Défense des droits citoyens

                           - Notion de "Droit constitutionnel" -

Plaidoyer citoyen pour un constitutionnalisme selon le modèle "Américain"



           C'est au cours d'une discussion familiale sur la défense des droits du locataire face à l'inflation des loyers dans le domaine immobilier que je mis subrepticement l'accent sur cet aspect fondamental de notre droit délaissé par la plupart de nos politiques . La question en suspens consistait alors à savoir si un bailleur peut librement (...et dans quelle limite ) augmenter le loyer d'un appartement ( ou autre bien) entre deux locations ! ? Je ne suis qu'un simple citoyen, mais permettez moi de faire un modeste tour d'horizon sur ce propos et rappeler à nos pairs cachés dans leurs bureaux Parisiens que la question mérite détour même de la part des plus modestes citoyens. Vous le savez désormais, ma philosophie se veut indéfiniment de détecter si l'on nous cache quelque chose et de le dénoncer.

...............

Cela me semble bien triste mais le moindre sujet d'actualité nous ramène inlassablement au sujet politique - Prenons cet exemple qui ne peut manquer de soulever votre curiosité en ces temps difficlies où le pouvoir d'achat s'amenuise pour les plus modestes d'entre nous -

Il existe différentes mesures qui réglementent la hausse des loyers en tenant compte de plusieurs paramètres. Globalement, des réglementations régissent l’augmentation pendant le bail et à la fin de celui-ci. En revanche, la pratique de la hausse des loyers entre deux locations est complètement libre depuis 1997. Pour endiguer toute pratique abusive, la ministre de logement Cécile Duflot, souhaite adopter, courant 2013, un décret approprié. Une mesure nécessaire pour que la hausse des loyers suive et corresponde à celle de l’IRL/indice de référence des loyers. Certes on peut justifier cette hausse entre deux locations en prétendant qu'il s'agit d'un ajustement au prix du marché; mais si ce marché s'emblalle comme c'est le cas partout et dans tous les domaines, sous divers prétextes fallacieux ( Il parait que les britanniques viennent surfer sur nos marchés ... que les voies de communication rapprochent les villes, ... ou que ma grand mére peut faire du vélo, .... bref ! les anciens disaient que les excuses, c'est comme les trous du ---, Tout le monde en a un ! ) plus rien ne retient alors l'explosion des prix . Cela peut sembler facile . Le résultat engendre une situation décalée où les travailleurs versent parfois plus de la moitié de leur salaire aux agences immobilières . C'est le retour de cosette et des misérables. Personne ne le souhaite mais personne ne fait rien ! ....

L'intervention du législateur semble pertinente, avec un décret d'adaptation, mais ce qu'un décret peut faire, un autre pourra le défaire ... dans cinq ans, lorsque les citoyens, peut être désabusés par les sirènes socialistes, changeront d'orientation, vainement, une fois encore, en penchant pour les hurle-vent de l'actuelle opposition de droite ( 2012 ) . Nos élus s'engagent donc, en initiant un travail sur le sujet, mais pas trop, tandis que la problèmatique semble bien la même dans de nombreux domaines et partout au sein de nos brillantes démocraties où les législatures ménent de frêles combats de façade, ... électoralistes avant toute chose puisque les promesses fusent strictement en période pré-électorale : On tient quelques promesses, on légifère dans un tollé général médiatisé dans le but de montrer une volonté de fer, mais sans grande conviction ni volonté de faire évoluer durablement le rapport de force entre les classes sociales ! Ainsi font font font les petites marionnettes ! Les alternances politiques ''Droite- Gauche'' menées sur de tels futiles débats législatifs à répétition permettent de donner une trompeuse allure de démocratie active alors qu'il n'est fait que tergiverser indéfiniment et stérilement afin d'occuper les esprits sur quelques dérivatifs ... En effet, si l'on veut faire du concret, durable et sérieux dans le domaine de la défense des droits citoyens, il vaudrait mieux songer à inscrire cette problématique, comme tant d'autres, sous un angle juridique solide qui peut servir d'assise pour une évolution des mentalités : Celui de la défense des droits fondamentaux en situant, élevant le problème sur des valeurs supra sensibles défendues par les normes fondamentales ( encadrer et décrire les limites de ce droit et rapport de force dans la Constitution ), sur lesquelles il est trés difficile de revenir en arrière par un législateur opportuniste ... et d'ainsi surtout reconnaitre le droit aux citoyens de pouvoir les défendre directement devant les tribunaux, ...ou (et) peut être encore de renforcer cette capacité de saisine aux "associations de consommateurs" afin d'agir préventivement et de manière générale afin de fixer la problématique . Mais cette vision des choses dérange beaucoup et demeure impraticable à ce jour ! << Le droit constitutionnel, c'est pas pour nous ! ? C'est pour les grands ! ... quels grands ?>> .... Voyons pourquoi ? !


Même en France, en 2012 se pose encore le problème, récurrent par ailleurs, de la référence du justiciable aux droits fondamentaux reconnus par les déclarations sevant de pilier à notre droit. Nos ancêtres révolutionnaires se sont battus, armes à la main, au prix du sang, pour faire reconnaitre un ensemble de droits fondamentaux qui devaient servir de guide dans les rapports politiques, les compilèrent dans d'extraordinaires textes et déclarations de droits servant d'armature philosophique mais l'on constate progressivement l'oubli, la mise en quarantaine de ses valeurs.

Un grief vous oppose à un tiers ou une institution et il vous faut saisir une quantité indéfinie de livres, de codes ou de textes éparses, interprétables, contradictoires, jalonné d'exceptions et triturés par les professionnels du métier à l'occasion de cent procés, afin de justifier de votre bon droit au lieu de mettre à disposition cette faculté de faire référence première à ces droits fondamentaux. Ce foisonnement, , que dis-je, ... cette jungle juridique, favorisée par un législateur devant certes justifier sa mandature quinquennale par un pseudo travail de rédaction des lois, qui profite à quelques classes professionnelles incontournables dont les services ne sont pas toujours ce qu'ils devraient être, doit avoir une fin - Il suffirait alors, dans cette vision originale d'un  droit futuriste, balbutiant outre atlantique, de classer chaque acte, question et domaine juridique au sein d'une classification des normes fondamentales pour permettre aux justiciables d'y faire référence première lors d'une intervention judiciaire spécifique qui précéde le débat sur le fond . Cet état de droit est probablement impossible à l'heure actuelle car il nécessite une clarification, une redéfinition du droit comme de l'ensemble des rapports sociaux. Nous sommes allés trop loin dans la définition hypocrite des dogmes régissant notre société. L'histoire de notre droit s'est écrite de manière différente en conséquence d'un acquis basé sur la méfiance et l'encadrement des autorités, judiciaires et politiques : Il en ressort quelques principes judiciaires qui sont principalement régis par la nécessaire et préalable édiction d'une norme juridique avec une peine encadrée limitant le pouvoir du juge avant toute poursuite et condamnation. Seul le législateur, dans son travail en hémicycle, peut saisir les autorités compétentes pour un examen de constitutionnalité. Ce principe protecteur, assurant l'équilibre des institutions au temps jadis, vient aujourd'hui à son tour, dans le contexte actuel, bouleverser l'évolution du droit et la défense des droits citoyens .

 .................... à suivre.. ! texte à compléter -

"Dura lex, sed lex" . Si un principe peut aujourd'hui se prétendre d'actualité, c'est bien celui-ci ! Le citoyen n'y comprend en effet plus rien, la loi n'est plus un outil de guide compréhensible par le justiciable : Le droit écrit ne remplit plus son rôle de fixation des régles dans les rapports communautaires. Je défis quiconque de sortir une logique continue dans un domaine du droit pris au hasard ... . Il suffit !... . Notre droit mérite simplification en le placant sous la direction effective de principes généraux. Dans notre exemple des loyers, comme tant d'autres en réalité, il suffirait par exemple de disposer d'une batterie de régles générales constitutionnelles de bon sens régissant le domaine des affaires et donc, ipso facto, celui de la tarification des biens et services pour endiguer le problème générale de l'inflation des prix comme celui des mauvaises pratiques commerciales . Cela semble impossible à mettre en pratique tout simplement car la réalité est en contradiction avec son contenu ! Alors je demande quelle est le rôle d'un droit, qui plus est d'un droit fondamental qui ne sert qu'à faire de futile déclaration ? Optons alors pour l'anarchie ! ?! Non ! ... Il faut remettre de l'ordre dans tout cela . Voilà pourquoi l'on constate l'émergence de réseaux, mécanismes et circuits parallèles de décision ou de réalisation institutionnel : Les stratégies de pouvoir décrites dans le MDP sont la conséquence de cette inadéquation entre nos déclarations hypocrites inscrites dans le droit positif et la réalité des mécanismes physiques tenant aux relations humaines . Boum ! Maintenant vous savez ... bienvenu hors de la matrice !...

Il faut savoir notamment que La hausse effréné des tarifs est aujourd'hui un phénomène arbitraire injustifié résultat de la compétition des marges bénéficiaires que se livrent les grosses sociétés détenant les clefs, le contrôle de chaque marché. Ses sociétés, souvent de connivence ou avec la passivité les autorités de surveillance des marchés, sont capables de créer, manipuler les conditions artificielles de cette inflation .... à l'exemple pathétique de certaines sociétés pétrolières - extraction, transport - qui stockent l'or noir  ( ... ou autres marchandises car la technique est répandue dans le monde des affaires ) dans le but de créer une pénurie, donc la hausse du prix des matières avant de ré-injecter artifficiellement au moment opportun à meilleur profit les produits séquestrées ! . Le citoyen ne peut que subir sans pouvoir s'opposer ni même connaitre les circuits fonctionnels scandaleux de ces marchés. Face à diverses entités organisées de dimension parfois planétaire, les citoyens ne disposent pas de moyens institutionnels de masse efficients pour s'opposer aux ententes souterraines illicites ou frauduleuses. La hausse des prix doit être engendré et uniquement liée aux matières premières effectivement extraites et disponibles à la source des circuits efficients d'approvisionnements. C'est un manque de transparence dans l'information des citoyens sur les couts réels de production, sur l'infrastructure des marchés et les prix à la source qui empêchent de mettre en oeuvre un véritable mécanisme de supervision, géré par des organismes citoyens ( le CC?) par l'intermédiaire de cette référence juridique aux normes constitutionnelles, hypothèse décrite dans notre théorie du jour dans cet article .

Examinons le problème juridique sous un angle international -

Avant l' institution et la consécration du régime Républicain , qui peut se résumer comme une procédure institutionnelle "prédéfinissant" les règles de passation du pouvoir par l' arbitrage des citoyens, l 'acquisition et la conservation du pouvoir ont pu faire l'objet de toutes les vilénies que des conspirations et "coups d 'état" permettaient de concrétiser . Le tumulte et le chaos présidaient à l' occasion de ces événements .

La démocratie et les élections qui en sont le corollaire permirent sans aucun doute de pacifier cette phase cruciale de la vie des sociétés et d' enrichir le débat par l' échange d' idée qui y précède . L 'ensemble des sociétés humaines "modernes" semblent définitivement s' orienter vers cette forme d' organisation du pouvoir avec des nuances qui entourent précisément la forme de l' Exécutif; en laissant parfois, comble de l' ironie, face à un "parlement" élu par le peuple, un "Exécutif" qui conserve une tradition et une aspiration monarchique . ( Monarchie parlementaire en Grande Bretagne ). Voilà, me direz vous, qui clôt définitivement le débat sur la question qui mous intéresse, puisque des règles institutionnelles régissent le cadre juridique de la transmission du pouvoir !? ... Pourtant il n' en est rien ! Il reste très difficile de codifier les rapports humains . Réglementer permet tout au plus de définir un cadre mais certainement pas d' éluder la relation humaine .

La démocratie peut dès lors être considérée plus simplement comme un transfert de "légitimité" qui passa de "Dieu" dans le système féodal au "Peuple" dans les régimes dits "républicains"; le niveau intellectuel "moyen" des populations"gouvernées"ne pouvant plus se satisfaire de la plus ancienne source de légitimité, ni du modèle institutionnel qui en était la conséquence à l' époque ou survinrent les événements responsables de ce bouleversement ( Fin XVIIIE° ) .

Cette dernière remarque attire mon attention : ... Nous venons peut- être ici d' évoquer deux paramètres cruciaux entourant la notion de pouvoir sur lesquels il nous faudra inévitablement revenir : Le "niveau moyen de connaissance des masses" auquel se juxtapose une "Source de Légitimité" qui en est le corollaire. Ces éléments déterminent probablement l' essentiel des considérations institutionnelles de la gestion des sociétés . L' homme vivant en société s' est donc doté d' un schéma institutionnel qui avait vocation de rationaliser les modes de passation du pouvoir et s' imagina naïvement que cette "panacée" viendrait supprimer les lois naturelles

d' établissement des liens sociaux ainsi que les "perversions" congénitales liées à sa nature animale . Mais il n' en fut rien ! Le "combat" n' a fait que se déplacer et prendre des formes plus sournoises : Ce sont les "armes" et les méthodes qui ont changé, pas la réalité qui s' y dissimule . A tout seigneur, tout honneur !...

Notre responsabilité citoyenne en serait d' autant plus grande, ainsi que notre rôle revalorisé ! Comprenez par ailleurs que le but et la perspective finale du combat politique n' a guère changé au sein de la société moderne : Accéder au fonction, Légitimer le pouvoir et Conserver les mandats institutionnels dont il est fait acquisition .

Sur ce sujet, permettez moi quelques digressions afin de dresser un portrait rapide des institutions politiques Françaises qui illustrent parfaitement le modèle Républicain en Europe :Notre droit est régit par des normes dites supérieures qui en définissent l' armature .

Ce "squelette" juridique concernant les institutions politiques est dénommé sous le vocable de "Constitution". On ne peut évoquer ce mot sans donner quelques notions sur son fondement :

Le " Constitutionnalisme" : (Extrait et notions extraites du livre<< droit constitutionnel >> de Pierre Pactet & FM Soucramanian, chez Armand colin -"...

".....  Le constitutionnalisme désigne le mouvement qui est apparu au siècle des lumières, et qui s' est efforcé, d' ailleurs avec succès, de substituer aux coutumes existantes, souvent vagues et imprécises et qui laissaient de très grandes possibilités d' action discrétionnaires aux souverains, des constitutions écrites conçues comme devant limiter l' absolutisme et parfois le despotisme des pouvoirs monarchiques . Les libéraux ont donc demandé que les modes de dévolution et l' exercice du pouvoir politique soient fixés une fois pour toute par une charte fondamentale servant de règle du jeu . Et en effet, par son existence même, la constitution, entendue au sens formel, s' oppose à l' arbitraire en ce qu' elle définit un état de droit où n' est possible que ce qui est conforme aux règles qu' elle pose ....."

... La constitution règle les rapports entre gouvernants et gouvernés, définit l' organisation des différents pouvoirs, mais encore, elle garantit des droits citoyens généraux et impersonnels qui s' imposent à toutes les composantes sociales et qu'aucunes lois ou règlement ne peut contrevenir - ( Définition dictionnaire -" hachette": ... Ensemble des lois fondamentales qui déterminent la forme de gouvernement d' un État... ) - Il est institué un "gardien" de ces valeurs supra-législatives, le conseil constitutionnel qui en assure le respect dans la limite des cas de "saisine" et des prérogatives qui lui sont accordées . La plupart des états instituant un contrôle de conformité à la constitution ont progressivement élaboré une notion de "Bloc de constitutionnalité" qui excède le texte de la constitution proprement dite . En effet, les tribunaux compétents y intègrent un ensemble de valeur auxquelles le texte principal fait référence implicitement dans son préambule ou certains apports de la coutume (place modeste) et de la jurisprudence (...interprétation du droit et des lois par un tribunal ) . Par exemple, concernant la référence implicite contenue dans le préambule de la constitution du 4 octobre 1958 -( L' actuelle cinquième République Française )- Il est accordé "valeur constitutionnelle" aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République - L' instance constitutionnelle s' est donc donné l' ambition d' indiquer quels étaient ces principes et de leur donner un contenu ...>> .

Ainsi le bloc de constitutionnalité s' étend aujourd' hui, non seulement au texte principal de la cinquième

République, mais encore au "préambule de la constitution de 1946 auquel s' ajoute la célèbre "Déclaration des droits de l' homme et du citoyen" datant de 1789 ..." .

En respect de ces prescriptions fondamentale et selon un principe dit de la" séparation des pouvoirs", qui possède lui même une valeur constitutionnelle, il est établi trois ensembles fonctionnels, trois corps administratifsdont les attributions "autonomes"les unes vis- à- vis des autres (... symbolisant l' effectivité de leur indépendance ) garantissent théoriquement un fonctionnement équilibré et pondéré qui protègent les citoyens des dérives et abus encourus par le regroupement de ces trois "forces".

1 -Le premier élément de cette "triade" est incarné par le "parlement" ( En France : Assemblée nationale + Sénat ) qui représente la base citoyenne et de ce fait l' élément démocratique rattachant la population au corps politique par des consultations électorales périodiques . Ses attributions principales consistent à concevoir la loi , contrôler l' action du " gouvernement" et de préparer le "budget"de l' état .

2 -Le second élément de "l' édifice" est représenté par l' organe dit "Exécutif" qui se voit attribué les fonctions d 'application de la loi et du programme décidé par le parlement - souvent issu de la "majorité" parlementaire, le "gouvernement" dépasse de fait ce cadre pour imprimer l' orientation générale dans la direction des affaires politiques et institutionnelles .

3- Le troisième organe est constitué par le pouvoir Judiciaire qui à la charge de rendre la justice

( Dire le droit ) afin de faire respecter les Lois et les droits de chacun et de trancher les litiges entre individus .

Il est une tradition de consacrer les médias comme représentant un "quatrième pouvoir"non institutionnalisé, bien que protégé par des dispositions constitutionnelles

................. à suivre -.

Aucune note. Soyez le premier à attribuer une note !

Ajouter un commentaire
Code incorrect ! Essayez à nouveau