors d'un Conseil de famille, par exemple. Dans une économie dirigée, il y a l'Etat, des tribunaux, des décisions publiées... Dans une économie libérale, on tente de rester hors de l'influence de l'Etat, on se débrouille entre soi, et on demande simplement à l'Etat d'officialiser et d'exécuter l'accord passé entre les parties: c'est la privatisation de la justice. En l'occurrence, en France, l'Etat est obligé de faire exécuter la décision rendue dans le cadre de l'arbitrage: c'est ce qu'indique la convention de New-York pour les arbitrages internationaux et le Code de procédure civile pour les arbitrages nationaux.
Cette privatisation peut-elle mener à des dérives, voire des abus ?
Oui, clairement. L'arbitrage facilite par exemple la fraude fiscale. Prenons l'exemple d'une société française A, qui réalise 50 millions d'euros de résultat et qui souhaite diminuer son bénéfice de 40 millions d'euros pour réduire l'impôt sur les bénéfices. Elle contacte une société B, installée dans un paradis fiscal. Les deux sociétés inventent un conflit et recourent à l'arbitrage. Les arbitres rendent une sentence qui condamne la société A à verser 40 millions d'euros à la société B. la sentence est “exequaturée” (revêtue de la formule légale permettant son exécution) par la cour d'appel de Paris : un huissier peut alors l'exécuter, et verser les 40 millions d'euros à la société offshore B. Ensuite, la société française A peut déduire de son bénéfice les 40 millions versés. Elle récupère les 40 millions en toute discrétion, puisqu'ils sont déposés dans un paradis fiscal opaque, et demande à ce que la somme soit versée sur un compte personnel dans un autre paradis fiscal. La société B, elle, touche une commission pour ce service, qui tourne en général autour de 10%. La boucle est bouclée. En général, on ne se lance pas dans un tel système quand l'enjeu est inférieur à 5 millions d'euros.
D'autres dérives sont-elles possibles?
Oui, et elles sont structurelles, inhérentes à l'univers même de l'arbitrage. D'abord, il existe justement un “monde de l'arbitrage”: les arbitres se rendent services entre eux, et se renvoient l'ascenseur. Ensuite, nous l'avons dit, c'est une justice réservée aux riches, c'est une justice de riches, pour les riches, par les riches : les particuliers aux revenus modestes ou normaux ne peuvent bénéficier de la rapidité et de l'efficacité de ces procédures, car elles sont trop chères. Ensuite, l'arbitrage peut être une véritable plaie dans les relations commerciales internationales: ainsi, les entreprises chinoises imposent quasi systématiquement le recours à l'arbitrage lors de la signature de contrats commerciaux. Bien entendu, il s'agira d'arbitres chinois, basés en Chine, qui condamneront systématiquement la société étrangère.
Pourquoi celle-ci accepterait-elle une telle clause?
Tout simplement parce que sans cette clause, les partenaires chinois refusent de signer le contrat... Ce problème se retrouve aussi au niveau des entreprises françaises: bien que les institutions d'arbitrages, notamment la Chambre de Commerce International, qui administre souvent les procédures d'arbitrages. Bien que la Chambre de commerce internationale ait son siège social à Paris, une société française gagne rarement, voire jamais, une procédure d'arbitrage contre une société étrangère. Il existe en effet un sentiment “anti-français” très fort à la CCI, qui est d'inspiration ultra-libérale, aux antipodes du tempérament “étatique” français. Cette dérive est d'autant plus grave que, dans la philosophie du droit anglo-saxon, il faut toujours “un mort” dans un litige, un gagnant et un perdant, comme dans un western ! . La culture du compromis ou du juste milieu n'existe pas.
Pourquoi les entreprises acceptent-elles cet état de fait ?
Tout simplement parce que les commerciaux sont avant tout motivés par la signature du contrat. ils attachent peu d'importance aux clauses concernant les questions juridiques. Du coup, ils les acceptent: on n'aime pas penser aux conditions du divorce quand on organise son mariage... (...,....,.... )
Marseille : au Samu social, des emplois fictifs entre deux maraudes
L'enquête est presque achevée. Les gendarmes auraient démantelé un faux système de pointage : 5 millions d'euros de préjudice
Par Denis Trossero
Les équipes du Samu social assurent ne pas ménager leur temps mais la justice vient de cibler des zones d'ombre.PHOTO FRÉDÉRIC SPEICH
Silence au Samu social municipal. Le 19 janvier dernier, la section de recherches de la gendarmerie a perquisitionné les locaux marseillais. Les enquêteurs agissaient dans le cadre d'une enquête préliminaire ouverte par le parquet de Marseille et portant sur des faits supposés d'emplois fictifs. Depuis, c'est un "système à la marseillaise" qui aurait été démantelé.
Sur 80 agents, au moins une cinquantaine aurait pris des libertés avec la maraude sociale, gonflant leurs heures de présence. Pis : de forts soupçons pèsent sur la mise en place d'un faux système de pointage.
De source judiciaire, on explique qu'ils travaillaient à temps partiel et étaient payés à temps plein. Préjudice pour la collectivité : près de 5 millions d'euros. Mais le pire est que les employés ne seraient pas les plus visés. Ce seraient les cadres dirigeants qui auraient mis le système en place. Les enquêteurs ont saisi des éléments relatifs à l'organisation du service, des fiches de postes, des listes de personnels, des tableaux horaires et reconstitué par le miracle de la patience accumulée le travail ou plutôt les emplois fictifs effectués. "Les gendarmes ont fait du bon boulot. On va essayer de terminer tout ça dans un délai raisonnable", confiait hier une source judiciaire.
"On remplirait le tribunal !"
Bref, tout le monde fermait les yeux, parce que cela semblait arranger tout le monde. "On voulait un service efficace qui fonctionne 365 jours sur 365, 7 jours sur 7, jours fériés compris. L'objectif a été rempli mais au prix de quelques contorsions sur les effectifs théoriques", analyse une autre source. "La pénibilité du service" qui consiste à recueillir les sans-logis et à les conduire dans les centres d'hébergement pour leur offrir couvertures et repas, "ne suffit pas à expliquer les décalages constatés", précise-t-on. La plupart des employés ont été placés en garde à vue et auditionnés. Tous ont été interrogés sur leur rythme de travail. Le parquet ne devrait pas ouvrir d'information judiciaire, mais renvoyer prochainement les principaux mis en cause en correctionnelle. "Si on devait poursuivre tous les employés de la Ville qui trichent avec la pointeuse, on remplirait le tribunal !", nuance, un rien caustique, une source proche de l'enquête.
Dans un communiqué très succinct, la Ville de Marseille indique qu'"au terme d'une enquête interne approfondie, elle a décidé de se constituer partie civile dans cette affaire". "Elle n'a, par ailleurs, aucun commentaire à faire sur une enquête en cours", ajoute-t-elle. Ni René Giancarli, l'ex-policier directeur du Samu social, ni Xavier Méry, l'adjoint au maire à l'intégration et à la lutte contre l'exclusion, n'ont souhaité s'exprimer. C'est peut-être cela aussi l'intégration ?
Chez les agents : "Nous refusons d'être traités comme des complices !"
"Atterrés", "sous le choc" et "prêts à engager une action spectaculaire" : les agents du Samu social de Marseille (80 personnes, dont 40 patrouilleurs) refusent de jouer les boucs émissaires dans cette affaire de malversations présumées. Le fait que la Ville de Marseille ait annoncé s'être constituée partie civile, sans plus ample précision, et le silence assourdissant qui s'ensuit, inquiète et met en colère le collectif des travailleurs du Samu social qui s'est mis en place il y a deux mois, au moment du lancement de l'enquête préliminaire par le parquet de Marseille.
"Depuis un mois, tous les collègues ont été convoqués un à un par la gendarmerie, puis interrogés au plus au niveau de l'administration municipale qui les a mis sous pression. C'est au travers de ces interrogatoires assez violents qu'ils ont découvert l'existence de problèmes de fond dans leur service. Aujourd'hui, ils ont le sentiment d'être traités comme des complices, qu'on veut leur faire porter le chapeau", proteste Pierre Godard, du syndicat SDU13-FSU, qui soutient le collectif.
"Si détournement il y a eu, il faut savoir au profit de qui"
Des agents qui s'étonnent de certaines questions qui leur ont été posées par les enquêteurs. Celle, par exemple, visant un repas de Noël, pour lequel un traiteur réputé aurait livré 80 repas à 100 € par tête... "Je peux vous assurer qu'au Samu social, on n'a jamais vu la moitié du début d'une truffe !", s'indigne un agent.
"L'immense majorité du personnel de ce service gagne 1 300 à 1 400 € par mois", souligne Pierre Godard qui précise que, depuis l'ouverture de l'enquête, "toutes les primes ont été supprimées, ce qui représente un manque à gagner de 50 à 150 € par mois pour les agents". Souvent peu qualifié en travail social, ce personnel "fait un boulot difficile, sans outil ni promotion, mais avec du coeur", plaide le syndicaliste.
Lundi, le collectif se réunira en assemblée générale pour demander à la Ville de "faire la lumière sur ce dont elle est informée"et de "protéger ses salariés". Le dépit est tel, parmi les agents, que l'action pourrait être votée. "Si détournement il y a eu, sur une somme portant sur 5 millions d'euros, il faut savoir au profit de qui", conclut Pierre Godard. (......,...,...,... )
Marseille : Gaudin entendu dans le cadre de l’enquête sur le temps de travail des employés municipaux
Les investigations portent sur le temps de travail des employés du SAMU social de la ville phocéenne, où un système de faux pointage aurait été mis en place.
Le Monde avec AFP Publié le 03 juillet 2018 à 21h02 - Mis à jour le 03 juillet 2018 à 21h02
Le maire de Marseille, Jean-Claude Gaudin, le 20 octobre 2017. ANNE-CHRISTINE POUJOULAT / AFP
Le maire (Les Républicains) de Marseille, Jean-Claude Gaudin, a été entendu par les gendarmes, mardi 3 juillet, dans le cadre de l’enquête du parquet national financier (PNF) sur le temps de travail des employés municipaux, a appris l’Agence France-Presse auprès de la ville de Marseille, confirmant une information de La Provence.
Cette audition s’est déroulée dans le cadre d’une enquête ouverte en janvier 2017 par le parquet de Marseille, avant d’être transmise au PNF, pour « faux, usage de faux, recel et détournement de fonds publics ». Les investigations autour du temps de travail des employés municipaux marseillais avaient fait suite à des révélations du Canard enchaîné et de Marsactu sur le SAMU social marseillais, dans le cadre duquel près de cinq millions d’euros d’argent public auraient été détournés depuis 2010. Un système de faux pointage permettait apparemment à certains employés de gonfler le total de leurs heures travaillées.
Les investigations auraient depuis été élargies au fonctionnement d’autres services municipaux, selon Mediapart et Marsactu. Mais cela n’a jamais été officiellement confirmé par le PNF, qui s’est encore refusé à tout commentaire mardi, comme depuis le début de cette enquête. Les auditions de mardi ont concerné M. Gaudin ainsi que son directeur de cabinet, Claude Bertrand. La mairie de Marseille s’est également refusée à tout autre commentaire mardi soir.
Les employés du SAMU social ont toujours maintenu que ce système, en vertu duquel ils travaillaient dix à douze jours par mois en moyenne, était parfaitement connu de la mairie. M. Gaudin a, de son côté, toujours nié avoir été au courant de ce système, se disant même « un peu stupéfait » lors de ses vœux à la presse le 22 janvier.. (....,...,....,... )
Conflits d’intérêt, salaires astronomiques, petits arrangements scandaleux : le livre brûlot «Les Intouchables d’Etat» de Vincent Jauvert, qui sort le 18 janvier, dénonce les excès de l'élite des hauts fonctionnaires.
Plus de 150 000 euros par an : c'est ce que gagnaient pas moins de 150 cadres de Bercy en 2015, soit davantage que le chef de l'Etat. Des révélations comme celles-ci abondent dans le livre du journaliste de L’Obs Vincent Jauvert, Les Intouchables d’Etat, bienvenue en Macronie, (Robert Laffont) qui a longuement enquêté sur 600 hauts fonctionnaires. Il y dévoile tout des salaires exorbitants, des conflits d’intérêt, des collusions public-privé qui nuisent à l'Etat et dont l'arrivée au pouvoir d'Emmanuel Macron est loin de signer la fin. Un voyage choquant au sein de l'élite administrative biberonnée à l'ENA.
Les «REM 150», pour rémunération 150 000 euros par an
François Hollande avait décidé en mai 2012 de diminuer son salaire de 30%, le portant à 150 000 euros par an et d’attribuer la même somme annuelle au Premier ministre. A la suite de cette décision, Bercy a souhaité rédiger un document interne établissant le recensement de ses hauts fonctionnaires les plus payés. Ce document a fini par tomber entre les mains de Vincent Jauvert.
Parmi les 150 cadres du ministère de l’Economie et des Finances qui gagnent plus que le chef de l’Etat, le trésorier-payeur général d’Ile-de-France, directeur régional des finances publiques, a gagné 255 579 euros nets, soit 21 298 euros nets mensuels en 2015. Au total, pas moins 104 administrateurs généraux sont mentionnés dans le document, ce qui fait des finances publiques l'un des secteurs de la haute administration d'Etat les plus lucratifs.
Les grands directeurs et chefs de service empochent aussi des salaires mirobolants, plus importants que ceux du privé pour le même type de poste. On note aussi des incongruités, comme l'apparition dans ce document d'un mystérieux contractuel, rémunéré 181 395 euros en 2015 par le cabinet de l’Economie en 2015... Celui d'Emmanuel Macron. Qui est-il et pour quelle tâche a-t-il perçu cette rémunération ? Le journaliste n’a pas pu le déterminer.
La «République des avocats d’affaire» et la collusion public-privé
Outre ces rémunérations particulièrement élevées du service public, Vincent Jauvert révèle certaines pratiques de hauts fonctionnaires, dont les allers-retours entre le public et le privé les placent dans des situations aussi problématiques que susceptibles de constituer des conflits d'intérêt. Interrogé sur l'émission de France 3, Le Grand Soir, il explique le phénomène : «Les hauts fonctionnaires de Bercy deviennent conseillers fiscaux pour des grands groupes privés parce qu'ils connaissent les faiblesses des lois fiscales qu'ils ont souvent eux-mêmes écrites.»
Dans ce mariage arrangé entre le public et le privé, une véritable caste s'est formée et se taille la part du lion : celle des avocats d’affaires. Pour remporter des marchés publics, les grandes entreprises doivent convaincre leurs interlocuteurs :la Commission européenne, les cabinets ministériels, les députés… Les avocats d’affaires et les lobbyistes, très souvent recrutés parmi les hauts fonctionnaires, leur sont pour cela d'une aide précieuse. Nicolas Sarkozy a ainsi été avocat d’affaires pour Bouygues ou Servier, Jean-François Copé a exercé au sein du cabinet Gide-Loyrette-Nouel. L’auteur épingle le Premier ministre Edouard Philippe, qui a coché toutes les cases de ce parcours professionnel où privé et public s'entremêlent intimement. Vincent Jauvert le décrit comme «le plus emblématique, conseiller d'Etat, énarque devenu avocat d'affaires et directeur des affaires publiques d'Areva».
Quant à l'actuel porte-parole du gouvernement, Benjamin Griveaux, il a été successivement lobbyiste, puis affecté au ministère de la Santé, puis missionné dans le privé en 2014 chez Unibail Rodenco. Vincent Jauvert est d'ailleurs parvenu à identifier la mission confiée à Benjamin Griveaux pendant cette période : «contrôler que personne, au ministère des Finances ou au Parlement, ne propose d’abolir une niche fiscale favorable [à son entreprise]». Là encore, la limite entre sphères de l'Etat et entreprises privées semble bien mince.
Pourtant, Emmanuel Macron avait à l’époque de la campagne présidentielle fustigé «les hauts fonctionnaires qui se sont constitués en caste» et souhaitait abolir leurs «protections hors du temps». Alors qu'aucun projet concret en ce sens n'a encore été évoqué par l'exécutif, l’auteur pense qu'une rupture avec ces pratiques passera avant tout par une réaction des citoyens motivée par une exaspération croissante. «Ca va changer : les Français n'en peuvent plus. Il est temps de moraliser la haute fonction publique», estime-t-il. (...,...,... etc ....)
Le livre Les Intouchables d’Etat du journaliste Vincent Jaubert met en lumière les rémunérations très importantes touchées par certains hauts fonctionnaires. Au-delà de 150.000 euros net par an.
Le président de la République est à la tête de l’Etat, et pourtant… il n’est pas le mieux payé. C’est ce que révèle le livre Les Intouchables d’Etat, du Vincent Jaubert, dont L’Obs publie des extraits. Le journaliste a réussi à mettre la main sur des notes confidentielles listant les hauts fonctionnaires touchant les rémunérations les plus importantes. Surprise, en 2012, plus de 600 d’entre eux auraient bénéficié d’un salaire supérieur à 150.000 euros net par an, la somme qu’avait fixée François Hollande pour le chef de l’Etat et le Premier ministre.
Et le ministère où l’on trouverait le fonctionnaire le mieux rémunéré de l’Hexagone serait celui des Affaires étrangères. Il s’agirait de l’ambassadeur de France en Afghanistan, poste exposé et dangereux, toucherait 29.000 euros net par mois, dont une grande partie - 23.000 euros correspondant à une indemnité de résidence - ne serait pas imposable. Les ambassadeurs en Irak et au Yémen bénéficieraient aussi d’un traitement confortable.
Un document interne, intitulé “REM 150” - pour “rémunération 150.000 euros -, révèle aussi, spécifiquement au sein du ministère de l’Economie et des Finances, le nombre de ces fonctionnaires grassement rémunérés. “Nous voulions savoir qui, à Bercy, était mieux payé qu’eux (le président et le Premier ministre, ndlr)”, a expliqué au journaliste l’un des destinataires de la note. “Nous espérions mettre un peu de cohérence dans ces pratiques d’Ancien Régime… Evidemment, Bercy voulait éviter à tout prix que cette note ne soit rendue publique”.
Le document en question révèlerait qu’en 2015, ce sont 150 cadres du ministère qui étaient au-dessus de 150.000 euros net par an. Dont un conseiller “contractuel” qui n’aurait été sous l’autorité ni de Christian Eckert, alors secrétaire d’Etat au Budget, ni de Michel Sapin qui était en charge des Finances, selon ce dernier. “Je ne peux pas vous donner la même assurance s’agissant du cabinet Macron”, à l’époque ministre de l’Economie, aurait-il indiqué à Vincent Jaubert. Du côté de l’Elysée, on préfère botter en touche sur ce cas…
Mais au gouvernement, il y en a une qui est bien informée sur les importantes rémunérations des hauts fonctionnaires. C’est Muriel Pénicaud, ministre du Travail, qui était payée 225.000 euros brut par an lorsqu’elle était à la tête de Business France, une agence publique.
La Cour des comptes s’est déjà penchée sur la rémunération des hauts fonctionnaires entre 2013 et 2015, dont elle a dénoncé le niveau élevé dans un référé rendu public le 20 décembre dernier. Elle estimait ainsi que 43% des personnels de l’Etat touchant plus de 150.000 euros net par an étaient des administrateurs généraux des finances publiques ou des hauts fonctionnaires des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel. Les Sages pointaient alors des “problèmes d’équité et de cohérence” avec le reste de l’administration. (...?...,... )
La semaine dernière, on a appris que pour l’évaluation d’études sur le glysophate, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a littéralement repris dans son rapport des passages écrits par les géants de la chimie. Depuis quelque temps, le caractère cancérigène du produit suscite une polémique car le fabricant Monsanto a manipulé des études sur la toxicité du glysophate. L’affaire soulève à nouveau la question du lien entre les responsables politiques et les lobbyistes. Alors que les groupes d’intérêts sont très importants pour faire adapter la politique au citoyen européen, la réglementation européenne actuelle n’est pas à la hauteur. Quels scandales ont eu lieu ces dernières années ? Comment l’Union européenne peut-elle les éviter à l’avenir?
Le maire de Marseille, Jean-Claude Gaudin, le 20 octobre 2017. ANNE-CHRISTINE POUJOULAT / AFP
© Loic Venance Source: AFP
13 députés, dont au moins six LREM, n'ont toujours pas fourni leur déclaration d'intérêts
Une ex-lobbyiste du vin conseillère de Macron, des experts inquiets d’un possible conflit d’intérêt
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